Le Conseil d'Etat le 29 Septembre 2009 consacre le droit à l'hébergement des demandeurs d’asile dès leur arrivée en France. P. 34 -nouvelle loi (16 Juin 2011) sur les étrangers. Ce qui change pour le droit d’asile P. 37








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Article 4

Dispositions plus favorables

Les États membres peuvent adopter ou maintenir des dispositions plus favorables en matière de conditions d'accueil des demandeurs d'asile et des parents proches du demandeur qui se trouvent dans le même État membre, lorsqu'ils dépendent de lui, ou pour des raisons humanitaires, dans la mesure où ces dispositions sont compatibles avec la présente directive.

CHAPITRE II

DISPOSITIONS GÉNÉRALES RELATIVES AUX CONDITIONS D'ACCUEIL

Article 5

Information

1. Les États membres informent, au minimum, les demandeurs d'asile, dans un délai raisonnable n'excédant pas quinze jours après le dépôt de leur demande d'asile auprès de l'autorité compétente, des avantages dont ils peuvent bénéficier et des obligations qu'ils doivent respecter eu égard aux conditions d'accueil.

Les États membres garantissent que des informations sont fournies aux demandeurs sur les organisations ou les groupes de personnes qui assurent une assistance juridique spécifique et sur les organisations susceptibles de les aider ou de les informer en ce qui concerne les conditions d'accueil dont ils peuvent bénéficier, y compris les soins médicaux.

2. Les États membres font en sorte que les informations prévues au paragraphe 1 soient fournies par écrit et, dans la mesure du possible, dans une langue dont les demandeurs sont censés avoir une connaissance suffisante. Le cas échéant, ces informations peuvent également être fournies oralement.

Article 6

Documents

1. Les États membres font en sorte que les demandeurs reçoivent, dans un délai de trois jours après le dépôt de leur demande auprès des autorités compétentes, un certificat délivré à leur nom attestant leur statut de demandeur d'asile ou attestant qu'ils sont autorisés à demeurer sur le territoire de l'État membre pendant que leur demande est en attente ou en cours d'examen.

Si le titulaire n'est pas libre de circuler sur tout ou partie du territoire des États membres, le certificat atteste également de ce fait.

2. Les États membres peuvent exclure l'application du présent article quand le demandeur d'asile est maintenu en rétention et pendant l'examen d'une demande d'asile présentée à la frontière ou dans le cadre d'une procédure visant à déterminer le droit du demandeur d'asile à entrer légalement sur le territoire d'un État membre. Dans des cas spécifiques, pendant l'examen de la demande d'asile, les États membres peuvent fournir aux demandeurs d'autres attestations équivalant au document visé au paragraphe 1.

3. Le document visé au paragraphe 1 n'atteste pas nécessairement l'identité du demandeur d'asile.

4. Les États membres adoptent les mesures nécessaires pour fournir aux demandeurs d'asile le document visé au paragraphe 1, qui doit être valable aussi longtemps qu'ils sont autorisés à séjourner sur le territoire ou à la frontière de l'État membre concerné.

5. Les États membres peuvent fournir aux demandeurs d'asile un document de voyage lorsque des raisons humanitaires graves nécessitent leur présence dans un autre État.

Article 7

Séjour et liberté de circulation

1. Les demandeurs d'asile peuvent circuler librement sur le territoire de l'État membre d'accueil ou à l'intérieur d'une zone qui leur est fixée par cet État membre. La zone fixée ne porte pas atteinte à la sphère inaliénable de la vie privée et donne suffisamment de latitude pour garantir l'accès à tous les avantages prévus par la présente directive.

2. Les États membres peuvent décider du lieu de résidence du demandeur d'asile pour des raisons d'intérêt public ou d'ordre public ou, le cas échéant, aux fins du traitement rapide et du suivi efficace de sa demande.

3. Lorsque cela s'avère nécessaire, les États membres peuvent obliger un demandeur à demeurer dans un lieu déterminé conformément à leur droit national, par exemple pour des raisons juridiques ou d'ordre public.

4. Les États membres peuvent prévoir que, pour bénéficier des conditions matérielles d'accueil, les demandeurs doivent effectivement résider dans un lieu déterminé fixé par les États membres. Ces décisions, qui peuvent être à caractère général, sont prises cas par cas et fondées sur la législation nationale.

5. Les États membres prévoient la possibilité d'accorder aux demandeurs d'asile une autorisation temporaire de quitter le lieu de résidence visé aux paragraphes 2 et 4 et/ou la zone qui leur a été attribuée visée au paragraphe 1. Les décisions sont prises cas par cas, objectivement et impartialement, et elles sont motivées lorsqu'elles sont négatives.

