Rassembler les acteurs de la santé autour








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Article 30



I. - Le chapitre II du titre Ier du livre deuxième de la deuxième partie du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° A l’article L. 2212-1, après le mot : « médecin » sont ajoutés les mots : « ou une sage femme » ;
2° L’article L.2212-2 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa de l’article L. 2212-2, après le mot : « médecin » sont ajoutés les mots : « ou, pour les seuls cas où elle est réalisée par voie médicamenteuse, par une sage femme. » ;
b) Au second alinéa de l’article L. 2212-2, après le mot : « praticien » sont ajoutés les mots : « ou la sage-femme » ;
3° L’article L.2212-3 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après le mot : « médecin » sont ajoutés les mots : « ou la sage femme » ;
b) Au deuxième alinéa du même article, le mot : « il » est remplacé par les mots : « Le médecin ou la sage-femme » ;
c) Au dernier alinéa du même article, après le mot : « médecins » sont ajoutés les mots : suivants « et aux sages-femmes » ;
4° A l’article L. 2212-5 du même code, après le mot : « médecin » sont ajoutés les mots : « ou la sage-femme » et le mot : « il » est remplacé par les mots : « le médecin ou la sage femme » ;
5° Le premier alinéa de l’article L. 2212-6 du même code est remplacé par l’alinéa suivant :
« En cas de confirmation, le médecin ou la sage-femme peut pratiquer personnellement l'interruption de grossesse dans les conditions fixées au deuxième alinéa de l'article L. 2212-2. S'ils ne pratiquent pas eux-mêmes l'intervention, ils restituent à la femme sa demande pour que celle-ci soit remise au médecin ou à la sage-femme choisi par elle et lui délivrent un certificat attestant qu'ils se sont conformés aux dispositions des articles L. 2212-3 et L. 2212 5. » ;
6° L’article L. 2212-7 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après le mot : « médecin » sont ajoutés les mots : « ou à la sage femme » ;
b) Au deuxième alinéa, après le mot : « médecin » sont ajoutés les mots : « ou la sage femme » ;
7° Au premier alinéa de l’article L. 2212-8 du même code, après le mot : « médecin » sont ajoutés les mots : « ou une sage-femme » et après le mot : « praticiens » sont ajoutés les mots : « ou de sages-femmes » ;
8° A l’article L. 2212-10, après les mots : « le médecin » sont ajoutés les mots : « ou la sage-femme » ;
9 ° L’article L. 2213-2 code est complété par les dispositions suivantes :
« Toutefois, ces interruptions ne peuvent être pratiquées que par un médecin. » 
II. - Au 2° de l’article L. 2222-2 du même code, après le mot : « médecin » sont ajoutés les mots : « ou de sage-femme » ;
III. - Le premier alinéa de l’article L. 4151-1 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les sages-femmes peuvent pratiquer des interruptions volontaires de grossesse par voie médicamenteuse. »
IV. - L’article L. 4151-2 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. L. 4151-2. - Les sages-femmes sont autorisées à pratiquer les vaccinations de la femme, de son conjoint et du nouveau-né.
« Elles sont autorisées à pratiquer les vaccinations des personnes vivant avec le nouveau-né dans le but de le protéger. Un arrêté du ministre chargé de la santé fixe, sur avis du Haut Conseil de la santé publique, la liste de ces vaccinations. Il détermine les modalités et les conditions de la vaccination des personnes vivant avec le nouveau-né ainsi que les modalités selon lesquelles les sages-femmes transmettent au médecin traitant de ces personnes les informations relatives à ces vaccinations. » 
Article 31
L’article L. 5125-1-1-A du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Après le 8°, il est ajouté un 9°et un 10° ainsi rédigés :
«  Peuvent délivrer les vaccins sur prescription, ou sur tout acte valant prescription dont la liste est arrêtée par le ministre chargé de la santé ;
« 10° Sont autorisés à pratiquer, sur prescription ou tout acte valant prescription, les vaccinations dont la liste est arrêtée par le ministre chargé de la santé après avis du Haut Conseil de la santé publique » ;
2° Au dernier alinéa les mots : « et 8° » sont remplacés par les mots : « 8° et 10° ».
Article 32
I. - L’article L. 4311-1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’infirmier ou l’infirmière peut prescrire des substituts nicotiniques. »
II. - Après l’article L. 3511-9 du code de la santé publique, il est créé un article L. 3511 10 ainsi rédigé :
« Art. L. 3511-10. - Peuvent prescrire des substituts nicotiniques :
« 1° Les médecins ;
« 2° Les médecins du travail dans le cadre des missions qu’ils exercent en application de l’article L. 4623-8 du code du travail ;
« 3° Les infirmiers ou les infirmières dans le cadre de l’exercice de leur profession tel que défini à l’article L. 4311-1 ;
« 4° Les sages-femmes dans le cadre de l’exercice de leur profession. Dans le cadre des consultations de suivi de la grossesse, elles sont également autorisées à prescrire des substituts nicotiniques au conjoint de la femme enceinte. » 
Article 33
I. - Les titres IV et V du livre Ier de la sixième partie du code de la santé publique sont ainsi modifiés :
1° Au troisième alinéa de l’article L. 6143-7, après les mots : « dans les conditions fixées par voie réglementaire », sont insérés les mots : « sauf dispositions spéciales prévues à l’article L. 6152-1-1 » ;
2° Après l’article L. 6146-2, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L. 6146-2-1. - Les établissements publics de santé peuvent avoir recours à des professionnels médicaux, odontologistes et pharmaceutiques pour des missions de travail temporaire dans les conditions de l’article 9-3 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.
« Le montant journalier des dépenses engagées pour un praticien au titre d’une mission est plafonné. Les modalités de fixation de ce plafond sont déterminées par voie réglementaire. » ;
3° Après l’article L. 6152-1, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L. 6152-1-1. - Les praticiens mentionnés au 1° de l’article L. 6152-1 peuvent être placés, sur la base du volontariat, auprès du Centre national de gestion mentionné à l'article 116 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, en position de remplaçants dans une région pour assurer des missions de remplacements temporaires au sein des établissements publics de santé.
« Le Centre national de gestion exerce à l’égard de ces praticiens remplaçants toutes les prérogatives reconnues à l'autorité investie du pouvoir de nomination et les rémunère pendant cette période.
« Les conditions et modalités d’application du présent article sont fixées par voie réglementaire. »
II. - Au 2° de l’article L. 1251-60 du code du travail, après les mots : « la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière », sont insérés les mots : « et par le titre V du livre premier de la sixième partie du code de la santé publique ».
Chapitre III

