Rassembler les acteurs de la santé autour








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Article 38
I. - Le chapitre Ier du titre III du livre IV de la première partie du même code est ainsi modifié :

1° Le a du 1° de l’article L. 1431-2 est ainsi rédigé :
« a) Elles organisent l'observation de la santé dans la région, en s'appuyant en tant que de besoin sur les observatoires régionaux de la santé, ainsi que la veille sanitaire, en particulier le recueil, la transmission et le traitement des signalements d'événements sanitaires ; » 
2° Au chapitre V du titre III du livre IV de la première partie du code de la santé publique, il est créé une section 6I ainsi rédigée :
« Section 6

« Organisation régionale des vigilances sanitaires
« Art. L. 1435-12. - Les agences régionales de santé sont responsables, en lien avec les établissements et agences mentionnées aux articles L. 1313-1, L. 1413-2, L. 1418-1 et L. 5311-1, de l’organisation et de la couverture territoriale des vigilances sanitaires. A cet effet, elles constituent un réseau régional de vigilances sanitaires selon des modalités définies par décret en Conseil d’Etat. »
II. - Au début du livre préliminaire de la quatrième partie du code de la santé publique, il est créé un titre préliminaire ainsi rédigé :
« Titre préliminaire

« Missions des professionnels de santé
« Art. L. 4001-2. - L’exercice d’une profession de santé comprend des missions de santé publique qui comportent :
« 1° Les obligations déclaratives mentionnées dans le code de la santé publique, notamment aux articles L. 1413-4, L. 1413-14, L. 1413-15, L. 3113-1, et la déclaration de tout autre événement indésirable lié aux produits et aux pratiques ;
« 2° La participation, le cas échéant, à des actions urgentes de santé publique, sous la coordination des agences régionales de santé ;
« 3° Sur la base du volontariat, la participation à des actions particulières de santé publique et notamment de veille sanitaire. »
Chapitre II

Renforcer l’alignement stratégique entre l’Etat et l’assurance maladie
Article 39
I. - L’article L. 182-2-1-1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « un contrat qui détermine les objectifs pluriannuels de gestion du risque » sont remplacés par les mots : « , un plan national de gestion du risque qui définit pour une durée de deux ans les objectifs pluriannuels de gestion du risque » ;
2° Les six alinéas suivants sont remplacés par trois alinéas ainsi rédigés :
« Ce plan définit les actions mises en œuvre à ces fins par chacun des signataires. Chaque programme national de gestion du risque est élaboré conformément aux objectifs définis par ce plan et validé par le conseil national de pilotage des agences régionales de santé. 
« Il est décliné dans chaque région sous la forme du plan pluriannuel régional de gestion du risque arrêté par le directeur général de l’agence régionale de santé après concertation avec les caisses locales d’assurance maladie et avec les organismes complémentaires d’assurance maladie. Ce plan est mis en œuvre par convention, sur la base d’un contrat type défini par le conseil national de pilotage de l’agence régionale de santé, entre le directeur de l’agence régionale de santé et, pour l’assurance maladie, par son représentant désigné par le directeur général de l’union nationale des caisses d’assurance maladie.
« Cette déclinaison prend en compte les particularités territoriales, et peut adapter les actions de gestion du risque en fonction de celles-ci. Des actions spécifiques peuvent aussi être déployées dans ce cadre. L’agence régionale de santé, avec les caisses locales d’assurance maladie, rend compte de la mise en œuvre des actions en région au conseil national de pilotage prévu à l’article L. 1433-1 du code de la santé publique. »
II. - Le 7° de l’article L. 182-2-3 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
«  Les orientations relatives au projet de plan national de gestion du risque prévu à l’article L. 182-2-1-1. »
III. - Au 2° et au dernier alinéa de l’article L. 182-2-4 du même code, les mots : « contrat d'objectifs » sont remplacés, pour ces deux occurrences, par les mots : « plan national de gestion du risque ».
IV. - Le titre III du livre IV du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Au g du 2° de l’article L. 1431-2, les mots : « prolongeant et complétant les programmes nationaux de gestion du risque et des actions complémentaires » sont remplacés par les mots : « mettant en œuvre, déclinant et instaurant, en région, des actions complémentaires au plan national de gestion du risque, pour lesquelles un suivi sera réalisé au niveau national » ;
2° L’article L. 1433-1 est ainsi modifié :
a) Au deuxième alinéa, après les mots : « agences régionales de santé » sont insérés les mots : « élabore et valide l’ensemble des différents programmes de gestion du risque issus du plan national de gestion du risque et assure le suivi de sa mise en œuvre par ses membres ainsi qu’en région et » ;
b) Au quatrième alinéa, après les mots : « directeurs généraux. » sont insérés les mots : « sur la base des contrats définis à l’article L. 1433-2. » ;
3° A l’article L. 1433-2 du code de la santé publique après les mots : « contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de l'agence. » sont insérés les mots « Il œuvre pour la maîtrise des dépenses de santé. Il inclut des objectifs chiffrés d’économies. »
Article 40
I. - Le titre VI du livre Ier du code la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Après l’article L. 162-14-4 créé par la présente loi, il est inséré un article L. 162-14-5 ainsi rédigé : 
« Art. L. 162-14-5. - Les ministres peuvent définir conjointement des principes cadres préalablement aux négociations des accords, contrats et conventions prévues aux articles L. 162 1-13, L. 162-5, L. 162-9, L. 162-12-2, L. 162-12-9, L. 162-14, L. 162-14-1, L. 162-16, L. 162-32-1 et L. 322-5-2. Le conseil de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie tient compte de ces principes cadres dans la définition des orientations mentionnées au 4° de l’article L. 182-2-3. » ;
2° Le deuxième alinéa de l’article L.162-5 est supprimé ;
3° Après l'article L. 162-14-3 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 162 14-4 ainsi rédigé : 

