Decision unilaterale








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date de publication26.12.2016
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DECISION UNILATERALE


Instituant un Régime Complémentaire

« FRAIS DE SANTE »


Attention :

Ce document n’est donné qu’à titre indicatif et ne saurait engager la responsabilité de SMI ou de la FFJDA. La rédaction de ce document relève de la seule responsabilité de l’employeur qui doit recueillir les informations et conseils nécessaires avant la mise en place du régime.

• L’ensemble des champs indiqués en gris dans le corps du document doivent être remplis

• Les phrases en rouge doivent être supprimées du document final
Document remis à chaque salarié concerné, présent à l’effectif au jour de la mise en place des garanties collectives couvrant les frais de santé puis aux nouveaux embauchés.
Article 1 : Objet

Conformément aux dispositions de l’article L.911-1 du code de la sécurité sociale,
L’association
dont le siège social est situé

immatriculée au RCS de PARIS, sous le numéro de Siret

représentée par Madame ou Monsieur , en sa qualité de Président(e)
a pris la décision de mettre en place un régime complémentaire collectif et obligatoire de remboursement des frais médicaux au profit des salariés « Frais de santé » à effet du 01/01/2016, matérialisé par un contrat d’assurance collective auprès d’un organisme habilité dans les conditions ci-après détaillées.
La présente décision matérialise la mise en place du régime complémentaire de remboursement de frais de santé et a pour objet d’organiser l’adhésion des salariés au contrat d’assurance collective souscrit par l’association.
L’adhésion au régime mis en place permet à chaque salarié de déduire de son revenu imposable, dans la limite d’un plafond déterminé chaque année, la cotisation salariale obligatoire correspondante.
Article 2 : Bénéficiaires du régime

Le présent régime « Frais de santé » est mis en place pour l’ensemble du personnel sans condition d’ancienneté.
Article 3 : Adhésion

L’adhésion au régime est obligatoire à compter du 1er janvier 2016 pour l’ensemble des salariés.
Toutefois peuvent demander à ne pas adhérer (dispenses) :


  • Si une cotisation salariale est due 1, les salariés déjà embauchés avant le 01/01/2016 couverts par une complémentaire santé individuelle qui doivent formuler leur décision par écrit auprès de l’association dans les 15 jours suivant la notification de la présente décision.


et, quelle que soit leur date d’embauche :


  • les salariés et apprentis bénéficiaires d’un CDD d’une durée inférieure à douze mois, sans qu’ils aient besoin de fournir un justificatif de couverture souscrite par ailleurs.




  • les salariés et apprentis bénéficiaires d’un CDD d’une durée au moins égale à douze mois, à condition de fournir un justificatif à l’employeur au moment où ils refusent l’adhésion, prouvant qu’ils sont déjà couverts à titre individuel pour le même type de garanties.




  • les salariés à temps partiel et apprentis dont l’adhésion au système de garanties les conduirait à s’acquitter d’une cotisation au moins égale à 10 % de leur rémunération brute (en tenant compte des cotisations versées par le salarié à l’ensemble des régimes de protection sociale complémentaire à adhésion obligatoire).




  • Le salarié bénéficiaire d’une couverture maladie universelle complémentaire ou d’une aide à l’acquisition d’une complémentaire santé.




  • les salariés qui bénéficient par ailleurs, y compris en tant qu’ayant droit, d’une couverture collective dans le cadre d’un : 

  • contrat collectif frais de santé mis en place dans une autre entreprise et auquel ils sont obligatoirement tenus d’adhérer;

  • régime local d’assurance-maladie d’Alsace-Moselle;

  • régime complémentaire d’assurance maladie des industries électriques et gazières ;

  • contrat complémentaire des agents de la fonction publique d’état souscrit auprès d’un organisme référencé ;

  • contrat complémentaire des agents de la fonction publique territoriale souscrit auprès d’un organisme labellisé ou dans le cadre d’une convention de participation ;

  • Contrat collectif de prévoyance des travailleurs non-salariés (TNS) ;

  • régime spécial de sécurité sociale des gens de mer (ENIM) ;

  • caisse de prévoyance et de retraite des personnels de la SNCF.


