Rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d’élimination des déchets pour l’année 2014 5








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Le comité syndical :


  • Approuve l’avenant n° 2 à la convention de mandat avec l’EPA Plaine de France pour la réalisation du pôle gare de Sevran Beaudottes



Délibération

17 – TRANSPORT– Avenant n° 2 à la convention de mandat avec l’Etablissement Public d’Aménagement Plaine de France
Le Comité Syndical,

Après avoir entendu l’exposé de son Président,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 5211-1 et L 5711-1,

Vu la loi 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'oeuvre privée,

Vu les statuts du SEAPFA,

Vu la délibération n° 6 en date du 13 septembre 2004 autorisant le lancement d’une consultation pour l’attribution d’un mandat de maîtrise d’ouvrage pour l’aménagement du pôle gare de Sevran-Beaudottes,

Vu la convention de mandat de maîtrise d’ouvrage en date du 1er avril 2008,

Vu l’avenant n° 1 en date du 16 mars 2012 prolongeant la durée de la convention de mandat jusqu’à intervention du quitus,

Vu le budget « général » de l’exercice en cours,
Considérant que le chantier prévu initialement sur 24 mois a été largement dépassé du fait de longues discussions techniques avec RFF concernant le surplomb de la voie du RER B,

Considérant que le chantier est terminé et la nécessité d’arrêter le montant définitif des travaux dans le cadre de l’établissement du DGD,

Considérant que l’allongement du délai de réalisation est susceptible de susciter des réclamations des entreprises,
Après avoir pris connaissance du projet de l’avenant et en avoir délibéré :


  • Approuve la signature de l’avenant n° 2 à la convention de délégation de maîtrise d’ouvrage au profit de l’Etablissement Public d’Aménagement Plaine de France pour l’aménagement de la gare Sevran-Beaudottes,

  • Autorise le Président à signer cet avenant ainsi que tout document y afférent.




Adopté à l’unanimité

Pour extrait conforme

Le Président

Bruno BESCHIZZA



  1. Espace Pierre PEUGEOT


Mémoire

Modalités d’occupation des salles d’activités de l’espace Pierre Peugeot
Lors du conseil syndical du 8 octobre 2014, fut approuvé à l’unanimité la création de la compétence « exploitation et gestion de l’espace Pierre Peugeot » implanté dans le site PSA à Aulnay sous bois.

Le conseil syndical a adopté les tarifs d’occupation de l’ensemble des salles de cet espace par délibération du 4 décembre 2014 et le SEAPFA a commencé à gérer effectivement l’équipement à compter du 1er avril 2015.

Cet équipement comporte notamment 4 salles d’activités d’une surface de 150m² environ situées sur l’avant du bâtiment, l’une de ces salles est affectée à l’activité karting organisée par l’ASK Rosny 93.

Suite aux discussions engagées dès octobre 2014 avec le Club Municipal Aulnaysien de Sports Athlétiques (CMASA) et après concertation avec les adjoints aux sports des villes adhérentes, il est proposé d’accorder, à compter du 1er septembre 2015 une occupation de deux de ces salles d’activités au CMASA, aux fins d’y développer et d’encadrer une activité de musculation fitness d’une part, et de boxe éducative d’autre part. Cette occupation moyennant une contribution financière de 24 000€/an, implique au surplus que le CMASA réserve gratuitement 20 jours par an et par ville adhérente (Aulnay sous bois, Tremblay en France, Sevran, Villepinte), au profit des clubs sportifs désireux d’avoir accès à la salle de musculation. Les conditions pratiques de cet accès seront réglées directement entre le club sportif concerné et le CMASA.

Pour ce qui concerne la salle d’activité restant disponible, la délibération du 4 décembre 2014 prévoit une réservation directement par chaque ville auprès du gestionnaire de l’équipement selon un tarif horaire journalier de 30€ pour une heure, 150€/journée et 3000€ pour un mois. Après concertation avec les adjoints aux sports des villes adhérentes et compte tenu de la couverture du besoin de financement courant de l’équipement par la CATF et la ville d’Aulnay, il est proposé que chaque ville adhérente à la compétence dispose gratuitement des salles d’activités pour 20 jours par an et que la CA Terres de France en dispose gratuitement 60 jours par an.

