Rapport au Comité des droits de l’homme des Nations Unies








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La République de Côte d’ivoire

Rapport au Comité des droits de l’homme des Nations Unies

113e session, mars 2015



Rapport soumis le 22 décembre 2014

Rapport soumis par CIVICUS : Alliance Mondiale pour la Participation Citoyenne, ONG dotée du statut consultatif auprès de l’ECOSOC

Mme Renate Bloem (Email : renate.bloem@civicus.org)

M. Rolince Mbungo (Email : rolince.mbungo@civicus.org)

Téléphone : +41 22 733 343

Site internet : www.civicus.org

Préoccupations de CIVICUS concernant la situation de la liberté d’expression, d’association et de réunion en Côte d’Ivoire.

I. Introduction

CIVICUS : Alliance mondiale pour la participation citoyenne est un mouvement international qui compte des membres dans plus de 100 pays à travers le monde. Créé en 1993, CIVICUS s’attelle à la fondation, à la croissance et à la protection de l’action citoyenne à travers le monde, en particulier dans les régions où la démocratie participative et la liberté d’association des citoyens sont menacées.

Dans ce document, CIVICUS fait état de ses inquiétudes concernant l’environnement dans lequel les organisations de la société civile, les défenseurs des droits de l’homme et les journalistes travaillent en Côte d’Ivoire ; CIVICUS y relève aussi les menaces auxquelles font face ces individus et organisations dans l’exercice de leur liberté d’expression, d’association et d’assemblée. La restriction des libertés fondamentales est exacerbée par les effets des années de conflits et de la violence postélectorale.

CIVICUS reste préoccupé par les persistants harcèlements, intimidations et attaques contre les journalistes et défenseurs des droits de l’homme non seulement par le gouvernement, mais aussi par la société ivoirienne. En l’absence du rapport initial attendu depuis 1993 et depuis la préparation d’une liste de questions à examiner par le Comité des droits de l’homme sur la situation des droits civils et politiques en Côte d’Ivoire en 2010, d’autres abus ont malheureusement été commis.

Des progrès ont été accomplis en vue de la réconciliation après le conflit qui a éclaté après les élections de novembre 2010 et l’impasse politique qui s’est ensuivie. Mais les violations des droits de l’homme continuent et tant des militants de la société civile, des défenseurs des droits de l’homme, des journalistes et des médias sont accusés de pactiser avec l’opposition politique ou de l’ancien régime et sont ciblés pour des opinions dissidentes. Des auteurs de ces exactions continuent à agir en toute impunité.

Dans la partie II, CIVICUS attire l’attention sur les restrictions à la liberté d’expression et d’opinion.

Dans la partie III, CIVICUS relève les restrictions à la liberté de réunion et d’association.

Dans la partie IV, CIVICUS rappelle les menaces, intimidation contre les défenseurs des droits de l’homme et les attaques contre les membres de la société civile.

Dans la partie V, CIVICUS formule des recommandations sur les thèmes ici répertoriés.

II. Des restrictions à la liberté d’expression et d’opinion et attaques contre les journalistes et les médias

La liberté d’expression est sauvegardée en Côte d’Ivoire par la constitution, notamment les articles 9 et 10 de la constitution ivoirienne qui consacrent le droit à l’information, la liberté d’expression et d’opinion des citoyens. D’autres dispositions législatives pertinentes existent, en l’occurrence la loi no 2004-643 du 14 décembre 2004, portant régime juridique de la presse écrite qui interdit les emprisonnements des journalistes pour tout délit de presse, et la loi no 2004-644 du 14 décembre 2004 portant régime juridique de la Communication audiovisuelle. Plusieurs acteurs de la société civile travaillent dans un environnement difficile qui s’est aggravé pendant la crise postélectorale. De nombreux militants des droits de l’homme et journalistes ont, sous les menaces et la pression, été contraints à l’exil. La situation de la liberté de la presse en Côte d’Ivoire se détériore ; la Côte d’Ivoire est passée de la 96e place en 2013 à la 11e place en 20141.

— Il a récemment été noté des ingérences du gouvernement ivoirien dans l’audiovisuel privé dans le but de taire les voix dissidentes, ingérences qui ne trouvent pas de justification plausible. L’un des cas les plus récents c’est l’invite faite par la ministre de la Communication ivoirienne à son homologue béninois à « mettre un terme » aux émissions « Devoir de vérité » et « Devoir de vérité Actu ». Les émissions ont par la suite été suspendues en date du 30 mai 2014 sur décision de la Haute Autorité de la communication béninoise2.

