Circulaire d’information N°3








télécharger 18.39 Kb.
titreCirculaire d’information N°3
date de publication11.10.2017
taille18.39 Kb.
typeDocumentos
l.21-bal.com > droit > Documentos



Circulaire d’information N°3


6 janvier 2012



INFORMATION



Création d’un « dossier amiante - parties privatives » mis à disposition des occupants



Pour des informations complémentaires

Contacter : Arnaud COUVELARD

E-mail : arnaud.couvelard@unpi.fr
Le décret n° 2011-629 du 3 juin 2011 (J.O. du 5 juin) impose aux propriétaires de logements situés dans des immeubles collectifs d'habitation de constituer au plus tard le 1er février 2012 un « dossier amiante - parties privatives » (article R. 1334-29-4 du Code de la santé publique).

Cette obligation concerne tous les immeubles bâtis dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997, qu'ils appartiennent à des personnes privées ou publiques (article R. 1334-14, I du CSP).

Le propriétaire est également tenu de conserver et d’actualiser ce dossier qui comprend les informations et documents suivants : 

- le rapport de repérage des matériaux et produits de la liste A (flocages, calorifugeages et faux plafonds) contenant de l'amiante ; 
- le cas échéant, la date, la nature, la localisation et les résultats des évaluations périodiques de l'état de conservation, des mesures d'empoussièrement, des travaux de retrait ou de confinement de matériaux et produits de la liste A contenant de l'amiante ou des mesures conservatoires mises en œuvre. 

Il est à noter que « les dossiers techniques constitués avant le 1er février 2012 tiennent lieu du « dossier amiante - parties privatives ». Ils devront toutefois être mis à jour en cas de découverte d'autres matériaux de la liste A ainsi qu'en cas de travaux sur les matériaux repérés » (article 5 du décret précité du 3 juin 2011).
Si le logement est occupé (location, prêt, etc.), le propriétaire doit tenir ce « dossier amiante - parties privatives » « à la disposition des occupants des parties privatives concernées » ; ces derniers doivent être « informés de l'existence et des modalités de consultation de ce dossier » (article R. 1334-29-4, II du CSP).

Ne disposant pas pour l’instant d’autres informations concernant la mise à disposition de ce dossier aux occupants, nous conseillons au propriétaire de conserver une preuve écrite de cette communication (par exemple, l’accusé de réception du recommandé ou un écrit de l’occupant).
Pour constituer ce « dossier amiante - parties privatives » dans un logement déjà occupé, l’occupant doit autoriser le propriétaire à accéder à son logement (l’intrusion dans un logement sans l’accord de l’occupant constitue une violation de domicile). Le propriétaire devra donc convenir avec l’occupant d’une date de réalisation de ce dossier.

Or, la question de l’accès au logement déjà occupé n’est réglée par aucun texte, même si la combinaison des articles 6 (« le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé ») et 7 e) de la loi du 6 juillet 1989 (« le locataire est obligé de laisser exécuter dans les lieux loués les travaux nécessaires au maintien en état, à l'entretien normal des locaux loués ») semble contraindre l’occupant à laisser exécuter dans les lieux loués la réalisation du « dossier amiante - parties privatives ».
Le « dossier amiante - parties privatives » doit également être « communiqué par le propriétaire à toute personne physique ou morale appelée à organiser ou effectuer des travaux dans l'immeuble bâti. Une attestation écrite de cette communication est conservée par les propriétaires ».

Enfin, il doit être communiqué aux personnes suivantes, mais cette fois-ci uniquement « sur leur demande et dans le cadre de leurs attributions respectives : 

- les agents ou services mentionnés au premier alinéa de l'article L. 1312-1, à l'article L. 1421-1 et au troisième alinéa de l'article L. 1422-1 ; 
- les inspecteurs et contrôleurs du travail ; 
- les agents du service de prévention des organismes de sécurité sociale ; 
- les agents du ministère chargé de la construction mentionnés à l'article L. 151-1 du code de la construction et de l'habitation » (article R. 1334-29-4, II du CSP).
Selon l’article R. 1337-3-1 du CSP, le propriétaire qui ne respecte pas ces obligations est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe (1 500 € maximum et le double en cas de récidive).




similaire:

Circulaire d’information N°3 iconMétropole bac s 09/2013 Correction ©
«les aires balayées par le vecteur Terre-Satellite pendant des durées égales sont égales». Puisque sa trajectoire est circulaire,...

Circulaire d’information N°3 iconRecherche d’information documentaire M1 Gestion de l’Information et du Document

Circulaire d’information N°3 iconCirculaire n° 7

Circulaire d’information N°3 iconNote circulaire realtive

Circulaire d’information N°3 iconCirculaire n 96-247 du 25 octobre 1996

Circulaire d’information N°3 iconAnnexée à la circulaire ministérielle n°95-22 du 6 mai 1995

Circulaire d’information N°3 iconCirculaire du 27 juillet 2016 relative à la compétence particulière...

Circulaire d’information N°3 iconCirculaire de la commission entreprise et relations professionnelles...

Circulaire d’information N°3 iconActualités du droit de l’information
Longtemps le droit de l'information n'a occupé qu'une place discrète dans nos publications professionnelles. Pour ne citer qu'un...

Circulaire d’information N°3 iconProjet régional de renforcement des Systèmes Nationaux d’Information...








Tous droits réservés. Copyright © 2016
contacts
l.21-bal.com