Rassembler les acteurs de la santé autour








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Article 19
I. - Au dernier alinéa de l’article L. 162-9 du code de la sécurité sociale, après les mots : « bénéficiaires du droit à la protection complémentaire en matière de santé » sont insérés les mots : « et de l’aide au paiement d’une assurance complémentaire de santé » et après les mots : « de cette protection » sont insérés les mots : « ou de cette aide ».

II - L’article L. 165 6 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
a) Au début, sont ajoutés les mots : « L’Union nationale des caisses d’assurance maladie, » ;
b) Les mots : « dispositifs médicaux à usage individuel » sont remplacés par les mots : « produits et prestations de santé mentionnés à l’article L. 165 1 » ;
2° Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
a) La première phrase est ainsi rédigée : « Des accords peuvent également être conclus au niveau national pour prévoir des dispositions adaptées à la situation des bénéficiaires du droit à la protection complémentaire en matière de santé et de l’aide au paiement d’une assurance complémentaire de santé mentionnés aux articles L. 861 3 et L. 863 2. » ;
b) La seconde phrase est complétée par les mots : « et de l’aide au paiement d’une assurance complémentaire de santé » ;
3° Le début du troisième alinéa est ainsi rédigé : « En l’absence d’accord mentionné à l’alinéa précédent, un arrêté fixe… (le reste sans changement) » ;
4° A la première phrase du dernier alinéa, les mots : « les organismes nationaux » sont remplacés par les mots : « l’Union nationale des caisses ».
Chapitre IV

Mieux informer, mieux accompagner les usagers dans leur parcours de santé
Article 20
I. - A la section 1 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique, après l’article L. 1111-8-1, il est inséré un article L. 1111-8-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 1111-8-2. - Un service public d’information en santé est mis à disposition de l’ensemble des citoyens au niveau national et régional.
« Il est constitué avec le concours des caisses nationales d’assurance maladie, de la Caisse nationale de solidarité et de l’autonomie, des agences et autorités compétentes dans le champ de la santé publique, et des agences régionales de santé.
« Un décret fixe les conditions d’application du présent article. »
II. - Le d du 1° de l’article L. 1431-2 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
« d) Elles définissent et financent des actions visant à promouvoir la santé, à informer et à éduquer la population à la santé et à prévenir les maladies, les handicaps et la perte d’autonomie, en veillant à leur évaluation. ».
Article 21
I. - A titre expérimental et pour une durée de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi, peuvent être mis en œuvre des projets pilotes d’accompagnement sanitaire, social et administratif destinés à permettre aux personnes souffrant d'une maladie chronique ou particulièrement exposées au risque de maladie chronique, dans des conditions contribuant à accroître leur autonomie, de disposer des informations, des conseils, des soutiens, des apprentissages, notamment de l'éducation thérapeutique, et de la formation nécessaires pour prendre les décisions médicales et médico-sociales qui leur incombent et mettre en œuvre les traitements et actions de prévention prescrits ou préconisés, de participer à l’élaboration du parcours de santé, de bénéficier d’une coordination des services et professionnels intervenant dans ce parcours de santé, de faire valoir leurs droits et de développer leurs projets de vie.
Le ministre chargé de la santé définit par arrêté les projets pilotes mis en œuvre dans le cadre de l’expérimentation et le périmètre territorial de chaque projet.
II. - Chaque projet pilote fait l’objet d’une convention entre l’agence régionale de santé et le ou les acteurs de santé volontaires pour accomplir l’action ou les actions du projet.
III. - Sans préjudice de financements complémentaires prévus, le cas échéant, dans les conventions mentionnées au I du présent article, les dépenses nouvelles liées aux projets pilotes sont imputées sur le fonds mentionné à l'article L. 1435-8 du code de la santé publique. Elles s'imputent sur la dotation mentionnée au 1° de l'article L. 1435-9 du même code et font l'objet d'une identification spécifique au sein de l'arrêté prévu au même article L. 1435-9. Par dérogation aux dispositions de cet article, les crédits affectés aux projets pilotes par cet arrêté ne peuvent être affectés au financement d'autres activités.
IV.-– Pour l’application des dispositions du présent article, et par dérogation aux dispositions de l’article L. 1110-4 du code de la santé publique issu de la présente loi, les professionnels participant à un projet pilote constituent une équipe de soins au sein de laquelle peuvent être échangées les informations strictement nécessaires à la prise en charge des personnes bénéficiaires du projet pilote et relatives à leur état de santé, à leur situation sociale ou à leur autonomie.
V. - En vue de l’éventuelle généralisation des actions d’accompagnement à l’ensemble du territoire, les agences régionales de santé participant à l’expérimentation assurent un suivi et une évaluation annuelle des projets pilotes. L’évaluation peut, sous réserve d'anonymat, comporter un suivi clinique individualisé et croiser des données relatives à la prise en charge sanitaire, sociale et médico-sociale. Le Gouvernement, après avis de la Conférence nationale de santé, présente au Parlement un rapport portant évaluation de l’ensemble de l’expérimentation au plus tard trois mois avant son terme.
Article 22
Au chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique, après l’article L. 1111-3, il est inséré un article ainsi rédigé:
« Art. L. 1111-3-1. - Pour toute prise en charge effectuée par un établissement de santé, le patient reçoit, au moment de sa sortie, un document l’informant du coût total de son séjour ou des prestations reçues avec l’indication de la part couverte par son régime d’assurance maladie obligatoire, dans des conditions définies par décret, qui peuvent être différenciées selon le mode de prise en charge du patient et la catégorie des établissements de santé. » 
Chapitre V