— Dans la nuit du 18 au 19 novembre 2013, Dieusmonde Tadé, alors président de la section ivoirienne de Média pour la Paix en Afrique, journal au quotidien « Le nouveau réveil » avait été enlevé par des inconnus. Il a été obligé de se réfugier en France, laissant derrière lui femme, enfants et vie professionnelle. Il n’a jusqu’ici pas pu retourner en Côte d’Ivoire.

— Le 14 novembre 2013, Désiré Gnonsiohoué, un jeune journaliste ivoirien, a été assassiné par des hommes en armes en rentrant chez lui à Angré (Cocody), sous les yeux horrifiés de ses proches. Seul son ordinateur de travail a été emporté par ses assassins. Lumière n’est pas encore faite sur les conditions de ce crime crapuleux.

— Le 28 juin 2013, Wenceslas Assohou et Valery Bony, respectivement éditeur en chef et éditeur du journal satirique et d’investigation ivoirien « L’Éléphant déchaîné » ont été entendus par la gendarmerie à Abidjan pour « fuite d’informations sensibles concernant la sécurité »3. Cette audition fait suite à la publication le 21 juin 2013 d’un article dans le journal « L’Éléphant déchaîné » faisant état de ce que le ministère de la Défense tardait à payer des sociétés qui ont réalisé des travaux de réhabilitation d’infrastructures militaires après la crise postélectorale de 2010-2011, qui a fait environ 3.000 morts. Les deux journalistes ont été libérés le même jour.

— En 2011, le journaliste à Radio Yopougon, Sylvain Gagnetaud, « connu pour sa proximité » avec le parti de M. Gbagbo, aurait, « selon des sources convergentes », été « arrêté lors d’une opération de ratissage des forces pro-Ouattara » dans le quartier Yopougon « aux environs du 8 mai et exécuté peu après, en compagnie de jeunes suspectés d’être des miliciens ». Il n’y a pas eu de poursuites et lumière n’a toujours pas été faite sur la mort de ce journaliste.

— Depuis la fin de la crise postélectorale, les partis de l’opposition ne parviennent que très difficilement à exercer leurs activités. En effet, depuis 2011, au moins six meetings et activités publiques du FPI ont été interdits ou réprimés (Yopougon, Bonoua, Koumassi, Touba), pendant qu’au même moment et dans les mêmes espaces, le parti au pouvoir tient des manifestations. En outre, la plupart des activités du FPI n’ont pas été totalement relayées.

— Depuis la fin de la crise postélectorale, l’on constate que les journaux proches de l’opposition sont, de manière récurrente, suspendus ou sanctionnés au paiement d’amendes parfois exorbitantes avant parution pour délit d’opinion ou offenses au Président de la République, là où des journaux proches du pouvoir ne sont pas sanctionnés.

— Les circonstances de la disparition et de la mort présumée du journaliste franco-canadien Guy-André Kieffer le 16 avril 2004 à Abidjan, capitale économique de la Côte d’Ivoire, n’ont pas totalement été élucidées. Le 3 juillet 2014, Gnénéma Coulibaly, le ministre de la Justice, des Libertés publiques et de la promotion des droits de l’homme, a annoncé la reprise de l’enquête et la volonté de la mener jusqu’à son terme4. Les enquêtes relatives à la disparition de ce journaliste n’ont toujours pas abouti, malgré la collaboration des justices française et ivoirienne.

III. Des restrictions à la liberté de réunion et d’association

L’article 21 du Pacte international sur les droits civils et politiques dispose que « Le droit de réunion pacifique est reconnu. L’exercice de ce droit ne peut faire l’objet que des seules restrictions imposées conformément à la loi et qui sont nécessaires dans une société démocratique, dans l’intérêt de la sécurité nationale, de la sûreté publique, de l’ordre public ou pour protéger la santé ou la moralité publique, ou les droits et les libertés d’autrui ». L’article 22 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques dispose quant à lui que « Toute personne a le droit de s’associer librement avec d’autres, y compris le droit de constituer des syndicats et d’y adhérer pour la protection de ses intérêts […] L’exercice de ce droit ne peut faire l’objet que des seules restrictions prévues par la loi et qui sont nécessaires dans une société démocratique, dans l’intérêt de la sécurité nationale, de la sûreté publique, de l’ordre public, ou pour protéger la santé ou la moralité publique ou les droits et les libertés d’autrui ». Le principe de la liberté d’association et de réunion dont il est question ici est consacré par l’article 11 de la Constitution ivoirienne du 1er août 2000. Cet article dispose que « Les libertés de réunion et de manifestation sont garanties par la loi ». Cet important dispositif normatif n’est pas toujours bien observé.

