Résumé Trois scénarios (haut, intermédiaire et bas) issus de l’exercice 2007 de projection du cor sont utilisés pour évaluer, d’une part, les conséquences financières du projet de réforme de l’ircantec tel que présenté en Commission d’Administration Générale (cag) le 23 juillet 2008 et pour estimer,








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Institution
de Retraite Complémentaire
des Agents non Titulaires
de l’Etat et des Collectivités
publiques

Impact du projet de réforme de l’IRCANTEC
et des propositions d’évolution demandées
en Commission d’Administration Générale
le 23 Juillet 2008


CDC – Direction des Retraites 22 Août 2008

Etablissement d’Angers

Actuariat et études statistiques

Résumé

Trois scénarios (haut, intermédiaire et bas) issus de l’exercice 2007 de projection du COR sont utilisés pour évaluer, d’une part, les conséquences financières du projet de réforme de l’IRCANTEC tel que présenté en Commission d’Administration Générale (CAG) le 23 juillet 2008 et pour estimer, d’autre part, l’impact des modifications de texte demandées par des représentants de la parité syndicale en réponse à cette présentation.

Les règles prudentielles de pérennité de l’IRCANTEC proposées dans le projet de texte sont utilisés pour mesurer les impacts sur le compte de résultat technique et les réserves de l’institution à deux horizons (2008 et au terme de la réforme) : un niveau de réserves équivalent à au moins une année et demie de prestations à un horizon de 20 ans et la viabilité du régime à un horizon de 30 ans.
De l’analyse, il ressort que la modification des paramètres permettrait de repousser le déficit technique du régime jusqu’à une date comprise entre 2020 (scénario bas) et 2032 (scénario haut). A réglementation actuelle, le déficit technique interviendrait entre 2013 et 2016 selon ces mêmes scénarios. Les réserves s’établiraient entre 0,5 (scénario bas) et 2,6 années de prestations (scénario haut) à fin 2035. Les réserves s’épuiseraient au plus tôt en 2040 (scénario bas).

Dès lors, les 3 scénarios respectent les deux règles prudentielles pour l’année de référence 2008. Concernant l’année de référence 2015 (transfert des compétences au conseil d’administration), les scénarios haut et intermédiaire respecteraient les règles prudentielles (au vu des derniers résultats 2007). Pour sa part, le scénario bas ne respecterait que la condition de viabilité du régime à un horizon de 30 ans.
Cette relative marge de manœuvre financière constatée sur le projet de réforme dans son état actuel par rapport à la condition de solvabilité qu’il arrête serait intégralement consommée par une mesure d’étalement du calendrier sur 10 ans : cette dernière conduisant à retarder la baisse du taux de rendement et la hausse des taux de cotisation, et par voie de conséquence à limiter le redressement du déficit technique et à consommer plus rapidement les réserves. Le déficit technique interviendrait à une date comprise entre 2019 et 2031. Les réserves s’établiraient entre 0 et 2 années de prestations à fin 2038 et s’épuiseraient au plus tôt en 2036. Seul le scénario haut respecterait les règles prudentielles arrêtées dans le projet de réforme.
Une 2ème variante au projet de réforme, via un alignement du mode de calcul du capital unique sur le barème par âge et par nature de droit de l’AGIRC - ARRCO aurait pour conséquence d’augmenter les charges du régime, abaissant la marge technique et par conséquent le niveau des réserves. De fait, à cotisation équivalente, il se traduirait par un versement de capital unique très supérieur à celui de l’AGIRC-ARRCO. Dans ce cadre, le déficit technique interviendrait à une date comprise entre 2018 et 2022. Les réserves s’établiraient entre 0 et 1,3 année de prestations à fin 2035 et s’épuiseraient au plus tôt en 2031. Dans cette variante au projet de réforme, tel que présenté en CAG, seul le scénario haut respecterait la condition sur l’horizon de viabilité du régime à 30 ans et aucun scénario ne respecterait la condition sur le niveau des réserves à 20 ans.