Renforcer les outils proposés aux professionnels pour leur permettre

d’assurer la coordination du parcours de leur patient
Article 23
L’article L. 1112-1 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots ; « Les praticiens qui ont prescrit l'hospitalisation ont accès, sur leur demande, à ces informations. » sont supprimés ;
2° Le septième alinéa est supprimé ;
3° Après le quatrième alinéa, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés :
« Le praticien qui adresse un patient à un établissement de santé accompagne sa demande d’une lettre de liaison synthétisant les informations nécessaires à la prise en charge du patient.
« Le praticien qui a adressé le patient à l’établissement de santé en vue de son hospitalisation et le médecin traitant ont accès, sur leur demande, aux informations mentionnées au premier alinéa.
« Ces praticiens sont destinataires, à la sortie du patient, d’une lettre de liaison comportant les éléments utiles à la continuité des soins rédigée par le médecin de l’établissement en charge du patient.
« La lettre de liaison mentionnée à l’alinéa précédent est remise au patient ou à la personne de confiance au moment de sa sortie. » ;
4° L’article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ces lettres de liaison peuvent être dématérialisées. Elles sont alors déposées dans le dossier médical partagé du patient et envoyées par messagerie sécurisée aux praticiens concernés. »
Article 24
I. - Le code de la santé publique est ainsi modifié :
1° L’article L. 1110-4 est ainsi modifié :
a) Le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Un professionnel peut échanger avec un ou plusieurs professionnels identifiés des informations relatives à une même personne prise en charge à condition qu’ils participent tous à la prise en charge du patient et que ces informations soient strictement nécessaires à la coordination ou à la continuité des soins ou de son suivi médico-social et social. La personne dûment informée peut exercer à tout moment son droit d’opposition à l’échange d’informations la concernant.
« Lorsque ces professionnels appartiennent à la même équipe de soins au sens de l’article L. 1110-12, ils peuvent partager les informations concernant une même personne prise en charge, strictement nécessaires à la coordination ou à la continuité des soins ou à son suivi médico-social et social. Ces informations sont réputées confiées par le patient à l'ensemble de l'équipe. La personne dûment informée peut exercer à tout moment son droit d’opposition au partage d’informations la concernant.
« Le partage d’informations, entre des professionnels ne faisant pas partie de la même équipe de soins, d’informations nécessaires à la prise en charge d’une personne requiert son consentement préalable, recueilli par tout moyen, y compris de façon dématérialisée. » ;
b) L’article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les conditions et les modalités de mise en œuvre du présent article pour ce qui concerne l'échange et le partage d'informations entre professionnels de santé et non professionnels de santé du champ social et médico-social, sont définies par décret en Conseil d’Etat, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés. » ;
2° Après l’article L. 1110-4, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L. 1110-4-1. - Afin de garantir la qualité et la confidentialité des données de santé à caractère personnel et leur protection, les professionnels de santé, les établissements et services de santé, les hébergeurs de données de santé à caractère personnel, ou tout autre organisme participant à la prévention, aux soins, ou au suivi médico-social et social, utilisent, pour leur traitement, leur conservation sur support informatique et leur transmission par voie électronique, des systèmes d'information conformes aux référentiels d'interopérabilité et de sécurité élaborés par le groupement mentionné à l'article L. 1111-24. Ces référentiels sont approuvés par arrêté du ministre chargé de la santé pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés. » ;
3° L’article L. 1111-14 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa de l’article est remplacé par les dispositions suivantes :
