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JURISPRUDENCE

Avertissement : PSRE, ne dispose pas des compétences juridiques suffisantes (pas d’homme de l’art en matière de Droit), pour commenter les décisions qui suivent.

Celles -ci sont ici simplement présentées, et les propos tenus ci-dessous proviennent de sources autorisées. Pour obtenir plus de détails ou les commentaires éventuels de telle ou telle décision, le visiteur aura recours à des référents spécialisés (ouvrages, revues, conseils).

ACCIDENT DU TRAVAIL

FAUTE INEXCUSABLE DE L’EMPLOYEUR

Deux décisions, hors accident automobile, mais caractéristiques des critères retenus par la Cour suprême en matière de faute inexcusable à savoir : la conscience du danger et l’absence de mesures pour préserver le salarié (arrêt de principe de la chambre sociale du 11 avril 2002 confirmé à plusieurs reprises par la deuxième chambre civile). De la même façon, la Cour rappelle l’exigence d’une faute inexcusable de la victime pour permettre une limitation de la réparation. (Cass. Ass. Plénière 17/06/2005. GRYMONPREZ c/ NORGRAINE Argus de l’assurance 15/07/2005 p. 40)

FAUTE INEXCUSABLE- DEFINITIONS- CRITERES CONSTITUTIFS

Cet arrêt ne concerne pas le risque accidentel automobile mais il est significatif de la jurisprudence actuelle sur la définition de la faute inexcusable, dans celui-ci la Cour de Cassation en effet redéfinit la faute inexcusable, elle énonce « qu’en vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l’employeur est tenu envers celui-ci d’une obligation de sécurité de résultat, notamment en ce qui concerne les maladies professionnelles contractées par ce salarié du fait des produits fabriqués ou utilisés par l’entreprise.

Le manquement à cette obligation a le caractère de faute inexcusable au sens de l’article L.452-1 du Code de la Sécurité Sociale lorsque l’employeur aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver ». (Cass.Soc.28 février 2002 Eternit / Delcourt Marouset et autres…)

Un arrêt du 11 avril 2002 confirme cette jurisprudence et l’étend au domaine des accidents du travail, en des termes similaires et rappelle : « En vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l’employeur est tenu envers ce dernier d’une obligation de sécurité de résultant notamment en ce qui concerne les accidents du travail. »

Le manquement à cette obligation a le caractère de faute inexcusable au sens de l’article L452-1 du Code de la Sécurité Sociale lorsque l’employeur aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver. (Cass.Soc.11 avril 2002-EDRISSI/Camus Industrie et A.

Le juge devra se borner à constater que le résultat dommageable s’est produit, l’employeur ne pourra s’exonérer de sa responsabilité que par la preuve d’une cause imprévisible et insurmontable.

LOI BADINTER

Le cumul de la qualité de victime et de conducteur en une même personne n’est pas un obstacle à l’application de l’article L. 455-1-1 du Code de la Sécurité sociale.

Cass. Civ. 2ème 29 mars 2006 GAN Eurocourtage c/ Courret

CHARIOT ELEVATEUR : ACCIDENT DE LA CIRCULATION

Lorsqu’un accident met en cause un chariot élévateur le dommage peut être considéré comme résultant d’un fait de circulation ou de chargement selon que l’engin est en mouvement (fonction circulation) ou en position de travail (fonction de travail).

(Cass. 1ère chambre civile 27 février 2001 n° 315 FS-D Les Forges de Courcelles / GAN et autres)

COMMETTANT (RESPONSABILITE)

GARDE DU VEHICULE

Qui du commettant ou du préposé est gardien du véhicule ?

Lorsque la présomption de garde du véhicule impliqué, instrument du dommage, pesant sur le propriétaire du dit véhicule n’est pas écartée par la preuve d’un transfert de celle-ci, son préposé en qualité de conducteur ne doit pas réparation du préjudice subi par la victime sur le fondement de la loi du 5 juillet 1985. La garde n’est pas cumulative mais alternative.

(Cass. 2ème ch. Civ. 11 avril 2002 Axa Assurances et autre c/ Provent)

ABSENCE DE FAUTE AU PENAL

Une ordonnance de non lieu, prononcée dans la procédure pénale, au bénéfice d’un employeur d’une société ne modifie en rien sa qualité de civilement responsable au titre de l’article 1384 alinéa 5 du Code civil pour un accident provoqué par son préposé. Sa responsabilité peut être recherchée à ce titre.
Cass. Ch. Criminelle 15 mars 1982

ENTRETIEN DU VEHICULE

PNEUMATIQUES USAGÉS

Le fait de laisser un véhicule de l’entreprise circuler avec des pneumatiques usagés constitue une faute inexcusable de l’employeur. Elle entraîne l’indemnisation du salarié victime d’un accident du travail et un recours de la Sécurité sociale vis-à-vis de l’employeur pour les majorations de rente qui en résulte.

(Cour de Cass. 2ème civile 25 octobre 2006 Sté d’assurance la Mutuelle de l’est La Bresse c/ Gérard G et autres)

NON ASSURANCE

RESPONSABILITE DE GERANT DE SOCIETE

Un gérant de société ayant laissé circuler un véhicule sans assurance doit en payer les conséquences et rembourser personnellement le fonds de garantie de son intervention.

(Cass., ch. commerciale, 4 juillet 2000, n° 865 F-P + B; Testud contre Rosso et FGAO.)

PERMIS DE CONDUIRE

CONTRÔLE LORS DE L’EMBAUCHE D’UN PRÉPOSÉ
La possession d’un permis de conduire en cas de recrutement d’un livreur est une exigence légitime de la part l’employeur.
Des renseignements inexacts constituent un dol. (Cour d’Appel de Bourges 31 mai 1996)

CHAUFFEUR PROFESSIONNEL - ANNULATION

« Aux termes de l’article L. 234 – 13 du Code de la route toute condamnation pour état d’ivresse commise en état de récidive au sens de l’article L 132-10 du Code pénal donne lieu de plein droit à l’annulation du permis de conduire avec interdiction de solliciter la délivrance d’un nouveau permis pendant trois ans au plus ». Cette condamnation est de plein droit quand, même le prévenu est un chauffeur routier de profession.

(Cass.Crim.18 octobre 2006)

CONSULTATION - PERMIS A POINTS

Le mandat donné par un client à son conseil (en l’affaire son avocat) ne lui ouvre pas un droit de consultation sur le nombre de points du permis dont est titulaire son client. Le refus de l’administration est justifié.

(Cour adm. d’Appel de Paris 21 nov. 2006 Yvet c/ Ministère de l’intérieur 21 novembre 2006 Jurisprudence automobile fév. 2007)

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