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Le Droit des Libertés Publiques et des Droits Fondamentaux

Libertés Publiques et Droit Fondamentaux.

I – l’objet du cours


L’intitulé du cours implique qu’il y a des données et des choses qui sont ce qu’on appelle les libertés publiques et droits fondamentaux. Ces données doivent pouvoir être identifiées.

Quelles sont les libertés fondamentales et quelles sont les libertés publiques ? on doit donc s’interroger sur la nature de ces libertés.

Définition :

Premier présupposé, On peut dire que ces libertés publiques et droits fondamentaux sont des droits, prérogatives, facultés dont les individus peuvent se prévaloir, ou peuvent imposer leur respect aux des organes étatiques. Ceux-ci sont fondé à en exiger le respect. Leur garanti et leur respect est assuré par la mise en place de mécanismes de sanction des organes étatiques.

Ces libertés ou droits fondamentaux sont des données qui sont consacrées par le droit positif. Il existe une autre façon de se représenter les droits appartenant à l’individu, c’est alors de considérer que les individus ont des droits indépendamment de tout droit positif et supérieur à ce dernier : les droits naturels.

Deuxième présupposé, Il existe des données philosophiques et non juridiques selon lesquelles les hommes disposent des droits non posés par l’être humain. Ce sont des doctrines dites du droit naturel ou doctrines « Jus Naturalistes » qui sont opposées aux doctrines Jus Positivistes. Chez les Jus naturalises les droits aux libertés ne sont pas des éléments du droits positifs. Ces droits et libertés ont une existence au dessus du droit positif (ou encore de la loi positive, c'est-à-dire de la règle de droit posée par le système juridique en place).

Ici sera adoptée une méthode positiviste, c'est-à-dire décrire le droit non pas tel qu’il devrait être mais tel qu’il est, tel qu’il est consacré. Concerne surtout les droits de l’homme. Il y a différentes couches historiquement parlant, il y a eu les droits de l’homme, dans la tradition française, les libertés publiques et depuis une trentaine d’années, est apparu la notion nouvelle de liberté fondamentale. C’est une notion qui a été importé en France, en provenance notamment d’Allemagne, et de la convention européenne de 1950.

Troisième présupposé, les libertés et droits fondamentaux, sont une notion distincte des libertés publiques. Elle tend à reléguer la notion de liberté publique. Ces deux notions coexistent, elles sont de plus en plus utilisées par les textes et les organes. La tendance est au remplacement de la dénomination libertés publique par droits fondamentaux et libertés fondamentales et ce depuis un décret ministériel et sous l’influence du droit européen.

Un Quatrième présupposé. Il y a certes un problème d’identification, mais il ne suffit pas de les identifier. Il faut bien comprendre que le droit positif français fait découler des conséquences juridiques, de la qualité/caractère de droit liberté fondamentale d’une prérogative. Les libertés publiques et Droits fondamentaux ont un régime juridique fort qui les distingue d’un régime qui est rattaché à d’autre droit et prérogatives.

Il existe des droits et libertés fondamentales qui sont reconnues dans la sphère privées. Ce sont en effet des prérogatives dont on peut se prévaloir à l’encontre du pouvoir, mais il en existe aussi dont on peut se prévaloir entre personnes privées. C’est ce qu’étudie le droit civil, ou encore le droit commercial. Les enfants, peuvent faire prévaloir l’obligation pour leurs parents de les nourrir.
II – l’intérêt de ce cours

Chacun admet qu’il existe un véritable règne des droits fondamentaux, qui sont omniprésent dans le droit français mais aussi dans d’autre droit dans d’autres ordres juridiques. Prérogatives dont les citoyens peuvent imposer le respect aux pouvoirs/aux gouvernants. L’étude de ce droit représente un intérêt aussi bien pour leurs titulaires (les citoyens) que pour les juristes qui les étudient.

A – intérêt pour les citoyens




  1. La place des libertés et droits fondamentaux dans les faits d’actualité récente.


On peut penser aux révoltes dans les pays arabes. Il existe en droit positif toute une famille de droit qui est très large. Ce qui caractérise les droits que nous allons étudier des autres droits c’est le fait qu’ils soient opposables aux pouvoirs publics alors que le reste des droits sont des droits existants entre particuliers (relation inter subjective ou droits privés).

En France, François Bayrou disait que : « les atteintes aux libertés se multiplient de façon inquiétantes ». (cf. revue pouvoirs, numéro 130 de l’année 2009 consacré à « l’état des libertés » et cf. revue jus politicum, volume 3 année 2011 consacré à « mutation ou crépuscule des libertés publiques, cf. revue « la semaine juridique »).

