A. 1 Les inventeurs : a 1 Quel est l'inventeur responsable du projet (à qui adresser toute correspondance)








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date de publication22.12.2016
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Déclaration d’invention

Point sur le dépôt

Le brevet1 protège une invention qui se définit comme la solution technique apportée à un problème technique. Pour être brevetable, une invention doit être nouvelle, ne pas découler de manière évidente de l'état de la technique et être susceptible d'application industrielle.

En dehors du brevet, il existe aussi d'autres moyens de protection de la propriété intellectuelle.

Pour entamer cette démarche de valorisation, Aquitaine Science Transfert®, Société d'Accélération de Transfert de Technologies de la région Aquitaine au service de ses actionnaires dont l'Université de Bordeaux et l'Université de Pau et des Pays de l'Adour est votre interlocuteur privilégié. Avec lui, vous voudrez bien remplir et compléter le dossier ci-dessous qui est destiné à vous aider à décrire votre invention.

Il comprend les quatre parties suivantes :
A - Les partenaires impliqués

Cette partie est destinée à définir les participations respectives des entreprises et des organismes publics impliqués dans le travail de recherche qui a abouti à l'invention.
B - Les fiches individuelles d’inventeurs

Ces fiches individuelles permettent d'identifier les inventeurs et leur statut professionnel au moment où l’invention a été réalisée.
C - La répartition des parts inventives entre les inventeurs

Vous évaluerez ici les contributions inventives relatives de chaque personne qui a réellement contribué à l'invention décrite.
D - Le descriptif technique de l'invention

Faites tout ce que vous jugez nécessaire pour que cette description soit compréhensible par quelqu'un pour qui le domaine scientifique de l'invention n'est pas un sujet familier. Si vous utilisez des termes inusités ou dans un sens particulier, ou encore des acronymes, définissez-les.

Illustrez la description par des figures, des formules et des schémas clairs et complets, référencés dans le texte.

Soyez attentif à décrire ce qui est particulier à votre invention, ce en quoi elle est différente de ce qui a déjà été fait, ce pour quoi elle est intéressante et ce qu'elle apporte de nouveau.

Tapez votre texte dans les zones réservées à cet effet. Ne remplissez aucun champ à la main sauf les signatures.
TITRE DE L’INVENTION : ….

Projet Aquitaine Science Transfert correspondant (si existant) : ….

A LES PARTENAIRES IMPLIQUÉS

A.1 Les inventeurs :




A.1.1 Quel est l'inventeur responsable du projet (à qui adresser toute correspondance) :


nom

Prénom

1-




A.1.2 Quels sont les autres inventeurs :


noms

Prénoms

1-



2-



3-



4-



5-




Total de la quote-part inventive du ou des Etablissements publics : /100.


A.1.3 Inventeurs non-salariés d’un Etablissement Public :
Cette section concerne tous les personnels non-salariés des Etablissements publics : salariés de partenaires industriels, étudiants non rémunérés par un Etablissement public, non boursiers, étudiants CIFRE ayant participé à la mise au point de l’invention, …….

Cette section doit être remplie par le personnel de l’Etablissement public à titre indicatif. Elle permettra au Service de Valorisation concerné de rentrer en contact avec le ou les tiers concerné(s) pour déterminer les modalités de gestion de cette copropriété sur la future invention.


noms

Prénoms

Organisme / Société 

1-







2-







3-







Total de la quote-part inventive des inventeurs non salariés des Etablissements Publics …./100
A.2 Le laboratoire dans lequel ont été menés les travaux ayant abouti à l'invention
A.2.1 Libellé officiel et complet du laboratoire où travaille le responsable du projet :


Nom du Directeur




Code et N° d’unité



Intitulé du laboratoire



Institut



Bâtiment N°



N° , rue



Code postal, Ville



Université(s) ou Organisme(s) de tutelle







A.3 Avez-vous conduit ces travaux dans le cadre de contrat(s) ?
 oui  non

Dans l'affirmative, veuillez préciser le titre, les références et joindre une copie du ou des contrat(s).

A.3.1. Contrat de collaboration de recherche avec un autre organisme de recherche, avec une entreprise ou une start-up (noms, coordonnées) ?  oui  non

A.3.2. Contrat européen ?  oui  non


si oui, quel est son numéro :

Veuillez préciser s'il y a un accord de consortium.

A.3.3. Autres types de contrats : (anrt, afm, arc, embo, ligue, menrt, predit, ADEME, BPI ou autre…) ?  oui  non


Veuillez préciser quel est l'organisme gestionnaire de la subvention accordée.
A.4 Les partenaires industriels éventuels


NOMS

Adresses

1-



2-



3-



4-





A.5 Avez-vous d'autres informations concernant votre invention?
Vous pouvez ajouter ici toute précision et commentaire qui vous semblent nécessaires, par exemple si vous avez ou avez eu des collaborations informelles sur le sujet.

