Essaires a la transcription d’un acte de mariage








télécharger 61.34 Kb.
titreEssaires a la transcription d’un acte de mariage
date de publication06.06.2017
taille61.34 Kb.
typeEssai
l.21-bal.com > droit > Essai




ambassade de france en haïti
LISTE DES DOCUMENTS NECESSAIRES A LA TRANSCRIPTION D’UN ACTE DE MARIAGE

ENTRE

UN(E) RESSORTISSANT(E) FRANÇAIS(E) RESIDANT EN HAITI ET UN(E) ETRANGER(E)

-----------------------

Merci de ne fournir que les pièces demandées sur la liste afin de ne pas surcharger inutilement le dossier.
Pièces à présenter par le conjoint français :


  • Copie intégrale de l’acte de naissance (original) datant de moins de 3 mois, (mention de divorce ou de dissolution de pacs en cas d’union précédente).

  • Copie intégrale de l’acte de décès (original) du précédent conjoint le cas échéant

  • Photocopie pièces d’identité (toutes les pages du passeport + carte nationale d’identité française recto/verso)

  • Photocopie certificat de nationalité (s’il en possède un)

  • Preuve du domicile en Haïti (Facture de téléphone, électricité ou autre)

  • Photocopie de la Carte Consulaire

  • Formulaires à compléter et à signer (voir en annexe)


Pièces à fournir par le conjoint étranger :

  • Photocopie de l’acte de naissance

  • Original de la traduction en Français de l’acte de naissance rédigée par un interprète certifié

  • Photocopie d’une pièce d’identité (passeport, carte d’identité….)

  • Copie de la loi de son pays d’origine l’autorisant à se marier à l’étranger avec un étranger

  • Preuve du divorce ou du veuvage le cas échéant

  • Formulaires à remplir par les futurs conjoints (pièces jointes)


Pièces à fournir concernant le mariage :


  • Photocopie de l’acte de mariage d’origine

  • Original récent de l’extrait de l’acte de mariage délivré par les Archives Nationales d’Haïti dûment légalisé* par les autorités haïtiennes.

  • Photocopie pièce d’identité des témoins

  • Photographie des mariés lors de la célébration

  • Attestation du notaire si un contrat de mariage a été passé.

  • En cas de mariage religieux : attestation de l’officiant religieux indiquant la ville de célébration du mariage si celle-ci n’est pas précisée dans l’acte



Ce dossier dûment constitué sera envoyé par les époux soit à l’adresse postale indiquée en bas de page, soit par dépôt direct à l’ambassade après prise de rendez-vous (par téléphone ou par courriel)

En application de l’article 171-7 du code civil, il pourra être procédé à l’audition des conjoints

.

* Les documents d’état civil haïtiens doivent être légalisés par :

  1. le Parquet

  2. le Ministère de la Justice et de la Sécurité Publique

  3. le Ministère des Affaires Etrangères et des Cultes


Les actes d’état civil haïtiens font l’objet de vérifications auprès des autorités locales compétentes. Le délai de réponse peut atteindre plusieurs mois.
L’acte de mariage haïtien ne pourra être transcrit dans les registres de cette ambassade que si toutes les conditions énoncées ci-dessus ont été réunies. Après transcription de l’acte, un livret de famille sera remis aux époux.
Seuls les dossiers complets présentant l’ensemble des documents requis peuvent faire l’objet d’une étude,

dans le cas contraire le dossier vous sera retourné.
51 rue Capois – Place des Héros – Port-au-Prince BP 1312

Téléphone :(509) 29-99-90-00 -Courriel : afe.port-au-prince-amba@diplomatie.gouv.fr

Adresse postale : Ambassade de France en Haïti– S/c Valise diplomatique – 13, rue Louveau – 92438 CHATILLON CEDEX


Renseignements relatifs au conjoint français

A compléter et à signer
NOM : (en majuscules)
PRENOM : (dans l'ordre de l'état civil)
PROFESSION :
LIEU DE NAISSANCE (ville) :………………………………………… Pays
DATE DE NAISSANCE :
NATIONALITE (s) : (indiquer si plusieurs nationalités)
FILIATION :




Père

Mère

NOM









PRÉNOMS









DOMICILE









PROFESSION









DOMICILE OU RESIDENCE :

Ville :

N° et rue :

Pays

Téléphone en France :

Adresse électronique : …………………………………………………………………………………………………
SITUATION FAMILIALE AVANT MARIAGE : CELIBATAIRE - VEUF(VE) - DIVORCE (E) : - PACSE (E) :