Pour ce qui concerne l’utilisation de cette salle par des usagers extérieurs, c’est-à-dire tout autre usager qu’une ville adhérente, les tarifs votés demeurent inchangés à 60€ pour une heure, 350€ pour une journée et 7000€ pour un mois.
Le Comité Syndical:


  • Approuve l’occupation de deux salles d’activités de l’espace Pierre Peugeot par le CMASA à compter du 1er septembre 2015 moyennant une contribution financière de 24 000€/an, sous réserve de l’octroi de 20 jours gratuits par an et par ville au profit des clubs sportifs désireux d’avoir accès à la salle de musculation,

  • Approuve que chaque ville adhérente puisse disposer gratuitement de la troisième salle d’activités dans la limite de 20 jours par an,

  • Approuve que la CA Terres de France puisse disposer gratuitement de la troisième salle d’activités dans la limite de 60 jours par an,

  • Autorise le Président à signer toute convention avec les partenaires concernés,

  • Dit que les recettes seront inscrites au budget général.



Délibération

18 – ESPACE PIERRE PEUGEOT – Modalités d’occupation des salles d’activités
Le Comité Syndical,

Après avoir entendu l’exposé de son Président,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 5211-1 et L5711-1,

Vu les statuts du SEAPFA,

Vu la délibération n°4 en date du 8 octobre 2014 approuvant à l’unanimité la création de la compétence

« exploitation et gestion de l’Espace Pierre Peugeot »,

Vu la délibération n° 16 en date du 4 décembre 2014 déterminant les tarifs d’occupation des salles de l’Espace Pierre Peugeot,
Considérant la proposition d’occupation du CMASA pour deux de ces salles,

Considérant l’intérêt de disposer d’une occupation pérenne à l’année,

Considérant la nécessité d’organiser l’accès des communes à ces salles d’activités dans le cadre de cette occupation pérenne,
Après en avoir délibéré :


  • Approuve l’occupation de deux salles d’activités de l’Espace Pierre Peugeot par le CMASA à compter du 1er septembre 2015, moyennant une contribution financière de 24 000€/an, sous réserve de l’octroi de 20 jours gratuits par an et par ville au profit des clubs sportifs désireux d’avoir accès à la salle de musculation,

  • Approuve que chaque ville adhérente puisse disposer gratuitement de la troisième salle d’activités dans la limite de 20 jours par an,

  • Approuve que la CA Terres de France puisse disposer gratuitement de la troisième salle d’activités dans la limite de 60 jours par an,

  • Autorise le Président à signer toute convention avec les partenaires concernés,

  • Dit que les recettes seront inscrites au budget général.




Adopté à l’unanimité des villes concernées

Pour extrait conforme

Le Président

Bruno BESCHIZZA


Madame ROLAND sollicite des précisions sur le calendrier des mises à disposition de la salle et demande auprès de qui se manifester à cet effet. En réponse, il lui est indiqué que les villes doivent prendre directement contact avec le CMASA.



  1. Personnel


Mémoire

Prime d’installation
En application du décret 89-259 en date du 24 avril 1989, l’accès à un premier emploi des personnels titulaires et stagiaires employés à temps complet ou à temps non complet, dans l’une des communes (ou département, région, établissements publics) de la région Ile-de-France, permet de bénéficier d’une prime spéciale d’installation reçue au plus tard au jour de la titularisation.
Sont donc exclusivement concernés les personnels qui n’ont pas antérieurement à leur recrutement la qualité de fonctionnaire.
Pour bénéficier de l’intégralité de la prime spéciale d’installation, l’agent doit demeurer au service de la collectivité pendant une durée d’au moins un an décomptée à compter de la date de l’affectation.
Considérant qu’une délibération de l’organe délibérant est requise pour le versement de cette prime spéciale d’installation
Le comité syndical :


  • Décide la mise en place de la prime spéciale d’installation et son versement aux agents réunissant les conditions de versement, le jour de leur titularisation.



