Le Conseil d'Etat le 29 Septembre 2009 consacre le droit à l'hébergement des demandeurs d’asile dès leur arrivée en France. P. 34 -nouvelle loi (16 Juin 2011) sur les étrangers. Ce qui change pour le droit d’asile P. 37








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4- En juillet 2010 - Les familles DA arrivantes n’étaient plus hébergées
La préfecture et la Direction Départementale de la Cohésion Sociale – DDCS - avait décidé de ne plus héberger les familles demandeurs d’asile en titre arrivant à Nice. Cet état a subsisté plusieurs mois, l’hébergement en hôtel pour les arrivants est depuis repris.

Témoignages :

- En juillet 2010, des solutions d’hébergement chez des familles, des amis. Souvent deux familles cohabitent dans la même pièce avec de nombreux enfants. Les familles sans hébergement s’installent avec d’autres familles demandeurs d’asile en logement CADA ou en DHDA ; alors qu’elles n’ont pas le droit d’accueillir d’autres personnes dans le logement attribué.

- Une femme seule avec 3 petits enfants à la rue, des interventions pour la faire héberger. Cette jeune femme seule, mère de trois enfants de 5 ans, de 3 ans et de 3 mois n’a pas été hébergée pendant plusieurs jours ; puis hébergées dans un hôtel du centre-ville ; mais la réservation n’était faite que pour une nuit et reconduite chaque fin de journée ; elle n’avait aucun appareil de cuisson pour faire à manger et pour réchauffer les biberons.

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5 - Expulser et renvoyer les familles déboutées en réexamen à la CNDA.
Des dispositions particulières viennent d’être mises en place, par la préfecture, depuis le mois de février 2011. Elles concernent tout à la fois les familles domiciliées à la Plateforme et les familles des CADA. Cela va conduire à l’expulsion des familles déboutées vers le pays d’origine, avec ou sans aide au retour, sans qu’elles aient la possibilité de faire un réexamen.

Aussitôt connue la décision négative de la Cour Nationale du Droit d’Asile – CNDA - la famille reçoit une Obligation de Quitter le Territoire Français – OQTF -, le départ volontaire dure pendant un mois, puis la famille peut être expulsée vers le pays d’origine pendant 11 mois, après arrestation et placement en Centre de Rétention Administrative – CRA -.
La famille, en hôtel, est mise à la porte au bout d’un mois. Pour les demandes de réexamen à l’OFPRA dans un premier temps la préfecture estime si les éléments nouveaux sont valables, elle donne ou non un dossier de réexamen.

Depuis février 2011, la préfecture a décidé de mettre tous les réexamens systématiquement en procédure prioritaire. Ceci signifie que la famille n’a plus d’Autorisation Provisoire de Séjour – APS -, ne perçoit plus l’Allocation Temporaire d’Attente – ATA -, ne perçoit plus rien pour vivre. De plus, si l’OFPRA rejette la demande et c’est très fréquent, la famille devient immédiatement expulsables, même pendant le délai d’attente de passage en recours à la CNDA.

Certaines familles, en hôtel, ont eu la visite d’un responsable de la préfecture, d’un responsable de l’OFII. Ces agents ont présenté la situation soit de l’expulsion, soit de l’aide au retour vers le pays d’origine. De plus, des familles, en hôtel et en CADA reçoivent des convocations pour se présenter, sous quelques jours, à la Police de l’Air et des Frontières – PAF - à l’aéroport de Nice en vue de la préparation de leur retour, de leur expulsion, avec les noms de tous les membres de la famille, convocation traduite. Le placement en rétention pouvant être immédiat ou reporté à quelques jours. Il s’agit bien d’exercer une pression maximale sur les demandeurs d’asile déboutés, et cela même pendant une demande de réexamen, en vue de leur expulsion, de leur faire quitter le pays où ils ont pensé « demander asile ».
Témoignages :