Une autre variante au mode de calcul du capital unique serait un forfait équivalent à 15 annuités du type de celui en vigueur au régime général. Le déficit technique interviendrait à une date comprise entre 2018 et 2025 et les réserves s’établiraient entre 0 et 1,7 année de prestations à fin 2035 et s’épuiseraient au plus tôt en 2034. Dans cette variante au projet de réforme, seul le scénario haut respecterait les deux conditions de solvabilité fixée par les textes au terme de la réforme.
Une dernière variante au projet de réforme est étudiée : elle consiste à évaluer, dans le cadre de la mise en œuvre du projet de réforme, la hausse du taux de cotisation nécessaire pour atteindre un taux de remplacement de 75% du salaire. En se fondant sur un taux de remplacement par tranche, et en laissant de côté l’impact de l’hypothèse de progression du salaire sur les pensions CNAV et IRCANTEC, l’étude conclut que l’objectif est atteint en tranche A par l’actuel projet de réforme et nécessiterait une hausse de cotisation de près de 2% supplémentaires en tranche B. En cas de sur-indexation de l’évolution des salaires par rapport à l’inflation, le taux de remplacement net du dernier salaire ne serait cependant pas de 75% pour une carrière complète. Le déficit technique interviendrait à une date comprise entre 2021 et 2036. Les réserves s’établiraient entre 0,9 et 3 années de prestations à fin 2035 et s’épuiseraient au plus tôt en 2044. Dans cette variante au projet de réforme, les deux scénarii, haut et intermédiaire respecteraient les deux conditions de solvabilité fixées par les textes au terme de la réforme.
L’estimation des effets du projet de réforme sur les droits à retraite par le calcul du taux de remplacement du dernier salaire ou du salaire moyen telle que proposée en CAG par les tutelles à la demande des syndicats est reprise dans ce document, jusqu’à l’horizon 2060 et pour deux hypothèses d’évolution du plafond de la sécurité sociale (en tendance, +1% et +1,8% en terme réel).
La méthode présente cependant plusieurs fragilités devant conduire à une grande prudence, tant au niveau des hypothèses conventionnelles que, par la suite, dans l’interprétation des évolutions prévues. D’une part, elle se révèle très sensible à l’écart d’évolution des salaires, écart qui ne relève pas à proprement parler du projet de réforme ; d’autre part, ce dernier remet entre les mains du Conseil d’Administration le pilotage du régime au terme du calendrier de réforme soit en 2015 : à partir de cette date, le conseil d’administration décidera de la fixation des paramètres financiers et le niveau des liquidations postérieures à 2016 dépendra d’autant plus des décisions du conseil que l’horizon de liquidation sera plus éloigné. Enfin, elle utilise le dernier salaire comme base de calcul, ce qui est peu pertinent dans le cas d’un régime complémentaire à cotisation définie en points comme l’IRCANTEC couvrant par ailleurs des durées d’affiliation réduites.

Sommaire

Résumé 3

Sommaire 5

Introduction 6

1. Impact du projet de réforme de l’IRCANTEC 7

2. Impact d’un étalement sur 10 ans du calendrier de réforme 17

3. Etude d’une revalorisation du capital unique 19

4. Impact d’une revalorisation du capital unique : les projections financières 22

5. Maintien d’un taux de remplacement de 75% 26


Introduction

Cette étude fait suite aux demandes faites par des représentants de la parité syndicale lors de la CAG du 23 juillet 2008 en réponse à la présentation du projet de réforme de l’IRCANTEC par les tutelles du régime.
Les demandes prises en compte portent sur :


  • L’évaluation de l’impact du projet de réforme : d’une part sur le compte de résultat technique et les réserves et d’autre part sur les droits à retraite des affiliés ;

  • L’évaluation de l’impact d’un étalement du calendrier de réforme sur 10 ans ;

  • L’évaluation de l’impact d’un changement de la formule de calcul du capital unique : barème par âge et par nature de droits d’une part et forfait unique d’autre part ;

  • L’évaluation du taux de cotisation nécessaire pour atteindre un taux de remplacement de 75%.


Pour chaque demande, les hypothèses (paramètres et mode de calcul du capital unique) sont définies avant de présenter les impacts financiers sur le régime d’une part et sur les pensions d’autre part.

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