Introduction §1 Les droit de l’homme dans l’environnement culturel contemporain Mondialisation et globalisation








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DROIT DES LIBERTES FONDAMENTALES

2007 Daphnée Principiano


Avant de commencer ce cours nous pouvons faire plusieurs observations préliminaires :

  1. ce droit des libertés fondamentales a connu une série d’évolutions historiques, dans des contextes économiques différents.

  2. D’autre part il y a une diversité d’intitulés : cependant le mot « liberté » revient dans tous les intitulés.

On dit souvent que la Liberté doit être protégée par le Droit.

Mais une question se pose : La liberté préexiste– elle à la société, ou est-elle simplement crée par la société ?

Doit-on faire référence uniquement au droit naturel le jus naturalisme ?

  1. Pourquoi « étudier » cette matière ?


Les libertés fondamentales ou Droits fondamentaux représentent l'ensemble des droits subjectifs considérés comme primordiaux pour la protection de l'État de droit et de la démocratie. De manière schématique, certains considèrent que l'application des libertés fondamentales serait une nouvelle génération des droits de l'homme, moins théorique et plus pratique.

Le concept de liberté fondamentale est très récent, par conséquent il n'y a pas unanimité sur ses limites et même sa définition. Il sera envisagé ici, comme une notion abstraite. Il s'agira d'étudier la théorie des libertés fondamentales.

Etudier les droits fondamentaux, c’est à la fois une matière autonome et à la fois une matière transversale

On peut étudier cette matière du point de vue de la doctrine ou du point de vue de la technicité.

INTRODUCTION



§1 Les droit de l’homme dans l’environnement culturel contemporain

  1. Mondialisation et globalisation



Le terme anglais est celui de globalisation . En France on parle plutôt de mondialisation ; il n’est pas exclu que le terme mondialisation disparaisse pour laisser place au mot globalisation

Les raison de cette transformation : connaissance en temps réel de nombreuses informations et de données grâce à Internet qui a modifié les données

La télévision a également modifiée l’information et la communication , mais la plus grande révolution est Internet qui a une dimension humaine et économique.

La globalisation suppose un mécanisme global dont le 1er est le mécanisme économique et financier (la Bourse).


  1. Universalité et universalisation


La France tient une place important dans le développement de la démocratie moderne occidentale.

En 1789, la Déclaration Française a déjà une volonté universelle, plus tard, cela sera consacrée par la Déclaration universelle des droits de l’homme de 1948 ; on considère que l’être humain est universel quel que soit le sexe, la race, la religion.
Race : y a t-il une race ? On pense qu’il y a une seule espèce humaine. En tout cas, ce qui caractérise le genre humain est la diversité, nier cette différence ce n’est pas rendre service à l’égalité de l’être humain.

Il y a une distinction avec l’universalisation, qui est une uni formalisation du genre humain et un refus des diversités. Cette uni-formalisation vient d’une Civilisation qui tente de s’imposer à la planète entière, il s’agit de la Civilisation Occidentale.

Cette mondialisation entraîne, il est vrai également une uni formalisation du respect et du droit mais qui consiste a écraser les différences identitaires .
Exemple  : avec l’OMC , on recherche un droit commercial uniforme universel mais gouverné et imposé par un modèle commercial américain et cela ne peut que réveiller les volontés nationalistes.


  1. souveraineté et ingérence


1945-1948 : après la guerre, il y a la Constitution de l’ONU, il y a l’affirmation de la souveraineté irréductible de chaque souveraineté . Dans la logique de l’ONU, seuls les Etats sont acteurs du droit . L’Etat est la personne juridique du droit international.

Il y a une égalité des Etats quelle que soit la taille, la puissance …..

A ce moment de l’histoire, le monde se reconstruisait autour de deux pôles opposés mais qui construisent ensemble le droit international pour éviter de tomber dans une anarchie.

Cette affirmation de la souveraineté s’accompagne du refus catégorique de l’ingérence qui au départ était total.

Les choses vont peu a peu changer : Après la crise de 1968 : Prague , et l’intervention a Varsovie.

Ici se crée une nouvelle théorie : la théorie de la souveraineté limitée.