Innover pour la qualité des pratiques, le bon usage du

médicament et la sécurité des soins
Article 34
L’article L. 161-37 du code la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Après le 1°, est inséré un 1° bis ainsi rédigé :
«  bis Elaborer ou mettre à jour des fiches sur le bon usage de certains médicaments permettant notamment de définir leur place dans la stratégie thérapeutique. » ;
2° Le 2° est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle élabore ou valide également, dans des conditions définies par décret, un guide des stratégies diagnostiques et thérapeutiques les plus efficientes ainsi que des listes de médicaments à utiliser préférentiellement, à destination des professionnels de santé. »
Article 35
La cinquième partie du code de la santé publique est ainsi modifiée :
I. - Au chapitre Ier du titre Ier du livre Ier, après l’article L. 5111-3, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L. 5111-4. - On entend par médicaments ou classes de médicaments d’intérêt thérapeutique majeur, les médicaments ou classes de médicaments pour lesquels une interruption de traitement est susceptible de mettre en jeu le pronostic vital des patients à court ou moyen terme, ou représente une perte de chance importante pour les patients en regard de la gravité ou du potentiel évolutif de la maladie. 
« Un décret, pris après avis de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, précise les critères permettant d’identifier les médicaments d’intérêt thérapeutique majeur faisant l’objet des mesures spécifiques prévues au présent livre. Les classes thérapeutiques concernées sont fixées par arrêté du ministre en charge de la santé. »
II. - Après le chapitre Ier ter du titre Ier du livre Ier, il est inséré un chapitre Ier quater ainsi rédigé :
« Chapitre Ier quater

