Le Conseil d'Etat le 29 Septembre 2009 consacre le droit à l'hébergement des demandeurs d’asile dès leur arrivée en France. P. 34 -nouvelle loi (16 Juin 2011) sur les étrangers. Ce qui change pour le droit d’asile P. 37








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- Mme L., avec son fils de 12 ans, doit quitter, début 2010 un CADA du Nord où elle était physiquement en danger, menacée ; elle revient à Nice. Elle ne sera plus jamais relogée par la Préfecture. Elle a été prise en charge par des familles, ces français anonymes. E
lle est depuis une année hébergée dans un studio par une communauté.

- La famille Sv-Ab. et leur fille de 7ans, ainsi que Mme A, et ses trois enfants (un bébé, une fille de 3 ans, un garçon de 5) : En juillet 2010, tous quittent Nice pour un CADA dans le nord de la France. Ce CADA a la particularité d’être en même temps un CAT ; les enfants ne supporteront pas les personnes du CAT, qui les effraient. Quoique demandeuses d'asile, les deux familles ne seront jamais réintégrées en DHDA. Celle de Mme A. a depuis quitté Nice. L'autre famille est à la rue, parfois prise en charge par des anonymes.

Juillet 2011 – Les familles en CADA ayant le statut de réfugié, mais sans proposition de logement.

Lorsque les familles en CADA, et ce sont toujours des familles nombreuses, obtiennent le statut de réfugié, elles doivent quitter leur logement dans les trois mois. Des structures, telles que le Guichet unique, SAO, SIAO devraient, en principe leur proposer un logement adapté, un logement social. Devant la saturation du parc social et le coût élevé du parc locatif privé … les familles commencent par se maintenir dans les CADA, puis sont placées provisoirement dans des logements type PAU, CPH, CHRS … pour accéder 2 années plus tard en logement HLM. Le sous-préfet en charge de ces difficultés disait, en Janvier 2010, qu’il faudrait trouver des solutions, placer ces demandes de logement social en situation prioritaire.

Il est possible de citer quelques cas de familles encore dans les CADA ; donnons des exemples avec le nombre de personnes de la famille et une date d’obtention du statut de réfugié : 7 personnes depuis début 2009 ; 6 personnes depuis début 2011 ; 6 personnes depuis le début 2010 ; 5 personnes depuis la fin 2010 etc. etc. etc.

Juin 2011 – Les familles avec titres de séjour - déplacées ou mises à la rue.

Pour les familles obtenant un titre de séjour VP&F (Vie privée et Familiale), aucune proposition d’hébergement n’est faite vers des structures d’accueil provisoire de type PAU, CHRS, …  Ces structures sont totalement saturées ; les familles se retrouvent à la rue.

- Mme Éva et ses trois garçons (deux au collège - un en primaire), à Nice depuis trois ans. Elle avait refusé une entrée en CADA dans l’Est ; hébergée en hôtel sur des crédits du 115, au titre de l' hébergement d’urgence, elle a ensuite été installée successivement dans une dizaine d’hôtel à Nice. Elle percevait alors 325 € pour vivre. Installée depuis janvier 2010 dans le même hôtel en centre ville, elle a obtenu de la CNDA, en avril 2011, le statut de réfugiée (carte de 10 ans). Elle dispose maintenant des mêmes droits que tout français. Mais elle doit encore lutter pour l’application de ces droits. L’aide financière a cessé, elle ne perçoit plus rien. Par ailleurs, elle a dû quitter son hôtel début juin, pour gagner Cagnes sur Mer, ce qui a interrompu la scolarité des garçons.