Il faut savoir qu’il n’existe pas que le droit communautaire : droit de l’UE (27 Etats membres) en effet il y a aussi le droit du conseil d’Europe (47 Etats membres). C’est la Cour de justice européenne qui fait respecter les droits communautaires et pour le conseil d’Europe on retrouve la Cour européenne des droits de l’homme. Cette dernière à la faculté de condamner les Etats (ex : la France en 2010 a été condamné plus de 600 fois pour atteintes aux droits de l’Homme, Elle se place au 7ème rang des pays les plus condamnés parmi les 47 membres).

En décembre dernier (2011), il y a eu une grève des agents de sûretés dans les aéroports notamment à Roissy. Or l’Etat à fait remplacer les agents en grève par de policiers (droit de grève, liberté consacrée par la constitution de 1946).

Autre exemple, une circulaire faite par Paul Géant avait décidé d’interdire de proposer du travail aux jeunes diplômés étrangers.

En 2012, un homme à la suite d’une altercation avec la police s’est retrouvé dans le coma. On peut aussi parler des fichiers de police qui sont dit « incontrôlables » alors qu’il existe la CNIL (commission nationale de l’informatique et des libertés) qui a pour but de contrôler les fichiers des autorités publiques.

Toujours dans le secteur de la police, il y a la polémique sur le « Taser » qui peut porter atteinte au droit à la vie, ou encore les « drome » (aéronefs munis d’une caméra) et la vidéo surveillance qui peut porter atteinte à la vie privé.

Les détenus en France se sont vu accorder des droits nouveaux afin de garantir leurs droits notamment parce que la France s’est fait condamner à plusieurs reprises sur la question des conditions de détention.

Aux Etats Unis, la peine de mort fait polémique notamment parce que la plupart des condamnés à mort sont de race afro américaine (ex : Abdoul Jamal dont la peine de mort à été remplacé par la perpétuité). Ou encore, l’exemple de la prison américaine de cuba : Guantanamo ou encore des agissements des soldats américains en Afghanistan ou en Irak (prison d’Abou Ghraib). Mais aussi, les suicides de moines tibétains à la suite de l’annexion du Tibet par la Chine.

Au Cambodge, un chef ayant causé la mort de plusieurs milliers de personnes, a été condamné.

  1. La place des libertés et droits fondamentaux dans la vie de leurs titulaires.



Ces libertés occupent une place centrale dans la vie sociale et dans la vie de la société. C’est dire que ces droits occupent une place tant au cœur de la vie de la société que dans celle de ses citoyens. Prérogative signifie que ce sont des pouvoirs d’agir, ce sont des sphères de liberté et d’autonomie qui sont reconnus aux individus et que ces derniers peuvent mettre en œuvre et exercer à leur profit. Ces prérogatives et pouvoir d’agir sont indispensables à l’être humain. L’être humain à besoin d’agir, pour exister, pour réaliser pour s’épanouir, l’individu a besoin de prendre des initiatives, et exercer les libertés en question c’est faire cela. Prend une dimension sociale, voir sociétale et peut profiter à la société. Celui qui écrit des articles met en œuvre la liberté d’expression. Le journal c’est la mise en œuvre de la liberté d’expression. Ce qui est vrai pour la liberté d’expression est vrai pour toutes les libertés. Il n’y a pas que le journal, il y a aussi le cinéma. Faire un film peut être aussi une forme de mise en œuvre de la liberté d’expression.

La mise en œuvre de ses droits intéresse tous les secteurs d’activité : domaine littéraire, artistique, économique etc…

A l’inverse, au contraire, leur inexistence ou l’impossibilité de les exercer va engendrer des frustrations et mécontentement, lesquels peuvent être de lourdes menaces et danger de toute sorte pour toute la société. Exemple de la Tunisie, avec la révolte du Jasmin qui a pris naissance par l’immolation d’un jeune homme ou encore l’exemple de l’esclavage ou encore l’exemple des émeutes dans les banlieues (ex : en France et en Grande Bretagne).

Ces droits et libertés exigent de la part de leurs bénéficiaires une certaine vigilance et même une vigilance de tout instant.

N.B: La CNIL crée en 1978 protège les libertés aujourd’hui mises à mal par les réseaux sociaux.

B – Intérêts pour les juristes


L’Intérêt est en rapport avec l’importance des droits dans le droit positif, ces droits ou libertés ne se réduisent pas à une liste de droits. Il faut s’intéresser au traitement dont ces données font l’objet de la part du Droit, de l’Ordre Juridique, du droit positif. Leur importance peut être vérifiée est vérifiable tant sur le plan du droit français que sur le plan du droit international. Il faut bien comprendre l’importance du droit international et du droit français.
  1. L’importance sur le plan droit français.


