Rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d’élimination des déchets pour l’année 2014 5








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Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu le décret 2006-1691 portant statut particulier d’emplois des adjoints techniques territoriaux,

Vu le décret 2007-658 concernant les activités accessoires et notamment son article 3, 

Vu le décret 91- 298 portant dispositions applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet,

Vu le budget,
Considérant la nécessité de renforcer la sensibilisation en matière de tri et recyclage des déchets,

Considérant que pour ce faire, il convient de renforcer l’équipe des animateurs de tri par le recrutement de 4 adjoints techniques,

Considérant la multiplication de dépôts de déchets sur le territoire notamment le soir et le week end,

Considérant la nécessité de renforcer la présence sur le terrain pour répondre à cette difficulté,
Après en avoir délibéré :


  • Décide de créer quatre postes d’adjoints techniques à temps complet, de créer un poste d’adjoint technique à temps non complet de 17h30 par semaine et de créer une activité accessoire de 100h mensuelles maximum rémunérée sur la grille indiciaire des adjoints techniques,

  • Modifie en conséquence le tableau des effectifs,

  • Autorise le Président à signer tout documents y afférent,

  • Dit que les crédits seront inscrits au budget.










Adopté à l’unanimité

Pour extrait conforme

Le Président

Bruno BESCHIZZA


  1. Affaires diverses



Mémoire
Adhésion au groupement de commandes pour l’achat d’électricité
L’ouverture du marché de l’électricité s’est faite progressivement depuis 2000 et a connu plusieurs étapes. La loi NOME a programmé la fin des tarifs réglementés de vente pour les puissances supérieures à 36 kVA (tarifs « jaune » et «vert») au 31 décembre 2015. Pour les acheteurs publics, il deviendra nécessaire de mettre en concurrence les fournisseurs d’électricité.

Afin de maîtriser au mieux les contraintes liées à l’évolution de ce contexte, le SIPPEREC, dont le métier historique est l’électricité, s’est engagé depuis 2004, dans un rôle de coordonnateur en organisant un groupement de commande pour l’achat d’électricité au profit des collectivités et établissements publics d’Ile de France.

Ce groupement de commande pour l’achat d’électricité et la maîtrise de l’énergie, fédère près de 450 établissements publics d’Ile-de-France dans le cadre d’un appel d’offre ouvert européen (notamment la Région Ile-de-France, 6 Conseils généraux, 209 communes, 20 Communautés d’agglomération, 16 syndicats intercommunaux, 17 CCAS, 8 Offices publics d’habitat, 164 collèges , 2 universités)

Le SEAPFA, pour l’approvisionnement électrique de ses bâtiments, dispose de 6 contrats distincts potentiellement concernés par les nouvelles dispositions législatives, et susceptibles d’être pris en compte dans le cadre de ce groupement de commande.

Aussi, afin de maîtriser au mieux les risques de hausse des prix d’achat d’électricité il apparait pertinent d’intégrer le groupement de commande du SIPPEREC, étant précisé que cela implique le versement d’une cotisation annuelle de 600.07 € actualisable.
Le Comité Syndical :

  • Adhére au groupement de commandes électricité du SIPPEREC, pour une cotisation annuelle d’un montant de 600.07 €

  • Approuve et autorise le Président à signer l’acte constitutif du groupement de commande ci annexé

Délibération
21 – Affaires diverses – adhésion groupement de commandes achat d’électricité
Le Comité Syndical,
Après avoir entendu l’exposé de son Président,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 5211-1 et L5711-1,

Vu le code des marchés publics et notamment son article 8 concernant les groupements de commande,

Vu la loi n°2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l’électricité,

Vu la délibération du comité syndical du SIPPEREC n° 2004-02-09 en date du 12 février 2004 approuvant l’acte constitutif du groupement de commandes d’électricité du SIPPEREC,
Considérant la fin des tarifs règlementés au 31 décembre 2015 pour les puissances électriques supérieures à 36kVA,

Considérant l’interêt d’adhérer à un groupement de commandes aux fins de maîtriser les risques de hausse des prix d’achat d’électricité,

Considérant les frais de gestion liés à ce groupement de commandes d’un montant de 600.07€ annuel actualisable,
Après en avoir délibéré :

  • Décide d’adhérer au groupement de commandes d’électricité du SIPPEREC, pour une cotisation annuelle d’un montant de 600.07€ actualisable

  • Approuve et autorise le Président à signer l’acte constitutif du groupement de commandes.




Adopté à l’unanimité

Pour extrait conforme

Le Président

Bruno BESCHIZZA


L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20 heures.



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