« Lutte contre les ruptures de médicaments
« Art. L. 5121-29. - La liste des médicaments d’intérêt thérapeutique majeur mentionnés à l’article L. 5111-4 pour lesquels une rupture est mise en évidence ou pour lesquels un risque de rupture de stock a été déclaré à l’Agence dans les conditions mentionnées à l’article L. 5124-6 est fixée par décision du directeur général de l’Agence et rendue publique.
« Art. L. 5121-30. - Les titulaires d’autorisation de mise sur le marché et les entreprises pharmaceutiques exploitant des médicaments assurent un approvisionnement approprié et continu du marché national de manière à couvrir les besoins des patients en France.
« A cet effet, ils mettent en place des plans de gestion des pénuries pour les médicaments d’intérêt thérapeutique majeur, dans l’intérêt des malades et en vue de prévenir et de pallier toute rupture de stock.
« Ils prennent toute mesure utile pour prévenir et pallier toute difficulté d’approvisionnement et permettent en cas de rupture de stock la mise à disposition des informations dont ils disposent aux pharmaciens d'officine, aux pharmaciens de pharmacie à usage intérieur définie à l'article L. 5126-1 et aux pharmaciens responsables ou délégués des grossistes-répartiteurs.
« Art. L. 5121-31. - L’entreprise pharmaceutique exploitant un médicament d’intérêt thérapeutique majeur mentionné à l’article L. 5111-4 informe l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé de tout risque de rupture de stock ou de toute rupture de stock sur ce médicament. L'entreprise met en place, après accord de l’agence, des solutions alternatives permettant de faire face à cette situation et met notamment en œuvre les mesures prévues dans le plan de gestion des pénuries mentionné à l’article L. 5121-31. Elle prend, après accord de l’agence, les mesures d'accompagnement et d’information des professionnels de santé, ainsi que les mesures permettant l’information des patients. 
« Art. L. 5121-33. - Les grossistes-répartiteurs participent à la prévention et à la gestion des ruptures de médicaments, au titre des obligations de service public mentionnées à l’article L. 5124-17-2. 
« Art. L. 5121-34. - Les officines peuvent dispenser au détail des médicaments disposant d’une autorisation d’importation délivrée par l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé pour pallier une rupture d’un médicament sur décision du directeur général de l’Agence. 
« Art. L. 5121-35. - Les conditions d’application des dispositions du présent chapitre sont déterminées par décret en Conseil d’Etat. »
III. - Les deux dernières phrases du premier alinéa de l’article L. 5124-6 sont supprimées. 
IV. - Après l’article L. 5124-17-2, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L. 5124-17-3. - Lorsque le grossiste-répartiteur a rempli ses obligations de service public prévues à l’article L. 5124-17-2, il peut vendre en dehors du territoire national ou aux distributeurs en gros à l’exportation des médicaments, à l’exception de ceux figurant sur la liste mentionnée à l’article L. 5121-30. »
V. - L’article L. 5126-4 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les établissements de santé, disposant d’une pharmacie à usage intérieur, peuvent également vendre au public, au détail, les médicaments en rupture ou en risque de rupture dont la vente au public a été autorisée par l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé en application de l’article L. 5121-30. »
VI. - Au 2° de l’article L. 5423-8 du code de la santé publique, après les mots : « qui lui incombe » sont insérés les mots : « ou de ne pas respecter son obligation de mettre en place des solutions alternatives et des mesures d’accompagnement des professionnels de santé et des patients, » et la référence : « L. 5124-6 » est remplacée par la référence : « L. 5121-32 ».
Chapitre IV

Développer la recherche et l’innovation en santé au service des malades
Article 36
I. - Après l’article L. 1121-13 du code de la santé publique, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L. 1121-13-1. - Pour les recherches à l’initiative d’une personne privée les produits faisant l'objet de la recherche sont fournis gratuitement, ou mis gratuitement à disposition pendant le temps de la recherche par le promoteur. 
« Le promoteur prend en charge les frais supplémentaires liés à d'éventuels fournitures ou examens spécifiquement requis par le protocole de la recherche ou pour la mise en œuvre de celui-ci. 
« Lorsque la recherche est réalisée dans un établissement de santé, la prise en charge de ces frais fait l’objet d’une convention conclue entre le promoteur et le représentant légal de chaque établissement de santé impliqué qui définit notamment les modalités de la prise en charge des surcoûts, selon des modalités précisées par décret. » 
II. - Le code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l’article L. 4211-9-1, après les mots : « la cession, », sont insérés les mots : « l’importation et l’exportation dans le cadre des recherches définies au 1° de l’article L.1121-1, » et après les mots : « les établissements ou organismes », sont insérés les mots : « y compris les établissements de santé » ;
2° Au 17° de l’article L. 5121-1, après les mots : « modifiée, suspendue ou retirée. », il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Par dérogation, ces médicaments peuvent également être fabriqués, importés ou exportés dans le cadre de recherches définies au 1° de l’article L. 1121 1. »
TITRE IV