« Afin de favoriser la prévention, la coordination, la qualité et la continuité des soins, les bénéficiaires de l'assurance maladie peuvent disposer, dans les conditions et sous les garanties prévues aux articles L. 1110-4 et L. 1111-8 et dans le respect du secret médical, d’un dossier médical partagé. Le dossier médical partagé est créé sous réserve du consentement exprès de la personne.
« La Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés assure la mise en œuvre du dossier médical partagé dans des conditions prévues par décret en Conseil d’Etat. » ;
2° L’article L. 1111-15 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa de l’article est remplacé par les dispositions suivantes :
« Dans le respect des règles déontologiques qui lui sont applicables ainsi que des dispositions des articles L. 1110-4, L. 1110-4-1 et L. 1111-2, chaque professionnel de santé, quels que soient son mode et son lieu d'exercice, reporte dans le dossier médical partagé, s’il a été constitué à l’occasion de chaque acte ou consultation, les éléments diagnostiques et thérapeutiques nécessaires à la coordination des soins de la personne prise en charge. En outre, à l'occasion du séjour d'un patient, les professionnels de santé habilités des établissements de santé reportent sur le dossier médical partagé, dans le respect des obligations définies par la Haute Autorité de santé, les principaux éléments résumés relatifs à ce séjour. Le médecin traitant désigné par le patient verse périodiquement une synthèse dont le contenu est défini par la Haute Autorité de santé.
« Les données nécessaires à la coordination des soins issues des procédures de remboursements ou de prise en charge qui sont détenues par l’organisme dont relève chaque bénéficiaire de l’assurance maladie sont versées dans le dossier médical partagé. » ;
b) Le deuxième alinéa de l’article est supprimé ;
3° Le deuxième alinéa de l’article L. 1111-16 est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Le médecin traitant visé à l’article L. 162-5-3 du code de la sécurité sociale dispose en cette qualité, de droits d’accès au dossier médical partagé, lui permettant d’accéder à l’ensemble des informations contenues dans ce dossier. » ;
4° L’article L. 1111-17 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa de l’article est remplacé par les dispositions suivantes :
« I. - Les professionnels de santé accèdent au dossier médical partagé d'une personne hors d'état d'exprimer sa volonté, en présence d’une situation comportant un risque immédiat pour sa santé, sauf si cette personne n’a pas consenti à ce que son dossier soit consulté ou alimenté dans une telle situation. » ;
b) Le deuxième alinéa de l’article est supprimé ;
5° L’article L. 1111-19 est ainsi rédigé :
« Art. L. 1111-19. - Le bénéficiaire peut à tout moment prendre connaissance des traces d’accès à son dossier. Il peut également accéder à la liste des professionnels et des équipes qui ont accès à son dossier médical partagé. Il peut à tout moment la modifier. » ;
6° L’article L. 1111-20 est abrogé ;
7° L’article L. 1111-21 est ainsi rédigé :
« Art. L. 1111-21. - Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés et des conseils nationaux de l'ordre des professions de santé, fixe les conditions d'application des articles de la présente section relatifs au dossier médical partagé.
« En particulier, il précise les conditions de création et de fermeture du dossier médical partagé prévues au premier alinéa de l’article L. 1111-14 , les modalités d’exercice des droits des personnes sur les informations figurant dans leur dossier prévues aux I et II de l’article L. 1111 17 ainsi qu’à l’article L. 1111-9, les conditions d’utilisation par les professionnels de santé et les conditions particulières d’accès au dossier médical partagé prévues aux I et II de l’article L. 1111-17. » ;
8° L’article L. 1111-22 est abrogé.
II. - Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le 8° de l’article L. 162-1-14 est abrogé ;
2° Le dernier alinéa de l’article L. 221-1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle exerce également la mission qui lui est confiée à l’article L. 1111-14 du code de la santé publique. »
III. - Aux articles L. 1111-14, L. 1111-17, L. 1111-18, L. 1111-23 et L. 1521-2 du code de la santé publique ainsi qu’à l’article L. 162-5-3 du code de la sécurité sociale, les mots : « dossier médical personnel », sont remplacés par les mots : « dossier médical partagé ».
Chapitre VI

