I generalites sur la protection sociale








télécharger 134.41 Kb.
titreI generalites sur la protection sociale
page1/4
date de publication08.06.2017
taille134.41 Kb.
typeDocumentos
l.21-bal.com > droit > Documentos
  1   2   3   4

TermES THEME N°5B SES

Lycée Verlaine Mr Guichard

I)_ GENERALITES SUR LA PROTECTION SOCIALE

Qu'est ce que la protection sociale ?

 La "Protection Sociale" désigne tous les mécanismes de prévoyance collective, permettant aux individus de faire face aux conséquences financières des "risques sociaux" : il s'agit de situations susceptibles de compromettre la sécurité économique de l'individu ou de sa famille, en provoquant une baisse de ses ressources et/ou une hausse de ses dépenses (vieillesse, maladie, invalidité, chômage, maternité, charges de famille, etc.).

 Elle peut fonctionner selon trois logiques : (v. approfondissements, infra, pp. 4/5)

  1. Une logique "d'assurance sociale", dont l'objectif est de prémunir contre un risque de perte de revenu (chômage, maladie, vieillesse, accident du travail). Les prestations sociales sont financées par des cotisations sur les salaires (comme dans une assurance privée) et sont donc réservées à ceux qui cotisent.

  2. Une logique "d'assistance", qui a pour objectif d'instaurer une solidarité entre les individus pour lutter contre les formes de pauvreté. Elle consiste à assurer un revenu minimum, qui ne couvre pas forcément un risque spécifique. Il est versé sous condition de ressources, mais non de cotisations préalables (RMI, allocation adulte handicapé).

  3. Une logique de "protection universelle", qui a pour but de couvrir certaines catégories de dépenses pour tous les individus. Les prestations sont donc accordées sans conditions de cotisations ni de ressources, mais sont les mêmes pour tous (prestations familiales).

 Les systèmes les plus développés de protection sociale sont surtout le fait des pays européens. Leurs ressources sont constituées principalement par les impôts et les cotisations sociales. En France, le système de protection sociale représente environ 400 milliards d'euros chaque année.

Qu'est ce que l'État-providence ?

 Cette expression désigne :

  1. au sens large, l'ensemble des interventions économiques et sociales de l'État ;

  2. dans un sens plus restreint, uniquement l'intervention de l'État dans le domaine social, particulièrement à travers le système de protection sociale (v. approfondissements, infra, pp. 3/4).

Cette conception s'oppose à celle de "l'Etat-gendarme", limitant le rôle de l'État à des fonctions "régaliennes" (ex : justice, police, défense nationale).

 Le terme aurait été employé pour la première fois en 1864 par Emile Ollivier, député français et opposant au développement de l'intervention de l'État, dans un sens négatif, et par opposition aux "solidarités traditionnelles" (famille, communautés, corporations...). Mais, la création des premiers systèmes d'assurance sociale à la fin du XIXe siècle, (ex : système de Bismarck en Allemagne) et le développement de la sécurité sociale en Grande-Bretagne (Welfare State) à partir du rapport Beveridge en 1942, influencé par les idées de l'économiste Keynes, ont fait évoluer les réflexions sur ce sujet.

 La mise en place, en France, d'un État-providence développé s'est concrétisée par la création de la "Sécurité Sociale" le 4 octobre 1945. Le système français de protection sociale conjugue aujourd'hui les dimensions d'assistance et d'assurance sociale afin de garantir contre les "risques" vieillesse, maladie, chômage, famille.

 Depuis la fin des années 1970, on parle de "crise de l'État-providence". Le ralentissement de la croissance, la montée du chômage, et les difficultés de financement de la protection sociale, remettent en cause son "efficacité" et son "adaptation" aux nouveaux besoins sociaux (exclusion, vieillissement démographique).

La protection sociale couvre-t-elle tous les individus ?

La protection sociale est, progressivement, devenue universelle, en couvrant tous les individus.

 A ses origines (fin du XIXe siècle), la protection sociale s'est construite sur une logique d'assurance sociale professionnelle. Elle était liée à l'exercice d'une activité professionnelle et compensait le risque de perte du revenu due à l'inactivité forcée (accident, maladie, chômage, vieillesse).

Elle ne couvrait que les travailleurs et leur famille.

Le droit aux prestations sociales dépendait du versement de cotisations sociales, proportionnelles aux salaires.

