Ministere du travail, de l’emploi et de la sante








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MINISTERE DU TRAVAIL, DE L’EMPLOI ET DE LA SANTE
Analyse juridique du régime de responsabilité des médecins libéraux participant à la PDSES

Suite au constat, lors de la réunion du CLAHP du 18 novembre dernier, d’approches divergentes entre la PDSA et la PDSES sur la question du régime de responsabilité applicable aux médecins participant à la mission, une instruction complémentaire a été conduite sur ce point.

Or il apparait, par parallélisme avec le régime des médecins libéraux participant à la PDSA et assurant les fonctions d’effection (lorsqu’un médecin de ville effectue visites et consultations aux horaires de permanence des soins ambulatoire), que le régime de responsabilité lié au statut de collaborateur occasionnel ne trouve pas à s’appliquer à la PDSES.

  1. La responsabilité des médecins libéraux participant à la permanence des soins en établissement de santé privé




    1. Une notion de collaborateur occasionnel à éviter

Pour bénéficier du statut de collaborateur occasionnel du service public, qui entraîne l’application d’un régime de responsabilité sans faute de l’administration, deux conditions cumulatives doivent être remplies :
 En premier lieu, l’intéressé doit participer à des activités relevant d’un service public. Cela est sans nul doute le cas : la PDSES étant reconnue depuis la loi HPST comme une mission de service public (art. L.6112-1).
 Mais en second lieu, il faut identifier un lien de collaboration entre la personne concernée et l’autorité publique. Pour que ce lien de collaboration soit caractérisé, il est nécessaire que l’action ait été effective, justifiée et exercée en qualité de particulier1. C’est ce dernier point qui paraît le plus délicat s’agissant de l’intervention d’un médecin libéral dans le cadre de la PDSES. Ce critère implique en effet que l’activité exercée doit être différenciée de celle exercée habituellement par l’intéressé. Or, une fois qu’un patient lui a été adressé, le médecin libéral exerce « normalement » son activité de médecine libérale. Seul le mode suivant lequel le patient lui a été adressé et la période à laquelle il est pris en charge sont spécifiques.
Il semble, en conséquence, qu’un médecin participant à la permanence des soins ne pourrait se voir reconnaître la qualité de collaborateur occasionnel du service public. Le régime de responsabilité applicable reste donc celui de la responsabilité pour faute de l’administration. Sa responsabilité professionnelle est donc couverte par le contrat d’assurance en responsabilité professionnelle qu’il est tenu de souscrire pour toute son activité libérale.

    1. Le parallélisme avec la position ministérielle sur les médecins libéraux assurant les fonctions d’effection


Lorsque un médecin de ville effectue visites et consultations aux horaires de permanence des soins ambulatoire, l’activité qu’il assure est similaire à celle qu’il exerce habituellement auprès de sa patientèle. L’activité de soins et de diagnostics réalisée par le praticien au cours de ses visites et consultations, y compris dans le cadre de la permanence des soins, est inhérente aux activités du praticien et n’est pas de nature à engager la responsabilité de l’administration. Elle engage la responsabilité professionnelle du praticien et est à ce titre couverte par le contrat d’assurance en responsabilité professionnelle qu’il est tenu de souscrire pour toute son activité libérale.

Le fait que la PDSA soit qualifiée de mission de service public par la loi (depuis 2006, art. L. 6314-1 CSP) ne suffit pas à donner au médecin de PDSA la qualité de « collaborateur occasionnel du service public ». En l’occurrence, il est estimé que les conditions de cette qualité de collaborateur2 ne sont pas remplies : cette qualification concerne des personnes qui interviennent dans l’exécution d’un service public «en tant que particulier».

Ce qui implique que l’activité exercée ne doit pas ressortir à l’activité exercée habituellement par l’intéressé. Or, en l’espèce, le médecin libéral de garde exerce normalement son activité de médecine de ville.

D’ailleurs, à ce jour, les premiers arrêts de cours administratives d’appel corroborent cette analyse :

« […]l’exercice propre des soins lors des consultations réalisées à domicile au cours des périodes de permanence par un médecin libéral, bien que ce dernier ait été sollicité par un centre de répartition[régulation] des appels relève de la responsabilité personnelle du médecins sur ses actes et prestations telle qu’elle est définie à l’article R. 4127-69 du code de la santé publique[…] »

«[…]dans l’exercice de sa consultation [de PDSA], le médecin ne peut être regardé comme un collaborateur du service public.[…] » (Extrait CAA PARIS dans l’arrêt rendu le 10 novembre 2011).

  1. Les conséquences


La conséquence de cette modification est la modification de l’avenant type au CPOM accompagnant l’arrêté PDSES, qui faisait état d’un statut de « collaborateur occasionnel » (et renvoyait à la jurisprudence du Conseil d’État) :

« Article 4 : Responsabilité

Dans le cadre de sa participation à la mission de permanence des soins en établissement de santé, la responsabilité professionnelle du médecin libéral est couverte par le contrat d’assurance en responsabilité professionnelle qu’il est tenu de souscrire pour toute son activité libérale.

La responsabilité de l’établissement peut être engagée en cas de faute directement imputable à l’administration ou en cas de dysfonctionnement.»

1 Cette analyse est celle faite par la Mission juridique du Conseil d’État concernant le régime de responsabilité des médecins effecteurs

2 A noter qu’il s’agit d’une notion purement jurisprudentielle, définie au cas par cas par le juge administratif

14, avenue Duquesne – 75 350 PARIS 07 SP – 01 40 56 60 00

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