Rassembler les acteurs de la santé autour








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FACILITER AU QUOTIDIEN LES PARCOURS DE SANTE
Chapitre Ier

Créer un service territorial de santé au public
Article 11
I. - Après la section 2 du chapitre IV du titre III du livre IV de la première partie du code de la santé publique, il est inséré une section 2 bis ainsi rédigée :
« Section 2 bis

« Service territorial de santé au public
« Art. L. 1434-15-1. - Dans chacun des territoires de santé prévus à l’article L. 1434-13, l’agence régionale de santé est en charge du service territorial de santé au public, qui vise à réaliser, au moyen de contrats territoriaux de santé conclus avec l’ensemble des acteurs de santé intéressés, les objectifs du projet régional de santé mentionné à l’article L. 1434-1.

« Il a pour objectif, par une meilleure coordination des acteurs de santé, l’amélioration et la protection de l'état de santé de la population ainsi que la réduction des inégalités sociales et territoriales de santé. Il structure les soins de proximité et organise les parcours de santé, notamment pour les patients atteints d’une maladie chronique, les personnes en situation de vulnérabilité ou de précarité sociale et les personnes en situation de perte d’autonomie. A cette fin, il s’appuie en tant que de besoin sur les plates-formes territoriales d’appui aux professionnels de santé prévus à l’article L. 6331-1.
« Art. L. 1434-15-2. - Le service territorial de santé est mis en œuvre sur la base d’un diagnostic territorial partagé et avec l’appui d’un conseil territorial de santé.
« Art. L. 1434-15-3. - Le directeur général de l’agence régionale de santé peut subordonner l’attribution de subventions, notamment celles versées au titre de l’article L. 162 14 4 du code de la sécurité sociale ou au titre du fonds d’intervention régional, ou subordonner une autorisation prévue à l’article L. 6122-1 ou une autorisation mentionnée aux b, d et f de l’article L. 313-3 du code de l’action sociale et des familles, à la participation du bénéficiaire à un contrat territorial de santé. »
II. - Le 1° de l’article L. 1431-2 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« e) Elles mettent en œuvre le service territorial de santé au public mentionné à l’article L. 1434-15-1 ; ».
III. - Un décret définit les règles transitoires applicables :
1° Jusqu’à la publication du projet régional de santé prévu à l’article L. 1434-1 du code de la santé publique dans la rédaction issue de la présente loi, au projet régional de santé et aux schémas régionaux de prévention, d’organisation de soins et d’organisation médico-sociale ainsi qu’aux territoires de santé prévus au chapitre IV du titre III du livre quatrième de la première partie du même code dans sa rédaction antérieure à la publication de la présente loi ;
2° Jusqu’à l’installation des conseils territoriaux de santé, aux conférences de territoires prévues à l’article L. 1434-17 du même code dans sa rédaction antérieure à la publication de la présente loi ;
3° Jusqu’à la conclusion des contrats territoriaux de santé, aux contrats locaux de santé.
Article 12
Le code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Le chapitre Ier du titre II du livre II de la troisième partie du code de la santé publique est ainsi intitulé : « Chapitre Ier : Organisation territoriale de la santé mentale et de la psychiatrie » ; 
2° L’article L. 3221-4 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. L. 3221-4. - I. - L’activité de psychiatrie comprend une mission dite de psychiatrie de secteur. Cette mission a pour objet de mettre en place un recours de proximité en soins psychiatriques qui garantit à la population l’accessibilité territoriale et financière ainsi que la continuité de ces soins. L’exercice de cette mission comprend notamment l’organisation de soins ambulatoires de proximité, y compris sous forme d’intervention à domicile.
« II. - Le directeur général de l’agence régionale de santé désigne, parmi les établissements de santé autorisés en psychiatrie et assurant le service public hospitalier défini à l’article L. 6112 1, ceux qu’il charge de la mission de psychiatrie de secteur et détermine le territoire sur lequel ils l’exercent. Ces désignations couvrent l’ensemble du territoire de la région.
« Chaque établissement désigné définit dans son projet d’établissement l’organisation pertinente pour assurer cette mission.
« III. - La prise en charge de proximité assurée par la psychiatrie de secteur garantit aux personnes accueillies l’accès à des soins fondés sur la qualité et la sécurité des pratiques. Les équipes de psychiatrie de secteur mettent en œuvre à cet effet les coopérations nécessaires et contribuent aux actions de prévention et d’insertion dans le cadre du service territorial de santé au public.
« IV. - L’organisation territoriale des soins de psychiatrie résultant des dispositions du présent article est portée à la connaissance du public de manière permanente.

