Rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d’élimination des déchets pour l’année 2014 5








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Syndicat d’Équipement et d’Aménagement
Des Pays de France et
de l’Aulnoye

Procès-verbal

du Comité Syndical

Séance du 30 juin 2015


Ordre du Jour


I. Information 3

Procès-verbal de la séance du Comité Syndical du 11 février 2015 3

Décisions du Président 3

Décision du 24 février 2015 3

01 – Assurance multirisques – Assurance ALLIANZ – Police n° 54795963 – Local professionnel situé 19, rue Albert Einstein au Blanc-Mesnil 3

Décision du 6 mars 2015 3

01 – Parc automobile – Assurance ALLIANZ – avenant Contrat n° 36278375 4

Décision du 1er avril 2015 4

01 – Assurance multirisques Espace Pierre Peugeot –– Police n° 54.975.556 ALLIANZ 4

Décision du 8 avril 2015 4

01 - Déchets Ménagers – Collecte des déchets en porte à porte - Marché n° 08002 OTUS – Avenant n°04 4

Décision du 13 avril 2015 4

01 – Assurance Responsabilité civile du SEAPFA 4

Décision du 5 mai 2015 4

01 - Déchets Ménagers – Exploitation de 4 Déchèteries - Marché n° 12003 GENERIS – Avenant n°03 4

II. Ordures ménagères 4

Présentation du Cabinet GIRUS : option collecte 2017 4

Rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d’élimination des déchets pour l’année 2014 5

Redevance spéciale – Révision des tarifs 7

Mise en place de conteneurs enterrés pour les copropriétés en OPAH ou plan de sauvegarde 8

III. Finances 9

Compte de gestion 2014 9

Compte administratif 2014 11

Budget « Général » 11

Budget « Ordures Ménagères » 15

Budget « Réseaux de Chaleur » 18

Budgets supplémentaires – Exercice 2015 21

Budget « General » 21

Budget « Réseau de Chaleur » 22

IV. Gens du voyage 23

Travaux d’aménagement de l’aire des gens du voyage du Blanc-Mesnil - Lot n° 01 VRD Espaces verts – Société La Moderne – Protocole transactionnel 23

Fouilles archéologiques préventives a Tremblay en France (93) – Attribution du marché 25

V. Réseaux de chaleur 26

Réseau de chaleur de Sevran 26

Avenant n° 2 a la Délégation de Service Public SEAPFA SEBIO 26

Préambule 26

Changement des Moteurs de Cogénération 26

Autorisation D’Exportation de Chaleur vers le Quartier Westinghouse 27

Travaux D’Extension du Réseau de Chaleur SEBIO sur les Résidences Alice, Béatrice et les Bâtiments Situes au 6, 8, 10 rue Hélène Boucher 27

Réseau de chaleur de Sevran 29

Convention de maîtrise d’ouvrage déléguée pour l’individualisation des sous stations 29

VI. Transports 30

Avenant n° 2 à la convention de mandat avec l’établissement public d’aménagement Plaine France 30

VII. Espace Pierre PEUGEOT 31

Modalités d’occupation des salles d’activités de l’espace Pierre Peugeot 31

VIII. Personnel 33

Prime d’installation 33

Création de postes pour le service activité Déchets 35

IX. Affaires diverses 36

Adhésion au groupement de commandes pour l’achat d’électricité 36







SYNDICAT




REPUBLIQUE FRANCAISE




d'EQUIPEMENT et d'AMENAGEMENT










des PAYS de FRANCE et de l'AULNOYE




EXTRAIT DU




Siège




Registre des Délibérations




Boite postale 85 - 93420 VILLEPINTE

(Seine-Saint-Denis)




du Comité Syndical




Nombre de membres en exercice : 37 Presents  : 22




Réunion du 30 juin 2015




Le Président certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire du présent acte

(Loi n° 82.213 du 02.03.1982, modifiée par la Loi n° 82.633 du 22.07.1982),

Publié ou notifié le 





L'an deux mil quinze, le mardi trente juin à 18h, le Comité Syndical du Syndicat d’Équipement et d'Aménagement des Pays de France et de l'Aulnoye, dûment convoqué le 23 juin 2015, s'est réuni à Villepinte.
ETAIENT PRESENTS : M. CANNAROZZO, Mme LANCHAS-VICENTE, M. PERRIER, M. BOUMEDJANE, Mme COMAYRAS, M. GUYON, M. DURANDEAU, Mme VALLETON, M. LAURENT, M. JIAR Youssef, M. DELAMADE, M. NAUMOVIC, Mme BLANCHARD, Mme AMRANI, Mme ROLAND-IRRIBERRY, M. MARIOT, M. BARON, Mme VAUBAN

