Ordonnance relative au commerce et à la protection des animaux de compagnie








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date de publication04.06.2017
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Ordonnance relative au commerce et à la protection des animaux de compagnie

Suite à l’article 55-6 de la Loi d’Avenir Agricole promulguée en 2014, l’ordonnance relative au commerce et à la protection des animaux de compagnie vient d’être signée et a été publiée sous le numéro AGRG1518009R.

Elle sera mise en application le 1er janvier 2016

L’objectif de cette ordonnance est, notamment, de renforcer les règles applicables au commerce des animaux de compagnie en redéfinissant le seuil de déclaration de l’activité d’élevage de chiens et de chats tout en préservant « l’activité des éleveurs professionnels comme non professionnels qui garantissent la pérennité des races et des espèces et contribuent au maintien de la filière nationale de génétique collective. »

Que retenir pour les éleveurs de chiens?

L’ordonnance donne une nouvelle définition de l’éleveur

Jusqu’à présent le Code Rural et de la Pêche Maritime (CPRM) considérait comme éleveur toute personne commercialisant plus d’une portée par an.

Désormais, est considérée comme éleveur toute personne vendant au moins un chien ou chat issu d’une femelle reproductrice lui appartenant.

Cependant, des dispositions spécifiques ont été mises en place pour les éleveurs ne produisant et ne déclarant par foyer fiscal qu’une seule portée par an inscrite au LOF.

A ce titre, tous les éleveurs, (sauf ceux cités précédemment) doivent répondre aux obligations suivantes :

  • Disposer de locaux conformes aux règles sanitaires et de protection animale telles qu’elles sont décrites dans l’arrêté du 3 avril 2014 et ses annexes ;

  • Se déclarer au centre de formalités situé dans les chambres d’agriculture des entreprises pour obtenir un numéro de SIREN/SIRET (immatriculation est obligatoire dès le premier chiot vendu).

  • Fournir un certificat vétérinaire attestant du bon état sanitaire de l’animal lors de la cession. Ce certificat peut être mis par le vétérinaire lors de l’indentification des chiots ;

  • Vendre des animaux identifiés et âgés de plus de 8 semaines

  • Mentionner son numéro de SIREN sur toute publication d’annonce de vente.

Lorsque les éleveurs produisent plus d’une portée par an, ils doivent en plus des obligations précédentes :

– Disposer des connaissances et des compétences requises (titres, diplômes, certificats, certificat de capacité, attestations des connaissances et participation aux séances d’actualisation des connaissances.)

Important : à partir du 1er janvier 2016, il ne sera plus nécessaire de demander un certificat de capacité auprès du Préfet, l’attestation de connaissances obtenue après les sessions de formation « CCAD » délivrée par la DRAAF. Les certificats de capacité délivrés avant janvier 2016 resteront valides.

 

Dès le 1er janvier 2016, toute annonce de vente de chiens devra contenir les informations suivantes :

–        le numéro de portée si l’éleveur ne produit et ne déclare au LOF qu’une seule portée par an

–        le numéro de SIREN pour tous les autres

Et pour tous :

–        l’âge des animaux à céder

–        le numéro d’identification ou celui de la mère

–        l’inscription ou non à un livre généalogique

–        le nombre d’animaux de la portée

DISPOSITIONS PARTICULIÈres

DISPOSITIONS PARTICULIÈRES POUR LES ÉLEVEURS DÉCLARANT LEURS CHIOTS À LA SOCIÉTÉ CENTRALE CANINE

L’ordonnance prévoit des dispositions particulières pour les éleveurs ne produisant pas plus d’une portée par an et par foyer fiscal et dont TOUS les chiots sont inscrits au Livre Généalogique.

Si l’éleveur possède jusqu’à 9 chiens de plus de 4 mois et au maximum trois femelles reproductrices, il peut élever dans son domicile familial.

La traçabilité, qui est l’un des objets de l’ordonnance, est alors assurée par un numéro de portée délivré par la Société Centrale Canine. Ce numéro est transmis à l’éleveur à réception de sa déclaration de saillie. (Ce Numéro comprend un algorithme)

Il est composé de la manière suivante :

SCC– n° de dossier interne – année de naissance avec 4 chiffres – ordre d’inscription au Livre de la portée dans l’année de naissance

Le numéro de portée sera obligatoire pour toute annonce de vente, les autres éleveurs, eux, communiquant leur numéro SIREN.

Ces dispositions particulières sont assujetties à la déclaration de TOUS les chiots composant la portée.

La déclaration fiscale des recettes (non des bénéfices) résultant de la vente des chiots. Cette déclaration, par foyer fiscal, doit être faite à partir du formulaire 2042 C PRO, recettes non-commerciales non-professionnelles.

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