Le salarié qui utilise une de ces dispenses doit fournir à l’employeur, au moment où il refuse l’affiliation, puis chaque année, un justificatif de sa situation. A défaut de remise de ce justificatif avant le 15 Novembre de l’année en cours, le salarié sera automatiquement affilié au régime de l’entreprise.
Les salariés seront tenus de cotiser au régime lorsqu’ils cesseront de justifier de l’une de ces situations.
NB : les dispenses d’affiliation doivent relever du libre choix du salarié : chaque dispense doit résulter d’une demande écrite du salarié traduisant un consentement libre et éclairé de ce dernier et faisant référence à la nature des garanties en cause auxquelles il renonce (cette demande est transmise à l’employeur, accompagnée des justificatifs éventuels).
Article 4 : Affiliation des ayants droit et du conjoint du salarié couvert

L’affiliation des ayants droit et du conjoint au présent régime est facultative, en fonction du choix du salarié. Ce dernier devra s’acquitter de la cotisation correspondante prévue à l’article 7.

Article 5 : Garanties du régime

La couverture mise en place au titre de la présente décision unilatérale couvre les frais relatifs aux frais de soins de santé et aux frais d’hospitalisation.
Ces garanties, souscrites auprès de l’organisme assureur sont annexées à la présente décision unilatérale à titre informatif.
Les garanties souscrites font l’objet d’une notice d’information.
Les prestations sont garanties par l’organisme assureur et relèvent de sa seule responsabilité. L’employeur n’est tenu, à l’égard des salariés, qu’au seul paiement des cotisations.
L’ensemble des garanties souscrites respectent le cahier des charges des contrats responsables (obligations de prise en charge et de non prise en charge), institué par les articles L.871-1, R.871-1 et R.871-2 du code de la sécurité sociale.
Toute réforme législative ou réglementaire, ayant pour effet de modifier la définition des contrats « aidés », ou contrats « responsables », ou les conditions d’exonérations sociale et fiscale ou de déductibilité, s’appliquera de plein droit au présent régime. Les garanties seront automatiquement adaptées, de telle sorte que le contrat souscrit réponde en permanence à l’ensemble de ces dispositions légales ou réglementaires.
Article 6 : Portabilité des droits

Sauf s’il a été licencié pour faute lourde, le salarié dont le contrat de travail est rompu ou prend fin et qui ouvre droit à prise en charge par le régime d’assurance chômage peut bénéficier d’un maintien de ses garanties frais de soins de santé de manière temporaire.
Ce maintien de garanties s’effectue dans le cadre et dans les conditions prévus par l’article L. 911-8 du Code de la sécurité sociale.
Le coût de ce maintien de garanties est intégré aux cotisations afférentes aux salariés sous contrat de travail.
Article 7 : Cotisations

Les cotisations servant au financement de ce régime obligatoire sont prises en charge par l’employeur et les salariés dans les proportions suivantes : 2
(au choix entre 50 et 100%) par l’employeur pour la cotisation du salarié :

(au choix entre 50 et 0%) par le salarié pour la cotisation du salarié :

100% par le salarié pour le conjoint à charge et les ayants droit au sens de la sécurité sociale
Les cotisations seront indexées sur l'indice éventuellement prévu par le contrat d’assurance.
Les cotisations peuvent également évoluer en fonction des résultats techniques du régime ou des évolutions légales et réglementaires.
Toute évolution ultérieure de la cotisation sera répercutée dans les mêmes proportions que les cotisations initiales entre l’entreprise et les salariés.
Article 8 : Maintien des garanties

  • Suspension du contrat de travail donnant lieu à une indemnisation


L’affiliation du salarié et la participation patronale sont maintenues pour les salariés dont le contrat de travail est suspendu et qui bénéficient d’un maintien de rémunération de la part de l’employeur ou d’un tiers agissant pour son compte (un organisme assureur par exemple).


  • Suspension du contrat de travail ne donnant pas lieu à une indemnisation


L’affiliation du salarié est maintenue pour les salariés dont le contrat de travail est suspendu et qui ne bénéficient pas d’un maintien de rémunération de la part de l’employeur ou d’un tiers agissant pour son compte (un organisme assureur par exemple) mais la cotisation sera due en intégralité par le salarié.
Article 9 : Information

Chaque salarié et nouvel embauché couverts par le régime sera informé de la mise en place du régime par la remise individuelle du présent document qui s’effectuera contre signature avec une notice d’information détaillée, établie par l’organisme assureur, résumant, notamment, les garanties et leurs modalités d’application.
Les salariés seront informés préalablement et individuellement, dans les mêmes formes, de toute modification de leurs droits et obligations afférente aux garanties souscrites.