Cette théorie remettait en cause la théorie de la souveraineté internationaliste de l’ONU.

En très peu de temps, la doctrine des relations internationales du camp occidental a été inversée.
Aujourd’hui, il existe un Droit d’ingérence humanitaire, car le système international de 1945 a été construit par les deux pôles qui ont construit un équilibre de la terreur , tenu par la maîtrise des armes nucléaires. Les deux systèmes se tenaient au courant.

La chute de l’URSS a chamboulé le système et a modifié les équilibres internationaux.

Le terrorisme est apparu avec la fin de la bi-polarité politique du Monde.

Il y a de nouvelles données économiques de mondialisation :

  • soit on tend vers les intérêts personnels,

  • soit on tend à la combinaison des intérêts (pétrole , gaz).

Exemple : la Première guerre du Golfe, L’ONU et les USA sont allés ensemble contre les prétentions de l’IRAK sur le Koweït.

C’est le début de la fin de la bi polarité et le début de la justification de l’ingérence.

Il y avait en parallèle de la souveraineté du peuple, l’affirmation des Droits de l’Homme.
En posant l’égalité des citoyens , cela va fonder le suffrage universel, et après , la souveraineté du peuple.

En 1948 c’est la même continuité.

Lorsqu’en 1991, on glisse vers une mise en cause de la souveraineté, on le fait au nom d’une nouvelle approche des droits de l’homme : Le droit humanitaire.

On se préoccupe de la destinée des êtres humains de la planète, mais on met tout de même en cause le principe de la souveraineté et on se met sur la voie d’un nouveau droit international dont la seule référence serait l’humain.

La conception des droits humains autorise une ingérence, car la souveraineté ne permettait pas de protéger tous les hommes.

Mais cela sous entend aussi que notre conception des droits de l’homme est la meilleure et qu’elle peut être imposé aux autres Etats.
Comment faire combiner alors l’universalité avec le respect de la diversité ?

Il y a de nouveaux conflits qui se créent.
Beaucoup de libertés sont incompatibles , il y a une contradiction objective dans l’affirmation de l’universalité.

L’égalité de souveraineté de 1945 était rééquilibrée par les puissances du conseil de sécurité, par contre maintenant , au nom du droit humanitaire, on va intervenir en fonction d’un rapport de force Exemples : Kosovo 2000, Golfe1991.
La Chine pose un problème concernant les libertés publiques mais personne n’attaquerait la Chine de front sur le sujet.

Ainsi apparaissent de nouvelles notions : notion de droit- de- l’hommisme- : cela signifie l’utilisation des droits de l’hommes pour l’économie politique.

On fait des droits de l’homme une idéologie pour définir une réalité internationale.
Exemple1 : La Tchétchènie : elle se trouve de façon politique dans la Russie, pourtant c’est un peuple indépendant.

Les relations ont toujours étaient difficiles. Après l’effondrement de l’URSS, un nouveaux gisement important de pétrole est découvert dans la mer Caspienne . Comment exploiter ce nouveau pétrole ?La Russie a mis en place un système d’oléoduc qui traversait la Tchétchénie La Première guerre commence car la Tchétchénie se sert sur les gisement de pétrole de la Russie. A ce moment tout la communauté internationale considère que la tchétchénie est une affaire interne a la Russie . Il y a un soutient pour la Russie.

Depuis un certain temps, on condamne les guerres de Tchétchénies , car on se sert de ce problème pour faire de la politique.
Exemple 2 : en 1997, parait un ouvrage d’un ancien secrétaire d’Etat «  Le grand échiquier  ou que doit faire les USA pour contrôler le monde » de Zbigniew BRZEZINSKI
Paru en 1997, ce livre a très peu vieilli et se lit avec le plus grand intérêt. Brzezinski a été conseiller de Carter pour les relations internationales et définit, dans ce livre synthétique, ce que doit être la politique américaine sur l'échiquier mondial.

Très proche de l'exécutif américain, ancien conseiller à la sécurité de la présidence des Etats-Unis, expert fort écouté du Center for Strategic and International Studies, membre du très influent Counsil on Foreign Relations, Zbigniew Brzezinski est loin d'être un personnage de second rang.