« Art. L. 162-14-4. - Les conventions nationales mentionnées aux articles L. 162-5, L. 162-9, L. 162-12-2, L. 162-12-9, L. 162-14 et L. 162-32-1 prévoient, sous la forme d’un ou plusieurs contrats types nationaux, les modalités d’adaptation régionale des dispositifs visant à favoriser l’installation des professionnels de santé ou centres de santé définis au 4° de l’article L. 162-14-1 en fonction des zones d’exercice définies conformément à l’article L. 1434-7 du code de la santé publique.
« Les conventions mentionnées au premier alinéa peuvent prévoir, dans ces mêmes contrats types, les modalités d’adaptation régionale de toute mesure conventionnelle, excepté celles relatives aux tarifs prévus au 1° de l’article L. 162-14-1 et celles relatives aux modes de rémunération des professionnels de santé ou centres de santé de type forfaitaire.
« Le directeur général de l’agence régionale de santé arrête l’adaptation régionale des contrats types nationaux, sous la forme de contrats-type régionaux.
« Chaque professionnel de santé ou centre de santé conventionné établi dans le ressort de l’agence peut signer un ou plusieurs contrats conformes à ces contrats types régionaux avec le directeur général de l’agence régionale de santé et le directeur de l’organisme d’assurance maladie désigné à cette fin par l’Union nationale des caisses de l’assurance maladie. En cas de carence de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie pour désigner l’organisme local d’assurance maladie, ce dernier est désigné par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale. 
« La participation des régimes obligatoires de base d'assurance maladie au financement de tout avantage financier prévu par les contrats est prise en compte dans l'objectif national de dépenses d'assurance maladie mentionné au 3° du D du I de l’article LO. 111-3 du code de la sécurité sociale.
« Les conventions mentionnées au premier alinéa prévoient des dispositions minimales applicables aux professionnels de santé et centres de santé conventionnés, en l’absence de mise en œuvre par les directeurs de l’agence régionale de santé et de l’organisme d’assurance maladie compétents des contrats types régionaux définis aux alinéas précédents. »
II. - Au 4° de l’article L. 182-2-3 du même code, après les mots : « contrats et conventions, » sont insérés les mots : « et à leur déclinaison régionale prévue à l’article L. 162 14-4, ».
III. - Après le sixième alinéa de l’article L. 1432-2 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Il peut conclure avec le directeur de l’organisme d’assurance maladie désigné à cette fin par le directeur général de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie et chaque professionnel de santé établit dans le ressort de l’agence, des contrats conformes aux contrats types mentionnés au premier alinéa de l’article L. 162-14-4 du code de la sécurité sociale. »
Chapitre III