Ancrer l’hôpital dans son territoire
Article 25
I. - Le code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Au titre Ier du livre Ier de la sixième partie, le chapitre II est remplacé par les dispositions suivantes :
« Chapitre II

« Service public hospitalier
« Art. L. 6112-1. - Le service public hospitalier consiste à assurer à la population l’ensemble des missions propres à tout établissement de santé définies au chapitre Ier du présent titre, dans le respect des principes d’égalité d’accueil et de prise en charge, notamment d’accessibilité territoriale et financière, de continuité, d’adaptabilité et de neutralité et conformément aux obligations définies à l’article L. 6112-2.
« Art. L. 6112-2. - I. - Les établissements de santé assurant le service public hospitalier et les professionnels de santé qui y exercent garantissent en toutes circonstances :
« 1° L’accueil de toute personne qui recourt à leurs services, dans des conditions adaptées aux personnes en situation de handicap ou de précarité sociale ;
« 2° La permanence de l’accueil et de la prise en charge, notamment dans le cadre de la permanence des soins organisée par l’agence régionale de santé dans des conditions prévues par voie réglementaire, ou, à défaut, l’orientation vers un autre établissement de santé ou une autre institution ;
« 3° Un délai de prise en charge raisonnable, en rapport avec l’état de santé du patient ;
« 4° L’égal accès à des soins de qualité ;
« 5° L’absence de facturation au patient de dépassements des tarifs fixés par l’autorité administrative et des tarifs des honoraires prévus au 1° du I de l’article L. 162-14-1 du code de la sécurité sociale.
« Ces garanties sont appliquées à l’ensemble des prestations dispensées au patient, y compris lorsque ce dernier est transféré temporairement dans un autre établissement de santé pour certains actes médicaux.
« II. - Ces établissements de santé sont en outre tenus aux obligations suivantes :
« 1° Ils garantissent la participation des représentants des usagers du système de santé à leur gouvernance ;
« 2° Ils transmettent annuellement à l’agence régionale de santé compétente les données de leur compte d’exploitation.
« III. - Ces établissements de santé mettent également en œuvre les actions suivantes :
« 1° Ils participent à la mise en œuvre du service territorial de santé défini à l’article L. 1434-15-1 ;
« 2° Ils suscitent ou participent à des actions de coopérations entre établissements de santé, établissements médico-sociaux et établissements sociaux ainsi qu’avec les professionnels de santé libéraux ;
« 3° Ils sont tenus d’avertir l’agence régionale de santé de tout projet de cessation ou de modification de leur activité de soins susceptible de restreindre l’accessibilité géographique de cette activité et recherchent avec l’agence les possibilités d’adaptation ainsi que les voies de coopération avec les autres établissements du territoire, en vue notamment d’assurer la viabilité économique de l’activité ;
« 4° En cas de carence, constatée par le diagnostic partagé mentionné à l’article L. 1434 15-1 ou dans le cadre du projet régional de santé mentionné à l’article L. 1434-1, d’une offre de soins accessible et continue, ils peuvent être désignés par le directeur de l’agence régionale de santé pour développer des actions en vue de pallier les insuffisances d’offre, ou les carences, notamment dans l’accès aux soins pour les personnes en situation de handicap.
« IV. - Les dispositions du présent article s’appliquent aux hôpitaux des armées.
« Art. L. 6112-3. - Les établissements publics de santé et les hôpitaux des armées assurent le service public hospitalier.
« Les établissements de santé mentionnés à l’article L. 6161-5 du même code dans sa rédaction antérieure à la loi n° ……. du ……… sont reconnus comme assurant le service public hospitalier, sauf opposition de leur part ou opposition motivée du directeur général de l’agence régionale de santé. Cette reconnaissance fait l’objet d’une notification du directeur général de l’agence régionale de santé et d’un avenant à leur contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens.
« Le service public hospitalier peut également être assuré par les établissements de santé privés, à leur demande, dès lors qu’ils exercent l’ensemble de leur activité dans les conditions énoncées à l’article L. 6112-2. Ces établissements sont reconnus comme assurant le service public hospitalier après examen de leur demande par le directeur général de l’agence régionale de santé au regard de la situation de l’offre hospitalière dans le territoire de santé et particulièrement de celle relevant du service public hospitalier.
« Lorsque l’adhésion au service public hospitalier est acceptée par le directeur général de l’agence régionale de santé, le contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens de l’établissement de santé concerné est révisé pour préciser les engagements nouveaux pris par l’établissement pour respecter les obligations du service public hospitalier.
« Art. L. 6112-4. - Dans les établissements de santé n’assurant pas le service public hospitalier, tout patient pris en charge en situation d’urgence ou dans le cadre de la permanence des soins bénéficie des garanties prévues au I de l’article L. 6112-2.
« Art. L. 6112-5. - Les modalités d’application de la présente section, notamment les modalités de dépôt et d’examen des demandes d’adhésion des établissements de santé privés, sont déterminées par décret en Conseil d’Etat. » ;
2° L’article L. 6111-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ils peuvent participer à la formation, à la recherche et à l’innovation en santé. » ;
3° A l’article L. 6154-1, les mots : « Dès lors que l’exercice des missions de service public définies à l’article L. 6112-1 dans les conditions prévues à l’article L. 6112-3 » sont remplacés par les mots : « Dès lors que l’intérêt du service public hospitalier défini au chapitre II du titre Ier du présent livre » ;
4° Les articles L. 6112-6 à L. 6112-9 sont abrogés ;
5° L’article L. 6161-5 est abrogé.
Article 26
I. - Le code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Le chapitre II du titre III du livre Ier de la sixième partie est remplacé par les dispositions suivantes :
« Chapitre II