En France les libertés et Droits des individus occupent une place éminente dans tout l’ordre juridique.
  1. Au niveau de l’ordre juridique global, ordre juridique français dans son ensemble

La tendance historique a consisté à les porter toujours plus haut dans la hiérarchie des normes juridiques et donc à les hisser jusqu’au rang constitutionnel. Ce qui a consisté aussi à viser plus fort en ce qui concerne le système de garanti. Il faut constater que la notion même de droit appartenant aux individus est au fondement de l’ordre juridique français et de toute société démocratique.

C’est le pouvoir tel qu’il est organisé qui le veut. L’Etat français est par définition une organisation, c'est-à-dire un ordonnancement. Le pouvoir peut être organisé de différentes façons. L’Etat français est organisé en séparation des pouvoirs qui est à la base des pouvoirs. On peut concevoir une autre organisation que celle-ci. On a distingué dès l’origine de l’Etat français, dès 1789. Le lien entre la séparation des pouvoir et la garanti des droits date de Montesquieu qui a voulu garantir liberté et les droits en préconisant la séparation des pouvoirs suite à son voyage en Angleterre et à son analyse du pouvoir anglais. Ainsi, le pouvoir pouvait arrêter le pouvoir.

D’ailleurs l’article 16 de la DDHC porte sur la séparation des pouvoirs. Toute société démocratique repose sur la séparation des pouvoirs. Ce qui prouve le besoin de séparer les pouvoirs, c’est le besoin de protéger les droits. Les droits sont au fondement même de la séparation des pouvoirs et de l’ordre juridique français.

John Locke bien avant Montesquieu disait que tout homme ayant en ses mains tous les pouvoirs, est tenté d’en abuser.

Article 34 de la constitution : le parlement a le pouvoir de contrôler l’exécutif du fait que ses membres soient issus du suffrage universel.

Théoriquement il y a une séparation des pouvoir mais l’actualité mène à se demander s’il y aurait pas en pratique une certaine confusion des pouvoirs. Un organe donné n’aurait-il pas tendance à s’immiscer dans les affaires des autres pouvoirs. Exemple du « fait majoritaire » où le parlement a tendance à être soumis au gouvernement, et ne remplis pas alors son rôle de contrôle de l’exécutif. (Un auteur a comparé le parlement à une caisse enregistreuse de l’exécutif). Le pouvoir exécutif à tendance à méconnaitre l’indépendance du pouvoir judiciaire (autorité). Le parquet est dénoncé par la cour européenne des droits de l’homme comme n’étant pas une autorité. La nomination des magistrats incombe en effet aux pouvoir exécutif. Ce qui pose la question de l’effectivité. Comment garantir la séparation des pouvoirs si ces organes qui sont censé la protéger ne sont pas indépendants ?

Un autre aspect important c’est l’Etat de droit : c.-à-d. que tous les organes sont soumis au droit et doivent respecter celui-ci (création du conseil constitutionnel par la constitution de 1958 mais son action a été mise en place réellement par une décision du 16 juillet 1971).
  1. Données spécifiques


Il faut citer 2 innovations importantes du fait des réformes constitutionnelles de 2008 :

  • La création du défenseur des droits

  • Création de la QPC : question prioritaire de constitutionnalité

Selon la lettre de mission adressée au « comité Balladur » : « les citoyens aspirent profondément à une démocratie exemplaire et à une République irréprochable où les droits des citoyens seraient renforcés ». L’ambition de cette réforme était de donner des droits nouveaux aux citoyens dont notamment la création d’un défenseur des droits qui veille au respect des droit et liberté par les administration, les collectivités territoriales etc… (Article 71-1 de la constitution).

Et l’article 61-1 de la constitution qui dit que lorsqu’à l’occasion d’une instance il est soutenu qu’une disposition législative porte atteinte à une liberté, le conseil constitutionnel peut être saisit de cette question. C’est donc une avancée de la défense des droits et libertés.

Avant cette réforme, on retrouvait La loi du 11 juillet 1979 qui concerne la motivation des actes administratifs individuels. Cette loi ne pose pas une obligation générale de motiver. C’est une loi qui ne crée une obligation de motiver pour les autorités administrative qu’à propos des décisions individuelle défavorables. Ces décisions peuvent être attaquées pour défaut de motivations lorsqu’elles portent attente à une liberté ou un droit reconnu. Au premier rang de la liste des décisions concernées par cette loi sont mentionnées ces décisions individuelles défavorables. Ce sont donc les avancées de la notion de libertés et droits fondamentaux qui sont derrière cette loi.