Réformer le système d’agences sanitaires
Article 41
I. - Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution et dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances toutes mesures législatives afin :
1° De coordonner l’exercice des missions des agences compétentes en matière de santé publique et de sécurité sanitaire en veillant à la cohérence des actions mises en œuvre dans ces domaines ;
2° D'instituer un nouvel établissement public, dénommé Institut national de prévention, de veille et d’intervention en santé publique, reprenant l'ensemble des missions exercées par l’Institut de veille sanitaire mentionné à l’article L. 1413-2 du code de la santé publique, par l’Institut national de prévention et d’éducation à la santé mentionné à l’article L. 1417-1 du même code, et par l’établissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires mentionné à l’article L. 3135-1 de ce code, ainsi que les biens, personnels, droits et obligations de ces instituts, notamment les obligations de l'employeur à l'égard des personnels ;
3° D'adapter aux domaines d'activité de cet établissement les règles déontologiques applicables à ses personnels, aux membres de ses conseils et commissions, et aux personnes collaborant occasionnellement à ses travaux ainsi que les sanctions pénales correspondantes ;
4° De modifier, en tant que de besoin, les codes et les lois non codifiées afin de les mettre en cohérence avec les dispositions qui seront prises en application des 1°, 2° et 3°.
II. - Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution et dans un délai de neuf mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances les mesures d’amélioration et de simplification du système de santé visant à :
1° Assouplir, dans le respect de la sécurité sanitaire, simplifier et accélérer les procédures mises en œuvre par l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, notamment en supprimant les autorisations d’importation lorsqu’elles ne sont plus nécessaires ou en simplifiant la législation relative à l’adoption de la pharmacopée ;
2° Assouplir et simplifier, dans le respect de la sécurité sanitaire, la législation relative à l’Etablissement français du sang et à la transfusion sanguine, en modifiant notamment la définition et le champ des schémas d’organisation de la transfusion sanguine ainsi que leurs conditions d’élaboration et leurs modalités d’application ;
III. - Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution et dans un délai de douze mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances toutes mesures législatives afin :
1° De regrouper et harmoniser les dispositions législatives relatives aux missions, à l’organisation, au fonctionnement et aux ressources des autorités, établissements, groupement d’intérêt public et instance collégiale mentionnés aux articles L. 1222-1, L. 1313-1, L. 1411-4, L. 1413-2, L. 1415-2, L. 1417-1, L. 1418-1, L. 3135-1, L. 5311-1 du code de la santé publique, L. 161-37 du code de la sécurité sociale, ainsi que de l’établissement public créé en application de l’ordonnance prévue au I ;
2° De regrouper et harmoniser les dispositions législatives relatives à la veille, aux vigilances et aux alertes sanitaires.
Ces ordonnances sont prises à droit constant, sous réserve des modifications nécessaires pour assurer le respect de la hiérarchie des normes, améliorer la cohérence rédactionnelle des textes, harmoniser l'état du droit, remédier aux erreurs et insuffisances de codification et abroger les dispositions, codifiées ou non, obsolètes ou devenues sans objet.
IV. - Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution et dans un délai de douze mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances toutes mesures législatives afin :
1° D’adapter les dispositions législatives relatives aux missions et au fonctionnement des organismes mentionnés aux articles L. 1222-1, L. 1411-4, L. 1417-1, L. 1418-1 et L. 5311-1 du code de la santé publique et L. 161-37 du code de la sécurité sociale ainsi qu’à l’établissement public créé en application de l’ordonnance prévue au I, afin de faciliter la réorganisation du système d’agences relevant des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale ;
2° De déterminer le régime des décisions prises par leurs présidents ou directeurs généraux ;
3° D’organiser la représentation des usagers du système de santé au sein des organismes mentionnés au 3° ;
4° De faire évoluer, y compris par rapprochement avec d’autres structures, et en cohérence avec les dispositions de l’article L. 1111-14 du code de la santé publique résultant de l’intervention de la présente loi, le régime, les missions et l’organisation du groupement d’intérêt public mentionné à l’article L. 1111-24 du même code. 
V. - Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution et dans un délai de douze mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances toutes mesures législatives afin de modifier, en tant que de besoin, les codes et les lois non codifiées afin de les mettre en cohérence avec les dispositions qui seront prises en application du IV.
VI. - Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de chacune des ordonnances prévues au présent article.
Chapitre IV
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