« Groupements hospitaliers de territoire
« Art. L. 6132-1. - Le groupement hospitalier de territoire est constitué par des établissements publics de santé, dans le cadre d’un schéma arrêté par l’agence régionale de santé tel que prévu à l’article L. 6132-6. Un ou plusieurs établissements ou services médico-sociaux publics peuvent adhérer à un groupement hospitalier de territoire. Les établissements privés peuvent être associés aux groupements par voie conventionnelle et bénéficient du statut d’établissement partenaire.
« Un établissement public de santé, un établissement ou service médico-social public ne peut adhérer qu'à un seul groupement hospitalier de territoire.
« Le groupement a pour objet de permettre à ses membres la mise en œuvre d’une stratégie commune. Il assure la rationalisation des modes de gestion par une mise en commun de fonctions et activités par des délégations ou des transferts de compétences entre établissements.
« Chaque groupement élabore un projet médical unique pour l’ensemble de ses membres. Les centres hospitaliers régionaux définis à l’article L. 6141-2, les établissements publics de santé spécialisés en psychiatrie et tout autre établissement désigné par le ou les directeurs généraux des agences régionales de santé concernées peuvent être associés à l’élaboration du projet médical de groupements dont ils ne sont pas membres mais pour lesquels ils ont vocation, compte tenu de leur haute spécialisation, à remplir un rôle de recours ou de référence. Les établissements de santé privés peuvent également être associés à l’élaboration du projet médical unique d’un groupement hospitalier de territoire.
« Art. L. 6132-2. - La convention constitutive du groupement hospitalier de territoire, élaborée dans des conditions fixées par décret, est transmise à l'agence ou aux agences régionales de santé compétentes. Le ou les directeurs généraux des agences régionales de santé compétentes apprécient la conformité de la convention avec les projets régionaux de santé et peuvent, le cas échéant, demander que lui soient apportées les modifications nécessaires pour assurer cette conformité. Ils approuvent la convention constitutive ainsi que son renouvellement et sa modification.
« Art. L. 6132-3. - La convention constitutive du groupement hospitalier de territoire définit, sous réserve des dispositions du présent chapitre :
« 1° Une stratégie médicale unique aux membres du groupement et établissements associés ;
« 2° Les modalités d’organisation et de fonctionnement du groupement et notamment l’établissement support des compétences et activités transférées ;
« 3° Les délégations ou transferts d’activités de soins ou d’équipements matériels lourds entre établissement membres.
« Art. L. 6132-4. - I. - L’établissement support désigné par la convention constitutive assure obligatoirement, pour le compte de l’ensemble des établissements membres :
« 1° La gestion d’un système d’information hospitalier et d’un département de l’information médicale uniques. A ce titre, par dérogation aux dispositions de l’article L. 1110-4, les informations concernant une personne prise en charge par un établissement public de santé membre du groupement sont réputées confiées par la personne au groupement. Par dérogation aux dispositions de l’article L. 6113-7, le responsable de l’information médicale de l’établissement support procède à l’analyse et à la facturation de l’activité de l’ensemble des membres du groupement et reçoit à cette fin les données médicales nominatives nécessaires à l’analyse de l’activité et à la facturation transmises par les praticiens exerçant dans les établissements membres ;
« 2° La politique d’achats ;
« 3° La formation initiale et continue des professionnels de santé.