Les non-salariés, ou les individus n'ayant pas cotisé au cours de leur activité professionnelle, n'avaient droit qu'à l'aide sociale, réservée aux cas de détresse extrême.

 Dès sa création le 4 octobre 1945, la Sécurité sociale affiche l'objectif de généraliser progressivement la protection sociale à l'ensemble des résidents du territoire. Une logique de solidarité fait son apparition. Chaque membre de la collectivité nationale a droit à la garantie d'un minimum vital, indépendamment de l'exercice ou non d'une activité professionnelle, ou de sa capacité à s'ouvrir des droits aux prestations sociales en versant des cotisations.

Ainsi, la loi du 22 août 1946 étend les allocations familiales à pratiquement toute la population et devient universelle en 1978.

La couverture du risque vieillesse est quasi-universelle depuis la création du minimum vieillesse (1956) garantissant à chacun une retraite minimale. La couverture du risque maladie est devenue universelle par la mise en place de l'assurance personnelle en matière de maladie (1978) et surtout de la couverture maladie universelle (27 juillet 1999), permettant à chacun d'accéder à un minimum de soins.

 Par ailleurs, les "minima sociaux", comme le Revenu Minimum d'Insertion (RMI), offrent à chacun une garantie minimale de ressources, afin de lutter contre le risque "d'exclusion" de la société.

La protection sociale dépend-elle de l'État ?

La protection sociale constitue un secteur encore largement dépendant de l'État.

 D'abord, l'État est un acteur clé dans le domaine de la protection sociale. Il produit des textes juridiques, exerce une tutelle sur les différents organismes de ce domaine (ex : organismes de Sécurité sociale) et finance en partie la protection sociale par des impôts et taxes affectés ou des subventions budgétaires.

 Il joue un rôle plus ou moins important au sein des différentes formes de protection sociale. Ainsi :

  1. les régimes de Sécurité sociale, créés par l'État en 1945, sont gérés par les partenaires sociaux (représentants des employeurs et des syndicats de salariés). Les ressources de la Sécurité sociale (cotisations sociales) et ses dépenses (prestations) sont déterminées depuis 1996 par les lois de financement de la sécurité sociale, votées chaque année par le Parlement, comme le budget de l'État ;

  2. pour les régimes complémentaires, les partenaires sociaux fixent seuls le montant des recettes et des dépenses. Il faut toutefois distinguer les régimes complémentaires rendus obligatoires par l'État (ex : assurance chômage ou retraites complémentaires des salariés), et ceux qui restent facultatifs (ex : mutuelles) ;

  3. l'aide sociale comprend des prestations définies par la loi, donc obligatoirement délivrées dès lors que les conditions sont remplies. Elles sont attribuées et financées principalement par les départements, mais aussi par l'État (ex : RMI ou Allocation aux adultes handicapés) ;

  4. l'action sociale regroupe les actions à caractère facultatif des institutions publiques ou des organismes de protection sociale, associations et fondations, destinés à aider toute personne en situation de précarité. Elle dépend de l'organisme qui la met en oeuvre.

Comment la protection sociale est-elle organisée en France ?

La protection sociale est organisée selon quatre niveaux :

 1)_ La Sécurité sociale fournit la couverture de base des risques " maladie / maternité / invalidité / décès ", " accidents du travail / maladies professionnelles ", " vieillesse " et " famille " qui correspondent chacun à une " branche " Elle est composée de différents "régimes", regroupant les assurés sociaux selon leur activité professionnelle, dont les principaux sont :

  1. Le régime "général" : il concerne la plupart des salariés, les étudiants, les bénéficiaires de certaines prestations et les simples résidents ;

  2. Les régimes "spéciaux" : ils couvrent les salariés qui ne sont pas dans le régime général (fonctionnaires, agents de la SNCF, d'EDF-GDF...) ;

  3. Les régimes des "non salariés non agricoles" : ils couvrent séparément les artisans, les commerçants ou industriels et les professions libérales pour l'assurance vieillesse, le risque " maladie " faisant l'objet d'une gestion commune ;

  4. Le régime "agricole" : il assure la protection sociale des exploitants et des salariés agricoles. Il est le seul régime de sécurité sociale à ne pas dépendre du ministère des Affaires sociales, du Travail et de la Solidarité, mais du ministère de l'Agriculture.