La loi du 15 juin 2000 sur la présomption d’innocence. C’est la une manifestation de la liberté individuelle, une personne avant tout jugement est censée être innocente et qui a créer le JLD (juge des libertés et de la détention).

La loi du 30 juin 2000 qui est entrée en vigueur le 1ier janvier 2000 comme la précédente. A procédé à une réforme des procédures d’urgence qui a créé le référé suspension article 51-1 du code de justice administrative qui n’est que la transformation de l’ancien sursis d’exécution. Le référé suspension vient prendre sa place. La loi crée aussi une nouvelle procédure d’urgence qui s’appelle le référé liberté (article L 621-2 du code de justice administrative) qui connait un franc succès. Quand un acte administratif porte attente à une liberté fondamentale, le juge administratif des libertés peut prendre une décision qui consiste à suspendre la décision administrative attaquée. Auparavant il fallait attendre plusieurs années. Exemple : le refus d’un maire, on ne pouvait l’attaquer que par la voie du recours pour excès de pouvoir mais le jugement intervenait des années après. Le recours n’avait plus d’intérêt. Maintenant on peut obtenir la suspension de la décision en attendant le jugement au fond.

L’institution par une loi du 30 aout 2007 d’un contrôleur général des lieux privatif de liberté. On appelle cette institution plus couramment le contrôleur général des prisons. Celle-ci n’a pas autorité que pour les prisons mais aussi en matière de rétention administrative (rétention à l’aéroport). Il y a d’autres lieux de privation de liberté que la prison. Ce contrôleur a reçu pour mission de protéger les droits fondamentaux des personnes concernées par les mesures de privation de liberté. C’est le souci là encore de préserver leur liberté et droits qui a mené à l’adoption de cette réforme.

Certaines réformes ou évolution en cours.

Exemple de la réforme de la procédure pénale, concernant notamment la garde à vue. Probablement adoptée en 2012. Texte que l’assemblée nationale est en train d’examinée depuis le 18janvier 2011. La commission des droits de l’assemblée nationale a apportée des avancées importantes. Concernant l’intervention de l’avocat, beaucoup plus tôt qu’auparavant.

Il y a aussi la réforme du juge d’instruction, mais aussi celle du parquet. Le parquet n’est pas considéré comme une autorité judiciaire hors certaines de ses attributions ne devrait appartenir qu’à une autorité judiciaire. La cours de cassation a eu récemment l‘occasion de s’aligner sur la CEDH sur ce sujet. La cour d’assise aussi est critiquée.

Il y a la cours pénale internationale, CPI, juridiction pénale internationale répressive qui a été instituée par un traité internationale à Rome, en Italie, le 17 juillet 1998. Cette CPI est entrée en fonction en 2002. Cour qui sera compétente pour juger certains crimes tels le génocide, le crime de guerre, crime contre l’humanité. Le traité prévoit l’adaptation des droits nationaux. La France a en aout 2010 a du adapter son droit pénal aux exigences du traité créant la CPI. Ce qui ne s’est pas fait sans débat, car elle a eu tendance à restreindre certaines contraintes et dispositions du traité.

Enfin, il faut mentionner toujours au niveau de l’ordre juridique français certaines notions importante du droit français qui dans leur définition même contienne la notion de droit et liberté. Elles n’existeraient pas abstraction faite des droits et liberté.

Exemple de la voie de fait administrative (qui existe en droit civil). Une voie de fait est une illégalité qui touche un acte administratif, c’est sa grossièreté qui la caractérise, et aussi par le fait qu’elle est insusceptible à être rattachée à un pouvoir appartenant à l’administration. Autrement dit l’autorité qui a pris cette décision n’était pas qualifiée pour la prendre. Et enfin il s’agit d’une illégalité qui porte atteinte à une liberté fondamentale, essentielle. C’est dans la définition même de la voie de fait qu’il y a la notion de liberté et droits fondamentaux.

De même les mesures d’ordre intérieure, mesures qui sont décidée par certaines autorités administratives à l’intérieure de certaines enceinte (pénitentiaires, scolaire). Cette mesure est dite ne faisant pas grief, ne portant pas préjudice, censée ne pas être dommageable. Cependant, certaines avec le temps ont été revisitées, et considérées comme faisant grief, du fait que les droits sont de plus en plus reconnus aux individus. Exemple : l’administration pénitentiaire avait le droit d’infliger des peines qui aujourd’hui ne sont plus acceptée car reconnu comme faisant grief à la notion de droit.