- Certaines familles ont déjà fait une demande d’asile dans un autre pays, deux ans en Autriche, elles sont restées deux/trois années à Nice et elles disent que leur retour au pays les mettraient en péril pour certains membres de la famille, voir en danger de mort. Ces familles vont continuer leur errance en France ou en Europe.
- Forum Réfugiés ne conserve la domiciliation des familles que sur un mois après la décision négative de la CNDA ; précédemment pour la « Plateforme ALC » le délai était de l’ordre de trois à quatre mois ; pour les CADA ce délai peut être encore plus long. L’arrêt de la domiciliation veut dire que les familles ne reçoivent plus aucun courrier, en particulier, elles ne peuvent plus recevoir des « éléments nouveaux » leur permettant de faire une demande de réexamen. Les familles doivent demander une domiciliation auprès d’une association.
- En excluant pratiquement toute possibilité de réexamen cela va conduire à une nouvelle diminution du nombre de familles obtenant un statut de réfugiés, actuellement il n’est que 60% en CADA et 10% pour la Plateforme.
- L’aide au retour de l’OFII ; l’Office propose à la famille déboutées une « aide au retour volontaire » ; la famille doit renoncer à la demande d’asile en France, elle a un billet d’avion gratuit ; elle perçoit une aide financière de 2.000 € par adulte, 500 € par enfants ; cette aide financière est remise en liquide dans l’avion au départ. Malheureusement certains « prélèvements » peuvent être faits à l’arrivée, dans l’aéroport, du pays de destination par les policiers, les douaniers malhonnêtes.
6°- Titre de séjour obtenu … la galère continue
Les demandeurs d’asile obtiennent, au bout d’un parcours plus ou moins long (souvent de 2 à 3 années – parfois 5 à 6) un titre leur permettant de rester en France. Ils peuvent pour leur protection internationale, comme réfugiés, obtenir un titre de 10 ans ou une garantie subsidiaire d’un an, renouvelable pour arriver à un titre de 10 ans.

Ils peuvent aussi, s’ils se sont maintenus en France, obtenir au bout de 6 à 7 années un titre de séjour Vie Privée et Familiale - VPF -, comme tous les étrangers résidant et travaillants en France. Toutefois pour les uns et les autres une seconde période « de galère » commence car il faudra mettre à jour tous ses papiers, obtenir tous ses droits, trouver du travail, trouver un logement. Il faut compter de 6 mois à 18 mois pour y arriver. Les familles sont suivies pour toutes ces démarches par les services sociaux avec les assistantes sociales de la Circonscription d’Actions Médico-Sociales – CAMS- services du Conseil Général.

Témoignages :
- Une femme, trois enfants, statut de réfugié carte de 10 ans, sortie de son hôtel au bout de deux mois, passe de Nice à Cagnes, interrompant la scolarité des enfants. L’obtention de son statut a interrompu toute aide financière. Elle ne percevra rien pendant plusieurs mois / témoignage de resf.
- Une famille de 3 enfants ainsi qu’une famille de 5 enfants ; demandeurs d’asile ; obtiennent au bout de 6 années en France un titre de séjour VPF ; ils sont mis à la porte de leur hébergement au bout de 15 jours ; ils sont littéralement à la rue depuis plusieurs mois / témoignage de resf.
- La faiblesse du parc de logements sociaux sur Nice et des loyers en parc privé très chers font que les familles qui obtiennent le statut de réfugié doivent attendre plusieurs années pour se voir attribué un logement. Ces familles restent dans les CADA en bloquant leur fonctionnement / témoignage de resf.

Un tableau résumant les chiffres indiqués précédemment.




Les CADA



La « Plateforme » et hébergement hôtelier

Nombre de personnes adultes et enfants
Pour ATE 120 personnes (constant)

Pour ALC 226 personnes (constant)