« V. - Les conditions d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’Etat. » ;
3 ° Après l’article L. 3221-4-1, il est inséré deux articles ainsi rédigés :
« Art. L. 3221-4-2. - Dans le cadre du service territorial de santé, le directeur général de l’agence régionale de santé met en œuvre une organisation des parcours en santé mentale incluant prévention, soins et insertion et rassemblant les acteurs sanitaires, sociaux et médico sociaux indispensables pour assurer la qualité et la sécurité des parcours de soins et de vie des personnes souffrant de troubles psychiques. 
« Art. L. 3221-4-3. - Tous les établissements autorisés en psychiatrie participent à la politique de santé mentale ainsi qu’à l’organisation prévue pour la santé mentale par le service territorial de santé au public défini à l’article L. 1434-15-1. » ;
4° L’article L. 3222-1 est ainsi rédigé :
« Art. L. 3222-1. - Le directeur général de l’agence régionale de santé désigne, après avis du représentant de l’Etat dans le département concerné, un ou plusieurs établissements autorisés en psychiatrie chargés d’assurer la mission de prise en charge des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques en application des chapitres II à IV du titre Ier du livre II de la troisième partie du présent code ou de l’article 706-35 du code de procédure pénale. La zone géographique dans laquelle l’établissement de santé exerce cette mission est définie dans le contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens mentionné à l’article L. 6114-1. Son projet d’établissement précise les moyens mis en œuvre pour l'accomplissement de cette mission et les modalités de coordination avec les missions mentionnées à l’article L. 3221-4. » ;
5° Le premier alinéa de l’article L. 6143-2 est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Dans les établissements désignés pour assurer la mission de psychiatrie de secteur définie à l’article L. 3221-4, il précise les modalités d’organisation et le découpage géographique retenus pour la mise en œuvre de cette mission. Dans les établissements désignés pour assurer la mission mentionnée à l’article L. 3222-1, il précise les modalités de coordination avec les établissements assurant la mission de psychiatrie de secteur. »
Article 13
Le code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Après le titre II du livre III de la sixième partie, il est inséré un titre III ainsi rédigé :
« Titre III

« Appui aux professionnels pour la coordination

« des parcours de santé complexes.
« Art. L. 6331-1. - Les agences régionales de santé sont chargées d’organiser l’appui aux professionnels, notamment ceux concourant à l’offre de soins de premier recours, qui assurent une prise en charge des patients relevant de parcours de santé complexes, pour lesquels l’intervention de plusieurs catégories de professionnels de santé, sociaux ou médico-sociaux, est nécessaire au regard de leur état de santé ou de leur situation sociale.
« Cet appui consiste notamment à :
« 1° Evaluer les besoins des professionnels et identifier l’ensemble des ressources disponibles localement ;
« 2° Apporter aux professionnels qui en expriment le besoin les informations utiles pour la coordination des parcours de santé complexes de leurs patients ;
« 3° Le cas échéant, organiser la prise en charge et l’orientation des patients qui s’inscrivent dans des parcours de santé complexes.
« Art. L. 6331-2. - Pour la mise en œuvre des missions d’appui définies à l’article L. 6331 1, l’agence régionale de santé peut désigner, dans le cadre d’une convention, une ou plusieurs plates-formes territoriales d’appui à la coordination des parcours de santé complexes.
« Art. L. 6331-3. - Les dispositions d’application du présent chapitre sont fixées par décret. » ;
2° Le 2° de l’article L. 1431-2 est complété par un j ainsi rédigé :
« j) Elles sont chargées d’organiser l’appui aux professionnels pour la coordination des parcours de santé complexes dans les conditions prévues à l’article L. 6331-1 et L. 6331-2. »
Chapitre II