 2)_ Les régimes dits "complémentaires" peuvent fournir une couverture supplémentaire aux risques pris en charge par la Sécurité sociale. Certains sont obligatoires (régimes complémentaires de retraite des salariés du secteur privé) et d'autres facultatifs (mutuelles de santé, institutions de prévoyance).

 3)_ "L'Union Nationale pour l'Emploi Dans l'Industrie et le Commerce) (UNEDIC) gère le régime d'assurance-chômage. L'UNEDIC regroupe tous les "ASSEDIC" (environ un par département).

 4)_ Enfin, une "aide sociale" relevant de l'État et des départements apporte un soutien aux plus démunis.

Approfondissements sur l'État-providence

L'expression "État-providence" (au sens étroit) désigne l'ensemble des interventions de l'État dans le domaine social, qui visent à garantir un niveau minimum de bien-être à l'ensemble de la population, en particulier à travers un système étendu de protection sociale. On l'oppose couramment à celle "d'État gendarme ou protecteur", dans laquelle l'intervention de l'État est limitée à ses fonctions régaliennes. Cependant, d'après Pierre Rosanvallon, l'État-providence en est, en réalité, "une extension et un approfondissement".

L'expression "État-providence" aurait été employé pour la première fois dans un sens péjoratif par le député Emile Ollivier en 1864, afin de dévaloriser la solidarité nationale organisée par l'État par rapport aux solidarités professionnelles traditionnelles. En effet, le développement économique et l'évolution des rapports sociaux conduisent alors l'État à remplir une fonction de régulateur social de plus en plus importante, et certains observateurs craignent que la solidarité nationale n'empiète sur les solidarités traditionnelles (familles, communautés...).

Pourtant, en France, l'État s'est longtemps limité à un rôle d'assistance : jusqu'au début du XXème siècle, en effet, la bienfaisance publique a remplacé la charité de l'Eglise chrétienne, mais demeure réservée aux personnes dans l'incapacité de travailler (enfants, vieillards et infirmes). La protection des travailleurs repose sur la prévoyance individuelle, ou sur une protection collective d'initiative privée (mutuelles de salariés, institutions patronales).

C'est à la fin du XIXème siècle que se substituent dans certains pays d'Europe les premiers systèmes d'assurance sociale (destinés à protéger les salariés contre les risques liés à la vieillesse, à la maladie ou aux accidents du travail) aux anciens systèmes fondés sur l'assistance.

Une première ébauche de l'État-providence (le Sozialstaat ou "État social") voit le jour en Allemagne. Le chancelier Bismarck y met en place un système d'assurances sociales afin de contrer l'influence grandissante du socialisme au sein d'une classe ouvrière en plein développement. L'État se voit assigner une mission nouvelle : promouvoir le bien-être de tous les membres de la société. Sont ainsi mises en place l'assurance maladie (1883), l'assurance contre les accidents du travail (1884), et l'assurance invalidité et vieillesse (1889). Initialement destinées aux ouvriers dont les revenus ne dépassent pas un certain plafond, ces assurances sociales sont progressivement étendues aux autres catégories professionnelles, tout en restant soumises à des conditions de ressources.

Cette première grande conception de l'État-providence, fondée sur l'assurance des revenus du travail, se diffuse en Europe. En France, elle se manifeste par la loi sur la réparation des accidents du travail (1898), puis par la loi sur les assurances sociales (1930) qui prévoit une couverture des risques vieillesse, maladie, maternité, décès et invalidité.

Dans le même temps, aux États-Unis, le président Roosevelt fait adopter en août 1935 le "Social security act", qui prévoit notamment l'instauration d'un système de pension pour les travailleurs âgés de plus de 65 ans.

Une deuxième grande conception de l'État-providence fait son apparition en Angleterre avec le rapport de Lord William Beveridge intitulé "Social Insurance and Allied Services". Paru en 1942, ce document développe la notion de Welfare State (ou "État de bien-être"). Il rejette le système d'assurances sociales réservées aux seuls travailleurs ainsi que le principe d'une assistance limitée aux plus démunis, et introduit l'idée d'une protection universelle de tous les citoyens financée par l'impôt. Il plaide pour un système de Sécurité sociale à la fois :

  1. généralisé : chacun, par sa seule appartenance à la société, doit avoir le droit de voir ses besoins minimaux garantis par la solidarité nationale ;

  2. unifié : une seule cotisation est nécessaire pour accéder aux différentes prestations ;

  3. uniforme : les prestations sociales sont les mêmes pour tous ;

  4. centralisé : le système est géré par un organisme public unique ;

  5. global : le système regroupe l'ensemble des aides et des assurances.