Le demandeur ne doit pas demander d'autorisation pour se présenter devant les autorités et les tribunaux si sa présence y est nécessaire.

6. Les États membres font obligation aux demandeurs de communiquer leur adresse aux autorités compétentes et de leur notifier tout changement d'adresse dans les meilleurs délais.

Article 8

Familles

Lorsqu'ils fournissent un logement au demandeur, les États membres prennent les mesures appropriées pour préserver dans la mesure du possible l'unité de la famille qui est présente sur leur territoire. Ces mesures sont mises en œuvre avec l'accord des demandeurs d'asile.

Article 9

Examens médicaux

Les États membres peuvent prévoir que les demandeurs sont soumis à un examen médical pour des motifs de santé publique.

Article 10

Scolarisation et éducation des mineurs

1. Les États membres accordent aux enfants mineurs des demandeurs d'asile et aux demandeurs d'asile mineurs l'accès au système éducatif dans des conditions analogues à celles qui sont prévues pour les ressortissants de l'État membre d'accueil aussi longtemps qu'une mesure d'éloignement n'est pas exécutée contre eux ou contre leurs parents. L'enseignement peut être dispensé dans les centres d'hébergement.

Les États membres peuvent stipuler que cet accès doit être limité au système d'éducation public.

Les mineurs d'âge sont d'un âge inférieur à la majorité légale dans l'État membre dans lequel la demande d'asile a été déposée ou est examinée. Les États membres ne peuvent pas supprimer l'accès aux études secondaires au seul motif que le mineur a atteint l'âge de la majorité légale.

2. L'accès au système éducatif ne peut être reporté de plus de trois mois à compter de la date de présentation de la demande d'asile du mineur ou de ses parents. Cette période peut être portée à un an quand un enseignement spécifique est fourni en vue de faciliter l'accès au système éducatif.

3. Lorsque l'accès au système éducatif visé au paragraphe 1 n'est pas possible à cause de la situation particulière du mineur, l'État membre peut proposer d'autres modalités d'enseignement.

Article 11

Emploi

1. Les États membres fixent une période commençant à la date de dépôt de la demande d'asile durant laquelle le demandeur n'a pas accès au marché du travail.

2. Si une décision en première instance n'a pas été prise un an après la présentation d'une demande d'asile et que ce retard ne peut être imputé au demandeur, les États membres décident dans quelles conditions l'accès au marché du travail est octroyé au demandeur.

3. L'accès au marché du travail n'est pas refusé durant les procédures de recours, lorsqu'un recours formé contre une décision négative prise lors d'une procédure normale a un effet suspensif, jusqu'au moment de la notification d'une décision négative sur le recours.

4. Pour des motifs liés à leur politique du marché du travail, les États membres peuvent accorder la priorité aux citoyens de l'Union et à ceux des États parties à l'accord sur l'Espace économique européen, ainsi qu'aux ressortissants de pays tiers en séjour régulier.

Article 12

Formation professionnelle

Les États membres peuvent autoriser l'accès des demandeurs d'asile à la formation professionnelle, que ceux-ci aient ou non accès au marché du travail.

L'accès à la formation professionnelle liée à un contrat d'emploi est subordonné à la possibilité, pour le demandeur, d'accéder au marché du travail conformément à l'article 11.

Article 13

Règles générales relatives aux conditions matérielles d'accueil et aux soins de santé

1. Les États membres font en sorte que les demandeurs d'asile aient accès aux conditions matérielles d'accueil lorsqu'ils introduisent leur demande d'asile.

2. Les États membres prennent des mesures relatives aux conditions matérielles d'accueil qui permettent de garantir un niveau de vie adéquat pour la santé et d'assurer la subsistance des demandeurs.

Les États membres font en sorte que ce niveau de vie soit garanti dans le cas de personnes ayant des besoins particuliers, conformément à l'article 17, ainsi que dans le cas de personnes placées en rétention.

3. Les États membres peuvent subordonner l'octroi de tout ou partie des conditions matérielles d'accueil et des soins de santé à la condition que les demandeurs ne disposent pas de moyens suffisants pour avoir un niveau de vie adapté à leur santé et pour pouvoir assurer leur subsistance.

4. Les États membres peuvent exiger des demandeurs qu'ils couvrent le coût des conditions matérielles d'accueil et des soins de santé prévus dans la présente directive, ou qu'ils y contribuent, conformément au paragraphe 3, s'ils ont des ressources suffisantes, par exemple s'ils ont travaillé pendant une période raisonnable.