— La Convention de la Société civile ivoirienne (CSCI) est une organisation qui s’est récemment prononcée sur la réforme de la Commission électorale indépendante (CEI) et travaille sur des enjeux particulièrement importants de la vie politique et du débat public ivoirien, tels que l’autorisation de gouverner par ordonnance donnée récemment au Président de la République par l’Assemblée nationale ou la mise en œuvre du Contrat Désendettement et Développement (C2D). Pour des raisons diverses, la CSCI n’a pourtant pas travaillé réellement ces deux dernières années. Il est à dénoncer l’implication directe du pouvoir dans la fragilisation de la CSCI. En effet, l’on constate que, depuis le 8 avril 2013, le siège de la CSCI est occupé impunément par des individus ne jouissant d’aucun mandat judiciaire ou règlementaire et bénéficiant du soutien d‘autorités policières, administratives et judiciaires. Il faut ajouter à cette situation le gel des comptes de la CSCI, domiciliés dans les banques ECOBANK et BIAO-CI. Sommées par un huissier mandaté par la CSCI d’expliquer ces mesures, les banques n’ont fourni aucune pièce justificative et ont maintenu le blocage des comptes. Bien qu’un accord soit intervenu en novembre 2014 entre les deux parties belligérantes, le retour dans l’ordre se fait toujours attendre.

— Des forces de sécurité, sans mandat légal, ont interdit un séminaire de remobilisation de la Convention de la société civile ivoirienne (CSCI) qui devait se tenir au Centre de recherche et d’action pour la paix d’Abidjan le 27 février 2014. « L’interdiction d’une réunion planifiée par la CSCI constitue une régression par rapport aux progrès accomplis depuis la fin de la crise postélectorale », comme l’avait déclaré M. Diène, ex-expert indépendant sur les droits de l’homme en Côte d’Ivoire5.

— Le siège du Front populaire ivoirien après qu’il ait été saccagé et pillé pendant la crise postélectorale n’est plus fonctionnel. Le quartier général de monsieur Laurent Gbagbo, qui servait de lieu de rencontre de ce parti a encore eu ses portes fracassées lors de l’arrestation de monsieur Justin Koua, qui a quelque temps après été mis en liberté provisoire. La place dite de la liberté où avaient lieu la plupart des manifestations du FPI n’existe plus, car transformée en camp militaire où résident des FRCI de sorte que ce parti politique significatif ne dispose quasiment plus de lieu de réunion. En effet, les attaques contre ce parti sont fréquentes. Plus de quatre cents personnes proches de ce parti sont emprisonnées à la MACA et ailleurs sans jugement depuis trois ans. Leurs procès sont fréquemment reportés. Aujourd’hui encore, la situation est restée inchangée.

— Les meetings organisés par le FPI sont réprimés systématiquement, interdits ou reportés à des dates ultérieures alors que les autres partis proches du pouvoir mènent leurs activités sans être inquiétés. Le FPI au lendemain de la chute de monsieur Laurent Gbagbo, a vu tous ses cadres et figures de proue emprisonnés dans des prisons au nord de la Côte d’Ivoire et ensuite à la MACA pour certains et restent pour la plupart dans les mailles de la justice, ce qui a suscité le boycott des différents scrutins par le FPI. L’exemple le plus frappant est l’interdiction par le Ministère de l’Intérieur du rassemblement du FPI qui était préalablement prévu pour le 16 mars 2013.

IV. Sur les menaces, intimidation contre les défenseurs des droits de l’homme et les attaques contre les membres de la société civile.

L’article 12 de la Déclaration des Nations Unies de 1998 sur les défenseurs des droits de l’homme exige que les États prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer la protection des défenseurs des droits de l’homme. Pourtant, il demeure de nombreuses préoccupations concernant la complicité de l’État dans la perpétration des violations des droits des défenseurs des droits de l’homme en Côte d’Ivoire. L’intimidation, les menaces et les attaques contre les défenseurs des droits de l’homme sont orchestrées par l’armée ivoirienne et les factions armées qui accusent les activistes de supporter soit l’ancien régime de Laurent Gbagbo, soit celui d’Alassane Ouattara. Arrestations, détentions, intimidation et menaces à l’endroit des défenseurs des droits de l’homme sont autant de moyens utilisés pour les empêcher de mener leurs activités dans des conditions acceptables. La société elle aussi, particulièrement en ce qui concerne les droits des LGBTI, entrave le bon déroulement des activités des défenseurs des droits de l’homme.

