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Master 1

Notes du cours de

Droit International Economique

1er Semestre

Madame Le Professeur Genéviève Bastid-Burdeau

Année Académique 2005/2006

Rédigé par Antonio Musella

INTRODUCTION




I/ Eléments de définition de droit international économique


Il s’agit d’une notion nouvelle, originaire des années ’60. Cette expression a été forgée pour désigner l’ensemble des règles et de régimes qui intéressent les Etats.

Il donc se définit pour son objet. Ces relations économiques se situent à coté des opérations d’affaires entre privées qui sont régis par le droit international privé ou le droit du commerce international.

Les Etats peuvent donc aussi intervenir en tant que sujet de droit international, p.ex. en concluant des contrats avec des privés.

Le droit international économique privilégie l’aspect publiciste de ces relations, mais cette approche dominante n’exclue pas le recours au droit privé.

Certains auteurs ont soutenu que le droit international économique serait le droit des relations macro-économiques. Mais on peut avoir une approche plus large et inclure des opérations de micro-économie.

Le droit international économique utilise toute sorte de concept, emprunté du droit international général.

II/ Fondements doctrinaux et environnement du droit international économique


Les fondements doctrinaux sont très présents. Il y a une différence entre le droit international général et le droit international économique. Le premier a reposé sur certaines idéologies et il a été utilisé pour justifier certains mouvements (p.ex. la colonisation). Dans le droit international général il est plus difficile de retrouver ses fondements.

Le droit international économique à l’heure actuelle a des fondements doctrinaux très évidents (la liberté d’échange, la liberté de commerce).

Ces fondements doctrinaux s’expliquent par l’influence des doctrines économiques relative à l’échange international.

§1 – Les doctrines économiques

Ces doctrines économiques se sont développé avec un tournant très net qui se situe dans le XVIII, appelée l’air du mercantilisme. Il y a un certain nombre de doctrines politiques. L’idée qui prévaut c’est que la puissance des princes et des nations repose sur les richesses monétaire, et plus d’or et d’argent l’Etat possède plus il s’imposera aux autres. Cela car les armées sont payées par les princes. Il y a un développement de doctrines mercantilistes qui se proposent de procurer les moyens aux princes. Colbertisme : minimiser l’importation et augmenter l’exportation. En Angleterre se développent les mêmes doctrines pour disposer de ressources financières. Progressivement la perspective va changer, sous l’influence de la philosophie des lumières. Le tournant décisif est marqué en 1748 avec l’ouvrage "La richesse des nations" de Adam Smith, lequel montre que l'échange international permet d'assurer la satisfaction des besoins des participants à l'échange dans les meilleures conditions. L'échange international est bénéfique pour tous les participants. Il s'agit de la théorie des avantages et la théorie des la répartition du travail qui porte à une spécialisation bénéfique des pays.

Cette vision est perfectionnée par les économistes qui ont suivi. En particulier on a Ricardo qui publie en 1828 "Principes d'économie politique". Ricardo va montrer qu'est ce qui est bénéfice avec la théorie de coûts comparatifs (entre production et achat). Cet apport est évidemment décisif.

Par rapport à cette tendance générale, il y a eu une courante qui a eu des conséquences dans certaines institutions internationales. Cette courant a été commencé par Frédéric List, lequel écrit dans le milieu du nationalisme, en 1831, "Le système national d'économie politique". Contraire au libre échangisme, l'échange est bénéfique seulement entre les Etats qui si situent au même niveau de développement économique. Il donc préconise l'existence et le maintient d'une certaine protection des industries nationales pendant le développement de celles-ci (théorie de la protection des industries naissantes). List ne nie pas les échanges mais il les limite. C'est une idée de protection qui a resurgit au début des années 60 dans le contexte de la décolonisation, dans le contexte de la création de nouveaux Etats qui intentaient construire la propre économie.

Les libres échangistes ont influencés les organisations internationales qui ont été crées à partir de la deuxième guerre mondiale, lesquelles reposent sur l'idée d'un échange bénéfique pour tout le monde.

§ 2 – L'environnement politique du droit international économique

L'environnement politique est extrêmement variable: il y a des inégalités économiques et des puissances économiques qui jouent un rôle dominant. Elles contribuent à former certaines règles du droit international économique.