S'il apparaît qu'un demandeur disposait de ressources suffisantes pour couvrir les conditions matérielles d'accueil et les soins de santé au moment où ces besoins fondamentaux ont été couverts, les États membres peuvent lui en demander le remboursement.

5. Les conditions d'accueil matérielles peuvent être fournies en nature ou sous la forme d'allocations financières ou de bons ou en combinant ces formules.

Lorsque les États membres remplissent les conditions matérielles d'accueil sous forme d'allocations financières ou de bons, l'importance de ces derniers est fixée conformément aux principes définis dans le présent article.

Article 14

Modalités des conditions matérielles d'accueil

1. Lorsque le logement est fourni en nature, il doit l'être sous une des formes suivantes ou en les combinant:

a) des locaux servant à loger les demandeurs pendant l'examen d'une demande d'asile présentée à la frontière;

b) des centres d'hébergement offrant un niveau de vie suffisant;

c) des maisons, des appartements, des hôtels privés ou d'autres locaux adaptés à l'hébergement des demandeurs.

2. Les États membres font en sorte que les demandeurs qui bénéficient des logements prévus au paragraphe 1, points a), b) et c):

a) bénéficient d'une protection de leur vie familiale;

b) aient la possibilité de communiquer avec leur famille, leurs conseils juridiques, les représentants du Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés (UNHCR) et les organisations non gouvernementales (ONG) reconnues par les États membres.

Les États membres accordent une attention particulière à la prévention de la violence à l'intérieur des locaux et des centres d'hébergement mentionnés au paragraphe 1, points a) et b).

3. Les États membres font en sorte, le cas échéant, que les enfants mineurs des demandeurs ou les demandeurs mineurs soient logés avec leurs parents ou avec le membre adulte de la famille qui en est responsable, de par la loi ou la coutume.

4. Les États membres font en sorte que les demandeurs d'asile ne soient transférés d'un logement à l'autre que lorsque cela est nécessaire. Les États membres donnent aux demandeurs la possibilité d'informer leurs conseils juridiques de leur transfert et de leur nouvelle adresse.

5. Les personnes travaillant dans les centres d'hébergement ont reçu une formation appropriée et sont tenues par le devoir de confidentialité, prévu dans le droit national, en ce qui concerne toute information dont elles ont connaissance du fait de leur travail.

6. Les États membres peuvent faire participer les demandeurs à la gestion des ressources matérielles et des aspects non matériels de la vie dans le centre par l'intermédiaire d'un comité ou d'un conseil consultatif représentatif des personnes qui y sont hébergées.

7. Les conseillers juridiques des demandeurs d'asile et les représentants de l'UNHCR ou des ONG qui agissent en son nom et sont reconnues par l'État membre concerné peuvent accéder aux centres d'hébergement et autres locaux dans lesquels les demandeurs d'asile sont logés, en vue d'aider ces derniers. Des limites à cet accès ne peuvent être imposées qu'aux fins de la sécurité des centres et des locaux ainsi que des demandeurs d'asile.

8. Pour les conditions matérielles d'accueil, les États membres peuvent, à titre exceptionnel, fixer des modalités différentes de celles qui sont prévues dans le présent article, pendant une période raisonnable, aussi courte que possible, lorsque:

- une première évaluation des besoins spécifiques du demandeur est requise,

- les conditions matérielles d'accueil prévues dans le présent article n'existent pas dans une certaine zone géographique,

- les capacités de logement normalement disponibles sont temporairement épuisées,

- le demandeur d'asile se trouve en rétention ou à un poste frontière, dans un local qu'il ne peut quitter

Ces différentes conditions couvrent, en tout état de cause, les besoins fondamentaux.

Pour lire le texte au complet

http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=CELEX:32003L0009:fr:NOT

Le Conseil d'Etat consacre le droit à l'hébergement des

demandeurs d'asile dès leur arrivée en France. 29 Septembre 2009
Par deux ordonnances du juge des référés, le Conseil d'État a consacré le droit à un hébergement immédiat pour les demandeurs d'asile, quelle que soit la procédure qui leur est appliquée.

Rappelant les principes posés par la directive européenne relative aux conditions d'accueil des demandeurs d'asile, le Conseil d'État considère que priver de conditions d'accueil décentes celui qui demande une protection peut être une atteinte manifestement illégale au droit constitutionnel d'asile.

