«association communale de chasse agreee»








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Modèle de Règlement Intérieur

« ASSOCIATION COMMUNALE DE CHASSE AGREEE »

De _____________________

Reglement INTERIEUR

  • Article 1

Le présent règlement a pour objet de définir l’organisation interne de l’ACCA de

ainsi que les droits et obligations des sociétaires.

Il a un caractère permanent. Aucune modification ne pourra y être apportée autrement que par décision d’une Assemblée Générale sur proposition du Conseil d’Administration.

  • Article 2

Les cotisations des diverses catégories de membres sont déterminées en fonction d’une cotisation fixée chaque année par l’Assemblée Générale dite cotisation de base :

  1. les membres de droit non chasseurs ne paient aucune cotisation ;

  2. les propriétaires de territoires de chasse sur des superficies supérieures à cinq hectares acquittent une cotisation égale à (une fois) (1) la cotisation de base ;

  3. tous autres membres de droit acquittent une cotisation égale à (deux fois) (1) la cotisation de base ;

  4. les membres facultatifs acquittent une cotisation égale à (x fois) (1) la cotisation de base (maximum cinq fois la cotisation la plus basse).

Le versement de la cotisation est constaté par la remise d’une carte de membre actif, soit par l’apposition d’un timbre de renouvellement d’une carte ancienne.

Toute cotisation complémentaire relève d’une décision de l’Assemblée Générale.

Des cartes temporaires pourront être attribuées pour ne chasser que la palombe en palombière, le gibier d’eau à la tonne, l’alouette aux pantes, le grand gibier en battue ou à l'approche. Le montant de ces cartes sera fixé par l’assemblée générale, de même que les modalités d’application (espèce et périodes) et repris dans le règlement de chasse.

Chaque titulaire devra être porteur de la carte temporaire.

  1. il s’agit d’une indication, restez simple.

Toutes autres personnes en action de chasse sur le territoire de l’ACCA relèvent du régime de l’invitation prévue à l’article 11 du Règlement Intérieur.

  • Article 3

Pour les porteurs de permis de chasse visés à l’article 4 des Statuts, membres de droit de l’Association, le paiement de la cotisation annuelle tient lieu de déclaration d’adhésion.

Les autres membres de droit non chasseurs sont inscrits automatiquement sur la liste des membres.

L’adhésion des membres facultatifs n’est effectivequ’après décision favorable du Conseil d’Administration dûment enregistrée au procès verbal de séance.

  • Article 4

La qualité de membre de l’Association comporte l’adhésion sans réserve aux statuts et l’obligation formelle de respecter le règlement intérieur et le règlement de chasse.

  • Article 5

L’A.C.C.A. tient à jour la liste des parcelles constituant le territoire de chasse de l’Association ainsi que la liste des propriétaires concernés par l’étendue du territoire de chasse tant par adhésion qu’à la suite de contrats d’apport de toute nature.

Le retrait ou la démission ne peut entraîner aucune modification du territoire de chasse de l’ACCA de _______

avant l’expiration de l’une des périodes de 5 ans. La première période de 5 ans prend effet le ____

Le retrait d’un apport par contrat entre un propriétaire et l’ACCA doit être notifié au Président de celle-ci selon les termes du contrat. Le retrait d’apport par adhésion doit être notifié par lettre recommandée avec accusé de réception adressé six mois à l’avance à Monsieur le Préfet et ne prendra effet qu’à l’échéance de l’une des périodes de cinq ans.

Le conseil d’administration prononce chaque année la radiation d’office des membres démissionnaires ou décédés ainsi que de tous ceux qui perdent la qualité ayant motivé leur adhésion.

A l’issue du prononcé du conseil d’administration et après le paiement des cotisations correspondantes, le Secrétaire établit pour l’année en cours la liste des membres avec mention de la catégorie à laquelle ils appartiennent.

  • Article 6

L’ACCA de

ne pourra conserver auprès du Trésorier d’autres liquidités que celles nécessaires au paiement des dépenses mineures et immédiates. Tous les fonds seront obligatoirement virés sur un compte ouvert dans un établissement bancaire ou dans un centre de chèques postaux.

L’encaissement de toute recette ou le paiement de toute dépense par le Trésorier, devra être précédé par le visa d’une pièce comptable par le Président qui a seul qualité pour accepter une recette et ordonner une dépense. Aucune dépense ne pourra être ordonnée par le Président :

  • si elle n’est pas prévue au budget ;

  • si elle n’a pas reçu l’avis conforme du Bureau ;

  • si le Trésorier ne dispose pas des fonds.