Quelques années après le médiatique « Clash of civilisations » de Samuel P. Huntington, où développant le concept d'Occident cet auteur désignait les adversaires des Etats-Unis et l'importance du bloc islamo-confuséen, et où le paradigme de l'après guerre froide devenait le choc des civilisations, Brzezinski faisait paraître « The grand chessboard. »
Cet ouvrage est un examen sérieux de la géopolitique mondiale, et trace les objectifs stratégiques des Etats-Unis pour les prochaines décennies.
Les Etats-Unis doivent veiller au respect légitime de la primauté américaine sur le monde , car ses objectifs sont « généreux ». Ainsi, dans cette logique implacable, défier l'Amérique serait agir contre « les intérêts fondamentaux de l'humanité ». Tout est dit. Ce livre présente des « bulles » que doit contrôler les USA dans tout le monde.

La dernière « bulle » est Bagdad. Depuis tout est utilisé ( droit de l’homme, économie politique ) pour atteindre ce but.
Exemple 3. Sauron  parle de « communisme /capitalisme » car le mécanisme tend vers une uniformisation .
Un autre auteur a proposé le terme de « démocratie totalitaire » avec une prédominance du correct.

Cette démocratie va faire pression , pour uniformiser les comportements .

Cette forme de pression comportent des éléments totalitaires.

On critique cette nouvelle forme d’occidentalisation forcée du monde (c’est la thèse de Ben Laden)

Tout ce qui conduit a une égalisation du comportement est toujours un peu contre la liberté.

De plus devant l’amplification de la menace terroriste la préservation de la sécurité s’accompagne inévitablement d’une limitation des libertés.
§2 essai de définition des concepts
Il est difficile de prétendre pouvoir proposer une définition


  1. La Liberté

Montesquieu «  Il n’y a point de mot qui est reçu plus de différentes significations et qui ait frappé les esprits de tant de manière que celui de liberté ».

Liberté est un mot , ce n’est pas un concept

Tout le monde a une exigence de liberté mais le contenu peut être différent.
La 1er des liberté est celle de supporter cette liberté , car il est parfois plus simple de se laisser guider et de refuser sa liberté.

Il y a aussi des dépendances , tabac, passion , et aussi de nouvelles dépendances : jeux vidéo…

Il y a aussi une dépendance au bruit et à la présence , animaux de compagnie, télévision qui avec les reality show compensent une non communication individuelle
Proposition de définition : Liberté : situation de la personne qui n’est pas sous la dépendance absolue de quelqu’un ( Robert)

Condition de l’homme qui n’appartient a aucun maître et qui a le pouvoir d’agir ou de ne pas agir. ( Littré).
Ne dépendre de personne ou de rien . Le mot maître est plus large que l’homme. Nous avons tous une nécessité qui est un maître : c’est la nécessité de manger.

Aujourd’hui ne mange correctement qu’un 1/5° des hommes . Le manger tient une place très importante. On ne peut parler de liberté que lorsque l’on mange correctement.

Cela conditionne l’organisation de la société. Toutes les civilisations et toutes les religions ont entre autre l’autolimitation de la nourriture ( jeune , ramadan…..) comme assise d’une préservation de la liberté, pour ne pas être complètement dépendant de cette nécessité.
Approche politico juridique des libertés : cette approche se situe dans une perspective relationnelle et plurielle.

Il y a deux axes :

  • La relation gouvernants/ gouvernés : aspect le plus classique et qui marque l’essentiel de l’affirmation des libertés car les libertés vont s’affirmer contre les gouvernants.

  • Relation au prochain : cette approche relationnelle va s’exprimer au pluriel car dans tous les cas, il s’agit de réguler des libertés , en fait il s’agit d’un problème de régulation des libertés.




  1. Le droit

Il y a deux racines étymologiques

    1. Le « directus » venant de la droiture au droit positif : chronologiquement le point de départ est la droiture c’est à dire, ce qui se fait , ce qui est correct , lorsque cette droiture se transforme en régulation , règles, on va vers le droit positif.