ABSENTs REPRéSENTés : M. BESCHIZZA, Mme MAROUN, M. CHAUSSAT, M. MONTES

représentés par M. GIAMI, M. CAHENZLI, Mme DRODE, Mme DE CARVALHO

La présidence de la séance est assurée par Madame Martine VALLETON, 1re vice-présidente.

  1. Information



Procès-verbal de la séance du Comité Syndical du 11 février 2015

Le Procès-verbal de la séance du Comité Syndical du 11 février 2015 est approuvé à l’unanimité.
Décisions du Président

Le comité syndical prend acte du compte-rendu des décisions du Président.
Décision du 24 février 2015

01 – Assurance multirisques – Assurance ALLIANZ – Police n° 54795963 – Local professionnel situé 19, rue Albert Einstein au Blanc-Mesnil
Décision du 6 mars 2015

01 – Parc automobile – Assurance ALLIANZ – avenant Contrat n° 36278375
Décision du 1er avril 2015

01 – Assurance multirisques Espace Pierre Peugeot –– Police n° 54.975.556 ALLIANZ
Décision du 8 avril 2015

01 - Déchets Ménagers – Collecte des déchets en porte à porte - Marché n° 08002 OTUS – Avenant n°04
Décision du 13 avril 2015

01 – Assurance Responsabilité civile du SEAPFA
Décision du 5 mai 2015

01 - Déchets Ménagers – Exploitation de 4 Déchèteries - Marché n° 12003 GENERIS – Avenant n°03



  1. Ordures ménagères



Présentation du Cabinet GIRUS : option collecte 2017
Le SEAPFA a confié à un bureau d’étude une mission d’assistance à la définition de l’organisation de la collecte des ordures ménagères à prévoir dans le prochain marché de collecte dont l’appel d’offres sera lancé en 2016.
Le comité syndical a désigné des élus pour participer au comité de pilotage de cette mission.
Une première réunion s’est tenue le 7 avril et a permis de partager le constat des prestations actuelles, d’en faire un bilan et de déterminer 13 leviers d’optimisation potentiels qui sont aujourd’hui présentés et soumis à l’avis du comité syndical.
Les leviers qi seront retenus feront l’objet d’une étude approfondie visant à leur intégration dans le cahier des clauses techniques du futur marché de collecte.

  • Levier 1 : suppression des frontières communales – levier retenu pour l’étude

  • Levier 2 : Passage à une collecte en double poste – au vu de l’expérience antérieure des communes sur le sujet et du refus de voir des bacs pleins toute la journée sur les trottoirs, le levier n’est pas retenu.

  • Levier 3 : Mise en place d’une tarification incitative : Le comité souhaite que ce levier soit étudié et que des retours d’expériences de collectivités similaires soient intégrés à l’étude.

  • Levier 4 : Réduction de fréquence de collecte des ordures ménagères dans l’habitat pavillonnaire : la présence de familles nombreuses sur le territoire et les problématiques sanitaires sont évoquées. Sur Sevran, la réduction de fréquence serait tout à fait possible. M. Durandeau a également rappelé que les caractérisations avaient montré que les ordures ménagères ne représentaient que 25% du contenu des bacs. Une optimisation est donc possible. Le levier est retenu pour l’étude.  

  • Levier 5 : Suppression de la collecte en porte-à-porte du verre et levier 6 : Diminution de la fréquence de collecte du verre en porte à porte. Le Blanc-Mesnil ne collecte le verre qu’en points d’apport volontaire et cela fonctionne bien. Pour rappel, la collecte en porte à porte coute 8 fois plus cher que la collecte des points d’apport volontaire. Le comité syndical se prononce plutôt sur l’étude du levier 6. Le levier 5 ne sera donc pas étudié.