Faciliter l’accès aux soins de premier recours
Article 14
Le troisième alinéa de l’article L. 6314-1 du code de la santé publique est remplacé par les dispositions suivantes :
« La régulation téléphonique de l’activité de permanence des soins ambulatoires est accessible par le numéro d’accès à la régulation de l’aide médicale urgente ou par un numéro national de permanence des soins. Cette régulation téléphonique est également accessible par les numéros des associations de permanence des soins disposant de plates-formes d'appels interconnectées avec le numéro d’accès à la régulation de l’aide médicale urgente, dès lors que ces plates-formes assurent une régulation médicale des appels. Les modalités d’accès à la régulation médicale libérale propres à chaque région sont précisées par le directeur général de l’agence régionale de santé. »
Article 15
Le titre VI du livre Ier du code la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° L’article L. 162-5 est ainsi modifié :
a) Le 17° est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces missions et modalités d'organisation sont distinctes de celles prévues au 23° ; »
b) Le 18° est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces modalités ne sont pas applicables aux patients de moins de 16 ans ; »
c) Au 22°, après les mots : « ainsi que toute action d'amélioration des pratiques, de formation et d'information des professionnels. » est insérée la phrase suivante : « Ces engagements sont distincts de ceux prévus au 23°. » ;
d) Après le 22°, il est ajouté deux alinéas ainsi rédigés :
« 23° Les missions particulières des médecins traitants des enfants de moins de 16 ans mentionnés à l'article L. 162-5-3 et les modalités de l'organisation de la coordination des soins spécifique à cette population ;
« 24° Le cas échéant, les modes de rémunération autres que le paiement à l'acte, y compris ceux versés en contrepartie d’engagements individualisés tels que définis au 22°, relatifs aux missions et modalités d’organisations prévues au 23°. » ;
2° L’article L. 162-5-3 est ainsi modifié :
1° Après le premier alinéa, il est inséré deux alinéas ainsi rédigés :
« Pour les ayants droit de moins de 16 ans, l’un au moins des deux parents ou le titulaire de l'autorité parentale choisit le médecin traitant et l’indique à l’organisme gestionnaire.
« Pour les ayants droit âgés de 16 à 18 ans, le choix du médecin traitant suppose l’accord de l’un au moins des deux parents ou du titulaire de l’autorité parentale. » ;
2° Au cinquième devenu septième alinéa, avant les mots : « la participation prévue au I de l'article L. 322-2 » sont insérés les mots : « Sauf pour les patients de moins de seize ans, » ;
3° Au troisième alinéa de l’article L. 162-26, après les mots : « Un arrêté fixe le montant de la majoration appliquée aux patients » sont insérés les mots : « de plus de seize ans ».
Article 16
L’article L. 162-32-1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au début de l’article, il est inséré un « I » ;
2° Le 2° est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces conditions prévoient que les modes de rémunération définis par ces conventions autres que le paiement à l’acte font l’objet, au plus tard six mois après la conclusion de ces conventions ou d’avenants à ces conventions, d’un examen par les instances conventionnelles prévues par l’accord en vue de leur intégration au sein de celui-ci, dans les conditions prévues au premier alinéa de l’article L. 162 32 2. » ;
3° L’article est complété par un II ainsi rédigé :
« II. - En cas de rupture des négociations préalables à l’élaboration de l’accord national ou d’opposition au nouvel accord national ou à l’issue d’un délai de six mois à compter du début des négociations, un arbitre arrête un projet de convention ou d'accord dans le respect du cadre financier pluriannuel des dépenses de santé et dans les conditions prévues aux deuxième à cinquième alinéas du I de l’article L. 162-14-2.
« L'arbitre est désigné par l'Union nationale des caisses d'assurance maladie et au moins une organisation représentative des centres de santé. A défaut ou en cas d'opposition à cette désignation par la majorité des organisations représentatives des centres de santé, il est désigné par le président du Haut Conseil pour l'avenir de l'assurance maladie. »
Chapitre III

Lutter contre les barrières financières à l’accès aux soins
Article 17
I. - Le titre VI du livre Ier du code la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le 2° bis de l’article L. 162-5 est abrogé ;
2° Le 4° de l’article L. 162-9 est abrogé ;
3° Le I de l’article L. 162-14-1 est complété par un 7° ainsi rédigé :
«  Les conditions de la généralisation de la pratique de la dispense d’avance des frais tendant à éviter à l'assuré social de payer directement les honoraires aux professionnels de santé, sans que l’assuré puisse opposer au médecin le bénéfice de cette dispense lorsqu’il se trouve dans l’une des situations prévues à l’avant-dernier alinéa de l’article L. 162-5-3. » ;
4° Le 4° de l’article L. 162-16-1 est remplacé par l’alinéa suivant :
«  Les conditions de généralisation de la pratique de la dispense d’avance des frais tendant à éviter à l'assuré social de payer directement les frais et les honoraires aux pharmaciens ; »
5° Après le 6° de l’article L. 162-32-1, il est inséré un 7° ainsi rédigé :
«  Les conditions de la généralisation de la pratique de la dispense d’avance des frais pour la part des prestations complémentaires d’assurance maladie de l’assuré ; ».
II. - A l’article L. 322-1 du même code, après les mots : « Elle est remboursée » sont insérés les mots : « soit au professionnel de santé qui a pratiqué une dispense d’avance des frais, ».
III. - A l’article L. 871-1 du même code, après les mots : « l’article L. 322-2 du présent code », sont insérés les mots : « qu’elles permettent à l’assuré de bénéficier de la dispense d’avance des frais sur les prestations faisant l’objet de ces garanties, a minima à hauteur du tarif des prestations servant de base au calcul de la prise en charge par l’assurance maladie ».
IV. - Les dispositions du III du présent article entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2017.
Article 18
Le premier alinéa de l’article L. 4122-1 du code de la santé publique est complété une phrase ainsi rédigée : « Selon des modalités précisées par décret, il évalue les pratiques des membres de l’ordre en matière de discrimination dans l’accès à la prévention et aux soins, en s’appuyant sur un observatoire de refus des soins chargé notamment d’effectuer des tests de situation. » 
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