A.6 Avis du directeur du laboratoire et signatures
A.6.1. A. Avis motivé, date et signature du directeur du laboratoire
Avis motivé :



-----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------

Nom : Date : 

Signature : ---------------------------------------------

A.6.2. Nom, date et signature du responsable scientifique du dossier

Nom Date :

Signature : ---------------------------------------------
B LA FICHE INDIVIDUELLE D’INVENTEUR

Ce document s’adresse aux personnels des établissements membres de la Communauté d’Universités et Etablissements d’Aquitaine.

Il existe à la charge de tout salarié une obligation d’information envers son employeur, en l’espèce (pour les personnels contractuels et titulaires salariés de l’un des établissements membres de la Communauté d’Universités et Etablissements d’Aquitaine) votre Université, Ecole ou Institut. Tout salarié doit immédiatement informer son employeur de la réalisation d’une invention, quel que soit son objet, en vertu de l’article R 611.1 du Code de la Propriété Intellectuelle, par le biais de la déclaration d’invention de salarié ci-jointe : http://www.inpi.fr/fileadmin/mediatheque/pdf/dir438.pdf

Cette déclaration doit indiquer le classement proposé par le salarié et contenir les informations suffisantes pour que l’employeur puisse apprécier la conformité de ce classement avec l’une des catégories légales. Le silence de l’employeur pendant les deux mois suivant la notification vaut acceptation du classement proposé.

On distingue deux classements possibles : les inventions de mission et les inventions hors mission.

Concernant les inventions de mission, il s’agit d’inventions faites par le salarié dans l’exécution d’un contrat de travail comportant une « mission inventive » qui correspond à ses fonctions effectives : dans ce cas, la preuve d’existence d’une mission inventive résultera du contrat de travail. Dans ce cas, les inventions appartiennent à l’employeur qui décide librement s’il souhaite les breveter en son nom ou les garder secrètes.

Concernant les inventions hors mission, il s’agit d’inventions faites par le salarié en dehors de son contrat de travail, de ses horaires de travail, et sans aide logistique ou technique de son employeur. Dans ce cas, l’invention appartient au salarié. Toutefois une telle invention hors mission peut-être attribuable à l’employeur, lorsqu’elle a été réalisée par le salarié « soit dans le cours de l’exécution de ses fonctions, soit dans le domaine des activités de l’employeur, soit par la connaissance ou l’utilisation des techniques ou de moyens spécifiques à l’entreprise, ou de données procurées par elles ». L’employeur peut se faire attribuer sur de telles inventions le droit au brevet, ou un droit de jouissance, en respectant la procédure légale. C’est alors dans les quatre mois suivant la réception de la notification de déclaration d’invention que l’employeur doit exercer son droit. Pendant cette procédure, les parties doivent se communiquer tous les renseignements utiles sur l’invention et s’abstenir de toute divulgation de nature à compromettre l’exercice des droits prévus par la loi.

Ce document peut également s’adresser aux étudiants inventeurs, pour la partie qui leur est réservée ci-dessous, pour établir précisément leur situation juridique.
Merci de remplir une fiche et de fournir un bulletin de salaire (au moins la partie haute avec indication de l’employeur) PAR INVENTEUR

B.1 L'identité de l'inventeur

Etes-vous le responsable du projet ? oui non

Nom (en majuscules)



Nom de jeune fille



Prénoms



Date de naissance



Nationalité




B.2 L'adresse personnelle de l'inventeur


N° et rue



Ville



Code postal



Téléphone personnel



E-mail




B.3 Le laboratoire de l'inventeur


Code et N° du laboratoire 



Nom du laboratoire



Téléphone professionnel



Directeur de travaux si l’inventeur est étudiant





B.4 L'employeur de l’inventeur (fournir un bulletin de salaire / (partie haute avec indication employeur))



CNRS  numéro d’agent : 

INSERM 

UNIVERSITE  de (précisez) :

Statut particulier (PU-PH, MCU-PH…) :

CHU 

Institut Bergonié 

INRA 

Autre (précisez) :



B.5 La contribution de l’inventeur à l’invention

Description succincte de votre contribution à l’invention :

Date et Signature

B.6 La situation de l'étudiant inventeur le cas échéant
Etes-vous un étudiant boursier ? oui non

Etes-vous un étudiant salarié ? oui non

Etes-vous un étudiant en thèse ? oui non

Quel est le titre de votre thèse ?

Êtes-vous sous contrat CIFRE ? oui non

Si oui, avec quelle entreprise ? Merci de joindre une copie de votre contrat CIFRE si AST n’en a pas une copie.

Nom de l’entreprise



N° et rue



Ville



Code postal



Téléphone personnel



E-mail



C - LA REPARTITION DES PARTS INVENTIVES ENTRE LES INVENTEURS.

Merci d’indiquer, en pourcentage, la part relative de chaque inventeur à la réalisation de l'invention.

C.1 Les Inventeurs 

Noms et Prénoms des inventeurs

Taux de répartition (en %)

Dates et Signatures

1- 





2- 





3- 





4- 





5- 





6- 





Total

100




L'intéressement entre les inventeurs, agents de l'Etat, est défini par :

- Le code de la propriété intellectuelle, notamment les articles L 113-9, L 123-1, L 611-7 L 623-35, R 611-12 et R 611-14-1

- Les lois 82-610 du 15 juillet 1982 modifiée, 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée.