« II. - Dans des conditions précisées par décret, l’établissement support ou tout autre établissement répondant à ces conditions peut gérer pour le compte du groupement les activités administratives et logistiques ainsi que d’enseignement ou de recherche.
« Art. L. 6132-5. - La certification des établissements de santé prévue à l’article L. 6113-3 est engagée de manière conjointe pour les établissements publics de santé membres d’un même groupement dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat.
« Art. L. 6132-6. - I. - En conformité avec le projet régional de santé, les agences régionales de santé arrêtent un schéma régional des groupements hospitaliers de territoire, qui fixe, en accord avec l’ensemble des établissements concernés, la liste des établissements publics de santé composant chaque groupement. Ce schéma peut être révisé à l’initiative de l’agence ou d’un des établissements. Ce schéma prévoit que chaque établissement public de santé adhère à un groupement avant le 31 décembre 2015, sauf dérogation tenant à la spécificité de l’établissement dans l’offre de soins régionale et prévue par le schéma dans des conditions définies par voie réglementaire.
« II. - Les établissements publics de santé non membres d’un groupement hospitalier de territoire et qui ne bénéficient pas de la dérogation mentionnée au premier alinéa ne peuvent se voir attribuer de dotations de financement de l’aide à la contractualisation mentionnées à l’article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale.
« Pour la délivrance des autorisations mentionnées à l’article L. 6122-1, il est tenu compte de la conformité avec le projet régional de santé du projet médical du groupement hospitalier de territoire.
« Art. L. 6132-7. - Sauf dispositions contraires, les modalités d'application du présent chapitre sont déterminées par décret en Conseil d'Etat. » ;
2° Aux 4° de l’article L. 6143-1 et à l’article L. 6161-8, les mots : « une communauté hospitalière de territoire » sont remplacés par les mots : « un groupement hospitalier de territoire » ;
3° Au deuxième alinéa de l’article L. 1434-7 et à l’article L. 6211-21, les mots : « communautés hospitalières de territoire » sont remplacés par les mots : « groupements hospitaliers de territoire » ; 
4° Au 2° de l’article L. 6131-2, les mots : « conclure une convention de communauté hospitalière de territoire » sont supprimés ;
5° L’article L. 6131-3 est abrogé ;
II. - L’article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « la création de communautés hospitalières de territoire », sont remplacés par les mots : « la constitution de groupements hospitaliers de territoire » ;
2° Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
a) Après le mot : « lorsque », sont insérés les mots : « des établissements publics de santé ont constitué un groupement hospitalier de territoire ou » ;
b) Après les mots : « directement au groupement », les mots : « de coopération sanitaire » sont supprimés ;
III. - Au III de l’article 40 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001, après les mots : « établissements de santé », sont insérés les mots : « , des groupements hospitaliers de territoire » et les mots : « communautés hospitalières de territoire mentionnées au même article L. 6132-1 », sont remplacés par les mots : « groupements hospitaliers de territoire. » 
IV. - Jusqu’au 1er janvier 2016, les communautés hospitalières de territoire régulièrement approuvées restent régies par les dispositions du chapitre II du titre III du livre Ier de la sixième partie du même code dans leur rédaction antérieure à la présente loi.
V. - Les dispositions du II de l’article L. 6132-6 dans leur rédaction issue de la présente loi entrent en vigueur :
1° Au 1er janvier 2016, sauf pour les établissements membres d’un groupement mais qui n’ont pas mis en œuvre effectivement les transferts prévus à l’article L. 6132-4 ;
2° Au 1er janvier 2018 décembre 2017 pour l’ensemble des établissements.
TITRE III

