Rassembler les acteurs de la santé autour








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Renforcer le dialogue social
Article 47
Au titre V du livre Ier de la sixième partie du code de la santé publique, il est créé un chapitre VI ainsi rédigé :
« Chapitre VI

« Dialogue social
« Section 1

« Critères de représentativité
« Art. L. 6156-1. - Le droit syndical est garanti aux personnels médicaux, odontologistes et pharmaceutiques des établissements publics de santé qui n’ont pas la qualité de fonctionnaires dans les conditions prévues pour ces derniers en application de l’article 8 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, selon des modalités précisées par décret en Conseil d’Etat.
« Art. L. 6156-2. - Sont appelées à participer à des négociations avec les autorités compétentes les organisations syndicales des personnels médicaux, odontologistes et pharmaceutiques disposant d’au moins un siège dans les organismes consultatifs au sein desquels s’exerce la participation des personnels médicaux, odontologistes et pharmaceutiques, et qui sont déterminées en fonction de l’objet et du niveau de la négociation.
« Art. L. 6156-3. - Les règles relatives aux élections professionnelles prévues pour les fonctionnaires en vertu de l’article 9 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires sont applicables aux personnels médicaux, odontologistes et pharmaceutiques, selon des modalités précisées par décret en Conseil d’Etat. »
« Section 2

« Conseil supérieur des personnels médicaux, odontologistes

« et pharmaceutiques des établissements publics de santé
« Art. L. 6157-1. - Le Conseil supérieur des personnels médicaux, odontologistes et pharmaceutiques des établissements publics de santé visés aux chapitres Ier, II et III du présent titre est composé et organisé dans des conditions fixées par décret.
« Art. L. 6157-2. - Le Conseil supérieur des personnels médicaux, odontologistes et pharmaceutiques est saisi pour avis des projets de loi, des projets de décret de portée générale relatifs à l’exercice des personnels médicaux, odontologistes et pharmaceutiques et des projets de statuts particuliers qui leur sont applicables.
« Il examine toute question relative à l’organisation des établissements publics de santé en tant qu’elle affecte la situation de ces personnels, dont il est saisi soit par les ministres compétents, soit à la demande écrite du tiers de ses membres à voix délibérative. Il formule, le cas échéant, des propositions.
« Art. L. 6157-3. - Les modalités d’application des articles L. 6157-1 et L. 6157-2 sont fixées par décret. »
Article 48
Le code de la santé publique est ainsi modifié :
I. - L’article L. 6146-1 est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le directeur définit l’organisation de l'établissement en pôles d'activité conformément au projet médical d’établissement, après avis du président de la commission médicale d’établissement et, dans les centres hospitaliers universitaires, du directeur de l’unité de formation et de recherche médicale. Un décret fixe le nombre d’agents d’un établissement en dessous duquel la constitution de pôles est facultative et le nombre d’agents maximum que peut comporter un pôle. » ;
2° Les quatrième et cinquième alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Le directeur nomme les chefs de pôle.
« Pour les pôles d'activité clinique ou médico-technique, le président de la commission médicale d'établissement saisit le directeur d’une proposition. Pour les pôles hospitalo universitaires, cette proposition émane conjointement du président de la commission médicale d'établissement et du directeur de l'unité de formation et de recherche médicale ou du président du comité de coordination de l'enseignement médical.
« Les modalités de désignation et la durée du mandat des chefs de pôle est fixée par décret. Leur mandat peut être renouvelé dans les mêmes conditions. » 
II. - Au premier alinéa de l’article L. 6143-2-1, après les mots : « Il porte notamment sur la formation,» sont insérés les mots : « le dialogue interne au sein des pôles, » ;