- La famille K. alias S. et ses cinq enfants, âgés aujourd’hui de 11 mois à 13 ans : arrivés à Nice il y a 6 ans, en CADA dans le nord-est pendant deux ans, ils ont été déboutés de l’asile. Arrêtés un matin à 06 h pour être conduits au CRA de Nîmes en vue d’une expulsion vers la Tchétchénie, ils en ont été libérés au bout de deux jours. Ils reviennent à Nice en mai 2009, où ils sont logés en hôtel au titre de la protection de l’enfance, sur des crédits du 115. Depuis cette date, ils sont sans aucune ressource. Ils obtiennent le 13 avril 2011 un récépissé de carte VP&F, mais ils doivent au préalable signer une lettre aux termes de laquelle ils acceptent de quitter leur hôtel. Quinze jours plus tard ils sont tous mis à la rue, sans aucune proposition d’hébergement de la CAMS ou de la préfecture. Il leur est proposé régulièrement par la CAMS de placer les enfants en foyer. De plus, cette famille sans aucune ressource depuis 3 ans a dû payer, afin d’obtenir son titre de séjour, et pour chacun des parents, un visa d’entrée de 220 €, et 340 € pour la carte. Soit 1.120 € à payer avant de pouvoir travailler ! Les associations ont pris en charge la totalité de la somme.

  • La famille T.D. et ses trois enfants, depuis 6 années à Nice ; déboutés de l’asile ; une famille qui était à la maison blanche ; ils ont été hébergés pendant une année par une association ; puis repris en hôtel pendant un réexamen ; logés dans un meublé qui a fermé ; ils obtiennent enfin un titre VP&F début 2011 ; ils sont depuis à la rue non hébergés par la préfecture.

Au cours de la permanence RESF du vendredi 17 juin 2011 sont venus

Les permanences de RESF se tiennent tous les vendredi après-midi au 38 rue Dabray à Nice. Sont reçues toutes familles avec enfants et sans papiers. Ce sont l’un des lieux, des moments où se retrouvent toutes ces familles placées dans des situations indignes ….
- 2  familles en réexamen CNDA obligées de quitter le  CADA (convocation PAF)
- 1 famille (couple + 3 enfants) en réexamen CNDA hébergée en CADA en situation d'expulsion locative,

- 2 familles (2 couples + 3 enfants chacune) en attente de déposer un réexamen devront quitter l'hôtel le 24 juin,


- 1 famille (maman + 3 enfants) hébergée à l'hôtel en réexamen CNDA doit quitter son hébergement vendredi 24 juin. Cette maman pense être présente lundi à la conférence de presse, où elle souhaite témoigner. Elle ne comprend pas pourquoi la France lui permet de faire un réexamen, mais sans droit ni à l’hébergement, ni à l’allocation. Elle ne parle pas bien le français.

Des éléments pour information
Directive 2003/9/CE du Conseil de l'Europe (27 janvier 2003)

Relative à des normes minimales pour l'accueil des demandeurs d'asile dans

les États membres

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté Européenne, et notamment son article 63, premier alinéa, point 1 b),

vu la proposition de la Commission (1),

vu l'avis du Parlement Européen (2),

vu l'avis du Comité Économique et Social (3),

vu l'avis du Comité des Régions (4),

considérant ce qui suit:

(1) Une politique commune dans le domaine de l'asile, comprenant un régime d'asile européen commun, est un élément constitutif de l'objectif de l'Union européenne visant à mettre en place progressivement un espace de liberté, de sécurité et de justice ouvert à ceux qui, poussés par les circonstances, recherchent légitimement une protection dans la Communauté.

(2) Le Conseil européen, lors de sa réunion spéciale de Tampere des 15 et 16 octobre 1999, est convenu d'œuvrer à la mise en place d'un régime d'asile européen commun, fondé sur l'application intégrale et globale de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, complétée par le Protocole de New York du 31 janvier 1967, c'est-à-dire de maintenir le principe de non-refoulement.

(3) Les conclusions de Tampere prévoient que ce régime d'asile européen commun devrait comprendre, à court terme, des conditions minimales communes d'accueil des demandeurs d'asile.

(4) La fixation minimale de normes minimales pour l'accueil des demandeurs d'asile constitue un pas appréciable en direction d'une politique européenne d'asile.