(entourer l’information concernant votre situation)
Si vous êtes veuf (ve), divorcé (e) ou pacsé (e) :
Nom et prénom du précédent conjoint
Date et lieu du précédent mariage :
Date du veuvage , de la décision de divorce , de la dissolution du pacs :
J'ATTESTE SUR L'HONNEUR L'EXACTITUDE DES RENSEIGNEMENTS DONNES
A .............................................., le
Signature obligatoire :

TRES IMPORTANT

En application de l'article 161 du code pénal, sera puni d'un emprisonnement de 6 mois à 2 ans et d'une amende de 400 à 4000 francs (60 à 600 euros) ou de l'une de ces deux peines seulement, quiconque aura sciemment établi ou fait usage d'une attestation ou d'un certificat faisant état de faits matériellement inexacts ou qui aura falsifié ou modifié une attestation ou un certificat originairement sincère.


Renseignements relatifs au conjoint étranger

A compléter et à signer
NOM : (en majuscules)
PRENOM : (dans l’ordre de l’état civil)
PROFESSION :
LIEU DE NAISSANCE (ville) :………………………………………… Pays
DATE DE NAISSANCE :
NATIONALITE (s) : (indiquer si plusieurs nationalités)
FILIATION :




Père

Mère

NOM









PRÉNOMS









DOMICILE









PROFESSION









DOMICILE OU RESIDENCE :

Ville :

N° et rue :

Pays

Téléphone en Haïti : …………………………………………………………………………………………………….
Adresse électronique : ………………………………………………………………………………………………..
SITUATION FAMILIALE AVANT MARIAGE : CELIBATAIRE - VEUF(VE) - DIVORCE (E) - PACSE (E)

(entourer l’information concernant votre situation)
Si vous êtes veuf (ve) ou divorcé (e) :
Nom et prénom du précédent conjoint
Date et lieu du précédent mariage :
Date du veuvage, de la décision de divorce :
J’ATTESTE SUR L’HONNEUR L’EXACTITUDE DES RENSEIGNEMENTS DONNES
A …..........................................., le
Signature obligatoire :
TRES IMPORTANT

En application de l’article 161 du code pénal, sera puni d’un emprisonnement de 6 mois à 2 ans et d’une amende de 400 à 4000 francs (60 à 600 euros) ou de l’une de ces deux peines seulement, quiconque aura sciemment établi ou fait usage d’une attestation ou d’un certificat faisant état de faits matériellement inexacts ou qui aura falsifié ou modifié une attestation ou un certificat originairement sincère

Renseignements communs aux époux

A compléter et à signer par les conjoints
Nom et prénom époux :……………………………………………………………………………………….
Nom et prénom épouse :………………………………………………………………………………………
Date de la célébration du mariage :………………………………………………………………………….
1 - PARENTE ou ALLIANCE
Les époux ont-ils un lien de parenté ou d'alliance entre eux OUI NON

si Oui, lequel ?

2 - REGIME MATRIMONIAL :
Un contrat de mariage a-t-il été enregistré OUI NON
Si oui, joindre une attestation de dépôt de contrat de mariage délivrée par le notaire qui l'a reçu.


Un écrit désignant la loi applicable à votre

régime matrimonial a-t’il été fait : OUI NON
3 - ENFANTS NES DES EPOUX :

Compléter l'attestation sur l'honneur ci-jointe
Prénom(s) NOM

Premier enfant
Deuxième enfant
Troisième enfant
Quatrième enfant ................

A ......................................, le ...................................... A .............................., le .................................

Signature de l’époux Signature de l’épouse

(1) joindre une copie intégrale certifiée conforme en original des actes de naissance de chacun des enfants.
ATTESTATION
A COMPLETER ET A SIGNER PAR LE CONJOINT ETRANGER
Je, soussigné(e) : _____________________________________________

(nom et prénoms)
Né(e) le : __________________________ à ___________________

Certifie, sur l’honneur, l’exactitude des renseignements ci-après :
que je suis domicilié(e) à :


  • __________________________________________________

__________________________________________________


  • depuis le ________________


Que je n’ai pas eu d’enfants avant mon mariage
Que j’ai eu les enfants suivants avant mon mariage : (2)
_____________________________, né le _____________________ à ________________

_____________________________, né le _____________________ à ________________

_____________________________, né le _____________________ à ________________

_____________________________, né le _____________________ à ________________

_____________________________, né le _____________________ à ________________

Fait à ____________________, le ______________________


Signature :

2) joindre une copie intégrale certifiée conforme en original des actes de naissance de chacun des enfants.


