Cd 1 L’Etat – Droit Constit L1S1








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CD 1 L’Etat – Droit Constit L1S1
L’« Etat »peut avoir plusieurs significations :

  • Une personne morale souveraine : groupement avec des droits et un patrimoine

    • Remarque : la personne morale de l’Etat est séparée de la personne du dirigeant (à la différence de la Monarchie, « Le roi c’est moi » Louis XIV. Les décisions prises par les gouvernants sont imputables à l’Etat, personne morale.

      • Conséquences : La continuité de l’Etat (L’Etat est distinct de ses gouvernants) et la permanence du droit (Le Corolaire du principe de permanence du droit qui a comme conséquence que les gouvernements sont engagés par les actes des gouvernements précédents)

  • Un sens large (1) : les Etats dans le monde, aka les pays du monde. Sens de « République ».

  • Un sens plus stricte (2) : signifiant le pouvoir central (troisème condition d’existence de l’Etat).

    • Exemple : les collectivités territoriales font parties du (1), mais se distinguent du (2) français.




  1. L’ETAT




  1. Les trois conditions d’existence de l’Etat




  1. Le Territoire (au sens géographique mais aussi économique avec les frontières et la création des taxes)

Le territoire est l’espace géographique sur lequel l’autorité étatique exerce son pouvoir. Attention, le territoire ne se limite pas à la terre, il faut aussi considérer l’espace aérien, maritime, le sous-sol et la surface.


  1. La population (qui habite le territoire)

La population est un groupe humain d’individus sédentaires rattachés à un Etat. La population doit être sédentaire !

Remarque : les populations nomades échappent au contrôle des frontières et des Etats. L’Etat se distingue de la nation en cela qu’il peut comprendre aucune ou plusieurs nations mais aussi qu’il compte des étrangers sur son territoire et des ressortissants à l’étranger.
Nation, groupement humain dans le quel les individus se sentent unis les uns aux autres par des liens à la fois matériels et spirituels, et qui conçoivent (ou se perçoivent) comme différents des individus qui composent les autres groupements nationaux :

  • Conception allemande (objective) : appartiennent à une seule nation tous ceux qui ont des caractéristiques communes (religion, ethnie, langue etc.)

  • Conception Française (subjective) : La nation se définit par une volonté de vivre ensemble.

Attention, tous les Etats ne sont pas des nations (Palestine) et certains Etats regroupent plusieurs nations (Canada Fr et Eng). D’autres nations sont écartées en plusieurs Etats (RDA RFA).

Est-ce que toute nation doit avoir un état ? Le principe des nationalités selon lequel toute nation à le droit de devenir un Etat.
De la nationalité (c'est-à-dire ce qui unit l’Etat aux personnes) découle la citoyenneté (c'est-à-dire le fait de pouvoir participer à la vie politique d’un Etat).


  1. Le pouvoir politique : élément Institutionnel, organisation politico-juridique

Sur ce pouvoir politique repose la souveraineté de l’Etat :

  • Par rapport aux autres Etats : souveraineté de l’Etat. Limitée uniquement par l’obligation de respecter la souveraineté des autres Etats.

    • Limites : La souveraineté de l’Etat n’est valable que pour quelques états très puissants, les autres sont dépendant des organismes financiers et mondiaux etc.

  • A l’intérieur de l’Etat : souveraineté dans l’Etat. L’état s’organise comme il veut entre ses frontières. Dire que l’état est souverain, c’est affirmer qu’il possède pouvoir absolu de décider en dernier ressort.

    • Limites : le droit d’ingérence humanitaire, les contraintes de la mondialisation


Comment l’Etat peut il être soumis au droit alors que c’est lui qui l’a créé ?

  • Non : La conception absolue de la souveraineté : l’Etat ne peut être soumis aux règles qu’il a créé

  • Oui : La théorie du droit naturel ou jus-naturalisme : il existe un droit préexistant que l’on constate et que l’on ne créé pas, qui s’impose à l’Etat

  • Oui : La théorie de l’autolimitation : L’Etat consent à se lier lui-même « patera legem quam fecisti », « respecte la règle que tu as faite »




  1. Les deux caractéristiques de l’Etat


La souveraineté

La personne morale



  1. LES FORMES D’ETATS




  1. L’Etat Unitaire

  1. Définition

L’Etat unitaire se caractérise par l’unité du pouvoir politique, avec un seul centre de décisions politiques.

Cette unité s’accompagne de l’indivisibilité de l’Etat consacré dans l’art 1 de la Constitution : «  La France est une république indivisible laïque et sociale. » Cela signifie que tous les citoyens sont soumis au même pouvoir (unité de constitution) aux mêmes lois (unité de législation) et au même gouvernement (unité de gouvernement) et aux mêmes tribunaux.