Nombre de personnes adultes et enfants
Début 2010 : 1100 / 1200 personnes

Juin 2010 : 970 personnes

Mars 2011  : 800 / 900 personnes


Nombre de demandeurs d’asile adultes
Pour ATE : environ 60 DA

Pour ALC : environ 110 DA

Nombre de demandeurs d’asile adultes
début 2010 : 1.000 DA

mars 2011  : 700 DA

15 juin 2011 : 580 DA


Personnel de suivi Emploi à Plein Temps
Pour ATE : 12 ETP

Pour ALC : 23 ETP

Personnel de suivi Emploi à Plein Temps
Pour ensemble de 10 à 13 ETP


Obtention du statut de réfugié
2003/2006 de l’ordre de 95 %

2010 de l’ordre de 60 %

Obtention du statut de réfugié

2010 de l’ordre de 10%






Témoignages des Associations
Témoignages du Secours Catholique
-- Mr A. G de nationalité tchadienne doit, lors de sa demande d’asile en préfecture, se présenter par quatre fois car ses empreintes sont << illisibles >>. Le médecin légiste lui a fait un certificat médical du médecin légiste pour qu’enfin on puisse lire ses empreintes.
-- Mr C. D de nationalité saoudienne est en demande d’asile depuis deux ans. Il n’a toujours pas bénéficié d’un hébergement ; il perçoit l’ATA mais est obligé de dormir sur le parking du Paillon. Une nuit il s’est fait attaquer par le chien d’un SDF, il a été grièvement mordu au mollet. Son état, depuis, nécessite des soins quotidiens. Il n’a toujours pas d’hébergement en juin 2011.

De nombreux demandeurs d’asile – et même des réfugiés – ne sont toujours pas hébergés et sont, comme lui, en danger.
-- Mr J. K de nationalité nigériane est resté plus de 9 mois sous le statut Dublin 2 : aucun hébergement ; aucune ressource et aucun droit pendant toute cette période.

Sa santé psychique s’est progressivement dégradée au point que plusieurs travailleurs sociaux ont signalé son attitude suicidaire sans que quiconque ne s’en émeuve.

Il a obtenu, enfin, au bout de 9 mois, un récépissé le reconnaissant demandeur d’asile.

On se demande pourquoi avoir attendu 9 mois !
-- La famille K.C du Daghestan, dont 3 jeunes enfants scolarisés, attend depuis plus d’une année de comparaître à la CNDA (Cour National du Droit d’Asile) pour leur demande de réexamen.

Ils n’ont eu droit à aucune allocation pendant cette période d’attente.

Ils ont dû quitter leur hébergement et sans l’aide des associations ils seraient tous à la rue.

Complètement désespérée, la famille vient de décider de se soumettre à un retour volontaire au Daghestan ce qui fit dire à la mère : « En rentrant au Daghestan on risque une mort brutale ; mais on préfère cela à la mort lente que nous vivons ici en France.»
Témoignages d’Amnesty International
Témoignage de G., demandeur d’asile érythréen (de décembre 2010)

Je suis né en 1981 à Sukaran, en Érythrée, et j’étais instituteur. Dans mon pays, les militaires contrôlent tout, c’est une dictature. En 2006 on a voulu m’obliger à m'inscrire au PDY, c’était obligatoire mais j’ai refusé. A la suite de cela, en février 2007, trois agents cagoulés du Service de Sécurité sont venus chez moi, et m’ont emmené dans une prison à 7 heures de route de mon domicile. Pendant 7 mois, j’ai été enfermé dans une cellule obscure, sans fenêtre, avec beaucoup d’autres jeunes, sans savoir où je me trouvais et de quoi l'on m’accusait. Un jour, alors qu’on faisait la corvée de ramassage de bois dans la forêt, je me suis échappé avec un autre prisonnier, car rester dans cette prison c’était comme mourir. Nous nous trouvions en fait à la frontière avec le Soudan, nous avons marché pendant deux jours et sommes arrivés à Kassala.

En mai 2009, je suis parti avec 36 autres personnes sur un petit camion, pendant deux semaines nous avons traversé le désert de Libye. A Tripoli, beaucoup de personnes essayent de traverser la mer, il y en a qui sont là depuis des mois, d’autres on tenté la traversée et ont échoué, certains terminent en prison.

Je suis resté environ trois mois à Tripoli, j’ai connu quelqu’un qui m’a aidé à monter clandestinement sur un bateau qui m’a amené à Marseille. Je suis arrivé à Nice fin août 2009, j’ai fait ma demande d’asile début septembre. Pendant 4 mois j’ai campé avec une cinquantaine d’autres réfugiés dans un parking, puis des associations sont venues à notre aide, et après des mois de démarches nous avons enfin pu être logés.

J’attends toujours ma convocation à l’OFPRA.

Témoignage de D., demandeur d’asile tchétchène (de septembre 2010)

Je suis tchétchène, j’ai vingt-huit ans et une formation de chirurgien dentiste. En automne 2003, vers 1h00 du matin trois personnes ont frappé à ma porte. C’était des rebelles, l’un d’eux (A) était un ancien camarade de classe. Je n’avais jamais vu les deux autres, dont l'un avait une blessure par balle à la jambe. Je l’ai soigné et lui ai donné des médicaments pour soulager la douleur, puis ils sont partis.