Le système français de Sécurité sociale initié par le juriste Pierre Laroque en 1945 est un système hybride, qui s'inspire de ces deux grandes conceptions : il conserve la logique d'un système assurantiel, financé par des cotisations des travailleurs, mais vise à la mise en place d'un système généralisé, centralisé et global de sécurité sociale.

Après la Seconde Guerre mondiale, l'intervention de l'État dans l'économie et la société prend toute son ampleur, avec la généralisation des systèmes de Sécurité sociale et la mise en place des politiques de redistribution des revenus. Elle se traduit notamment par une hausse importante de la part des prélèvements obligatoires dans la richesse nationale dont le taux passe ainsi de 10 % du PIB, au début du XXème siècle, à plus de 50 % du PIB dans certains pays européens. Mais le ralentissement de la croissance au milieu des années 1970 et la modification du contexte économique suscitent des interrogations sur cette intervention, qui semble confrontée à une crise d'une triple nature :

1) Une "crise de solvabilité" :

Le financement de la protection sociale est rendu de plus en plus difficile, en raison du ralentissement de la croissance et de l'augmentation des besoins sociaux. Ces difficultés se traduisent par une progression continue du taux de prélèvements obligatoires.

2) Une "crise d'efficacité" :

Les inégalités se creusent malgré l'effet redistributif de la protection sociale ; les dispositifs mis en place dans le passé paraissent de moins en moins adaptés aux besoins d'une société qui s'est beaucoup transformée (ex des retraites ou des politiques familiales) ; enfin, les prélèvements effectués sur l'activité économique semblent, pour certains, contre-productifs, et nuiraient à la croissance.

3) Une "crise de légitimité" :

La solidarité nationale fondée sur un système de protection collective semble se heurter à une montée des valeurs individualistes. En effet, les mécanismes impersonnels de prélèvements et de prestations sociales, caractéristiques de l'État-providence, ne satisfont plus des citoyens à la recherche de relations moins anonymes et d'une solidarité davantage basée sur des relations inter-individuelles. L'État-providence doit également affronter l'effacement des cadres collectifs de cohésion (solidarités nationale et professionnelle) devant la montée des logiques de privatisation du risque.

Les difficultés de financement de la protection sociale, les doutes quant à son efficacité et à sa légitimité caractériseraient, selon certains, une "crise de l'État-providence" . Un tel constat doit malgré tout être nuancé. En effet, si les limites rencontrées depuis une vingtaine d'années par les différents systèmes d'État-providence démontrent la nécessité d'engager des réformes profondes, l'État et ses systèmes de régulation collective demeurent aujourd'hui les meilleurs garants de la cohésion sociale. L'État-providence doit certes adapter son intervention aux évolutions de son environnement économique (concurrence sociale dans une économie mondialisée, vieillissement démographique, nouveaux comportements économiques et sociaux) et répondre de manière adéquate à l'émergence de nouveaux besoins sociaux (exclusion, dépendance), mais il demeure le socle d'un véritable "modèle social européen" (cf : Thème N° 7A).

Approfondissements sur : Assistance, Assurance et protection sociale

L'assistance et l'assurance sont considérées comme les deux principales techniques de protection sociale. Elles se distinguent essentiellement par les principes qui les fondent mais aussi par leurs implications en termes de droits, de devoirs et de conditions d'accès. Il est courant de les opposer dans le développement historique des systèmes de protection sociale, mais elles doivent également être analysées au regard d'une troisième notion : celle de solidarité.

"L'assurance sociale" :

L'assurance sociale est traditionnellement présentée comme un système de protection sociale reposant sur des mécanismes de transfert du type contribution / rétribution. Les travailleurs versent une cotisation qui est fonction de leur revenu, et s'ouvrent ainsi un droit "objectif" sur la société. Ce droit consiste à percevoir une prestation dont le montant est en rapport avec leur revenu, en cas d'interruption ou de privation d'emploi.