  • Levier 7 : Passage à une collecte en bacs pour les déchets verts : levier non retenu à l’étude notamment en raison des difficultés d’encombrement et d’impossibilité pour certaines personnes de se rendre à la déchèterie

  • Levier 8 : Revoir les modalités de dotation des sacs : Levier retenu pour l’étude en repensant le mode de distribution et le moment de la distribution

  • Levier 9 : Fréquence variable de collecte des déchets verts : Levier retenu pour l’étude. Un calendrier de collecte bien clair ne devrait pas poser de problème pour la compréhension des usagers.

  • Levier 10 : Revoir les modalités de la collecte sur appel et Levier 11 : Homogénéiser la fréquence de collecte des encombrants : Le comité syndical se prononce plutôt sur une étude du levier 11 en prenant en compte les résultats de la collecte sur appel comparés à la présentation à jour fixe mise en œuvre à Villepinte.

  • Levier 12 : Mise en place d’une collecte D3E par la ressourcerie « Deux Mains » : Levier retenu

  • Levier 13 : Stratégie concertée de gestion des dépôts sauvages : Le comité syndical indique que c’est à chaque commune de gérer ses dépôts sauvages et que la concertation ne résoudra pas le problème. Sur ce sujet il estime qu’il est plutôt nécessaire de mettre en place des outils de dissuasion. Le levier n’est pas retenu pour l’étude



En résumé, à l’issue de la présentation et des débats, le comité syndical se positionne ainsi pour chaque levier :


Levier

Retenu pour l’étude

Levier 1 : suppression des frontières communales

OUI

Levier 2 : Passage à une collecte en double poste

NON

Levier 3 : Mise en place d’une tarification incitative 

OUI

Levier 4 : Réduction de fréquence de collecte des OMr dans l’habitat pavillonnaire 

OUI

Levier 5 : Suppression de la collecte en porte-à-porte du verre

NON

levier 6 : Diminution de la fréquence de collecte du verre en PàP

OUI

Levier 7 : Passage à une collecte en bacs pour les déchets verts 

NON

Levier 8 : Revoir les modalités de dotation des sacs

OUI

Levier 9 : Fréquence variable de collecte des déchets verts 

OUI

Levier 10 : Revoir les modalités de présentation de la collecte sur appel

OUI

Levier 11 : Homogénéiser la fréquence de collecte des encombrants 

OUI

Levier 12 : Mise en place d’une collecte D3E par la ressourcerie « Deux Mains » 

OUI

Levier 13 : Stratégie concertée de gestion des dépôts sauvages 

NON


Départ des élus de Sevran pour un conseil municipal à la fin de la présentation.

Mémoire
Rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d’élimination des déchets pour l’année 2014

Ce rapport est établi conformément aux dispositions du décret n° 2000-4004 du 11 mai 2000 relatif au rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d’élimination des déchets, dans un objectif de transparence et d’information des usagers.

Les principaux indicateurs présentés dans ce rapport sont d’ordres technique et financier.

Le Comité Syndical:


  • Approuve le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d’élimination des déchets 2014 tel que présenté en annexe.



Délibération

01 - Déchets ménagers – Rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d’élimination des déchets pour l’année 2014
Le Comité Syndical,

Après avoir entendu l’exposé de son Président,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2224-5 L 5711-1 et L 5211-39,

Vu le décret n° 2000-404 du 11 mai 2000 relatif au rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d’élimination des déchets,
Considérant qu’il convient, en application de la réglementation, d’établir, sur la base des informations produites par l’attributaire du marché de collecte et de traitement des ordures ménagères, un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d’élimination des déchets,
Après avoir pris connaissance du rapport et en avoir délibéré


  • Prend acte du rapport 2014 sur le prix et la qualité du service public d’élimination des déchets

  • Dit que le rapport sera transmis aux maires des communes adhérentes à cette compétence, qui rapporteront à leur conseil municipal.



Adopté à l’unanimité des villes concernées Le Président

Pour extrait conforme Bruno BESCHIZZA

Mémoire
Redevance spéciale – Révision des tarifs

Le SEAPFA offre depuis le 1er Janvier 2009, aux activités industrielles, commerciales, artisanales, de services et hospitalières, lycées, collèges dont le volume de déchets est supérieur à 240 litres hebdomadaires, la possibilité d’assurer la prestation de collecte en porte à porte et de traitement de leurs déchets en contrepartie d’une contribution financière appelée « Redevance Spéciale ». Ces déchets également qualifiés de déchets industriels banals (DIB) doivent être de même nature que les ordures ménagères et sont constitués pour une part non négligeable de matières valorisables / recyclables.