    2. Le « jus » : référence à la justice car ce que nous considérons dans notre liberté de conscience de ce qui est juste ou non ne va pas toujours de paire avec le droit positif , c’est à dire les règles.

La notion de « juste » est très évolutive.

Mais maintenant fait partie de notre culture, la notion de « dignité » qui est inséparable de la justice.

Proudhon dira «  la justice est le respect de la dignité humaine »

L’affirmation de la dignité s’est développée après la Shoah.

Le premier acte qui exclue la notion de dignité, c’est la torture, pourtant à la faveur de nouveaux progrès, on porte atteinte à la dignité (euthanasie, clonage).

Avant on refusait l’euthanasie au nom de la dignité, aujourd’hui c’est au nom de cette même dignité que l’on revendique la légalisation de l’euthanasie et du droit à mourir dignement.
Distinction :

1.

  • Droit /droiture

  • Droit selon la conscience

  • Droit posé, écrit


2.

  • Droit de faire

  • Droit à être ou avoir


3.

  • Droit liberté, c’est à dire possibilité à l’autodétermination

  • Droit régulation c’est à dire, la règle posée, le système juridique.

Il va consacrer, dire, poser des droits ou des libertés, cependant nécessairement il y a conflits de liberté . Le droit des libertés est un droit négatif, c’est à dire de protection de nos libertés, il intervient que si une liberté qui n’a été accordée ne sera pas respectée.

C’est donc forcement le droit sanction. Le droit des libertés vise celui qui a violé la liberté. La protection de ma liberté se fait pas la sanction de celui qui l’a violé.


  1. Liberté publique ou droit et libertés fondamentales

    1. origine et évolution des notion : du second empire à le V° république

Historiquement nous partons de la notion de liberté publique. Dans la Constitution du Second Empire Art 25 on confiait au Sénat la sauvegarde des libertés publiques.

La III° République va jeter les bases pour la France de la notion de liberté publique ( presse, réunion…..)

IV° république , art 72 de la Constitution de 1948, sont consacrés des libertés .

V° république art 34 «  les libertés publiques sont fixées par la loi. »
Nous avons donc ici un début de combinaison des notions car dans l’art 34, on évoque les garanties fondamentales des libertés publiques.

Le Préambule de 1946 consacre les PFRLR auquel le Conseil Constitutionnel a reconnu Valeur Constitutionnelle.
Le Titre du Cours a été fixé par un arrêté de 1997, il est donc obligatoire, c’est donc un glissement historique objectif mais pour la doctrine, le débat n’est pas clos, car la référence aux droit fondamentaux est lié a de nouveaux organismes (Conseil Constitutionnel).
b) critère de distinction des notions «  de l’Etat légal à l’Etat des droits »
Les auteurs proposent les distinctions suivantes

  • Les libertés publiques étaient essentiellement protégées contre le pouvoir exécutif, les libertés fondamentales le sont contre les trois pouvoirs (exécutif, législatif, juridique)

  • La protection des libertés publiques s’appuyaient sur la loi et les principes généraux du droit. Celle des libertés fondamentales requiert l’application des normes constitutionnelles ou / et des normes européenne et internationales.

  • Le JA et le JJ pouvait assurer cette protection dès lors qu’elle était dirigeait contre les actes administratif. La protection des libertés fondamentales requiert la protection du juge constitutionnel.

  • Les libertés publiques n’étaient garanties que dans les rapports verticaux, les normes supra –législatives (constitutionnel et international) peuvent produire des effets dans les relations horizontales.

  • Les bénéficiaires des libertés publiques étaient les individus, ceux des libertés fondamentales peuvent être des personnes morales de droit public ou privé.

En réalité la distinction principale repose sur le fait que la liberté publique est protégeait par la loi, la liberté fondamentale par la constitution.

Cela est lié au passage de l’Etat légal ou il n’y avait que la loi et le règlement à l’Etat de droit qui fait appel à la suprématie de la constitution.
Le concept d’Etat de droit est précis et concerne le recours ou jurisprudentielle pour la protection des libertés.