En rappelant les mesures prévues par la loi pour les demandeurs admis au séjour (admission en CADA ou bénéfice de l'ATA), le juge des référés considère que le préfet "doit rapidement et dans le délai maximal de quinze jours, délivrer la première autorisation provisoire de séjour permettant de demander asile. Il doit également, aussi longtemps que [l'étranger] est admis à se maintenir sur le territoire en qualité de demandeur d’asile et quelle que soit la procédure d’examen de sa demande, lui assurer, selon ses besoins et ses ressources, des conditions d’accueil comprenant le logement, la nourriture et l’habillement". Il considère que "lorsque les capacités de logement normalement disponibles sont temporairement épuisées, l’autorité administrative peut recourir à des modalités différentes de celles qui sont normalement prévues, c’est pendant une période raisonnable, aussi courte que possible, et en couvrant les besoins fondamentaux du demandeur d’asile"

Dans les cas d'espèce, le préfet porte atteinte au droit d'asile car le délai de délivrance est supérieur à quinze jours et aucune solution d'hébergement n'est proposée dans l'attente de la convocation.

Les conséquences de ces ordonnances sont claires : le préfet doit assurer les besoins fondamentaux des demandeurs dès la première présentation en préfecture et quelle que soit la procédure qu'on leur applique. Cela ne veut pas dire qu''il soit proposé immédiatement un CADA ou l’ATA mais au moins un hébergement y compris pour les isolés et quelle que soit la procédure appliquée.
CE, 6 août 2009, N°330536 et N°330537

"Considérant qu’il résulte de l’instruction et qu’il peut être regardé comme établi en l’absence de toute contestation de la part du M3I, que M. et Mme Q., ressortissants kosovars qui seraient arrivés en France, en compagnie de leur cinq enfants mineurs dans la nuit du 22 au 23 juillet 2009, se sont présentés dans les services de la préfecture du Bas-Rhin, le 23 juillet 2009 afin d’y solliciter le statut de demandeur d’asile, qu’à l’occasion de cette visite, les services de la préfecture se sont bornés à remettre à M. et Mme Q. une convocation pour le 20 août 2009 à 8 heures, afin de procéder à l’instruction de leur demande, que faute pour M et Mme Q. de disposer, dans l’attente de cette convocation, des documents provisoires de séjour prévus à l’article L.742-1 du CESEDA, documents dont la détention est exigée par les dispositions des articles L.348-1 et suivants et R.348-1 et suivants du CASF pour bénéficier des mesures d’aide sociale destinées aux demandeurs d’asile qu’elles prévoient, les membres de la famille de M et Mme Q. n’ont pu prétendre au bénéfice des-dites mesures et n’ont pu en particulier ni solliciter un hébergement en CADA, ni percevoir l’ATA, que les services de la préfecture leur ont toutefois indiqué qu’ils pourraient être admis dans un centre d’hébergement d’urgence ou un CHRS, dans le cadre du dispositif de veille sociale instituée par les articles L.345-2 et suivants du CASF ; que M. et Mme Q. font valoir sans être contredits que la nécessité de rechercher quotidiennement des places vacantes dans ces établissements, d’une part et l’engorgement des-dits établissements, d’autre part, les privent, ainsi que leurs enfants, de tout hébergement, au moins jusqu’au 20 août 2009.

Considérant qu’en différant du 23 juillet au 20 août 2009 le dépôt de la demande de statut de réfugiés de M et Mme Q. et de leurs enfants pour des raisons liées au fonctionnement des services préfectoraux pendant l’été et en se bornant à proposer pour une durée aussi élevée à cette famille de sept personnes une solution d’hébergement aléatoire, sans qu’aucune compensation d’aucune sorte puisse intervenir en sa faveur, et alors qu’au surplus Mme Q. est de santé fragile, le préfet du Bas-Rhin, qui n’a à aucun moment remis en cause la sincérité de la démarche de M. et Mme Q. de solliciter la qualité de réfugié, que dans les circonstances de l’espèce cette atteinte, doit, en dépit des contraintes invoquées par le ministre, en termes au demeurant généraux, et dont il ne ressort pas qu’aucun mode d’hébergement ne peut être proposé à la famille Q., être regardée comme grave et manifestement illégale, que par suite, et sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens de leur requête, M et Mme Q. sont fondés à soutenir que le juges des référés du TA de Strasbourg a commis une erreur de droit sur ce point

Considérant que l’urgence justifie, dans les circonstances de l’espèce que le juge des référés fasse usage des pouvoirs qu’il tien de l’article L.521-2 du code de justice administrative

Considérant qu’il n’est rien demandé d’autre au juge des référés que d’enjoindre le préfet du Bas-Rhin d’indiquer à M et Mme Q. un lieu d’hébergement susceptible de les accueillir avec leurs enfants, qu’il y a lieu dès lors de prononcer cette injonction, en prescrivant un délai de 24 heures à compter de la réception de la présente ordonnance , qu’il n’y a pas lieu d’assortir cette injonction d’une astreinte,
CE, juge des référés, 17 septembre 2009, N°331950