(5) La présente directive respecte les droits fondamentaux et observe les principes reconnus, notamment par la Charte des Droits fondamentaux de l'Union Européenne. En particulier, la présente directive vise à garantir le plein respect de la dignité humaine, et à favoriser l'application des articles 1er et 18 de ladite charte.

(6) Pour ce qui concerne le traitement des personnes qui relèvent de la présente directive, les États membres sont liés par les obligations qui leur incombent en vertu des instruments de droit international auxquels ils sont parties et qui interdisent la discrimination.

(7) Il convient d'adopter des normes minimales pour l'accueil des demandeurs d'asile qui devraient, en principe, suffire à leur garantir un niveau de vie digne et des conditions de vie comparables dans tous les États membres.

(8) L'harmonisation des conditions d'accueil des demandeurs d'asile devrait contribuer à limiter les mouvements secondaires de demandeurs d'asile motivés par la diversité des conditions d'accueil.

(9) L'accueil des groupes ayant des besoins particuliers devrait être spécifiquement conçu pour répondre à ces besoins.

(10) L'accueil des demandeurs placés en rétention devrait être spécifiquement conçu pour répondre à leurs besoins dans cette situation.

(11) En vue du respect des garanties de procédure minimales qui consistent en la possibilité de contacter des organisations ou des groupes de personnes qui prêtent une assistance judiciaire, il convient que des informations soient fournies sur ces organisations et ces groupes de personnes.

(12) Il convient de limiter les possibilités d'abus du système d'accueil en prévoyant des cas de limitation ou de retrait du bénéfice des conditions d'accueil pour les demandeurs d'asile.

(13) L'efficacité des systèmes d'accueil nationaux et la coopération entre les États membres en matière d'accueil des demandeurs d'asile devraient être assurées.

(14) Il convient d'encourager une politique de coordination appropriée entre les autorités compétentes en ce qui concerne l'accueil des demandeurs d'asile, et donc de favoriser des relations harmonieuses entre les communautés locales et les centres d'hébergement.

(15) Il est dans la nature même des normes minimales que les États membres puissent prévoir ou maintenir des conditions plus favorables pour les ressortissants de pays tiers et les apatrides qui demandent une protection internationale à un État membre.

(16) Dans le même esprit, les États membres sont invités à appliquer les dispositions de la présente directive aux procédures de traitement des demandes de formes de protection autres que celle qui découle de la convention de Genève pour les ressortissants de pays tiers et les apatrides.

(17) Il y a lieu d'évaluer régulièrement la mise en œuvre de la présente directive.

(18) Étant donné que l'objectif de l'action envisagée, à savoir l'établissement de normes minimales pour l'accueil des demandeurs d'asile dans les États membres, ne peut pas être réalisé de manière suffisante par les États membres et peut donc, en raison des dimensions et des effets de l'action envisagée, être mieux réalisé au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé au dit article, la présente directive n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.

(19) Conformément à l'article 3 du protocole sur la position du Royaume-Uni et de l'Irlande annexé au Traité sur l'Union européenne et au Traité instituant la Communauté Européenne, le Royaume-Uni a notifié, par une lettre du 18 août 2001, son souhait de participer à l'adoption et à l'application de la présente directive.

(20) En application de l'article 1er dudit protocole, l'Irlande ne participe pas à l'adoption de la présente directive. En conséquence, et sans préjudice de l'article 4 dudit protocole, les dispositions de la présente directive ne s'appliquent pas à l'Irlande.

(21) Conformément aux articles 1er et 2 du protocole sur la position du Danemark annexé au traité sur l'Union Européenne et au traité instituant la Communauté Européenne, le Danemark ne participe pas à l'adoption de la présente directive, et n'est donc pas lié par celle-ci, ni soumis à son application.

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

CHAPITRE I

OBJECTIF, DÉFINITIONS ET CHAMP D'APPLICATION

Article 1

Objectif

La présente directive a pour objectif d'établir des normes minimales pour l'accueil des demandeurs d'asile dans les États membres.