RENFORCER L’EFFICACITE DES POLITIQUES PUBLIQUES

ET LA DEMOCRATIE SANITAIRE
Chapitre Ier

Renforcer l’animation territoriale conduite par

les agences régionales de santé
Article 37
I. - Le code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Le chapitre IV du titre III du livre IV de la première partie, livre IV, titre III est remplacé par les dispositions suivantes :
« Chapitre IV

« Territorialisation de la politique de santé
« Section 1

« Projet régional de santé
« Art. L. 1434-1. - Le projet régional de santé définit, en cohérence avec la stratégie nationale de santé, les objectifs pluriannuels de l’agence régionale de santé dans ses domaines de compétences, ainsi que les mesures tendant à les atteindre.
« Art. L. 1434-2. - I. - Le projet régional de santé est constitué :
« 1° D’un cadre d’orientation stratégique qui détermine des objectifs généraux et les résultats attendus à dix ans ;
« 2° D’un schéma régional de santé, établi pour cinq ans, établissant des prévisions sur l’ensemble de l’offre de soins et définissant des objectifs opérationnels, mis en œuvre par des contrats territoriaux de santé définis à l’article L. 1434-15-2.
« Art. L. 1434-3.- I. - Le schéma régional de santé :
« 1° Indique les besoins en implantations pour l'exercice des soins de premier recours et second recours mentionnés aux articles L. 1411-11 et L. 1411-12 ;
« 2° Fixe par territoire concerné défini à l’article L. 1434-13, les objectifs de l’offre de soins par activités de soins et équipements matériels lourds, les créations et suppressions d’implantations ainsi que les transformations, regroupements et coopérations entre les établissements de santé ;
« 3° Fixe les objectifs de l’offre des établissements et services médico-sociaux mentionnés aux b, d et f de l'article L. 313-3 du code de l'action sociale et des familles.
« II. - Les autorisations accordées par le directeur général de l’agence régionale de santé doivent être compatibles avec les objectifs fixés en application des 2° et 3° du I du présent article.
« III. - Pour les établissements et services mentionnés aux 6°, 7° et 12° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, ce schéma est établi et actualisé en cohérence avec les schémas départementaux d’organisation sociale et médico-sociale relatifs aux personnes handicapées ou en perte d'autonomie arrêtés par les conseils généraux de la région et mentionnés à l'article L. 312-5 du même code. 
« Art. L. 1434-4. - L’illégalité pour vice de forme ou de procédure du projet régional de santé et de ses composantes prévues à l'article L. 1434-2 ne peut être invoquée par voie d'exception après l'expiration d'un délai de six mois à compter de la prise d'effet du document concerné.
« Art. L. 1434-5. - I. - Le directeur général de l’agence régionale de santé arrête les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou des difficultés dans l'accès aux soins et les zones dans lesquelles le niveau de l'offre de soins est particulièrement élevé.
« II. - Les zones mentionnées au I constituent les territoires de mise en œuvre des mesures destinées à favoriser une meilleure répartition géographique des professionnels de santé, des maisons de santé, des pôles de santé et des centres de santé et prévues notamment par les articles L. 1435-4-2, L. 1435-5-1, L. 1435-5-2, L. 1435-5-3, L. 1435-5-4, L. 1435-5-6, L. 1435 5 7 du présent code, par l'article L. 1511-8 du code général des collectivités territoriales, par l'article 151 ter du code général des impôts et par l’article L. 632-6 du code de l’éducation et au 4° de l’article L. 162-14-4 du code de la sécurité sociale.
« III. - Un arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale précise les modalités d'application du présent article. 
« Art. L. 1434-6. - Un décret précise les modalités d'application de la présente section et notamment :
« 1° Les modalités d’adoption et de concertation préalable du projet régional de santé et notamment son articulation avec les autres documents de planification propres à l’ensemble des politiques publiques ;
« 2° Les conditions dans lesquelles des activités et équipements particuliers peuvent faire l’objet d’un schéma interrégional de santé ou d’un schéma régional de santé spécifique ;
« 3° Les modalités selon lesquelles une convention précise la participation des organismes et services d’assurance maladie à la définition et à la mise en œuvre du projet régional de santé ainsi que la coordination des actions prévues par les conventions d’objectifs et de gestion mentionnées à l’article L. 227-1 du code de la sécurité sociale.
« Section 2