— L’on regrette de nombreux actes de pression et d’intimidation intervenues durant les années 2013 et 2014 contre l’ONG dénommée « La coalition des indignés », organisation qui lutte contre la cherté de la vie en Côte d’Ivoire et la misère du peuple. Sans fondement, leurs manifestations sont interdites dans la commune de Yopougon, et leur responsable du nom de SAMBA David a, à plusieurs reprises, fait l’objet d’arrestations arbitraires avant d’être relâché sur les interventions des militants des droits de l’homme. Ceci s’est produit notamment en octobre 2013 et en novembre 2014.

— En janvier 2014, l’organisation des droits LGBTI Alternative-Côte d’Ivoire a subi de nombreuses attaques. Les bureaux de cette organisation ont été attaqués par une foule d’environ 200 personnes. Ce groupe d’activistes semble particulièrement sous-protégé. Les réponses du gouvernement ivoirien à cette série d’attaques se sont révélées inadéquates. L’on note une inertie des autorités. En effet, ces actes et d’autres de même nature n’ont pas entraîné des réelles poursuites et sanctions de leurs auteurs.

— À partir du 20 janvier, 2014, M. Claver Touré, président de l’organisation des droits LGBTI Alternative-Côte d’Ivoire, et ses collègues ont reçu plusieurs menaces. Le 20 janvier 2014, le domicile de M. Claver Touré a été attaqué6. Après avoir alerté la police, M. Touré n’a pas reçu protection adéquate et est longtemps resté dans la peur de retourner chez lui. Craignant pour leur vie, M. Touré et ses collègues ont dû suspendre leurs activités et rester quelque temps dans l’anonymat. Bien que M. Touré a pu regagner son domicile et bénéficie, pour le moment, du soutien et de l’appui des missions diplomatiques, les membres de cette organisation ne peuvent toujours pas exercer leurs activités dans des conditions acceptables.

— Le 17 février 2011, M. Nahouala Soro, Secrétaire général adjoint du Mouvement ivoirien des Droits Humains (MIDH) et Responsable de l’unité d’investigation au sein de la même organisation, a reçu deux SMS contenant des menaces de mort. Le 1er message disait : « toi et Traoré [Drissa Traoré, ancien président du MIDH] vous êtes morts ». Le second message le menaçait en ces termes : « tu es un homme mort, on te le dit encore. La mort est autour de toi, c’est soit une veuve et un orphelin, ou alors tu choisi [s] d’être veuf ». Ces SMS ont été précédés de deux appels téléphoniques les 6 et 7 février 2011, respectivement vers 19 h et 14 h7.

— Depuis le 14 février 2011, M. Traoré Wodjo Fini, Président de Club de l’Union africaine de Côte d’Ivoire (Club UA CI) et vice-président de la Commission nationale des Droits de l’Homme de Côte d’Ivoire (CNDH CI), reçoit des menaces de mort par téléphone. Les menaces font suite à l’intervention de M. Traoré Wodjo Fini au Forum Social Mondial, qui a eu lieu du 6 au 11 février à Dakar, où il a parlé de la situation en Côte d’Ivoire.

V. Recommandations

CIVICUS invite le gouvernement de la Côte d’Ivoire à créer un environnement favorable à l’épanouissement de la société civile dans ce pays, conformément à ses engagements internationaux en vertu du Pacte international relatif aux droits civils et politiques. Il importe qu’au moins les conditions suivantes soient assurées : la liberté d’association, la liberté d’expression, le droit d’exercer sans ingérence injustifiée de l’État, le droit de communiquer et de coopérer, le droit de demander et obtenir du financement et la responsabilité de l’État de protéger. C’est dans ce but que les recommandations suivantes ont été formulées.

V.1 Sur les restrictions à la liberté d’expression et les exactions commises à l’encontre des journalistes et des médias

CIVICUS recommande que :

— Les attaques et menaces contre les journalistes et les dissidents politiques soient publiquement condamnées par les hauts responsables du gouvernement ;

— Les menaces contre les journalistes et les représentants des médias fassent l’objet d’enquêtes adéquates et que les auteurs de telles menaces soient traduits en justice ;

— Tous les cas d’arrestation et détention arbitraires fassent l’objet d’enquêtes suivies de sanction des auteurs desdits actes ;

— Le gouvernement de la Côte d’Ivoire fournisse des renseignements sur les enquêtes, les poursuites, les condamnations et les sanctions infligées aux responsables d’intimidations, d’arrestations et de détentions arbitraires, de menaces, de violences et d’immixtions arbitraires dans les activités des défenseurs des droits de l’homme, des leaders des partis politiques, des syndicalistes et autres membres de la société civile ;

— Le gouvernement ivoirien réaffirme au plus vite son attachement au pluralisme des médias audiovisuels et mettre un terme à ses mesures interventionnistes.