On avait l’habitude de dire que « la République est une et indivisible » ce que l’on ne fait plus. On mentionne uniquement indivisible aujourd’hui. Cela sous entend qu’il peut y avoir d’autres formes de diversité législative (mais cette diversité est organisée par l’Etat et non en dehors).

Il existe plusieurs formes d’organisations administratives (≠ politique) pour les états unitaires :


  • La Centralisation (administrative)

La Centralisation d’ordre politique ou administrative fait que toutes les décisions sont prises dans la capitale par le pouvoir central. Risque d’engorgement et d’inadaptation.

  • La Déconcentration (administrative)

C’est le fait pour un Etat central d’implanter des autorités administratives localement sur le territoire national et de doter ces autorités d’un pouvoir de décision au nom de l’Etat. La déconcentration ne sort pas du cadre Etat-Personne morale Ex : les Préfets et les Recteurs de l’éducation. Odilon Barrot : « C’est le même marteau qui frappe, mais on en a raccourci le manche ».

  • La Décentralisation (administrative)

C’est la création de plusieurs personnes morales à coté de l’Etat. Cela consiste à confier l’exercice de certaines attributions administratives à des autorités locales élues par les citoyens. L’Etat central garde un pouvoir de contrôle sur les activités de ces collectivités décentralisées. Ce sont les collectivités territoriales consacrés par l’art 72 de la Constitution (Communes, départements, régions…).

    • Décentralisation mesurée comme en France même si depuis la révision constitutionnelle de mars 2003, on a complété l’art 1 de la Constitution par « décentralisée » et l’art 72 reconnait à ces collectivités un pouvoir réglementaire ainsi que la possibilité de procéder à des expérimentations et la disposition de recettes fiscales propres. (Mais cela reste dans le droit français, pour preuve on exerce une contrôle de légalité).

    • Décentralisation poussée comme en Espagne (Etat autonomique avec les communautés autonomes) et en Italie (Etat régional avec les régions italiennes qui disposent d’une large autonomie).




  1. Les Etats composés

Les Etats composés sont souvent des additions de plusieurs Etats unitaires. On peut citer :

  • Les unions d’Etats, qui se partagent un même souverain

  • Les unions réelles, qui se partagent un même souverain et ont des services en commun. Ex : L’Autriche-Hongrie de 1867 à 1918.

  • Les confédérations, qui sont des Etats qui gardent leurs compétences et la plus grande partie de leur souveraineté. Ils ont un organe commun (assemblée de diplomates). C’est une association d’Etats par un traité international. L’Europe en est un exemple mais elle est plus développée qu’une confédération de base (plusieurs traités et vocation fédérale).




  1. L’Etat Fédéral

  1. Définition

Inventé par les Etats-Unis, sur la base de l’échec d’une confédération.

L’Etat fédéral est une union d’Etats, au sens du droit constitutionnel, au sein de laquelle un nouvel Etat se superpose à ces Etats. Des Etats souverains acceptent d’abandonner des compétences pour former un nouvel Etat : il y a donc création d’un Etat supplémentaire. Ce fédéralisme naît par une Constitution, à la différence de la Confédération qui naît d’un Traité. Cet Etat fédéral est le seul qui subsiste au niveau international. Lui seul peut entretenir des relations internationales.

Devise des US : « E Pluribus Unum ». Unité dans la diversité. Littéralement : Un, à partir de plusieurs


  1. Les Principes organisateurs du fédéralisme

  1. Le Principe d’autonomie

Puisque l’Etat fédéral est un Etat composé d’Etats, doivent se retrouver aux deux niveaux les trois éléments de l’Etat que sont le territoire, la population et un Constitution.

Il existe deux territoires : Le territoire fédéral étant la somme des territoires fédérés.

Dédoublement de la citoyenneté : citoyen fédéral et citoyen fédéré

La répartition des compétences :

  • Etat fédéral (unique) : compétence réservée internationale, compétence légale d’exception (le droit fédéral l’emporte sur le droit des entités fédérées et s’applique directement aux particuliers sans que soit nécessaire à cet effet une quelconque intervention des entités fédérées, règle de l’application directe)

  • Etats fédérés : compétence légale générale, sauf pour les compétences d’exception


Principe de Subsidiarité en vertu duquel tout ce qui peut être accompli par les citoyens localement n’a pas à être confié à l’échelon supérieur. L’autonomie est institutionnalisée. Le respect de la répartition des compétences est garanti par des organes régulateurs et protecteurs du fédéralisme , la Cour Suprême par exemple


  1. Le Principe de participation

Les entités fédérées sont associées à la gestion de l’Etat fédéral grâce à l’élaboration des lois et de la révision de la Constitution fédérale.