« Fongibilité asymétrique
« Art. L. 1434-10. - I. - Les moyens alloués à l'agence régionale de santé pour le financement des actions tendant à la promotion de la santé, à l'éducation à la santé, à la prévention des maladies, des handicaps et de la perte d'autonomie ne peuvent être affectés au financement d'activités de soins ou de prises en charge et d'accompagnements médico-sociaux.
« II. - Les moyens financiers dont l'attribution relève des agences régionales de santé et qui correspondent aux objectifs de dépenses définis aux articles L. 314-3 et L. 314-3-2 du code de l’action sociale et des familles ne peuvent être affectés au financement d'établissements, services ou prestations autres que ceux mentionnés, selon le cas, aux articles L. 314-3-1 ou L. 314-3-3 du même code.
« En cas de conversion d'activités entraînant une diminution des dépenses financées par l’assurance maladie, et dont le financement s’impute sur l'un des objectifs de dépenses mentionnés aux articles L. 162-22-2, L. 162-22-9 et L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, en activités dont le financement s’impute sur l'un des objectifs de dépenses définis aux articles L. 314-3 et L. 314-3-2 du code de l’action sociale et des familles, les dotations régionales mentionnées à ces mêmes articles L. 314-3 et L. 314-3-2 sont abondées des crédits correspondant à ces activités médico-sociales selon des modalités fixées par décret.
« Section 3