Pour tenir compte du paiement de l’élimination des déchets dans les contributions fiscalisées par les professionnels, ceux-ci seront exonérés de la redevance spéciale pour une collecte inférieure à 240 litres par semaine. La redevance spéciale s’applique donc sur la partie au-delà des 240 litres hebdomadaires.

Conformément à l’article 8 du règlement de la redevance spéciale adopté par le comité syndical en 2008 et modifié en 2013, il convient de réviser les tarifs actuels pour tenir compte de l’évolution des coûts de collecte et de traitement des déchets enregistrés depuis la révision de 2014.

En tenant compte des coûts réels du service par flux de déchets pour l’année 2014, le tarif des DIB non recyclables collectés avec les ordures ménagères devrait augmenter de 12 % et celui des DIB recyclables collectés sélectivement de 28 %.

Pour réduire progressivement l’écart entre les tarifs appliqués et le coût réel du service, il est proposé de majorer les tarifs de 2% pour les DIB collectés avec les ordures ménagères et de 4% pour les DIB recyclables.

Cette tarification reste basée sur un tarif attractif pour les déchets recyclables ce qui vise à inciter les usagers à favoriser le tri sélectif dans un secteur ou le gisement est important.

Les tarifs proposés sont les suivants :




2014

2015

DIB non recyclables collectés avec les Ordures Ménagères

0,0197 €/L

0,0201 €/L

DIB recyclables collectés sélectivement

0,0097 €/L

0,0101 €/L

A titre de simulation cette augmentation représente pour un semestre :

  • Collecte bac DIB non recyclables en 340 L soit + 3,54 €

  • Collecte bac DIB recyclables en 340 L soit + 3,54 €

La redevance est exonérée de TVA.

Le Comité Syndical:


  • Approuve la révision des tarifs de la redevance spéciale.

  • Fixe les nouveaux tarifs au 1er juillet 2015 comme suit :

Déchets assimilables aux ordures ménagères non recyclables 0,0201 € par litre collecté

Déchets assimilables aux emballages ménagers (hors verre) et papier 0,0101 € par litre collecté

Délibération
02 - Déchets Ménagers - Redevance spéciale – Révision des tarifs
Le Comité Syndical,

Après avoir entendu l’exposé de son Président,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2224-14, L2333-78 et L 5711-1,

Vu la délibération n°10 du 13 octobre 2008 instituant la redevance spéciale,

Vu la délibération n°23 du 24 juin 2014 portant révision de son montant,

Vu le règlement de la redevance spéciale,

Vu le budget ordures ménagères,
Considérant qu’il convient de réviser les tarifs actuels de la redevance spéciale pour tenir compte de l’évolution des coûts de collecte et de traitement des déchets,

Considérant la volonté de maintenir un tarif préférentiel pour la collecte sélective,

Après en avoir délibéré


  • Approuve la révision des montants de la redevance spéciale, à compter du 1er juillet 2015

  • Fixe les nouveaux tarifs comme suit :




    2014

    2015

    DIB non recyclables collectés avec les ordures ménagères

    0,0197 €/l

    0.0201€/l

    DIB recyclables collectés sélectivement

    0,0097 €/l

    0.0101€/l

  • Dit que les recettes correspondantes seront inscrites au budget ordures ménagères
















Adopté à l’unanimité des villes concernées (1 abstention)

Pour extrait conforme Le Président Bruno BESCHIZZA

Mémoire

Mise en place de conteneurs enterrés pour les copropriétés en OPAH ou plan de sauvegarde
Convention entre le SEAPFA et les villes pour l’installation et le fonctionnement de conteneurs enterrés sur les copropriétés en Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat (OPAH) et plan de sauvegarde.