III. - A l’article L. 6143-7-3, après les mots : « Il coordonne la politique médicale de l'établissement. », sont insérés les mots : « Un contrat de gouvernance conclu avec le directeur de l'établissement prévoit les modalités d'exercice de ces missions et les conditions dans lesquelles dans le respect du projet d'établissement, le président de la commission médicale d'établissement concourt à la mise en œuvre de la politique générale de l'établissement. Le contrat précise les conditions d'animation de l'organisation en pôles d’activités cliniques et médico-techniques de l’établissement et les modalités de représentation auprès des autorités ou organismes extérieurs, ainsi que les moyens matériels et humains mis à disposition. » ;
IV. - Au sixième alinéa de l’article L. 6143-7-5, les mots : « il nomme les membres de son choix» sont remplacés par les mots : « il nomme les membres après avis du président de la commission médicale d’établissement. » 
V. - L’article L. 6144-2 du code de la santé publique est ainsi modifié : les mots : « personnels médicaux, odontologiques et pharmaceutiques » sont remplacés par les mots : « personnels médicaux, odontologiques, maïeutiques et pharmaceutiques ».
VI. - Après l’article L. 6161-1, il est créé un nouvel article L. 6161-1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 6161-1-1. - Dans les établissements de santé privés admis à participer au service public hospitalier dans les conditions définies à l’article L. 6112-3, quel que soit leur statut, les usagers sont représentés dans les conseils d'administration ou dans les conseils de surveillance ou dans les organes qui en tiennent lieu, selon des modalités prévues par voie réglementaire tenant compte de la nature juridique des établissements. »
VII. - L’article L. 6161-2 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. L. 6161-2. - Les praticiens qui exercent leur activité dans un établissement de santé privé lucratif forment de plein droit une conférence médicale, dont les attributions sont prévues à l’article L. 6161-2-2. Elle peut en outre être consultée sur les matières prévues par voie réglementaire. »
VIII. - Après l’article L. 6161-2, il est créé deux articles ainsi rédigés :
« Art. L. 6161-2-1. - Dans les établissements de santé privés non lucratifs, une commission médicale, dont les attributions sont prévues à l’article L. 6161-2-2, est élue par les praticiens qui y exercent. Cette commission est en outre consultée sur le projet d'établissement et sur le projet d'état des prévisions de recettes et de dépenses. Les matières sur lesquelles elle est consultée ainsi que ses modalités de fonctionnement peuvent être complétées et précisées par voie réglementaire. »
« Art. L. 6161-2-2. - I. - Les instances mentionnées aux articles L. 6161-2 et L. 6161-2-1 sont chargées de veiller à l’indépendance professionnelle des praticiens et de participer à l'évaluation des soins. Elles donnent leur avis sur la politique médicale de l'établissement ainsi que sur l'élaboration des prévisions annuelles d'activité de l'établissement selon des modalités précisées par décret. Ces prévisions d'activité sont communiquées à l’agence régionale de santé selon les modalités définies par le contrat prévu aux articles L. 6114-1 et L. 6114-3.
« Lorsque la consultation préalable est prévue par des dispositions légales ou réglementaires, l'avis de ces instances est joint à toute demande d'autorisation ou d'agrément formée par un établissement de santé privé et annexé à toutes les conventions conclues par ce dernier. »
« II. - Les établissements de santé mettent à la disposition du public les résultats, publiés chaque année, des indicateurs de qualité et de sécurité des soins dans des conditions définies par décret.
« Lorsque le directeur général de l'agence régionale de santé constate le non-respect des dispositions prévues à l'alinéa précédent, il peut prendre les mesures appropriées, notamment une modulation des dotations de financement mentionnées à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale, dans des conditions définies par décret. »