« Territoires et conseils territoriaux de santé
« Art. L. 1434-11. - I. - L'agence régionale de santé délimite, dans des conditions fixées par décret, les territoires donnant lieu à l’élaboration d’un service territorial de santé au public mentionné à l’article L. 1434 15-1, à la répartition des activités et équipements mentionnés à l’article L. 1434-3 ou à l’organisation des soins de premier recours.
« Art. L. 1434-12. - Le directeur général de l’agence régionale de santé constitue des conseils territoriaux de santé à l’échelle d’un ou plusieurs territoires mentionnés à l'article L. 1434-11, de manière à couvrir l’intégralité du territoire de la région.
« Le conseil territorial de santé organise en son sein l’expression des représentants des usagers. A ce titre, il est consulté sur l’élaboration et le suivi du projet régional de santé, contribue au diagnostic partagé mentionné à l’article L. 1434-15-1. Les contrats territoriaux de santé mentionnés à l’article L. 1434-15-2 lui sont soumis pour avis.
« Un décret détermine la composition, les modalités de fonctionnement et de désignation des membres des conseils territoriaux de santé. » ;
2° Le chapitre Ier du titre III du livre IV de la première partie du même code est ainsi modifié :
a) Le 2° de l’article L. 1431-2 du code de la santé publique est ainsi modifié :
- après les mots : « professionnels de santé », sont insérés les mots : « et les acteurs de la promotion de la santé » ;
- après les mots : « aux besoins en matière », sont insérés les mots : « de prévention, de promotion de la santé, » ;
- au a après les mots : « professionnels de santé », sont insérés les mots : « et des acteurs de la prévention et de la promotion de la santé » ;
- au c, les mots : « l’offre de soins » sont remplacés par les mots : « l’offre de prévention, de promotion de la santé, de soins et médico-sociale » et la référence : « L. 1434-7 » est remplacée par la référence : « L. 1434-2 » ;
- au e, après les mots : « Elles veillent », sont insérés les mots : « à la qualité des interventions en prévention, promotion de la santé, » ;
- au f, après les mots : « Elles veillent à assurer l’accès », sont insérés les mots : « à la prévention, la promotion de la santé, » ;
b) Le 2° du même article est complété par deux derniers alinéas ainsi rédigés :
« a) Elles participent, en lien avec les universités et les collectivités territoriales concernées, à l’analyse des besoins et de l’offre en formation pour les professionnels des secteurs sanitaire et médico-social.
« b) Elles s’associent avec les universités, les établissements de santé, les établissements publics à caractère scientifique et technologique ou autres organismes de recherche pour participer à l’organisation territoriale de la recherche en santé » ;
3° Le chapitre II du titre III du livre IV de la première partie du même code est ainsi modifié :
a) A l’article L. 1432-3, les mots : « plan stratégique régional de santé » sont remplacés par les mots : « projet régional de santé » ;
b) Le 2° de l’article L. 1432-1 est ainsi modifié :
- les mots : « pour assurer la cohérence et la complémentarité des actions » sont remplacés par les mots « pour coordonner les actions » ;
- au premier tiret, après les mots : « de la prévention » sont insérés les mots : « et de la promotion de la santé » ;
c) L’article L. 1432-4 du même code est ainsi modifié :
- au premier alinéa de l’article L. 1432-4, les mots : « conférences de territoire » sont remplacés par les mots : « conseils territoriaux de santé » ;
- au troisième alinéa du même article les mots : « plan stratégique régional de santé » sont remplacés par les mots : « projet régional de santé » et la dernière phrase est ainsi rédigée : « Elle procède, en lien notamment avec les conseils territoriaux de santé, à l’évaluation des conditions dans lesquelles sont appliqués et respectés les droits des personnes malades et des usagers du système de santé, de l’égalité d'accès aux services de santé ou médico-sociaux et de la qualité des prises en charge et des accompagnements et peut faire toute proposition d’amélioration sur les territoires au directeur général de l'agence régionale de santé. » ;
4° Le deuxième alinéa de l’article L. 1433-2 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Ce contrat définit les objectifs et priorités d’actions de l’agence régionale de santé pour la mise en œuvre de la stratégie nationale de santé et des plans ou programmes nationaux de santé, déclinés dans le projet régional de santé prévu à l’article L. 1434-1. Il est conclu pour une durée de cinq ans. Il fait l’objet d’un suivi et d’une évaluation permettant de mesurer l’atteinte de ces objectifs. » ;
5° Aux articles L. 1435-4-2, L. 1435-5-1, L. 1435-5-2, L. 1435-5-3, L. 1435-5-4 du même code, les mots : « dans une zone définie par l'agence régionale de santé et caractérisée par une offre médicale insuffisante ou des difficultés dans l'accès aux soins. » sont remplacés par les mots : « dans une zone caractérisée par une offre de soins insuffisante ou des difficultés dans l'accès aux soins, mentionnée à l'article L. 1434-5. » ;
6° Le chapitre Ier du titre III du livre Ier de la troisième partie du même code est ainsi modifié :
a) Les deuxième, troisième et quatrième alinéas de l’article L. 3131-7 sont supprimés ;
b) L’article L. 3131-8 est ainsi modifié :
- au premier alinéa, les mots : « plan blanc élargi » sont remplacés par les mots : « plan départemental de mobilisation » ;
- les alinéas suivants sont supprimés ;
c) L’article L. 3131-11 est ainsi modifié :
- le a est remplacé par les dispositions suivantes :
« a) Le contenu et les modalités d’élaboration du dispositif d’organisation de la réponse du système de santé en cas de situation sanitaire exceptionnelle, dénommé ORSAN » ;
- le b est remplacé par les dispositions suivantes :
« b) Le contenu et le les procédures d’élaboration du plan zonal de mobilisation, du plan départemental de mobilisation et des plans blancs des établissements pour faire face aux situations sanitaires exceptionnelles ; ».
II. - A l’article 151 ter du code général des impôts, les mots : « dans une zone définie en application de l'article L. 1434-7 du même code » sont remplacés par les mots : « dans une zone caractérisée par une offre de soins insuffisante ou des difficultés dans l'accès aux soins, définie en application de l'article L. 1434-5 du même code ».
III. - L’article L. 632-6 du code de l’éducation est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, les mots : « en fonction de la situation de la démographie médicale dans les différentes spécialités sur les territoires visés à l’alinéa précédent » sont supprimés ;
2° Au troisième alinéa, les mots : « d’exercice où l’offre médicale est insuffisante ou la continuité de l'accès aux soins menacée, en priorité les zones de revitalisation rurale mentionnées à l'article 1465 A du code général des impôts et les zones urbaines sensibles définies au 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire. » sont remplacés par les mots « d’exercice. Ces lieux d’exercice sont situés dans une zone caractérisée par une offre de soins insuffisante ou des difficultés dans l’accès aux soins, définie en application de l’article L. 1434-5. » ;
IV. - A. - Les projets régionaux de santé en vigueur à la date de promulgation de la présente loi sont prorogés jusqu’à la publication dans chaque région des projets régionaux de santé prévus à l’article L. 1434-1 du code de la santé publique dans sa rédaction issue de la présente loi.
B. - Les contrats locaux de santé conclus avant la promulgation de la présente loi sont maintenus jusqu’à leur terme.
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