Un compte de prêt hypothécaire a été ouvert au nom de chaque débiteur hypothécaire nommé dans nos instructions pour la préparation d’un acte de prêt hypothécaire de premier rang








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Avril 2012





  • Veuillez prendre note de la condition préalable au décaissement des fonds décrite ci-après.


MANDAT AU NOTAIRE – VÉRIFICATION D’IDENTITÉ
En vertu de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité (blanchiment d’argent) et le financement des activités terroristes (Canada) et de ses règlements, les institutions financières doivent obtenir et conserver certains renseignements confirmant la vérification de l’identité de chaque client lorsqu’un compte est ouvert, avant l’exécution de toute autre opération et, surtout, avant le décaissement des fonds hypothécaires.
Un compte de prêt hypothécaire a été ouvert au nom de chaque débiteur hypothécaire nommé dans nos instructions pour la préparation d’un acte de prêt hypothécaire de premier rang.
Hypothèques CIBC faisant affaires sous la dénomination sociale Hypothèques FirstLine vous donne le mandat de vérifier l’identité de chaque débiteur hypothécaire et de chaque caution de la façon suivante, conformément aux dispositions de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité (blanchiment d’argent) et le financement des activités terroristes et de ses règlements avant de décaisser les fonds.
1. Pour les particuliers, nous vous demandons de vérifier les pièces d’identité acceptées, telles qu’elles sont définies à l’annexe A (Pièces d’identité acceptées) de chaque débiteur hypothécaire et de chaque caution, et de remplir l’annexe B (Formule de vérification d’identité), sur laquelle vous indiquerez les nom et prénom, le type de pièce d’identité, le numéro de cette pièce et son lieu d’émission pour chaque débiteur hypothécaire et chaque caution. N’envoyez pas de photocopies de pièces d’identité produites par les débiteurs hypothécaires ou les cautions.

2. Pour les sociétés par actions ou autres entités, nous vous demandons ce qui suit :

a) dans le cas d’une société par actions, confirmer l’existence de la société, sa dénomination sociale et son adresse, ainsi que le nom de ses dirigeants, en consultant son certificat de personnalité juridique ou un registre que la société doit déposer annuellement en vertu des lois applicables sur les sûretés pour confirmer son existence en tant que société par actions; OU, dans le cas d’une entité autre qu’une société par actions, confirmer l’existence de l’entité en consultant son contrat de société, ses statuts constitutifs ou tout autre registre similaire confirmant son existence.

Dans ces deux cas, si un registre papier est présenté, ce registre ou une copie de celui-ci doit nous être envoyé avec votre rapport final. Vous pouvez consulter un registre électronique seulement s’il est obtenu d’une source accessible au public, et les détails du registre doivent être consignés sur la Formule de vérification d’identité (FVI) de la façon décrite aux présentes.

b) vérifier l’identité de chaque signataire autorisé qui a apposé sa signature sur le contrat de prêt hypothécaire, de la façon décrite au paragraphe (1) ci-dessus pour les particuliers. Si une société par actions ou une autre entité compte plus de trois signataires, vous n’êtes pas tenu de vérifier l’identité de plus de trois signataires qui ont apposé leur signature sur le contrat de prêt hypothécaire.

  1. Pour les fiducies ou les successions, ou lorsque le contrat de prêt hypothécaire doit être signé par procuration, nous vous demandons d’aviser immédiatement le bureau régional d’Hypothèques CIBC inc. faisant affaire sous la dénomination sociale Hypothèques FirstLine et de ne débourser aucuns fonds jusqu’à ce que vous receviez un avis écrit contraire de notre part.


Tout débiteur hypothécaire, toute caution et tout signataire autorisé doit être présent lorsque vous vérifiez leur identité. S’il vous est impossible de vérifier l’identité de chaque débiteur hypothécaire et de chaque caution de la façon décrite ci-dessus, vous devez en aviser immédiatement le bureau régional d’Hypothèques CIBC inc. faisant affaire sous la dénomination sociale Hypothèques FirstLine et retenir les fonds jusqu’à ce que vous receviez un avis écrit contraire de notre part.

Vous devez nous retourner ce qui suit dans le cadre du rapport final du notaire ou de l’avocat : (i) dans tous les cas, la FVI dûment remplie, et (ii) si vous avez utilisé un ou des document(s) papier pour vérifier l’identité de tout débiteur hypothécaire ou de toute caution qui est une société par actions ou une autre entité, l’original ou une copie des registres papier. N’envoyez pas de photocopies de pièces d’identité produites par les débiteurs hypothécaires ou les cautions.


CONDITION PRÉALABLE AU DÉCAISSEMENT DES FONDS
Outre ce qui précède, si le document d’approbation ou de promesse de prêt hypothécaire demande que vous nous télécopiez la FVI dûment remplie avant le date de décaissement, vous devez le faire au plus tard un jour avant la date du décaissement. Vous ne devez pas décaisser les fonds avant de recevoir de Hypothèques CIBC Inc. l'approbation de la FVI dûment remplie.