V.2 Sur les restrictions à la liberté de réunion et d’association

CIVICUS recommande que :

— La lumière soit faite sur l’assassinat des protestataires lors des manifestations de masse de 2011 et que les auteurs de tels actes soient traduits en justice, quelle que soit leur appartenance politique ;

— L’État ivoirien garantisse équitablement les libertés de réunion et de manifestations de l’opposition qui ne portent aucune atteinte à la sûreté de l’État et ne troublent pas l’ordre public ;

— Les forces de sécurité en charge du contrôle des masses soient équipées d’armes non létales et formées non seulement sur les moyens de contrôle plus humains des foules, mais aussi sur les principes de base des Nations Unies relatifs à l’utilisation de la force et des armes à feu ;

— La Côte d’Ivoire réaffirme ses engagements nationaux et internationaux en faveur du respect de la liberté d’association, de réunion et d’expression reconnue par la Constitution ivoirienne, le Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP) et la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples.

V. 3 Sur l’intimidation et les menaces contre les défenseurs des droits de l’homme et les attaques contre les membres de la société civile

— CIVICUS recommande au gouvernement de la Côte d’Ivoire de prendre des mesures nécessaires à la réduction des risques supplémentaires encourus par les défenseurs des droits de l’homme des groupes minoritaires, les LGBTI notamment.

— CIVICUS recommande que les acteurs de la société civile soient véritablement associés au processus d’enquête et de réconciliation.

— CIVICUS recommande au gouvernement de la Côte d’Ivoire d’œuvrer pour assurer aux Ivoiriens en général et aux journalistes en particulier, un environnement sécurisé et propice à l’exercice de leur profession.

— CIVICUS recommande au gouvernement de la Côte d’Ivoire de prendre des mesures nécessaires au respect de la loi portant sur la promotion et la protection des Défenseurs des Droits de l’Homme (DDH) du 20 juin 2014, loi qui a pour objet de déterminer les droits et les devoirs des DDH, ainsi que les obligations de l’État dans sa mission consistant à garantir le respect des Droits de l’Homme.

— CIVICUS recommande aux autorités ivoiriennes de faire des déclarations publiques reconnaissant le rôle important des Défenseurs des Droits de l’Homme, afin de donner de la légitimité à leur travail et de créer un environnement sûr.

— CIVICUS recommande aux autorités ivoiriennes de s’assurer que les forces de sécurité protègent efficacement les DDH, et que le système judiciaire garantisse l’investigation et la poursuite des auteurs de tout type d’attaques.

— CIVICUS recommande au gouvernement ivoirien d’harmoniser le Code pénal, ceci en décriminalisant les délits de presse afin que les journalistes et les DDH soient protégés contre les risques de poursuites.

— CIVICUS recommande au gouvernement de la Côte d’Ivoire, en plus de la condamnation des attaques contre les défenseurs des droits de l’homme, de veiller à ce qu’il soit rapidement mené une enquête approfondie et que les responsables soient tenus de rendre compte.

— CIVICUS salue l’adoption de la loi du 20 juin 2014 portant protection des défenseurs des droits de l’homme en Côte d’Ivoire. CIVICUS estime cependant que le gouvernement de la Côte d’Ivoire devrait poursuivre ses efforts dans la création d’un environnement favorable qui garantit à tous les défenseurs des droits de l’homme en Côte d’Ivoire la possibilité d’opérer sans crainte de représailles dans l’exercice de leurs activités en faveur des droits de l’homme. Ceci implique la suppression des restrictions qui empêchent les défenseurs des droits de l’homme de soumettre aux organes des droits de l’homme les informations relatives aux violations des droits de l’homme commises par les membres du gouvernement et les organisations liées au gouvernement.



3 « Côte d’Ivoire : deux responsables d’un quotidien satirique entendus par la gendarmerie » Jeune Afrique, http://www.jeuneafrique.com/Article/DEPAFP20130629103921, (consulté le 19 novembre 2014).

4 Baudelaire Mieu, « Côte d’Ivoire : la justice va reprendre les auditions dans l’affaire Guy-André Kieffer », Jeune Afrique,‎ 3 juillet 2014. Disponible à l’adresse : http://www.jeuneafrique.com/Article/ARTJAWEB20140703153621/justice-guy-andre-kieffer-justice-ivoirienne-frantz-di-rippel-justice-ivoirienne-cote-d-ivoire-la-justice-va-reprendre-les-auditions-dans-l-affaire-guy-andre-kieffer.html

5 Voir : http://www.un.org/apps/newsFr/storyF.asp?NewsID=32171#. VFjQysno7L8


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