Les réserves pourront faire l’objet de placement sans risque sur décision du Conseil d’Administration.

Lors de chaque Assemblée Générale, le Trésorier rendra des comptes écrits, notamment les pièces comptables seront laissées accessibles aux membres qui le demanderont, qu’il commentera. Après approbation des comptes, les pièces comptables et financières seront déposées au Siège de l’ACCA.

  • Article 7

Le Conseil d’Administration est obligatoirement consulté pour se prononcer à la majorité des voix :

  • sur toute demande d’adhésion à l’Association émanant d’autres personnes que les membres de droit ;

  • sur tous accords ou contrats relatifs à des apports volontaires à l’Association Communale, à soumettre à l’Assemblée Générale ;

  • sur toute question concernant le repeuplement ;

  • sur le recrutement de tout garde particulier ;

  • sur toute action en justice en demande comme en défense ;

  • sur toute infraction commise sur le territoire cynégétique de l’Association ainsi que sur toute proposition de sanction ;

  • sur l’adhésion des propriétaires opposants et par acquisition.

Il désigne en son sein une Commission chargée d’entendre toutes les plaintes en matière de dégâts aux propriétés et aux récoltes.

  • Article 7 bis

Chaque année, au 1er avril, le Conseil d’Administration après avoir pris connaissance de la liste des candidatures au poste de membre facultatif, fixe le pourcentage, supérieur ou égal à 10% du nombre de membres de droit de l’année précédente. Un certain nombre de places est ainsi déterminé pour la campagne à venir. A charge pour le conseil d’administration de faire approuver toute modification de ce pourcentage par l’Assemblée Générale qui suit.

Lorsque le nombre de candidatures au 1er avril sera supérieur au nombre de places disponibles, le choix des facultatifs se fera au besoin par tirage au sort. Dans ce cas, tout candidat disposant déjà, dans une autre commune du département, d’un droit de chasse au titre de membre de droit ou de membre facultatif, pourra, conformément à l’article R 222.63 du Code de l’Environnement, paragraphe 6° dernier alinéa, et sans autre motif, être retiré du tirage au sort.

Les membres contractuels dont la présence est imposée par les termes du contrat signé avec le propriétaire, viendront en plus des facultatifs déterminés ci-dessus.

Tout membre facultatif peut assister à l’Assemblée Générale

  • Article 8

Sur les parcelles frappées d’opposition au titre des chasses spécialisées palombe (selon arrêté ministériel du 20 mars 1972) et gibier d’eau, les chasseurs, membres de l’ACCA, disposent du droit de chasser tout gibier autre que celui au titre duquel l’opposition a été faite.

L’exercice de ce droit ne doit en aucun cas porter gêne ou préjudice au bénéficiaire de l’opposition et ne pourra s’exercer :

  • pour les palombières : durant la période de chasse des colombidés

  • pour les tonnes : durant la période de chasse du gibier d’eau, sauf dans les marais non asséchés où il pourra être fixé à l’article 6 du règlement de chasse des heures de jour à l’intérieur desquelles les membres de l’Association pourront chasser les gibiers autres que le gibier d’eau.

Sur les parcelles frappées d’opposition au titre des chasses spécialisées, le propriétaire opposant conservera le droit de chasser ou de laisser chasser le gibier considéré sans qu’il soit nécessaire d’être membre de l’Association.

Les palombières et les tonnes qui ne bénéficient pas de l’opposition (arrêté du 20/03/1972) pourront délimiter, en accord avec l’ACCA, une zone de protection telle que prévue à l’article 6 du règlement de chasse.

  • Article 9

Tout membre de l’Association ou autres chasseurs prévus à l’article 2 du présent règlement, est tenu de présenter sa carte de membre à la première réquisition, tant aux représentants de la force publique qu’aux agents de l’Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage, ou aux gardes assermentés de l’Association.

Tout membre s’oblige également à prêter main forte ou témoignage en cas de besoin aux agents désignés plus haut pour la constatation de toutes infractions.

  • Article 10

En cas de non paiement de la cotisation, ou en cas de faute grave, la procédure définie à l’article 18 des statuts sera diligentée par le Président.