Cette distinction est juste en soit mais pose plusieurs problèmes :
Premier problème : c’est l’apparition du mot fondamental puisque s’agissant les libertés qui reposent sur un système de valeur. LE mot fondamental suggère qu’il y a des valeurs fondamentales, c’est l’amorce d’une hiérarchie entre liberté (publique) et droit fondamentaux).

Cette hiérarchie est plus ou moins justifiée, regrettait.

« On peut regretter l’utilisation du mot fondamental car il semble indiquer une référence à des valeurs fondamentales ou essentielles par rapports a d’autres valeurs , mais il est trop tard de revenir en arrière car l’expression est consacrée désormais comme tel dans les constitutions les plus récentes.

Une question de fond demeure, c’est celle de la saisine du juge constitutionnel , car en France, le citoyen ne saisit pas le juge constitutionnel. Cela conduit a une appréciation du juge constitutionnel de façon politique.

On met donc en cause le mode de désignation du juge constitutionnel pour mettre en cause ses jugements. C’est souvent le minimum de l’intérieur qui met en cause le juge constitutionnel.
§3 La classification des libertés


  1. Les classifications doctrinales classiques qui concernent surtout les libertés publiques

    1. classification bipartite : l’affirmation de l’individu.

C’est les premières années de la découverte du principe même des libertés 1789 distinctions liberté individuelle et liberté collective


  • Liberté individuelles, l’individu peut l’exercer seul sans être impliqué dans une relation à autrui

    • Disposer de son corps

    • Droit à la sûreté

    • Droit à la vie privée et à l’intimité

    • Droit, liberté d’aller et venir (sans restriction administrative)

    • Liberté d’opinion




  • Liberté collective : Elles ne peuvent s’exercer qu’en commun ou en collectivité

    • Liberté de réunion ou d’association

    • Liberté de presse et de communication audiovisuel

    • Enseignement

    • Liberté syndicale et droit de grève


Observation :

1er : elle présente l’avantage de la simplicité ou plutôt simplification , il y a des exceptions : ex la liberté religieuse qui est double car elle est individuelle en tant que liberté d’opinion mais les pratiques religieuses et collectives entre ceux qui partagent la même religion et envers les autres religions.
Exemple : la Liberté d’expression, elle suppose presque automatiquement un auditoire ,il peut donc y avoir des restriction , mais certaines libertés d’expression peuvent être individuelle.

Exemple : Le droit de propriété, il est a priori un droit individuelle, mais la propriété est une institution a consonance sociale
2° : Cette classification éclaire l’histoire de l’apparition des libertés publiques, c’est la consécration de la Déclaration de 1789 mais la Constitution de 1791 qui ne sera jamais vraiment appliqué introduisait les libertés collectives.
3° Cette distinction place au dessus de tout l’individu qui donne une primauté a l’individu sur la société.



    1. Classification tripartite, : l’affirmation de la personne

Distinction individu (indivisible) personne (notion qui implique une relation).

  • libertés physiques (cela correspond a peu prés aux libertés individuelles)




    • liberté du corps par opposition à l’âme et l’intellect




      • rapports sexuels

      • procréation

      • don de son corps (en France le corps est hors commerce)

      • décision de sa propre mort



    • Protection de l’intégrité physique




      • Refus de la torture

      • Refus des traitements inhumains

      • Refus d’être soumis sans consentement a des expériences

      • Refus de l’esclavage et des travaux forcés

      • Droit de ne pas être tué (statut du fœtus)

      • Droit d’aller et venir

      • Droit à la vie privée (protection du domicile, secret de la correspondance, droit au regroupement familial)




  • Libertés intellectuelles




      • Liberté d’opinion et d’expression

      • Liberté de religion

      • Liberté de l’enseignement

      • Liberté de la presse, de la communication et de l’audiovisuel




  • Autres libertés (plutôt relationnelles et sociales)




      • Liberté de réunion, association

      • Liberté d’entreprendre

      • Droit de propriété

      • Droit et libertés des travailleurs (salariés et patron)




  1. La classification du GERJC : l’affirmation positive des libertés.


Il y a 5 chapitres qui portent sur les droit fondamentaux protégés

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