Délibération
19 –PERSONNEL – Prime spéciale d’installation
Le Comité Syndical,

Après avoir entendu l’exposé de son Président,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 5211-1 et L 5711-1,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 88,

Vu le décret n°89-259 du 24 avril 1989 modifié relatif à la prime spéciale d’installation attribuée à certains personnels débutants,

Vu le décret n° 90-938 du 17 octobre 1990 relatif à la prime spéciale d’installation attribuée à certains personnels de la fonction publique territoriale,

Vu le budget « général » de l’exercice en cours,
Considérant que l’instauration de la prime spéciale d’installation a vocation à prendre en considération le coût de la vie dans les régions à forte mobilité,

Considérant que cette prime n’est pas compatible avec l’attribution d’un logement par nécessité de service,

Considérant qu’en cas de versement d’une indemnité compensatrice de logement, celle-ci devra être déduite de la prime spéciale d’installation,

Considérant qu’en cas de travail partagé sur plusieurs collectivités, cette prime est versée au prorata du temps de travail dans chaque collectivité,
Après en avoir délibéré :


  • Décide la mise en place de la prime d’installation et son versement aux agents réunissant les conditions de versement le jour de leur titularisation.




Adopté à l’unanimité

Pour extrait conforme

Le Président

Bruno BESCHIZZA

Mémoire
Création de postes pour le service activité Déchets
La société Eco-emballages recycle les emballages ménagers et souhaite s’approcher de son objectif de 75% de recyclage. Pour ce faire, elle va attribuer un budget de 20 millions d’euros entre septembre 2015 et septembre 2016 aux territoires à fort potentiel en Ile de France.
Le SEAPFA fait partie de ces territoires à fort potentiel car il compte plus de 10 000 habitants et ses performances de collecte sont inférieures à 40kg/habitant/an. Le SEAPFA a donc répondu à l’appel à candidatures lancé par Eco-Emballage. Les actions proposées par le SEAPFA consistent au renforcement de la communication de proximité en pavillon et en collectif et à l’amélioration des dispositifs de collecte en point d’apport volontaire.
Si l’ensemble des actions est retenu par Eco- Emballage, le SEAPFA devra recruter pour une durée limitée à une année quatre animateurs du tri et densifier ses points d’apport volontaire et sa communication. Sur le plan financier, les frais de personnel seraient pris en charge à 100% par Eco-Emballage et les investissements à 75%. Le reste à financer par le SEAPFA est estimé au maximum à 214 000 € dont une partie sera réalisée même sans plan de relance. Le SEAPFA dispose des capacités budgétaires pour financer ces investissements sans impacter les contributions futures des villes et l’augmentation des tonnages entrainera une hausse des recettes. Le versement des participations Eco-Emballage restera acquis indépendamment des résultats qui seront obtenus.
L’échéancier prévu nécessite que ces animateurs du tri soient opérationnels en novembre 2015 au plus tard et en octobre au plus tôt. Compte tenu du temps nécessaire pour disposer d’une équipe d’animateurs du tri dans cet échéancier il est proposé de créer quatre postes d’adjoints techniques qui auront vocation à être pourvus par des agents non titulaires pour une durée de douze mois.


Depuis plusieurs mois de nombreux élus ont interpellé le Président sur leurs attentes et difficultés en matière de gestion des déchets sur leur territoire. A la demande des Maires, les modalités de collecte ont déjà évolué sur certains territoires et des réflexions sont encore en cours sur d’autres. Le suivi des dispositifs existants et des évolutions récentes conduit à souhaiter pouvoir disposer de moyens ayant vocation à assurer une présence de terrain en soirée et le week-end afin d’être en capacité de mieux informer les villes des situations constatées sur le terrain afin de pouvoir y remédier dans le respect des compétences et des pouvoirs de chacun. Cette présence pourra permettre autant d’intervenir auprès du collecteur que de solliciter ou donner des informations aux services de police municipale. Afin de disposer de ce renfort du service activités déchets, il est proposé de créer un poste à temps non complet (mi temps) et une activité accessoire d’un maximum de 100h mensuelles qui permettront de mettre en place ce dispositif particulier de présence sur le terrain qui pourra être confié soit à un agent à temps non complet soit en complément d’activité à un agent communal ayant la connaissance du terrain et des problèmes liés à la gestion des déchets voire de cumuler les deux systèmes dans la limite maximale de 100h mensuelles du lundi au dimanche inclus avec une capacité d’adaptation des horaires aux besoins et aux difficultés.
Le comité syndical :


  • Crée quatre postes d’adjoints techniques à temps complet, crée un poste d’adjoint technique à temps non complet (maximum mi-temps) et crée une activité accessoire de 100 heures mensuelles maximum rémunérée sur la grille indiciaire des adjoints techniques



Délibération

20 –PERSONNEL – Creation de postes pour le service activités déchets
Le Comité Syndical,

Après avoir entendu l’exposé de son Président,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 5211-1 et L5711-1,
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