La notion d'assurance s'est développée parallèlement à l'émergence du travail salarié : pour pallier les risques d'une perte de salaire consécutive à un accident, au chômage ou à la vieillesse, il est apparu nécessaire d'instaurer une protection permettant à chaque travailleur de se constituer un revenu de remplacement, sur la base de cotisations préalables. Initialement limitée à la protection individuelle, la logique d'assurance s'est ensuite progressivement appliquée à des systèmes collectifs d'assurance sociale (ex : en Allemagne sous Bismarck).

Les assurances sociales s'inspirent des principes de l'assurance privée : elles fonctionnent sur la base de la mutualisation des risques (la probabilité de réalisation du risque dans l'ensemble de la communauté des assurés est très faible, ce qui permet de diviser le montant de l'indemnisation par le nombre de cotisants et de réduire ainsi le montant de la cotisation de chacun), sans toutefois se heurter aux mêmes limites que celles rencontrées par les assurances purement individuelles, à savoir :

  1. la couverture de certaines éventualités telles que le chômage ou les charges familiales,

  2. la sélection et la tarification des assurés en fonction de risques spécifiques liés à leur âge et à leurs antécédents médicaux.

L'affiliation obligatoire à un régime de sécurité sociale financé par des impôts ou des cotisations (et non par des tarifs établis en fonction de la probabilité de réalisation des risques couverts) permet de couper court à ces difficultés. En supprimant la possibilité pour les personnes à faibles risques de s'assurer à des conditions plus avantageuses auprès de la compagnie de leur choix, et en opérant une redistribution entre les cotisants, la Sécurité sociale met en oeuvre une solidarité universelle.

"L'assistance sociale" :

L'assistance sociale procède d'une histoire et d'une logique différentes.

Héritière de la charité chrétienne et de la Révolution française de 1789, à travers ses principes d'égalité et de solidarité nationale, elle se définit comme le devoir de la société de porter secours aux indigents, vieillards ou enfants abandonnés.

Elle passe par l'octroi d'une aide aux personnes dont les ressources sont insuffisantes, financée par les impôts et versée par les collectivités publiques sans contrepartie de cotisation.

Elle peut prendre la forme de prestations monétaires ou en nature. Ces prestations constituent pour la collectivité une obligation légale à l'égard des personnes en situation de besoin. Elles ne sont pas contributives : autrement dit, aucune contrepartie n'est exigée du bénéficiaire. En revanche, elles sont soumises à des conditions de ressource (un "plafond") et de besoin qui justifient l'examen au cas par cas de la situation du demandeur : de ce fait, elles ne constituent qu'un droit "subjectif".

"Assurance", "Assistance" et "Solidarité" :

Les relations entre assistance et assurance sociales varient dans le temps et dans l'espace. En France, par exemple, ces deux techniques de protection sociale ont été traditionnellement opposées, parce qu'elles étaient porteuses de projets différents, mais elles sont aujourd'hui associées dans les différents régimes de sécurité sociale. Par ailleurs, une assimilation abusive entre assistance et solidarité s'est développée. Or, la solidarité n'est pas une technique de protection sociale, mais un principe, que l'on peut retrouver aussi bien dans l'assistance que dans l'assurance sociale.

L'opposition entre assurance et solidarité est apparue en 1984 à l'occasion de la réforme de l'indemnisation du chômage. Celle-ci a réduit la solidarité à l'assistance en introduisant une distinction artificielle entre deux types de régime d'indemnisation :

  1. un régime "d'assurance", financé par cotisations, au titre duquel des prestations de chômage sont versées aux salariés qui ont préalablement contribué au régime, pendant une durée limitée (Assedics),

  2. un régime de "solidarité", financé par l'impôt, en vertu duquel des prestations de chômage sont versées aux chômeurs qui ont épuisé leur droit au régime de l'assurance chômage, ou aux chômeurs qui n'ont pas suffisamment cotisé pour s'ouvrir des droits (ASS).

La loi du 22 juillet 1993 relatives aux pensions de retraite et à la sauvegarde de la protection sociale, en organisant la séparation entre les prestations relevant de l'assurance vieillesse (CNAV) et celles relevant de la solidarité nationale (minimum vieillesse, prise en charge de cotisation par l'État), opère une réduction sémantique de même nature.

