Rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d’élimination des déchets pour l’année 2014 5








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En fonctionnement, les dépenses s’élèvent à 6 531 436,19 euros, et les recettes à 8 516 559,81 euros. Le résultat de clôture de l’exercice est de 1 985 123,62 euros.

La mise en œuvre de la M14 a eu pour conséquence de ne plus réaliser le prélèvement, les deux sections sont présentées en faisant apparaître leur résultat respectif, besoin de financement de l’investissement et excédent en fonctionnement. C’est par une délibération que l’assemblée délibérante affecte le résultat prioritairement à la couverture du besoin de financement de la section d’investissement.

Les recettes de fonctionnement sont réalisées à hauteur de 96,86%, les dépenses (hors prélèvement) à 92,70%.

Le Comité Syndical est appelé à délibérer pour affecter l’excédent de fonctionnement à la couverture du besoin de financement de la section d’investissement (il s’agit en fait de réaliser l’autofinancement).

Le prélèvement sur les recettes de fonctionnement prévu par l’ensemble des décisions budgétaires de l’exercice 2014 s’élève à 1 747 071,18 euros.

Il est proposé d’affecter la totalité du résultat soit la somme de 1 985 123,62 euros (somme supérieure à l’autofinancement prévisionnel) aux réserves au compte 1068 « excédents de fonctionnement capitalisés » (recettes) afin de couvrir le besoin de financement global de la section d’investissement.

Le résultat 2014 de 1 985 123.62 euros s’explique de la manière suivante :

Charges réduites ou non réalisées (en euros) : (y compris restes à réaliser)










Chapitre 011

Charges à caractère général

43 898,83

Chapitre 012

Charges de personnel

48 101,08

Chapitre 65

Autres charges de gestion courante

105 782,50

Chapitre 66

Charges financières

27 577,04

Chapitre 67

Charges exceptionnelles

22 013,08

Chapitre 042

Opérations d’ordre de transfert entre sections

  • 639 118,90

Chapitre 023

Virement à la section d’investissement

1 747 071,18

 

Sous-Total Charges

1 355 324,81


Produits réduits (-) ou mieux réalisés (+) (en euros) :










Chapitre 013

Atténuation de charges

+ 28 291,21

Chapitre 70

Produits des services

- 36 015,26

Chapitre 73

Impôts et taxes

+ 116 588,00

Chapitre 74

Dotations, subventions et participations

- 82 712,20

Chapitre 75

Autres produits de gestion courante

- 5 865,27

Chapitre 77

Produits exceptionnels

+ 606 224,00

Chapitre 042

Opérations d’ordre de transfert entre sections

+ 3 288,33

 

Sous-Total Produits

+ 629 798,81










Résultat

1 985 123,62







Résultat de clôture de l’exercice

1 985 123,62

Solde des restes à réaliser

0,00

Excédent global de fonctionnement

1 985 123,62

Affectation aux réserves

1 985 123,62

Résultat à reprendre au BS 2015

0,00



Le Comité Syndical :


  • Approuve le Compte Administratif 2014 du budget « général » tel que présenté en annexe.

  • Approuve l’affectation du résultat de fonctionnement soit 1 985 123,62 euros à l’article 1068 « excédents de fonctionnement capitalisés »,

  • Autorise le Président à signer tout document afférent à cette affaire.


Délibération
05 - Comptes Administratifs 2014 - Budget « Général »
Le Comité Syndical,

Après avoir entendu l’exposé de son Président,
Vu le Code général des Collectivités territoriales et notamment les articles L 1612-12 et suivants, L 2121-31, L 2311-1 et R2121-8.

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes.

Vu l’instruction comptable M14.

Vu la circulaire du 27 février 1998.
Considérant que le résultat du compte administratif correspond à l’écart entre prévisions et réalisations.

Considérant qu’il est en concordance avec le compte de gestion du comptable public.
Après en avoir délibéré :

  • Approuve le compte administratif 2014 du budget général comme suit :



Section de fonctionnement




Recettes de l’exercice

8 516 559.81

Dépenses de l’exercice

6 531 436.19

Résultats de l’exercice

1 985 123.62

Excédent antérieur

-

Résultat de clôture de l’exercice

1 985 123.62

Section d’investissement




Recettes de l’exercice

3 560 444.49

Dépenses de l’exercice

7 725 345.21

Total besoin de financement avant reports

  • 4 164 900.72

Reste à réaliser en recettes

2 207 777.62

Reste à réaliser en dépenses

  • 1 562 284.47

Besoin de financement global

  • 3 519 407.57




  • Autorise le président à signer tout document afférent à cette affaire.













Adopté à l’unanimité (1 abstention) Le Président

Pour extrait conforme Bruno BESCHIZZA

Délibération

06 - Comptes Administratifs 2014 - Budget « Général » Affectation résultat

Le Comité Syndical,
Après avoir entendu l’exposé de son Président,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L1612-12 et suivants, L2121-31 et L2311-5.

Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes.

Vu l’ordonnance n° 2005-1027 du 26 août 2005 relative à la simplification et à l’amélioration des règles budgétaires applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et aux établissements publics locaux qui leur sont rattachés.

Vu l’instruction M 14

Vu la délibération de ce jour, approuvant le compte de gestion

Vu la délibération de ce jour, approuvant le compte administratif du budget « général » pour l’exercice 2014.
Après en avoir délibéré


  • Approuve l’affectation du résultat de fonctionnement soit 1 985 123.62 euros à l’article 1068 « excédents de fonctionnement capitalisés »

  • Autorise le Président à signer tout document afférent à cette affaire












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