Depuis 2008, le SEAPFA propose aux bailleurs sociaux et aux copropriétés un système de collecte des déchets en conteneurs enterrés, la collecte traditionnelle en bacs roulants posant dans certains cas des problèmes de salubrité, de sécurité et d’organisation. Ce système résout en partie les problèmes liés au manque d’espace disponible, au vandalisme, aux incendies volontaires, ainsi qu’à l’entreposage et à la sortie des conteneurs.
Conformément à la délibération du Comité Syndical du 17 juin 2013, pour les copropriétés dégradées, afin de préserver la salubrité, d’améliorer l’environnement et de rendre la collecte sélective plus efficace, le SEAPFA assume l’ensemble des investissements en lien avec les travaux de génie civil pour l’implantation de conteneurs enterrés. A ce titre, le SEAPFA prend notamment en charge les containers métalliques et leur cuve en béton, ainsi que la maintenance et le lavage annuel des cuves.
Les copropriétés pouvant bénéficier de ce dispositif sont :

  • les copropriétés inclues dans une OPAH

  • les copropriétés en plan de sauvegarde


Sous réserve de l’accord préalable des conseils syndicaux des copropriétés en OPAH ou en plan de sauvegarde, il s’agit d’implanter sur le domaine public de la voirie communale des conteneurs métalliques, fixes, de grandes capacités, enterrés et dont la collecte est réalisable entièrement mécaniquement.

Pour favoriser la réussite de ce projet, la commune propriétaire du domaine sur lequel sont implantés les containers et en charge des aménagements permettant l’accès et la préservation de ceux-ci, procède à une avance du financement des travaux de génie civil et facturera la part de travaux incombant au SEAPFA après réception des factures en euros HT, augmenté du différentiel de TVA entre ce qui est acquitté et ce qui est remboursé par l'Etat.
Si la commune reçoit des soutiens financiers pour la réalisation de ces travaux, comme ceux de l’ANRU par exemple, elle ne facturera au SEAPFA que la part hors taxe qui reste à sa charge.
En termes de fonctionnement, le lavage hebdomadaire des bornes d’introduction est à la charge du SEAPFA tandis que le ramassage quotidien des dépôts sauvages est à la charge de la ville.
Le Comité Syndical:


  • Approuve les termes de la convention bipartite telle que présentée en annexe.

  • Dit que les crédits sont inscrits au budget « ordures ménagères ».

Délibération

03 - DECHETS MENAGERS – mise en place de conteneurs enterrés pour les copropriétés en OPAH ou plan de sauvegarde
Le Comité Syndical,

Après avoir entendu l’exposé de son Président,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2121-29, et 5711-1,

Vu la délibération n° 13 du 22 octobre 2007 autorisant l’expérimentation des conteneurs enterrés pour la collecte des déchets,

Vu la délibération n° 7 du 13 décembre 2010 approuvant la convention-type pour l’implantation de conteneurs enterrés,

Vu la délibération n°17 en date du 17 juin 2013 pour l’installation de conteneurs enterrés sur la commune du Blanc Mesnil,

Vu le budget « ordures ménagères » de l’exercice en cours
Considérant que l’implantation de conteneurs enterrés pour la collecte sélective des déchets présente un réel intérêt tant au niveau de l’environnement que pour l’efficience de la collecte,

Considérant qu’en application de la convention-type établie en 2010, le SEAPFA prend en charge l’achat des conteneurs et leur entretien, les bailleurs quant à eux prenant en charge les travaux de génie civil et le cuvelage béton,

Considérant que ces dispositions ne permettent pas le déploiement de conteneurs enterrés pour les copropriétés en difficultés,

Considérant la demande des villes de favoriser le déploiement de ces conteneurs au profit des copropriétés en difficultés par installation sur leur domaine public,

Considérant que la commune prend en charge les travaux de voirie pour l’implantation de ces conteneurs et le SEAPFA la fourniture du conteneur,

Considérant que le lavage hebdomadaire des périscopes est à la charge du SEAPFA et le ramassage quotidien des dépôts sauvages assumé par la commune,
Après avoir pris connaissance de la convention-type et en avoir délibéré :

  • Approuve les termes de la convention type ci-jointe pour l’installation et le fonctionnement de conteneurs enterrés pour les copropriétés en OPAH ou plan de sauvegarde

  • Autorise le Président à la signer

  • Dit que les dépenses sont inscrites au budget « ordures ménagères » de l’exercice en cours.

Adopté à l’unanimité des villes concernées

Pour extrait conforme

Le Président

Bruno BESCHIZZA


Monsieur MARIOT interroge sur les pénalités en cas de retard de livraison des conteneurs. Il est répondu que son souci est légitime et néanmoins rarement avéré s’agissant essentiellement d’une prestation de livraison et non pas de travaux.












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