On peut aussi mentionner la Question Prioritaire de constitutionnalité (QPC) instituée par la révision du 23 juillet 2008. Procédure nouvelle, voie de droit qui vient permettre au justiciable de saisir le Conseil Constitutionnel d’une question tangente à dire qu’une disposition législative déjà en vigueur est ou non conforme à la Constitution. La saisine ne se fait pas directement grâce à un filtrage opéré par les cours suprêmes. Révolution dans le Droit français.

La jurisprudence française, mais avant tout la jurisprudence européenne est à l’origine de cette avancée. C’est dire que la notion de liberté et droit fondamentaux est bien omniprésente.

2) sur le plan du droit international

  1. S’agissant du droit européen

Impacte du droit européen, notamment du droit de la Convention Européenne des Droits de l’Homme (1950) qui a fait avancer le droit français sur de nombreux points vu précédemment. En ce qui concerne le délai de jugement ou encore ce qui concerne les notions de droits essentiel, droit à un procès équitable (l’article 6 de la convention européenne).

La France est condamnée régulièrement. L’une des dernières date du 20 janvier 2011. La cour européenne a condamnée la France par deux fois au motif de traitement inhumain et dégradant en prison. Deux détenus qui ont attaqué par deux arrêts séparés portant la même date, l’un parce qu’il subissait des fouilles à nue…

Depuis les années 2000, il y a un texte qui a été initié par l’union européenne appelé charte des nations européennes.
  1. S’agissant du droit international général

Beaucoup d’avancée ont été faite dans notre domaine concernant du droit. Encore une fois ces réformes/révolutions ont été réalisée sous l’effet de la notion de droit et liberté. Avancées réalisées dans le domaine de la justice pénale internationale. CPI 17 juillet 1998.

Existence de deux tribunaux ad hoc, tribunal international pour l’ex Yougoslavie 1993 et le tribunal international pour le Rwanda en 1994. Ils sont amenés à disparaitre à partir du moment où ils ont accompli leur mission mais cela marque néanmoins une avancé en matière internationale. Car jusque là des crimes étaient réalisés et restaient impuni sous le principe de la notion de souveraineté nationale.
Le 17 juillet 1998, à Rome plus précisément le Statut de Rome a été créé par le conseil de sécurité des nations unis. La cour pénale a une compétence générale pour connaitre les crimes de guerre et crime de génocide.
Il y a 3 ans les nations unies (puisque la plus part des réformes faites sur le plan international général se font sous l’égide de l’assemblée générale des nations unies des nations unies) ont reconnu les droits des peuples indigènes, aussi appelé peuples premier. Sont concerné les Etats Unis, le Canada, l’Australie (aborigènes) ou encore la Nouvelle Zélande.
Quand dans l’actualité on par les libertés, on en parle quand elles sont méconnues ou violées. A ce moment, on veut parler d’une défaillance ou déficience dans la protection des libertés. Ce qui est en cause est donc leur protection. Mais il n’y a pas que cela dans le droit des libertés et droits fondamentaux. Il faut aussi parler des mécanismes qui sont là pour les protéger. (Conseil Constitutionnel (3ième partie) avant cela nous parlerons de l’existence même des droits fondamentaux. Données qui sont consacrée par le droit positif. Comment ces facultés acquiert elle le statut juridique de liberté (proclamation de certains textes et autres actes) (2ième partie) et première partie parlera de la notion des droit et liberté.

  • Notion

  • Existence,

  • Protections

Bibliographie :

PONTIER Jean-Marie Liberté Publique Hachette collection les fondamentaux (160 pages)

Michel LEVINET Théorie Générale des droits et libertés. BRUYLANT collection Droit et Justice. (648pages)

Théorie générale des droits et libertés. Droit et liberté fondamentaux par Xavier DUPE de BOULOIS au PUF (presse universitaire de France) dans la collection licence droit.

ISRAEL Jean Jaques Droit des Libertés Fondamentale à la LGDJ.

ROLLAND PATRICE la protection des libertés en France DALLOZ collection connaissance du droit.

Turpin Dominique les libertés publiques chez GUAINOT

Parmi les usuels :

Dictionnaires des droits fondamentaux. DALLOZ. Dominique CHAGNOLAUD et

DICTIONNAIRE DES DROITS DE L’HOMME au PUF.

Juris classeur liberté ;

Revue : AJDA, RFDA, revue POUVOIR. Le MONDE, le FIGAROT, le MONDE DIPLOMATIQUE.
Première partie : La notion de libertés fondamentales


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