TITRE V

MESURES DE SIMPLIFICATION ET D’HARMONISATION
Article 49
I. - Dans les conditions prévues par l’article 38 de la Constitution et dans un délai d’un an suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance les mesures d’amélioration des outils de coopération entre établissements de santé ou professionnels de santé et visant à :
1° Adapter les conditions de création, d’organisation et de fonctionnement des structures de coopération, notamment en modifiant les entités habilitées à être membres d’un groupement ;
2° Clarifier les modalités de détention et d’exploitation d’autorisations par un groupement de coopération sanitaire ;
3° Définir le régime des mises à disposition des agents des établissements publics de santé membres d’un groupement de coopération sanitaire ;
4° Etendre aux groupements de coopération sanitaire de moyen de droit public l’application des articles L. 4111-1 du code du travail et L. 6144-3 du code de la santé publique ;
5° Etendre aux groupements de coopération sanitaire exploitant une pharmacie à usage intérieur l’application des dispositions des articles L. 5126-4 et L. 5126-11 du code de la santé publique et permettre aux groupements exploitant un laboratoire de biologie médicale hospitalier de réaliser les activités biologiques d’assistance médicale à la procréation ;
6° Procéder à des mises en cohérence formelles de la législation, notamment en ce qui concerne la suppression de la référence aux fédérations médicales inter-hospitalières dans le code de la santé publique ainsi que de la référence aux groupements de coopération sanitaire dans la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration de la qualité du droit ;
7° Adapter le régime fiscal des groupements de coopération sanitaire.
II. - Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de chacune des ordonnances prévues au présent article.
Article 50
I. - Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution et dans un délai de douze mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances les mesures d’amélioration et de simplification du système de santé visant à :
1° Simplifier et moderniser le régime des établissements de santé et visant à :
a) Faciliter la facturation et le recouvrement des créances des établissements de santé à l’encontre des organismes de l’assurance maladie obligatoire, tout en précisant le caractère d’insaisissabilité des biens de ces organismes ;
b) Clarifiant les procédures de passation des marchés mentionnés à l’article L. 6148-7 du code de la santé publique ;
c) Aménager la procédure de fusion entre les établissements publics de santé ;
d) Mettre à jour la liste des établissements figurant à l’article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
e) Harmoniser le régime des autorisations de pharmacie à usage intérieur, tout en facilitant la coopération entre celles-ci ;
2° Confier la gestion des directeurs d’hôpitaux mis à disposition des inspections générales interministérielles au Centre national de gestion tout en assurant dans cette situation le maintien de leurs droits statutaires ;
3° Simplifier la législation en matière de sécurité sanitaire et visant à :
a) Abroger les articles L. 3111-7 et L. 3111-8 du code de la santé publique et tirer les conséquences de cette abrogation ;
b) Mettre à jour les dispositions du code de la santé publique relatives aux déchets d’activités de soins à risques ;
c) Permettre l’utilisation d’eau non destinée à la consommation humaine lorsque la qualité de l’eau n’a pas d’effet sur la santé d’un usager ou sur la salubrité d’une denrée alimentaire finale ;
4° Simplifier la législation en matière de traitement des données personnelles de santé et visant à :
a) Harmoniser les dispositions de l’article L. 1111-8 du code de la santé publique relatives aux procédures d’agrément des hébergeurs de données de santé et celles de l’article L. 212-4 du code du patrimoine ;
b) Définir les conditions dans lesquels un médecin agissant sous l’autorité d’une personne agréée en application des dispositions du même article, et désigné à cet effet par cette personne, accède aux données de santé à caractère personnel confiées à cette dernière ;
c) Remplacer l’agrément prévu à l’article L. 1111-8 du code de la santé publique par une accréditation par l’instance nationale d’accréditation mentionnée à l’article 135 de la loi n° 2008 776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie ;
d) Encadrer les conditions de destruction des dossiers médicaux conservés sous une autre forme que numérique quand ils ont fait l’objet d’une numérisation ;
5° Supprimer, à l’article L. 1412-11 du code de la santé publique, la condition d’inscription sur la liste des experts judiciaires pour les candidats à l’inscription sur la liste nationale des experts en accidents médicaux ;
6° Modifier les livres II, III, IV et V de la troisième partie du code de la santé publique afin d’en améliorer le plan et d’en adapter la terminologie à l’évolution des prises en charge médicales. 
II. - Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution et dans un délai de dix huit mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances les mesures d’amélioration et de simplification du système de santé visant à 
1° Clarifier les dispositions législatives relatives aux substances vénéneuses mentionnées à l’article L. 5132-1 du code de la santé publique et aux autres substances et plantes ayant une action pharmacologique ;
2° Mettre en cohérence les dispositions du code de la santé publique relatives aux sanctions pénales dans le domaine de la toxico-vigilance avec les dispositions de l’article L. 521 21du code de l’environnement.
III. - Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution et dans un délai de deux ans suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances les mesures d’amélioration et de simplification du système de santé visant à :
1° Harmoniser les différents régimes d’autorisation des activités de soins et d’équipements matériels lourds, les régime des visites de conformité et les modalités de contractualisation entre les agences régionales de santé et les établissements de santé et les structures de coopération, afin d’assurer une plus grande cohérence avec les projets régionaux de santé et d’alléger les procédures ;
2° Redéfinir la composition et la mission du Comité national de l’organisation sanitaire et sociale dans un but d’allègement des procédures ;
3° Créer un unique comité consultatif national pour l’ensemble des corps mentionnés à l’article 25 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
4° Abroger les dispositions législatives relatives aux conseillers généraux des établissements de santé ;
5° Modifier l’article L. 4351-1 du code de la santé publique pour préciser et simplifier les relations du manipulateur d’électroradiologie médicale avec les différents professionnels de santé ;
6° Simplifier et renforcer l’accès aux soins de premier recours et visant à :
a) Mettre en cohérence les dispositions du code de la santé publique relatives à la composition des maisons de santé avec celles relatives à la composition des sociétés interprofessionnelles de soins ambulatoires et modifier ces dernières dispositions de manière à autoriser la constitution de sociétés interprofessionnelles de soins ambulatoires à capital variable ;
b) Clarifier et adapter les dispositions du même code relatives aux conditions de création, de gestion, d’organisation et de fonctionnement des centres de santé ;
c) Mettre en cohérence les différentes dispositions législatives relatives aux aides destinées à favoriser l'installation ou le maintien des professionnels de santé et abroger celles devenues sans objet ;
d) Adapter les conditions de transfert et de regroupement des officines de pharmacie au sein d’une commune ou de communes avoisinantes.
IV. - Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de six mois à compter de la publication de chacune des ordonnances prévues au présent article.
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