Ce glissement sémantique est assez révélateur d'une évolution dans la manière de percevoir la protection sociale (d'inspiration libérale) : il traduit une assimilation croissante de la solidarité aux seules logiques non-contributives ; les systèmes assurantiels étant de plus en plus conçus comme des systèmes d'assurance privée qui alignent leurs niveaux de cotisation et de prestation sur le niveau des revenus et des risques de leurs bénéficiaires.

Une telle évolution, perceptible dans les débats sur la réforme des retraites, présente plusieurs risques :

1)_ Elle peut tout d'abord entraîner la disparition de l'objectif de solidarité dans les systèmes de protection sociale fondés sur l'assurance, en leur ôtant toute action de redistribution. Les systèmes de protection sociale seraient alors strictement divisés entre un régime de base, financé par l'impôt, et assurant de simples prestations minimales sous conditions de ressources - comparable à la conception traditionnelle de l'assistance -, et un second pilier, fonctionnant sur une logique strictement contributive, assimilable à un système d'assurances privées. Dans une telle architecture, le second pilier perdrait ses caractéristiques de protection collective et pourrait donc être géré aussi bien par des opérateurs publics que privés (privatisation partielle de la SS).

2)_ Une telle évolution peut ensuite accentuer les inégalités existantes : les plus pauvres auraient droit à un niveau minimal de prestations, garanti par la solidarité nationale ; les autres s'assureraient eux-mêmes en fonction de leurs revenus et de leurs risques, pour le niveau de protection qu'ils choisiraient. Elle menace donc à terme l'objectif de cohésion sociale atteint par les systèmes de protection sociale actuels, qui mêlent, dans une même logique de solidarité, mécanismes d'assurance et d'assistance.
II)_ LES RESSOURCES DE LA PROTECTION SOCIALE

Quelles sont les différentes ressources de la protection sociale ?



Les ressources de la protection sociale sont en progression constante. Elles suivent la croissance des dépenses (voir le III) de protection sociale. Elles se répartissent en trois catégories : 1)_ "cotisations sociales", 2)_ "impôts et taxes affectés", 3)_ "contributions publiques de l'État".

Depuis quelques années, la part de ces différentes ressources dans le financement de la protection sociale évolue . En effet, on assiste à une diminution du poids des cotisations sociales, qui restent quand même la première source de financement, et à une augmentation de la part des ressources fiscales, liée notamment à la montée en puissance de la "Contribution Sociale Généralisée" (CSG) (v. infra). Cette évolution répond à la nécessité de ne pas faire peser le financement de la protection sociale sur les seuls revenus d'activité, et de distinguer le financement des prestations relevant de la solidarité nationale de celles relevant de l'assurance.

La France s'est ainsi rapprochée de la structure moyenne de financement de la protection sociale des pays de l'Union Européenne, même si elle demeure parmi les pays mettant le plus à contribution les revenus du travail.

 1)_ Les "cotisations sociales" sont des versements obligatoires effectués par les non-salariés, les employeurs (la "part patronale") et leurs salariés (la "part salariale") pour acquérir des droits à des prestations sociales. Il existe 5 cotisations de Sécurité sociale qui correspondent aux différents risques couverts. Il s'agit des cotisations :

  1. d'assurance maladie-maternité-invalidité-décès ;

  2. d'assurance vieillesse ;

  3. d'assurance veuvage ;

  4. d'allocations familiales ;

  5. d'accidents du travail.

Elles représentent une part prépondérante des ressources de la protection sociale (66,5 % en 2001). En effet, historiquement la protection sociale s'est construite, en France, sur une logique "d'assurance sociale" inspirée du système de Bismarck en Allemagne à la fin du XIXe siècle. Elle est caractérisée par le versement de cotisations. Cependant, leurs poids tend à diminuer depuis 1990 au profit des ressources fiscales, mais aussi en raison des exonérations sur les cotisations employeurs.

 2)_ Le financement fiscal par les "impôts et taxes affectés" constitue une part croissante des ressources de la protection sociale (près de 20 % en 2001). Cette progression répond à la nécessité de ne pas faire peser le financement des prestations sociales uniquement sur les revenus du travail, et de distinguer le financement des prestations relevant de la "solidarité nationale" de celles de "l'assurance" (revoir le I).