INNOVER POUR GARANTIR LA PERENNITE DE NOTRE SYSTEME DE SANTE
Chapitre Ier

Innover en matière de formation des professionnels
Article 27
I. - Le livre préliminaire de la quatrième partie du même code est ainsi modifié :
1° Le titre II est ainsi intitulé : « Titre II : Développement professionnel continu des professionnels de santé » ;
2° Au même titre, le chapitre unique devient le chapitre II et est ainsi intitulé : « Chapitre II : Gestion des fonds du développement professionnel continu » ;
3° L’article L. 4021-1 devient l’article L. 4022-1 ;
4° Au même titre, il est créé un chapitre Ier ainsi rédigé :
« Chapitre Ier

« Dispositions Générales
« Art. L. 4021-1. - Le développement professionnel continu constitue une obligation pour les professionnels de santé.
« Il a pour objectif l’amélioration des pratiques des professionnels de santé par l’actualisation et le développement des compétences dans le cadre des domaines d’action et des objectifs prioritaires d’amélioration de la santé portés par la stratégie nationale de santé.

« Il associe l’analyse, l’évaluation des pratiques professionnelles et le perfectionnement des connaissances sur la base des recommandations des conseils nationaux professionnels de spécialité et selon des méthodes validées par la Haute Autorité de santé.
« Les universités contribuent par leur expertise scientifique dans le domaine de la formation initiale et continue des professionnels de santé à la dimension pédagogique de la démarche.
« Le développement professionnel continu se réalise dans le respect des règles d’organisation et de prise en charge propres à leur secteur d’activité, dans des conditions définies par décret en Conseil d’Etat. »
II. - Les articles L. 4133-1, L. 4143-1, L. 4153-1, L. 4236-1, L. 4242-1 et L. 4382-1 du même code sont abrogés.
III. - Le troisième alinéa des articles L. 4133-2, L. 4143-2, L. 4153-2 et L. 4236-2 du même code est ainsi modifié, pour chacun des articles :
1° Les mots : « après évaluation par une commission scientifique indépendante » sont supprimés ;
2° Après la première phrase, il est ajouté la phrase suivante : « Une commission scientifique indépendante assure le contrôle de la qualité de l’offre de développement professionnel continu. »
Article 28
Le 2° de l’article L. 4311-12 du code de la santé publique est remplacé par les dispositions suivantes :
«  Aux étudiants préparant le diplôme d’Etat pendant la durée de leurs stages, dans les établissements de santé ou médico-sociaux, les structures de soins ambulatoires et les cabinets libéraux agréés pour l’accomplissement des stages. Les étudiants peuvent réaliser personnellement des actes dans chaque lieu de stage, sous la responsabilité d’un infirmier diplômé ».
Chapitre II

Innover pour préparer les métiers de demain
Article 29
Au livre III de la quatrième partie du code de la santé publique, il est créé un titre préliminaire ainsi rédigé :
« Titre préliminaire

« Exercice en pratique avancée
« Art. L. 4301-1. - Les auxiliaires médicaux relevant des titres Ier à VII du présent livre peuvent exercer leurs compétences respectives, telles que définies au présent livre, dans le cadre de pratiques avancées.
« L’exercice en pratique avancée est défini par des missions de santé qui peuvent comporter la formulation d'un diagnostic, la réalisation d’une analyse clinique, l’établissement de prescription, ou l’accomplissement d’activité d’orientation ou de prévention. Ces missions sont réalisées dans le cadre d’une prise en charge pluridisciplinaire du patient.
« La nature des missions en pratiques avancées et les modalités et conditions de mise en œuvre sont déterminés par décret en Conseil d’Etat. »

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