Ambassade de france en italie services consulaires Service de l’état civil








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AMBASSADE DE FRANCE EN ITALIE
Services consulaires - Service de l’état civil






PIECES A FOURNIR POUR LA RECEPTION D’UNE DECLARATION DE P.A.C.S.



Les partenaires doivent être majeurs.

Un mineur émancipé ne peut pas conclure un P.A.C.S.

L’un des partenaires, au moins, doit être de nationalité française.

La résidence commune doit être fixée dans le ressort de la circonscription consulaire compétente.

Les partenaires doivent se présenter en personnes munis d’un document d’identité.
POUR LA PERSONNE FRANÇAISE
 PIECES D’ETAT CIVIL

  • la copie intégrale de l’acte de naissance datant de moins de trois mois

  • Pour les partenaires anciennement mariés (veufs ou divorcés) : Présentation du livret de famille relatif à chaque union,

  • ou à défaut de livret de famille, en cas de précédent(s) divorce(s) : copie ou extrait avec filiation de (ou des) acte(s) de mariage antérieurs ; en cas de veuvage copie ou extrait avec filiation de l’acte de naissance du(ou des) précédent(s) conjoint(s) décédé(s)

  • attestation sur l’honneur de l’absence entre les partenaires de tout lien de parenté ou d’alliance


 DOCUMENTS PROUVANT LA NATIONALITE FRANCAISE

  • carte nationale d’identité en cours de validité, ou carte d’inscription au registre des Français établis hors de France.

A défaut, il pourra être demandé tout autre document prouvant la nationalité française : un certificat de nationalité française, l’exemplaire enregistré d’une déclaration acquisitive, ou l’ampliation du décret de naturalisation ou de réintégration.

POUR LA PERSONNE DE NATIONALITE ITALIENNE
doit parler français ou se faire assister d’un interprète à ses frais :

  • née en France : copie intégrale de son acte de naissance datant de moins de trois mois (mairie de naissance)

  • née en Italie ou dans un pays tiers : extrait de l’acte de naissance avec filiation et mentions éventuelles (modèle plurilingue)

  • certificato contestuale (certificat de célibat)




POUR LA PERSONNE DE NATIONALITE AUTRE QU’ITALIENNE
doit parler français ou se faire assister d’un interprète à ses frais :

  • copie intégrale de l’acte de naissance (avec traduction)

  • un certificat de coutume, ou une attestation, établi(e) par les autorités diplomatiques ou consulaires de l’Etat dont elle a la nationalité, reproduisant le contenu de la législation en vigueur dans cet Etat et décrivant les pièces d’état civil étrangères permettant de vérifier qu’elle est majeure, juridiquement capable de contracter un PACS et célibataire


POUR LE PARTENAIRE ETRANGER
 Certificat attestant qu’il n’est pas engagé dans les liens d’un P.A.C.S. avec une autre personne.

Ce certificat doit daté de moins de trois mois au jour de l’enregistrement de la déclaration de P.A.C.S.

Il est délivré par le tribunal de grande instance de Paris (4 boulevard du Palais, 75055 PARIS).
 Attestation sur l’honneur de l’absence entre les partenaires de tout lien de parenté ou d’alliance.

 Attestation sur l’honneur d’absence de tutelle ou curatelle.

 Copie de la carte nationale d’identité ou passeport

POUR LES DEUX PARTENAIRES
 DECLARATION SUR L’HONNEUR DE RESIDENCE COMMUNE (ou de future résidence commune) DANS LE RESSORT DE LA CIRCONSCRIPTION CONSULAIRE
 DEUX EXEMPLAIRES ORIGINAUX DE LA CONVENTION PASSEE ENTRE LES PARTENAIRES (elle fixe les modalités de vie commune, peut uniquement faire référence aux dispositions de la loi du 13/10/1999). Doit être écrite en langue française (ou en langue étrangère + traduction légalisée). Elle doit être signée par les deux partenaires lors de la comparution devant le consul pour l’enregistrement du P.A.C.S.).

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