Article 10 : Entrée en vigueur, durée, modification et dénonciation

Le régime mis en place par la présente décision unilatérale est à durée indéterminée et prend effet le 01/01/2016.
Ce régime sera susceptible d’être modifié et dénoncé selon la procédure propre aux usages et engagements unilatéraux de l’employeur à cette date.


Fait à Date

Madame ou Monsieur

En qualité de Président(e)


Annexes :

1) Accusé de réception à remettre à la mise en place ou à la date d’embauche et à retourner signé

2) Modèle de formulaire de demande de dispense d’adhésion aux garanties santé instituées par le présent régime à retourner signé (pour les demandes faites en cours d’exécution du régime complémentaire santé)

- Annexe 1 -
Accusé de réception de la notification de la décision unilatérale de l’employeur de mise en place d’un régime de prévoyance complémentaire « frais de santé »
Je soussigné(e) déclare, par la présente, avoir reçu l’acte constatant la décision unilatérale de mon employeur de mettre en place un régime de prévoyance complémentaire couvrant le risque « frais de santé ».


  • Pour les salariés présents dans l’entreprise à la date de mise en place du régime obligatoire du 01/01/2016 et ayant demandé, à cette date, une dispense d’adhésion en vertu des dispositions de l’article 11 de la loi Evin (cocher la case correspondante) :


 Je confirme mon refus d’être affilié à compter de la date d’effet de la présente décision unilatérale, et ne donne pas mon accord sur le prélèvement de la cotisation correspondante, mise à ma charge.
 Je confirme mon affiliation à compter de la date d’effet de la présente décision unilatérale et donne mon accord sur le prélèvement de la cotisation correspondante mise à ma charge.


  • Ou pour les salariés ne souhaitant pas s’affilier en application d’une dispense d’affiliation prévue dans l’acte de mise en place du régime :


Je soussigné(e) confirme refuser mon affiliation au titre d’une dispense d’affiliation au régime frais de santé dont j’ai été préalablement informé du contenu et des garanties. Je déclare avoir pleinement conscience des conséquences liées à mon refus d’être affilié au présent régime et notamment de ne pas pouvoir bénéficier des prestations prévues par celui-ci.

Motif :

 CDD d’une durée inférieure à 12 mois

 CDD d’une durée au moins égale à 12 mois justifiant d’une couverture individuelle pour le même type de garanties

 Salarié à temps partiel avec une cotisation au moins égale à 10 % de leur rémunération brute

 Salarié couvert par un contrat individuel frais de santé

 Bénéficiaire, y compris en tant qu’ayant droit, d’une couverture collective frais de santé
Cette demande transmise à l’employeur doit être accompagnée des justificatifs éventuels.
Fait à Date
Signature 3

- Annexe 2 -
Formulaire de demande de dispense d’affiliation aux garanties santé

(pour les salariés embauchés postérieurement)

A compter du je soussigné confirme refuser mon affiliation au titre de la dispense d’affiliation au régime frais de santé dont j’ai été préalablement informé du contenu et des garanties. Je déclare avoir pleinement conscience des conséquences liées à mon refus d’être affilié au présent régime et notamment de ne pas pouvoir bénéficier des prestations prévues par celui-ci.

Motif :

 CDD d’une durée inférieure à 12 mois

 CDD d’une durée au moins égale à 12 mois justifiant d’une couverture individuelle pour le même type de garanties

 Salarié à temps partiel avec une cotisation au moins égale à 10 % de leur rémunération brute

 Salarié couvert par un contrat individuel frais de santé

 Bénéficiaire, y compris en tant qu’ayant droit, d’une couverture collective frais de santé

Cette demande transmise à l’employeur doit être accompagnée des justificatifs éventuels.

Fait à Date

Signature



1 Cf. art 7 cotisations

2 La participation de l’employeur doit être au minimum de 50 % du coût de la cotisation sur un contrat collectif et peut aller jusqu’à une prise en charge totale à 100 %

3 Pour les salariés adhérents uniquement : la signature doit être précédée de la mention « lu et approuvé bon pour accord sur le prélèvement de la cotisation ».


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