.


A
nnexe A
Pièces d’identité acceptables
Avant le décaissement des fonds, vous devez obligatoirement confirmer l’identité de chaque débiteur hypothécaire, de chaque caution et, le cas échéant, de chaque signataire autorisé. Chaque débiteur hypothécaire, chaque caution et, le cas échéant, chaque signataire autorisé doit vous présenter les documents suivants aux fins de vérification :


  1. une pièce d’identité de la PARTIE « A » et une pièce d’identité de la PARTIE « B », à condition qu’au moins l’une des deux porte la photo de la personne et qu’au moins l’une des deux porte la signature de la personne; ou

  2. deux pièces d’identité de la PARTIE « A », à condition qu’au moins l’une des deux porte la photo de la personne et qu’au moins l’une des deux porte la signature de la personne;


(« pièces d’identité acceptables »). Aucune autre forme de pièce d’identité n’est acceptable. Toutes les pièces d’identité doivent être originales, valides, lisibles et relativement en bon état. Chaque débiteur hypothécaire, garant ou signataire autorisé doit être physiquement présent lorsque vous vérifiez son identité.


Partie A

Partie B




  • Acte de naissance émis au Canada




  • Passeport canadien




  • Certificat de citoyenneté (document papier ou carte plastifiée, mais non une émission commémorative)




  • Certificat de statut d’Indien émis par le gouvernement du Canada




  • Carte d’identité du Service correctionnel du Canada portant le nom et la photo de la personne




  • Permis de conduire émis au Canada, si la loi provinciale permet de l’utiliser aux fins d’identification

  • Si un permis de conduire est présenté, noter la province ou le territoire où celui-ci a été émis.

  • Au Québec, un permis de conduire peut être utilisé uniquement si la personne le présente volontairement lorsqu’on lui demande de s’identifier.




  • Document ou carte portant la photo et la signature de la personne et émis par l’une des autorités suivantes ou leurs successeurs :

  • Alberta Registries

  • Ministère des Services gouvernementaux et des Terres de Terre Neuve-et-Labrador

  • Services Nouvelle-Écosse et Relations avec les municipalités

  • Ministère des Transports et des Travaux publics de l’Île du Prince Édouard

  • Ministère des Transports des Territoires du Nord Ouest

  • Insurance Corporation of British Columbia

  • Saskatchewan Government Insurance

  • Services Nouveau Brunswick

  • Ministère du Gouvernement communautaire et des Transports du Nunavut




  • Carte d’identité d’employé du gouvernement du Canada portant le nom et la photo de la personne




  • Carte d’identité des Forces canadiennes




  • Permis d’armes à feu du Canada




  • Carte d’identité de la Régie des alcools de l’Ontario




  • Document d’identification de la police fédérale, provinciale ou municipale




  • Carte de résident permanent ou formulaire IMM 1000, IMM 1442 ou IMM 5292 de Citoyenneté et Immigration Canada




  • Carte d’assurance maladie provinciale, si la loi provinciale permet de l’utiliser aux fins d’identification. Ce document d’identification :

  • n’est pas valide en Ontario, au Manitoba ou dans l’Île du Prince Édouard;

  • peut être utilisé au Québec seulement si la personne présente volontairement le document lorsqu’on lui demande de s’identifier.




  • Carte d’identité de la Sécurité de la vieillesse (SV) émise par le gouvernement du Canada

  • Au Québec, cette carte peut être utilisée seulement si la personne la présente volontairement lorsqu’on lui demande de s’identifier.




  • Carte d’assurance sociale émise par le gouvernement du Canada




  • Passeport du Royaume-Uni




  • Passeport des États-Unis




  • Carte de résident permanent des États-Unis (Carte verte)




  • Carte d’identité du Manitoba émise par la Société d’assurance publique du Manitoba (SAPM)

  • Carte de membre des programmes NEXUS Air ou CANPASS Air émise par l’Agence des services frontaliers du Canada

  • Carte-photo de l’Ontario




  • Carte Pratique CIBC personnelle




  • Carte Pratique émise par une autre institution financière canadienne bien connue et de bonne réputation, et portant le nom de la personne en relief ainsi que sa signature




  • Carte Pratique CIBC non personnelle portant le nom de la personne en relief




  • Carte de l’Institut national canadien pour les aveugles (INCA) portant la photo de la personne et sa signature




  • Certificat d’enregistrement d’une naissance à l’étranger




  • Déclaration de rétention de la citoyenneté canadienne




  • Carte de crédit d’un magasin de détail bien connu et de bonne réputation émise au nom de la personne ou portant le nom de la personne en relief ainsi que sa signature




  • Carte d’identité d’employé émise par un employeur bien connu de la collectivité