LETTRE DE DEMANDE DE TRANSCRIPTION DE L’ACTE DE MARIAGE

SUR LES REGISTRES DE L’AMBASSADE DE France A PORT-AU-PRINCE
(à remplir par le conjoint français après le mariage)
Je soussigné(e) : _______________________________________________________________
Domicilié(e) à :

______________________________________________________________________________
TELEPHONE : _____________________

Sollicite la transcription sur les registres de l’état civil consulaire français de l’acte de mariage célébré le :
________________ _______à_________ _______________

Avec (nom et prénom du conjoint)_____________________________________________________

Dont ci-joint copie délivrée le : __________________

Je suis informé(e) qu’en vue de la transcription, l’officier de l’état civil français s’assure de la régularité de l’acte étranger produit et de la validité du mariage au regard du droit français.

A : __________________

Le : _________________
(Signature)

CODE CIVIL
Article 171-7

(inséré par Loi nº 2006-1376 du 14 novembre 2006 art. 3 Journal Officiel du 15 novembre 2006 en vigueur le 1er mars 2007)


   Lorsque le mariage a été célébré en contravention aux dispositions de l'article 171-2, la transcription est précédée de l'audition des époux, ensemble ou séparément, par l'autorité diplomatique ou consulaire. Toutefois, si cette dernière dispose d'informations établissant que la validité du mariage n'est pas en cause au regard des articles 146 et 180, elle peut, par décision motivée, faire procéder à la transcription sans audition préalable des époux.
   A la demande de l'autorité diplomatique ou consulaire compétente au regard du lieu de célébration du mariage, l'audition est réalisée par l'officier de l'état civil du lieu du domicile ou de résidence en France des époux, ou par l'autorité diplomatique ou consulaire territorialement compétente si les époux ont leur domicile ou résidence à l'étranger. La réalisation de l'audition peut être déléguée à un ou plusieurs fonctionnaires titulaires chargés de l'état civil ou, le cas échéant, aux fonctionnaires dirigeant une chancellerie détachée ou aux consuls honoraires de nationalité française compétents.
   Lorsque des indices sérieux laissent présumer que le mariage célébré devant une autorité étrangère encourt la nullité au titre des articles 144, 146, 146-1, 147, 161, 162, 163, 180 ou 191, l'autorité diplomatique ou consulaire chargée de transcrire l'acte en informe immédiatement le ministère public et sursoit à la transcription.
   Le procureur de la République se prononce sur la transcription dans les six mois à compter de sa saisine.
   S'il ne s'est pas prononcé à l'échéance de ce délai ou s'il s'oppose à la transcription, les époux peuvent saisir le tribunal de grande instance pour qu'il soit statué sur la transcription du mariage. Le tribunal de grande instance statue dans le mois. En cas d'appel, la cour statue dans le même délai.
   Dans le cas où le procureur de la République demande, dans le délai de six mois, la nullité du mariage, il ordonne que la transcription soit limitée à la seule fin de saisine du juge. Jusqu'à la décision de celui-ci, une expédition de l'acte transcrit ne peut être délivrée qu'aux autorités judiciaires ou avec l'autorisation du procureur de la République.



similaire:

Essaires a la transcription d’un acte de mariage iconBulletin d’inscription
«Nous sommes attachés au mariage républicain et souhaitons le retrait du projet de loi «Mariage pour tous». L’action de rue n’est...

Essaires a la transcription d’un acte de mariage iconMariages, bénédictions et unions civiles
«mariages» : mariage religieux (à l'église) différent du mariage civil (devant la loi). Les églises protestantes font seulement des...

Essaires a la transcription d’un acte de mariage iconHier, la commune des Anses-d'Arlet a vécu au rythme de la cérémonie...
Notre mariage nous laissera des souvenirs mémorables, pour notre mariage civil, nous avions une température de -6° C! Pour notre...

Essaires a la transcription d’un acte de mariage iconLe Mariage pour tous 2 Regarder
«anti-mariage pour tous». De ce fait, son intervention a posé moins de problèmes

Essaires a la transcription d’un acte de mariage iconEssaires a la publication des bans

Essaires a la transcription d’un acte de mariage iconEssaires à son exécution; Verser le salaire

Essaires a la transcription d’un acte de mariage iconLes époux peuvent se consentir une donation par contrat de mariage...

Essaires a la transcription d’un acte de mariage iconActe administratif unilatéral
«décision exécutoire». Maurice Hauriou considère que l’acte administratif et la décision exécutoire sont confondus; d’ailleurs le...

Essaires a la transcription d’un acte de mariage icon8. Transcription de l’entretien p. 18 à 20

Essaires a la transcription d’un acte de mariage icon8. Transcription de l’entretien p. 21 à 24








Tous droits réservés. Copyright © 2016
contacts
l.21-bal.com