  • Article 11

(liberté de manœuvre pour rédiger cet article) par exemple …

Tout membre aura la possibilité d’obtenir gratuitement une carte d’invitation valable pour une seule journée à partir du xème jour de l’ouverture générale… etc

Ne pourront toutefois être invités les chasseurs qui auraient été précédemment exclus de l’Association.

La demande de carte sera faite par l’inviteur, celui-ci devra obligatoirement être présent s’il est chasseur ou être représenté s’il est non chasseur aux côtés de son invité pendant la chasse.

L’inviteur sera tenu moralement et pécuniairement responsable de toutes infractions que pourrait commettre l’invité.

  • Article 12

L’Association pourra conclure avec les détenteurs de droits de chasse voisins, poursuivant des buts identiques des accords d’assistance mutuelle. Sont possibles et souhaitables des regroupements pour la gestion des grands animaux, le dépôt et la réalisation de plans de chasse concertés entre ACCA et propriétaires privés inclus ou limitrophes du territoire de ces derniers. Ces accords porteront sur la régulation des espèces nuisibles.

Ces accords seront écrits, négociés par le Conseil d’Administration et approuvés par l’Assemblée Générale.

Les pratiquants, membres d’un des territoires signataires, devront être en possession d’une carte temporaire prévue pour l’ (ou les) espèce(s) concernée(s). Ces cartes seront gratuites.

L’Association pourra adhérer à des conventions de gestion impliquant d’autres détenteurs de droits de chasse poursuivant des buts identiques portant notamment sur une ou plusieurs espèces.

  • Article 13

L’implantation, la création, le déplacement d’un poste fixe ayant un caractère pérenne, notamment pour la chasse de la palombe ou celle du gibier d’eau, le déplacement d’un poste à alouette, sont soumis à l’autorisation préalable du propriétaire des terrains et à celle du Conseil d’Administration.

Tout poste fixe constitué de matériaux autres que des branchages, non démonté en fin de saison, sera considéré sur le territoire de l’ACCA comme poste pérenne.

En cas d’accord, l’ACCA délivrera une autorisation écrite pour une surface donnée, ou pour des numéros de parcelles ou parties de parcelles. Une palombière nouvelle devra se situer à ______ mètres des palombières déjà existantes (facultatif : nécessaire si la distance souhaitée est supérieure à 300 mètres).

Une tonne nouvelle devra se situer à _____ mètres des tonnes déjà existantes (facultatif).

Toute personne qui sollicite l’autorisation de monter une installation fixe et qui n’est pas membre de l’ACCA, devra au préalable adhérer en obtenant son adhésion en qualité de membre de droit ou de membre facultatif ou au titre de carte temporaire.

Les « affûts », les « guets » opportunément implantés et n’ayant pas d’existence pérenne, devront respecter la réglementation éventuellement existante, l’association laissant les utilisateurs en référer le cas échéant, aux propriétaires des terrains.

  • Article 14

Les réserves de chasse et de faune sauvages seront implantées pour une durée minimale de 5 ans. Elles sont approuvées par la Préfecture (DDTM).

L’Association pourra dans le cadre de son règlement de chasse, interdire la chasse, ou la chasse à certaines espèces, pour toute ou partie de la saison de chasse, sur certains territoires qui pourront dans ce cas prendre le nom de réserve communale.

  • Article 15

Toutes infractions commises sur le territoire cynégétique de l’Association, qu’il s’agisse d’infractions à la police générale de la chasse, d’infractions aux dispositions du Code de l’Environnement, relatives à la chasse, ou de violation des statuts de l’Association, de celles du présent règlement intérieur ou du règlement de chasse, seront constatées soit dans les formes légales prévues en la matière, soit par tous constats ou rapports établis par les gardes assermentés ou par témoignages concordants et enquêtes subséquentes.

  • Article 16

Sans préjudice des poursuites qui pourront être engagées à la diligence de Monsieur le Procureur de la République dans tous les cas d’infractions aux dispositions légales ou réglementaires en vigueur, tout délinquant, membre ou non de l’Association pourra se voir réclamer par l’Association, soit devant les Tribunaux, soit à titre de dédommagement amiable (défaut de carte et infraction au règlement de chasse de l’ACCA lorsque ces infractions relevées ne portent pas sur des textes départementaux ou nationaux) soit par voie transactionnelle, des dommages et intérêts dont la quotité minimale est fixée ci-après.