  • Passeport étranger (sauf les passeports du Royaume-Uni et des États-Unis)




  • Carte de crédit importante (p. ex., VISA, MasterCard, American Express) émise par une institution financière canadienne bien connue et de bonne réputation, y compris la Banque CIBC, et portant le nom de la personne en relief ainsi que sa signature




  • Permis de chasse ou de pêche provincial




  • Carte privilège pour les aînés émise par un magasin de détail bien connu et de bonne réputation et portant le nom de la personne




  • Permis de conduire du Royaume Uni




  • Permis de conduire des États-Unis




  • Carte santé du ministère des Anciens Combattants





A
nnexe B

Formule de vérification d'identité («FVI»)

Nº de prêt hypothécaire




Adresse de la propriété

     

     

     

(2) Formule de vérification d’identité

Avant de décaisser les fonds, il faut vérifier l’identité de chaque débiteur hypothécaire, de chaque caution et, le cas échéant, de chaque signataire autorisé, conformément à nos instructions au notaire ou à l’avocat et nous envoyer la FVI dûment remplie et signée. Tout débiteur hypothécaire, toute caution et tout signataire autorisé doit être présent lorsque vous vérifiez son identité. Les fonds ne peuvent pas être décaissés avant que nous ayons reçu et approuvé la FVI.

  1. Pour les particuliers, vous devez indiquer à la section (1) ci-dessous les renseignements suivants sur chaque débiteur hypothécaire, sur chaque caution et, le cas échéant, sur chaque signataire autorisé :

  • nom et prénom;

  • détails des pièces d'identité (soit deux de celles qui sont mentionnées dans l'annexe A – Pièces d'identité acceptées) que la personne vous présente;

  1. Pour les sociétés par actions ou autres entités, vous devez indiquer à la section (2) ci-dessous le numéro d'enregistrement de la société ou de l'entité, le type de registre consulté et, le cas échéant, la source du registre électronique.

(1) Particuliers et signataires autorisés d'une société par actions/autre entité. Détails des pièces d'identité soumises par chaque débiteur hypothécaire, par chaque caution et, le cas échéant, par chaque signataire autorisé.








Nom au complet du débiteur hypothécaire, de la caution et du signataire autorisé







     




     




Pièce d'identité parmi celles qui sont mentionnées dans la PARTIE A de l'annexe A – Pièces d'identité acceptées

Type




Numéro




Lieu d’émission

     




     




     




Pièce d'identité parmi celles qui sont mentionnées dans la PARTIE A ou B de l'annexe A – Pièces d'identité acceptées

Type




Numéro




Lieu d’émission

     




     




     













Nom au complet du débiteur hypothécaire, de la caution et du signataire autorisé







     




     




Pièce d'identité parmi celles qui sont mentionnées dans la PARTIE A de l'annexe A – Pièces d'identité acceptées

Type




Numéro




Lieu d’émission

     




     




     




Pièce d'identité parmi celles qui sont mentionnées dans la PARTIE A ou B de l'annexe A – Pièces d'identité acceptées

Type




Numéro




Lieu d’émission

     




     




     













Nom et prénom du débiteur hypothécaire/de la caution/du signataire autorisé







     




     




Pièce d'identité parmi celles qui sont mentionnées dans la PARTIE A de l'annexe A – Pièces d'identité acceptées

Type




Numéro




Lieu d’émission

     




     




     




Pièce d'identité parmi celles qui sont mentionnées dans la PARTIE A ou B de l'annexe A – Pièces d'identité acceptées

Type




Numéro




Lieu d’émission

     




     




     







  1. Sociétés par actions et autres entités. Détails de l'information confirmée pour chaque débiteur hypothécaire et pour chaque caution qui est une société par actions ou une autre entité.







Raison sociale de la société ou de l'autre entité

     




Type d'entité (p. ex., société par actions, société de personnes, autre entité [préciser])




Numéro d'enregistrement




Type de registre consulté

     




     




     




(S'il y a lieu) Source de la version électronique du registre (doit provenir d'une source accessible au public)







     









Raison sociale de la société ou de l'autre entité

     




Type d'entité (p. ex., société par actions, société de personnes, autre entité [préciser])




Numéro d'enregistrement




Type de registre consulté

     




     




     




(S'il y a lieu) Source de la version électronique du registre (doit provenir d'une source accessible au public)







     





Certificat de l’avocat ou (en C.-B. et au Québec) du notaire
J’ai suivi les directives susmentionnées et décrites à la section Instructions au notaire ou à l’avocat intitulée «Vérifier l’identité de chaque débiteur hypothécaire et caution».
Date : _____________________________

Signature de l’avocat ou du notaire:___________________________



Le logo cibc est une marque de commerce de la banque cibc.

À retourner, dûment remplie, avec le rapport final de l'avocat / notaire


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