Les " impôts et taxes affectés " sont des ressources fiscales affectées au financement des prestations sociales ou au financement des dépenses spécifiques de certains régimes d'assurances sociales. On distingue :

  1. les transferts de ressources fiscales versés de manière permanente au régime des exploitants agricoles ;

  2. les impôts sur les produits (droits de consommation sur les alcools et le tabac, taxes sur les assurances automobiles, taxe sur les activités polluantes...) ;

  3. les impôts sur les salaires et la main d'oeuvre ;

  4. les impôts sur le revenu et le patrimoine. Ces derniers constituent la part la plus importante des " impôts et taxes affectés ". La "Contribution Sociale Généralisée" (CSG), créée en 1991, est la principale ressource de ce type (plus de 71 % des impôts et taxes affectés en 2001). S'y ajoutent le prélèvement de 2 % sur les revenus des capitaux et des valeurs mobilières, et d'autres contributions plus mineures.

 3)_ Les "contributions publiques de l'État" (11,2 % en 2001) financent des dépenses de solidarité (ex : RMI, Fonds de solidarité vieillesse), une partie des exonérations de cotisations employeurs pour les bas salaires, et subventionnent des régimes de façon permanente ou en cas de difficultés (ex : les régimes de retraite de certaines professions dans lesquelles le nombre d'actifs cotisants est inférieur au nombre de retraités).

Comment sont calculées les cotisations sociales ?

 Les cotisations du régime général de Sécurité sociale sont calculées à partir de la rémunération des salariés : il s'agit de " toutes les sommes versées aux travailleurs en contrepartie ou à l'occasion du travail " (salaires, indemnités, primes, pourboires, avantages en argent et en nature, etc.) ; certains éléments de rémunération (ex : frais professionnels) en sont déduits.

Ce calcul comporte toutefois :

  1. pour l'ensemble des cotisations : un "plancher" correspondant au SMIC, ou au minimum conventionnel (toutes les rémunérations en-dessous du plancher payent la même cotisation)

  2. pour certaines cotisations : un "plafond" fixé par décret chaque année au 1er janvier (v. ci-dessous)

 Le "taux des cotisations" est fixé par décret, puis appliqué :

  1. Soit à la partie de la rémunération inférieure au plafond de Sécurité sociale pour les cotisations vieillesse et les cotisations patronales au Fonds national d'allocations logement ;

  2. Soit à l'ensemble de la rémunération pour les cotisations d'assurance maladie, maternité, invalidité, décès, veuvage et pour les cotisations d'allocations familiales et d'accidents du travail.

 Une part de ces cotisations est à la charge des employeurs, l'autre à la charge des salariés. Le "salaire brut" correspond au "coût salarial total" duquel est déduite la "
  1   2   3   4

similaire:

I generalites sur la protection sociale iconHistoire sociale et theories de la justice sociale
«Le nouveau système français de protection sociale», Ed la Découverte, coll «Repères», 2004

I generalites sur la protection sociale iconImpacts de la démographie sur la protection sociale

I generalites sur la protection sociale iconLa protection des mineurs en danger physique ou moral I- géNÉralitéS

I generalites sur la protection sociale iconAperçu sur l’histoire de la protection sociale en France

I generalites sur la protection sociale icon1. 1 Les finalités de la protection sociale: de la protection face...

I generalites sur la protection sociale iconFiche n°2 : chiffre protection sociale et securite sociale

I generalites sur la protection sociale iconLe droit à la protection sociale et à la santé
«Le droit à une protection sociale solidaire, généralisée et de haut niveau tout au long de la vie» et «Le droit à la santé tout...

I generalites sur la protection sociale iconDans ce dossier, l’ordre du jour est pour nous syndiqués cgt, de...
«Dépendance» veut porter un coup définitif à notre système de protection sociale bâti sur la solidarité nationale et le livrer au...

I generalites sur la protection sociale iconCours sur la perte d’autonomie «dependance»
«Dépendance» veut porter un coup définitif à notre système de protection sociale bâti sur la solidarité nationale et le livrer au...

I generalites sur la protection sociale iconCentre rhone –alpes d’ingenerie sociale solidaire & territoriale
«Notre pays demeure l’un de ceux où IL fait le meilleur vivre». Mais IL est clair que face à l’afflux de personnes en «mal emploi»,...








Tous droits réservés. Copyright © 2016
contacts
l.21-bal.com