- Les décrets 96-858 du 2 octobre 1996, 97-844 du 10 septembre 1997, 2001-140 et 2001-141 du 13 février 2001.


D - LE DESCRIPTIF TECHNIQUE DE L'INVENTION

D.1 La caractérisation et la description de l’invention

D.1.1 Définissez-vous l'invention comme :

Cochez la case correspondante


Un nouveau procédé de fabrication  Un nouveau composé chimique 

Une nouvelle biotechnologie  Un nouvel appareil ou machine 

Un nouveau produit (ou logiciel)  Un nouvel usage d'un produit, procédé existant 

D.1.2. Quel(s) problème(s) technique(s) vouliez-vous résoudre avec cette invention ?


A quel(s) besoin(s) destinez-vous l'invention ?



D.1.3. Donnez ci-dessous un descriptif technique détaillé de l'invention


Décrivez ici l'état d’avancement des travaux et réalisations pratiques, fonctionnement et/ou conditions opératoires, résultats des essais : données quantitatives et qualitatives, etc. Ajoutez également les plans et les schémas nécessaires à la description des dispositifs, les formules et étapes d’élaboration des produits.



D.1.4. L'appareil, le produit ou le procédé a-t-il été testé ?  oui  non


Dans l'affirmative, y a-t-il un échantillon ou un prototype disponible pour une démonstration ?  oui  non

D.2 Quels sont les domaines d’applications possibles pour votre invention ?

Pour faciliter la recherche éventuelle de partenaires, merci de présenter l’intérêt industriel et économique de l’invention et de ses applications.

D.3 Quel est l'état de l’art ?

Quels sont les travaux et les réalisations connus dans le domaine ? Pouvez-vous situer l’invention dans le contexte scientifique et technique : Techniques existantes et/ou autres solutions connues pour résoudre le même problème, limites que l’invention contribue à déplacer ?

D.4.1 Comment les besoins industriels étaient-ils satisfaits jusqu'ici ?




D.4.2 Quelles sont les limites des méthodes ou produits existants pour répondre à ces besoins ?



D.4.3 Bibliographie sommaire


D.5 Quels sont les avantages techniques et économiques de l’invention par rapport à l’état de l’art ?

Pouvez-vous donner les arguments en faveur de l’invention (ressemblances et différences par rapport aux techniques existantes, nouveautés, améliorations de performances, moindre coût, fonctionnement plus fiable…), et énumérer les produits concurrentiels ?

D.5.1. Les arguments en faveur de l’invention



D.5.2. Les produits ou procédés concurrents


En existe-t-il ?  oui  non

Si oui, lesquels ?

D.6 Quelles sont les publications (y compris demandes de brevets) et communications concernant l'invention qui ont été faites par le laboratoire ? A quelle date ?

Quels sont les publications, demandes de brevet, thèses, séminaires, conférences, colloques portant directement ou indirectement sur tout ou partie de l’invention ? Veuillez en indiquer les dates, noms, titre, et lieux.

D.7 Connaissez-vous des publications et/ou brevets concernant le domaine de l'invention ?

 oui  non

D.7.1. Si oui, lesquels ?


Donnez les références des publications, le(s) titre(s) et le(s) numéro(s) du ou des brevet(s), les noms des inventeurs.

D.8 Avez-vous prévu de faire prochainement des publications, communications et divulgations sur l’invention ? A quelle date ?

Publications/Thèses/Séminaires/Conférences/Colloques (Date, nom, titre de la communication et lieu). Le problème de la divulgation est particulièrement important si un dépôt de brevet est envisagé (contrainte de délai).

 oui  non

D.9 Quelle est la prochaine étape que vous envisagez pour développer votre invention ?

D.9.1. Faire un modèle ou prototype ?  oui  non


Si oui, précisez

D.9.2. Chercher un partenaire pour la fabrication, l'industrialisation ?

 oui  non


Si oui, précisez

D.9.3. Autre développement ?  oui  non


Si oui, précisez.



D.9.4. Connaissez-vous des entreprises intéressées par votre projet ?


 oui  non

Si oui, précisez.

D.9.5. Avez-vous déjà contacté certaines de ces entreprises ?


 oui  non

Si oui, précisez.

D.9.6. Y a-t-il eu signature d'un accord de confidentialité avec ces entreprises?


 oui  non

Si oui, joindre une copie du ou des accord(s).

D.9.7 Envisagez-vous de participer à la création d'une entreprise pour valoriser votre invention ?


 oui  non

Si oui, précisez votre projet.


1 Si vous souhaitez vous informer sur le brevet, l'INPI tient à votre disposition des brochures propres aux brevets, qui vous indiqueront l'ensemble des démarches à suivre. Consultable à l'adresse : http://www.inpi.fr/fr/brevets.html


signature2 déclaration d\'invention /

DET-DI complete-20150313

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