Considérant qu’en application des dispositions des articles L. 348-1 et suivants et R. 348-1 et suivants du code de l’action sociale et des familles les demandeurs d’asile peuvent être admis à l’aide sociale pour être accueillis dans les centres pour demandeurs d’asile, et que ceux qui ne bénéficient pas d’un niveau de ressources suffisant bénéficient d’une allocation mensuelle de subsistance, dont le montant est fixé par l’article 3 de l’arrêté du 31 mars 2008 portant application de l’article R. 348-4 du code de l’action sociale et des familles ; qu’ils ont également vocation à bénéficier, outre du dispositif d’accueil d’urgence spécialisé pour demandeurs d’asile, qui a pour objet de les accueillir provisoirement dans des structures collectives ou dans des hôtels en attente d’un accueil en centre pour demandeurs d’asile, du dispositif général de veille sociale prévu par l’article L. 345-2 du code de l’action sociale et des familles, lequel peut conduire à leur admission dans un centre d’hébergement d’urgence ou un centre d’hébergement et de réinsertion sociale ; qu’enfin, en vertu des articles L. 5423-8-1° et L. 5423-9-2° du code du travail, les demandeurs d’asile qui ont demandé à bénéficier du statut de réfugié peuvent bénéficier, sous condition d’âge et de ressources, d’une allocation temporaire d’attente à condition de ne pas être bénéficiaires d’un séjour en centre d’hébergement pris en charge au titre de l’aide sociale ;

Considérant que, pour une application aux demandeurs d’asile des dispositions précitées du droit interne conforme aux objectifs sus rappelés de la directive 2003/9/CE du 27 janvier 2003, l’autorité compétente, qui sur sa demande d’admission au bénéfice du statut de réfugié doit, au plus tard dans le délai de quinze jours prescrit à l’article R. 742-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, mettre le demandeur d’asile en possession d’une autorisation provisoire de séjour jusqu’à ce qu’il ait été statué sur cette demande, sans préjudice, le cas échéant, de la mise en œuvre des dispositions de l’article L. 741-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers, doit également, aussi longtemps qu’il est admis à se maintenir sur le territoire en qualité de demandeur d’asile et quelle que soit la procédure d’examen de sa demande, lui assurer, selon ses besoins et ses ressources, des conditions d’accueil comprenant le logement, la nourriture et l’habillement, fournies en nature ou sous la forme d’allocations financières ou de bons ou en combinant ces formules ; que si, notamment lorsqu’une première évaluation des besoins spécifiques du demandeur est requise ou lorsque les capacités de logement normalement disponibles sont temporairement épuisées, l’autorité administrative peut recourir à des modalités différentes de celles qui sont normalement prévues, c’est pendant une période raisonnable, aussi courte que possible, et en couvrant les besoins fondamentaux du demandeur d’asile ; qu’une privation du bénéfice de ces dispositions peut conduire le juge des référés à faire usage des pouvoirs qu’il tient de l’article L. 521-2 précité du code de justice administrative, lorsqu’elle est manifestement illégale et qu’elle comporte en outre des conséquences graves pour le demandeur d’asile ;

Considérant qu’en différant jusqu’au 7 septembre 2009 l’examen de la situation de la requérante sans la mettre en possession d’une autorisation provisoire de séjour dans le délai prescrit à l’article R. 742-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et sans prendre aucune mesure pour lui procurer dans l’attente de cet examen des conditions matérielles d’accueil couvrant ses besoins fondamentaux, alors qu’il n’est, en l’espèce, pas contesté qu’elle ne disposait d’aucun hébergement et d’aucune ressource, l’autorité administrative a porté une atteinte grave et manifestement illégale à l’exercice par Mlle S. du droit d’asile ; qu’ainsi le ministre, qui en appel se borne à alléguer à tort que la méconnaissance du droit des demandeurs d’asile à bénéficier pendant la durée d’examen de leur demande de conditions matérielles d’accueil ne peut, par principe, conduire à constater une atteinte au droit d’asile, n’est pas fondé à soutenir que c’est à tort que, par l’ordonnance attaquée, le juge des référés du tribunal administratif d’Amiens a enjoint au préfet de l’Oise d’indiquer à Mlle S. un lieu d’hébergement susceptible de l’accueillir ; que, par suite, sans qu’il soit besoin de statuer sur sa recevabilité, le recours du ministre ne peut qu’être rejeté
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