Ces rapports de force se manifestent soit directement que à travers des organisations internationales, en particulier l'OCDE (organisation de coopération et de développement économique).

Il y a également des relations stratégiques qui interviennent et qui peuvent balancer les relations économiques. P.ex. reproche à l'Iran pour l'équipement nucléaire, car on ne sait pas spécifiquement le but de cette action.

Pour ce qui concerne les attitudes des Etats en droit international économique, les positions adoptées sont liées à des conditions de politique intérieure.

§ 3 – L'influence de la mondialisation de l'économie

Ce que l'on désigne par mondialisation de l'économie c'est une transformation majeure des structures économique sous l'influence de la libéralisation des échanges.

Depuis le milieu du XX siècle, on s'est efforcé d'éliminer les barrières économiques. Il y a une économie ouverte, avec des structures horizontales, qui ne sont pas projetée vers l'espace national mais elles ont des perspectives mondiales.

Ce phénomène est la conséquence de la suppression des obstacles aux échanges internationaux.

Se pose la question du rôle des Etats, par rapport à la formation des règles économiques nationales et, surtout, internationales. L'intérêt national se dilue, il n'est pas facile à comprendre. Est-ce qu'il est souhaitable que les Etats perdent ainsi leur pouvoir.

Il y a deux éléments de régulation qui interviennent:

  1. par un certain nombre de milieux économique internationaux, p.ex. les banques internationales, p.ex. le secteur des industries pétrolières ou textiles; ceux-ci ont développé des usages (lex mercatoria) depuis longtemps. Cette lex mercatoria ne doit rien à l'Etat, mais elle va finir pour apporter des éléments à l'Etat;

  2. depuis une dizaine d'année la société civile internationale a pris une très grande importance, laquelle défend des intérêts particuliers et différents. Il y a un développement de l'activité multinationale due aussi aux associations des droits de l'homme, laquelle ne protège pas des intérêts économiques. Elle porte donc à une moralisation de l'activité des entreprises multinationales. Il y a la prise de conscience de certains aspects moraux. On trouvera des conséquences dans le contentieux de l'organisation mondiale du commerce.


§ 4 – Le développement historique du droit international économique

Le droit international économique est apparu après la première guerre mondiale. Parmi les manifestations du droit international économique, il y a l'idée que certains problèmes économiques ne doivent plus être traités à la faveur d'une coopération internationale (la coopération nationale ne suffit plus). A cette époque apparaît l'idée que la liberté d'échange doit être internationalisé.

Le commerce international est fait avant à travers actes unilatéraux des Etats et accord bilatéraux. Ensuite il a eu un effort de créer des grandes organisations internationales économique. Dès 1944 il y a la création du FMI (fond monétaire international) et BIRD (banque internationale pour la reconstruction et le développement).

Il y a trois domaines (monnaie, investissement et commerce) dans lesquels interviennent ces organisations.

En ce qui concerne le commerce, ces Etats (USA) créent une organisation qui puisse s'occuper des problèmes économiques avec un approche unilatéral. Il y a avait aussi avant des accords économiques mais ils étaient pour la plupart bilatéraux et non pas multilatéraux.

En 1946-1947 les NU sont créée et une conférence est convoquée pour débattre en avril 1948 à l'Havane (Cuba). La convention qui devait être élaborée devait créer une organisation internationale du commerce avec la vocation à s'occuper de la libéralisation et du développement économique, avec un rôle interventionniste. Les grandes nations commerçantes étaient impatientes de faire re-naître les échanges commerciaux. Un certain nombre d'Etats ont décidé pour acceler le mouvement de mettre en œuvre une partie de la charte, en particulier les dispositions relatives à la libéralisation des échanges commerciaux à compter du 1 janvier 1947 sous le titre de "accord général sur les tarifs douanières et le commerce" (GATT).

La conférence se réunit en avril la charte de l'Havane est adoptée et ce texte devait être approuvé par chaque Etat. Les Etats-Unis, en 1948, à cause d'un changement de majorité au gouvernement a faveur d'un parti contraire à la charte, n'arrivent pas à ratifier la charte. La Constitution américaine prévoit que la compétence pour la ratification d'un traité est du président après l'avis et le consentement du Sénat pour le deux tiers. Cette majorité n'est pas rejointe.