Article 2

Définitions

Aux fins de la présente directive, on entend par:

a) "Convention de Genève": la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, modifiée par le Protocole de New York du 31 janvier 1967;

b) "Demande d'asile": demande présentée par un ressortissant d'un pays tiers ou un apatride qui peut être comprise comme une demande de protection internationale par un État membre en vertu de la convention de Genève. Toute demande de protection internationale est présumée être une demande d'asile, à moins que le ressortissant d'un pays tiers ou l'apatride ne sollicite explicitement une autre forme de protection pouvant faire l'objet d'une demande séparée;

c) "demandeur" ou "demandeur d'asile": un ressortissant d'un pays tiers ou un apatride ayant présenté une demande d'asile sur laquelle il n'a pas encore été statué définitivement;

d) "membres de la famille": dans la mesure où la famille était déjà fondée dans le pays d'origine, les membres visés ci-après de la famille du demandeur qui sont présents dans le même État membre en raison de la demande d'asile:

i) le conjoint du demandeur d'asile, ou son ou sa partenaire non marié(e) engagé(e) dans une relation stable, lorsque la législation ou la pratique de l'État membre concerné réserve aux couples non mariés un traitement comparable à celui réservé aux couples mariés, en vertu de sa législation sur les étrangers;

ii) les enfants mineurs du couple visé au point i) ou du demandeur, à condition qu'ils soient non mariés et à charge, sans discrimination selon qu'ils sont nés du mariage, hors mariage ou qu'ils ont été adoptés, conformément au droit national;

e) "réfugié": toute personne remplissant les conditions visées à l'article 1, point A, de la Convention de Genève;

f) "statut de réfugié": le statut accordé par un État membre à une personne réfugiée qui est admise en tant que telle sur le territoire de cet État membre;

g) "procédure" et "procédure de recours": les procédures et procédures de recours prévues par les États membres dans leur droit national;

h) "mineurs non accompagnés": des personnes âgées de moins de dix-huit ans qui entrent sur le territoire des États membres sans être accompagnées d'un adulte qui, de par la loi ou la coutume, en a la responsabilité et tant qu'elles ne sont pas effectivement prises en charge par un tel adulte ; cette définition couvre également les mineurs qui cessent d'être accompagnés après leur entrée sur le territoire des États membres;

i) "conditions d'accueil": l'ensemble des mesures prises par les États membres en faveur des demandeurs d'asile conformément à la présente Directive;

j) "conditions matérielles d'accueil": les conditions d'accueil comprenant le logement, la nourriture et l'habillement, fournis en nature ou sous forme d'allocation financière ou de bons, ainsi qu'une allocation journalière;

k) "rétention": toute mesure d'isolement d'un demandeur d'asile par un État membre dans un lieu déterminé, où le demandeur d'asile est privé de sa liberté de mouvement;

l) "centre d'hébergement": tout endroit servant au logement collectif des demandeurs d'asile.

Article 3

Champ d'application

1. La présente directive s'applique à tous les ressortissants de pays tiers et apatrides qui déposent une demande d'asile à la frontière ou sur le territoire d'un État membre tant qu'ils sont autorisés à demeurer sur le territoire en qualité de demandeurs d'asile, ainsi qu'aux membres de leur famille, s'ils sont couverts par cette demande d'asile conformément au droit national.

2. La présente Directive ne s'applique pas aux demandes d'asile diplomatique ou territorial introduites auprès des représentations des États membres.

3. La présente Directive n'est pas applicable lorsque s'applique la directive 2001/55/CE du Conseil du 20 juillet 2001 relative à des normes minimales pour l'octroi d'une protection temporaire en cas d'afflux massif de personnes déplacées et à des mesures tendant à assurer un équilibre entre les efforts consentis par les États membres pour accueillir ces personnes et supporter les conséquences de cet accueil (5).

4. Les États membres peuvent décider d'appliquer la présente Directive aux procédures de traitement des demandes de formes de protection autres que celle qui découle de la Convention de Genève pour les ressortissants de pays tiers ou les apatrides pour lesquels il est établi qu'ils ne sont pas des réfugiés.
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