En aucun cas les transactions ne peuvent concerner les sanctions pénales encourues. Toutefois, le bureau de l’ACCA fixera, en fonction du Procès-Verbal, la valeur réelle du dédommagement qu’elle jugera appropriée et qui sera

égale ou supérieure à la grille ci-après :

1. infractions aux dispositions légales ou réglementaires en vigueur (montants indicatifs) :

  • chasse dans la réserve : Art. R228.2 du Code de l’environnement : 200 €

  • chasse sans permis : Art. R228.3 du CE : 200 €

  • chasse sans être porteur du permis : Art. R228.4 du CE : 15 €

- chasse en temps prohibé ou heures prohibées : Art. R228.5 du CE : 200 €

- chasse de nuit : Art. L228.5 du CE : 200 €

- chasse en temps de neige : Art. R228.7 du CE : 300 €

- chasse avec appeaux-appelants-chanterelles : Art. R228.8 du CE : 15 €

- Transport et reprises : Art. R228.10 du Code de l’environnement : 15 €

- vente/transport/destruction des nids : Art. R228.11 du CE : 200 €

- vente en temps de suspension de la vente : Art. R228.12 du CE : 200 €

- opposition à la visite des carniers : Art. R228.14 du CE : 15 €

- infractions à la destruction des nuisibles : Art. R 228.17 du CE : 100 €

- chasse avec engins moyens et modes de chasse prohibés : Art. R229.20 du CE : 200 €

- destruction d’espèces protégées : 300 €

2. infractions aux règles de sécurité prévues aux articles correspondants du règlement de chasse :

  • suspension immédiate de la participation à la battue à l’initiative du responsable de celle-ci en attendant que le Conseil d’Administration prononce l’une des sanctions ci-après :

  • 1ère infraction : suspension de la participation à x battues et obligation de suivre une formation sécurité délivrée par la Fédération.

  • 2ème infraction : un an de suspension de participation ;

  • récidive : suspension du droit de chasser sur le territoire de l’ACCA proposée au Préfet en application de l’article 18 des Statuts.

  • si l’affaire est portée devant un Tribunal : 300 €

3. infractions aux dispositions de l’Article 13 du Règlement Intérieur :

- création d’installations de chasse, postes de chasse sans autorisation de l’ACCA : 150 € + la démolition immédiate du poste illégal.

4. infractions aux dispositions des Articles (ex. 8 et 9) du Règlement de chasse :50 €

5. Infractions aux règles concernant la protection du gibier et l’exploitation rationnelle de la chasse :

  • tir d’un gibier dont la chasse est interdite sur le territoire de l’association : 150 € 

  • tir d’un grand gibier autrement qu’il n’est prévu (articles R 228.18 et R 228.16 du CE): 300 €

  • chasse en dehors des jours et heures prévus : 150 €

  • non respect des autres dispositions de l’article 10 du RDC : 150 €

  • chasse sans carte : paiement de trois fois le prix de la carte de la catégorie concernant le chasseur en infraction + falsification de carte : 50 €

  • En cas de récidive ou de circonstance aggravante, en cas de dégradation de l’image de marque de la chasse, ces demandes de dommages et intérêts seront portées au double des sommes ci-dessus.

  • Les sommes figurant ci-dessus concernent les dommages et intérêts lorsqu’une affaire est appelée et ne comprennent pas les amendes sociales qui pourraient être demandées par le Conseil d’Administration et qui ne dépasseront pas 150€.



  • Article 17

Les amendes prévues à l’article 16 ci-dessus seront recouvrées par le Trésorier.

En cas de pluralité d’infractions, il sera réclamé la sanction la plus élevée augmentée de 50 % du montant de toutes les autres.

En outre, une réprimande sera adressée aux sociétaires coupables de tout manquement au présent règlement. Cette réprimande sera publique et prononcée en Assemblée Générale pour toute fraude ayant entraîné une amende d’un montant égal ou supérieur à 15 €.

Enfin, la suspension du droit de chasser sur le territoire de l’Association et l’exclusion définitive ou à temps pourront être prononcées par le Préfet, sur demande du Conseil d’Administration, à l’encontre des sociétaires ayant commis des fautes graves ou répétées ou causé des dommages aux propriétés ou aux récoltes.

  • Article 18

En fonction des nécessités inhérentes à l’ACCA, les articles de ce règlement peuvent être modifiés, ou créés, par l’Assemblée Générale ordinaire, et doivent être approuvés par le Préfet, préalablement à leur application.

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