Le GATT était entrée en vigueur provisoirement et il est resté en vigueur jusqu'en 1994 (transformé en OMC). Le GATT prévoyait une coopération qui a porté à l'institutionnalisation d'une quasi-organisation internationale de façon empirique.

Les NU sont constituées en 1945 et il y a des institutions spécialisées, une sorte d'organisation satellite de l'organisation centrale. Ces dernières vont poursuivre un but qui est indiqué dans la charte des NU pour un domaine particulier. La banque mondiale et le FMI sont des organisations spécialisées au sens de l'art. 57 de la charte des NU.

Le domaine du développement économique est pris en charge par l'ONU elle-même, en vertu de l'art. 1 §3 de la charte grâce au PNUD (programme des nations unies pour le développement), organe destiné au but pour lequel il a été crée, son rôle est d'assurer la coordination des Etats.

La Conférence des nations unies pour le commerce économique et le développement (CNUCED, 1964) est le résultat de la réflexion sur la manière de créer leurs économies nationales. Trade but not aid (le commerce et non pas l'aide), car les pays développé voyaient dans le commerce le moyen pour améliorer l'économie des pays en développement. En plus il fallait établir des règles en faveur des pays du sud pour faire face à la concurrence internationale.

En 1961 l'assemblée générale des NU adopte la résolution "Le commerce principal instrument de développement" et une conférence est convoquée à Genève pour 1964 sur le commerce et le développement. Pour assurer le suivi de cette conférence, on a crée un secrétariat permanent.
On peut faire plusieurs observations sur le fonctionnement et l'évolution de ce système:

  • Il s'agit d'un système fondé sur la libéralisation. Tous les Etats socialistes sont exclus de cette libéralisation.

  • Les institutions spécialisées ont pris une forte indépendance par rapport aux NU.

  • En 1994 (accords de Marrakech) l'entier système a été substitué par un tout nouveau système qui comprend une véritable organisation internationale, l'Organisation Mondiale du Commerce (OMC) qui entre en vigueur le 1 janvier 1995.

L'OMC est restée dehors le système des NU (surtout sous la pression des USA).

On a trois organisations essentielles: le FMI e la BIRD sont partie des NU, l'OMC il est séparée de celles-ci.

Pour terminer ce panorama, il faut citer le G8, réunion qui se trouve tous les ans pour discuter des grands problèmes économiques et pour donnes des orientations. Il ne s'agit pas d'une organisation internationale mais d'un organisme informel qui joue un rôle très important.

A coté de ces organisation mondiale on a une organisation régionale très importante: l'OECE. Constitué en 1947, par la voie du secrétaire de l'époque, Marshall, les Etats-Unis ont exprimé l'intention des USA à fournir un aide très important aux pays européens pour se reconstruire, essentiellement destiné aux pays de l'Est. Les Etats-Unis ont souhaité que la répartition de ces aides soit proportionnée aux besoins des Etats pour rétablir le commerce et les échanges monétaires financières. Ensuite en 1960 a été créée l'Organisation de coopération et développement économique entre le pays européens (OCDE). Elle s'est ouverte aux pays orientaux (Japon, Australie, etc.).

Après 1990 l'OCDE a redéfinit son rôle, car avant il y avait seulement des pays européens occidentale et puis elle s'est ouverte à des autres pays.

Il faut signaler aussi le développement des organisations régionales ou d'accords régionaux de libre-échange. Dans ce cadre s'insère la création de la Communauté européenne ou mieux de l'Union Européenne. L'UE n'a pas la personnalité juridique internationale, il s'agit donc d'une fiction. D'une part il y a la Communauté Européenne, laquelle a la personnalité juridique. Dans l'Union on a le pilier communautaire et les deux piliers PESC et GAI. Le traité de Nice est entré en vigueur en 2003.

Il y a aussi l'ALENA (ou NAFTA), qui n'a pas la personnalité juridique qui a été établi entre USA, Canada et Mexique du 1998.

Il a aussi l'accord de libre échange en vue de la mise en place d'un marché commun qui réunit plusieurs pays de l'Amérique du Sud (Brésil, Uruguay et Argentine) crée en 1991.

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