Vers 5h00, des soldats russes cagoulés ont fait irruption chez moi en enfonçant la porte. Ils m’ont menacé puis couvert la tête et emmené au poste, où ils m’ont interrogé sur ces personnes qui étaient venues chez moi. J’ai tout nié et dit que personne n’était venu. Ils m’ont tabassé, je me suis évanoui. Ils m’ont jeté de l’eau pour que je reprenne mes esprits et ont continué à me battre. J’ai continué à nier. Ils me frappaient avec la crosse de leurs pistolets. Ils m’ont cassé des côtes, les doigts des mains et arraché les ongles des pieds. Ils me frappaient les reins avec une bouteille remplie d’eau. Pendant 48 heures, six ou sept soldats se sont relayés pour me torturer. Après, ils m’ont abonné en pleine nature, en me mettant quelque chose sur la tête : une grenade qui exploserait si je bougeais, ont-ils dit. Je me suis alors évanoui…

Je me suis réveillé à l’hôpital de Grozny, où je suis resté 4 mois…

En 2007, A est venu me voir chez moi pour me demander de lui fournir des médicaments pour les combattants rebelles. Partageant ses idées, et malgré le risque de me faire à nouveau appréhender, j’ai accepté à plusieurs reprises. En février 2008 des soldats russes sont venus, ils m’ont interrogé et frappé pendant 3 heures. Je niais toujours. Ils m’ont montré des photos de A. J’ai du admettre que je le connaissais et que je l’avais aidé. Ils m’ont alors proposé de travailler pour eux comme informateur.

Ne voulant pas collaborer avec eux, j’ai décidé de quitter mon pays, car je n’y avais plus aucun futur. Ces militaires n’auraient pas hésité à m’éliminer. Je suis donc parti pour Stavropol (Russie), où j’ai pu travailler et économiser 3000 €, qui m'ont permis de gagner la France en mars 2009. Je suis arrivé à Nice le 14 mai 2009.

Le 11 février 2010 j’ai fait ma demande d’asile à l'OFPRA…
Témoignage de A. demandeur d’asile peul

Je suis mauritanien, peul ; je vivais avec ma famille sur des terres qui nous appartiennent depuis toujours. Le régime en place dans notre pays est entre les mains des maures, qui nous ont toujours considérés comme des esclaves.

Depuis de nombreuses années, le gouvernement nous dépossède de nos terres et nous refoule vers le Sénégal, dans des camps. Là, le temps s’arrête pour nous : on n’a pas de possibilité de travailler, pas de droit à la santé, et l’accès à la nourriture est difficile. A cela s’ajoute l’hostilité de la population locale.

Mon père et moi, avec un petit groupe d’opposants, avons organisé un mouvement de résistance pacifique. Nous dénoncions la politique des maures contre les peuls, et nous défendions nos droits. En 2005 nous avons été incarcérés, à plusieurs reprises, et enfermés nus dans des cellules minuscules. Nous avons été battus à coups de pied et de matraque, et obligés à réaliser des travaux dégradants. La nourriture était insuffisante et avariée : je suis tombé malade. On nous torturait pendant des heures, suspendus la tête en bas, les mains liées dans le dos : on nous frappait avec un fil de fer. J’ai fini par être libéré, ainsi que mon père, mais nous devions cesser nos activités de résistance pacifique, sinon nous serions bientôt des hommes morts.

Peu de temps après, la police s’est présentée chez moi avec une convocation à la préfecture. Ils ont menacé ma mère, car j’étais heureusement absent.

J’ai décidé de quitter le pays et de tenter de rejoindre l’Europe. Ce voyage a duré des mois, pendant lesquels j’ai été soumis, en permanence, à toutes sortes d’humiliations. J’ai souffert de la faim, de la peur, des abus des passeurs, des policiers et des militaires.

Je suis arrivé en France en 2008, et j'ai fait ma demande d’asile. Elle a été rejetée par l’OFPRA. J'ai alors présenté un recours auprès de la CNDA, par courrier envoyé au mois de juillet. Après six mois d'attente, j'ai enfin été convoqué pour une audience à Paris. En mars 2009, la CNDA a annulé la décision de l’OFPRA, et j’ai enfin obtenu le statut de réfugié. Depuis j’ai trouvé du travail.
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