Présence d’un bicaméralisme :

  • Une chambre représentant les Etats sur un strict pied d’égalité (chambre la plus puissante)

  • Une autre chambre représentera proportionnellement à la population de chaque Etat


CD 2 La Constitution – Droit constit L1S1
La constitution a une valeur symbolique autant qu’une valeur juridique de règle suprême. Elle a deux buts principaux :

  • Garantir les droits des citoyens

  • Organiser de manière logique et cohérente le gouvernement (pouvoir politique)



Introduction :

L’Origine de la notion de constitution, le constitutionnalisme

  • John Locke dans Essai sur le gouvernement civil en 1690 : L’homme vivait paisiblement dans l’état de nature que le contrat est venu perfectionner et la violation par le prince des libertés de ses sujets dispensent ces derniers du devoir d’obéissance. Idée que la théorie politique en vient à trouver le fondement et la source du pouvoir dans le consentement des gouvernés

  • La philosophie des lumières :

    • Diderot dans l’Encyclopédie « Le prince ne peut disposer de son pouvoir et de ses sujets dans le consentement de la nation ».

    • Jean Jacques Rousseau dans le Contrat Social : l’homme vivait paisiblement dans l’état de nature que la propriété va gâcher, et les hommes vont conclure un contrat social, par lequel ils s’engagent à se conformer à la volonté générale. La volonté générale s’exprime dans la loi qui traduit l’intérêt commun et pour Rousseau les lois et la Constitution doivent être consenties explicitement et non plus tacitement.


Le constitutionnalisme s’est développé aux XVIIIème dans une atmosphère de résistance à l’absolutisme monarchique.

Les américains seront les premiers à mettre en place une constitution écrite en 1787.
I) DEFINITION ET SIGNIFICATION DE LA CONSTITUTION

A) Distinction de la constitution au sens formel et au sens matériel

La constitution a deux définitions :

  • matérielle : la constitution est l’ensemble des règles qui déterminent les conditions d’acquisition et le fonctionnement du pouvoir politique. (En ce sens tout Etat à une constitution.)

  • formelle : Seront constitutionnelles, toutes les règles soient ou non contenus dans un document unique, qui ont été adoptées selon une procédure spécialement prévue à cet effet. C’est l’existence de cette procédure qui traduit la supériorité de la constitution.


Tout état dispose d’une Constitution au sens matériel mais pas forcément au sens formel (Ex : Royaume Uni).

En général, la coïncidence entre C.matérielle et formelle est assez large même si des règles matérielles peuvent ne pas figurer dans la C.formelle (En France les lois électorales) et inversement certaines fois la C.formelle peut contenir des dispositions qui ne sont pas matériellement constitutionnelles (la Constitution de la Suisse contient des règles relatives à l’abatage des bovidés).
B) Constitution écrite et Constitution coutumière

Les constitutions coutumières sont non écrites, fondées sur des précédents, des coutumes qui n’ont jamais fait l’objet d’une adoption explicite par une instance quelconque. Ex : la Grande-Bretagne. Nuance : Les institutions anglaises sont régis par des anciens textes prestigieux (Grande Charte 1215, Habeas Corpus 1679 Bill Of Rights 1689), auxquels s’ajoutent des lois ordinaires (Parliament Acts 1911 et 1949) et un ensemble de traditions, de coutumes et d’usages : Les conventions de la constitution. Inconvénients : Imprécision, incertitude, et inaccessibilité au citoyen lambda

Avantages : >Souplesse, progressivité et la plasticité

>Garantie de stabilité en ce qu’elle permet l’adaptation constante des aspirations politiques et des institutions

Inconvénients d’une C.écrite : Obstacle à la souplesse Constitutionnelle

Avantage d’une C.écrite : Précision, solennité et certitude.
C) Le rôle de la coutume dans les constitutions écrites

Les constitutions écrites peuvent faire l’objet d’applications coutumières. Il faut pour cela 4 caractères : répétition, constance sans faille, clarté, usage doit acquérir une valeur morale qui résulte de l’approbation générale en tant que véritable Règle.

Il existe des coutumes :

  • Coutumes praeter legem qui sont interprétatives et supplétives. C'est-à-dire éclairent le texte (coutume interprétative) ou lui apportent des précisions en comblant des lacunes. Ex : L’apparition du président du Conseil

  • Coutume contra legem qui vont à l’encontre du droit écrit (coutume abrogative) Ex : La désuétude du droit de dissolution à la suite de la C.Grévy


II) ETABLISSEMENT DES CONSTITUTIONS

La constitution est la norme suprême, en ce qu’elle est à la fois la première mais aussi au-dessus des autres normes : elle est ainsi supérieure.


  1. La notion du pouvoir constituant Originaire

Le pouvoir constituant originaire intervient pour élaborer une Constitution alors qu’aucune autre n’est en vigueur. A la suite de la création d’un Etat nouveau ou à la suite d’une révolution. Le pouvoir constituant originaire est « inconditionné » ce qui lui donne une valeur souveraine.

L’adoption de la Constitution marquera la fin du gouvernement de fait et l’avènement d’un gouvernement de droit.


  1. Les modalités d’établissement de la Constitution

La variété est grande et chaque mode caractérise la nature du régime mis en place.
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