Le Conseil d'Etat le 29 Septembre 2009 consacre le droit à l'hébergement des demandeurs d’asile dès leur arrivée en France. P. 34 -nouvelle loi (16 Juin 2011) sur les étrangers. Ce qui change pour le droit d’asile P. 37








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RESF 06 - Michel Courtoisier

UN OBJECTIF DE L’OFFICE FRANÇAIS DE L’IMMIGRATION ET DE L’INTEGRATION :

DIVISER PAR DIX LE NOMBRE DE DEMANDEURS D’ASILE

« La machine à expulser s’est mise en route en 2010 »

Un rappel

Directive 2003/9/CE du Conseil de l’Union Européenne

du 27 janvier 2003

relative à des normes minimales pour l'accueil des demandeurs d'asile dans les États membres

extrait

(6) Pour ce qui concerne le traitement des personnes qui relèvent de la présente directive, les États membres sont liés par les obligations qui leur incombent en vertu des instruments de droit international auxquels ils sont parties et qui interdisent la discrimination.

(7) Il convient d'adopter des normes minimales pour l'accueil des demandeurs d'asile qui devraient, en principe, suffire à leur garantir un niveau de vie digne et des conditions de vie comparables dans tous les États membres.

(8) L'harmonisation des conditions d'accueil des demandeurs d'asile devrait contribuer à limiter les mouvements secondaires de demandeurs d'asile motivés par la diversité des conditions d'accueil.

Le Conseil d'Etat consacre le droit à l'hébergement des demandeurs d'asile dès leur arrivée en France. 29 Septembre 2009 ……… un extrait

Par deux ordonnances du juge des référés, le Conseil d'Etat a consacré le droit à un hébergement immédiat pour les demandeurs d'asile, quelle que soit la procédure qui leur est appliquée. Rappelant les principes posés par la directive européenne relative aux conditions d'accueil des demandeurs d'asile, le Conseil d'Etat considère que priver de conditions d'accueil décentes celui qui demande une protection peut être une atteinte manifestement illégale au droit constitutionnel d'asile.

Dans diverses réunions avec les associations, le directeur de l’OFII des Alpes-Maritimes a défini, vers la fin de l’année 2010, de façon claire et explicite les objectifs de son service :

Diviser par 10 le nombre de Demandeurs d’Asile arrivant dans le département.

Au cours de l’année 2009/début 2010, il y a eu jusqu’à 100, parfois 120, nouveaux demandeurs d’asile par mois, des adultes auxquels il faut ajouter les enfants. L’objectif définit pour la fin 2010 était de 20 demandeurs d’asile, puis de 10 par mois en fin 2011.

Cet objectif est pratiquement atteint … depuis l’ouverture de la Plateforme de Forum Réfugiés le 24 février 2011 il y a eu 25 nouveaux demandeurs d’asile par mois.

Pour cela un ensemble de dispositions et d’actions ont été mises en place progressivement avec une étroite coordination réalisée entre le préfet, les services de la préfecture avec Gérard Gavory le nouveau secrétaire général, avec l’Office Français de l’Intégration et de l’Immigration - OFII - avec la Police de l’Air et des Frontières – PAF - avec les polices nationales et municipales. Cf. La Voix du Nord : « Gérard Gavory, nouveau secrétaire général de la préfecture arrive en septembre 2010. A Calais, le sous-préfet avait dû gérer les dossiers sensibles de l'immigration clandestine et du transmanche, dans un secteur en difficulté sur le plan socio-économique. »

Décrivons rapidement les moyens employés et la réalité vécue par les demandeurs d’asile.

1 - Expulser - renvoyer les familles sous Eurodac

Depuis septembre 2010, une action permanente de la préfecture a été menée en vue de reconduire dans le pays d’entrée en Europe ou dans le pays d’origine, les familles placées sous Eurodac.

Il s’agit de personnes entées dans la Communauté Européenne par un autre pays et qui doivent y faire leur demande d’asile. En France, ces familles ne touchent aucune allocation pendant leur séjour, elles devraient pouvoir faire une demande d’asile au bout de 6 mois passés en France et avoir ensuite des droits normaux.

Le dispositif adopté a consisté … à mettre hors des hôtels toutes les familles, puis, pour la préfecture, à appliquer ou non les décisions du Tribunal Administratif imposant l’hébergement, familles relogées 1 mois ; puis 6 mois, puis mises à la rue, ces familles ont été hébergées provisoirement dans « la Maison Grise » pendant le temps de l’occupation de cet immeuble du CHU de Nice, puis hébergées en hôtel au frais des associations et des dons, … à faire effectuer des visites dans les hôtels par des chefs de service de la préfecture, une personne de l’OFII, une traductrice pour menacer du retour vers le pays d’entrée et/ou pour proposer une reconduite au pays d’origine avec une aide financière, … puis à convoquer les familles à la PAF en vue de leurs expulsions, … puis à déclarer en fuite les familles ne s’étant pas présentées avec tous les enfants, … excluant ainsi la possibilité de demande d’asile passé 6 mois si la reconduite n’avait pas été effectuée, … et reportant la demande d’asile possible à 18 mois de présence à Nice, ce qu’aucune famille n’a pu faire.

Témoignages :

- Madame Vadayeva, pensons, en particulier, à cette jeune femme seule avec un garçon de 1 an, une fille de 4 ans, une fille de 12 ans handicapée moteur-cérébral en fauteuil roulant à qui la préfecture a refusé de prendre en compte sa demande d’asile au bout de 6 mois, a refusé l’hébergement, a refusé de faire soigner sa fille en France et qui, finalement, a dû retourner en Russie./ témoignage resf.

- Une trentaine de familles sous Eurodac, avec des enfants, (des bébés, souvent des familles nombreuses de 5 à 6 enfants) tchétchènes ; ayant fait une première demande d’asile refusée en Pologne. Ce sont ces familles qui ont été hébergées à la Maison Grise en décembre 2010, puis après l’expulsion hébergées par les associations. Pratiquement toutes ces familles sont reparties. / témoignage de resf.

2- Refuser l’hébergement des célibataires

Les célibataires hommes et femmes ne sont pas hébergés. Ils touchent l’Allocation Temporaire d’Attente – ATA - de 315 euros par mois, à eux de s’héberger et de subvenir à tous leurs besoins, de payer les avocats, de payer leurs voyages à Paris pour se rendre à l’OFPRA ou à la CNDA …

Témoignages :

- Ce sont une centaine de demandeurs d’asile de la Corne de l’Afrique qui sont dans une situation d’errance permanente. Le préfet leur avait conseillé, en décembre 2010, de téléphoner au 115, l’hébergement d’urgence, l’asile de nuit ! Leur périple : sur la plage à l’été 2009, dans un parking du Paillon à l’hiver 2009, hébergés dans un théâtre du Pecos – Pôle d’Economie Solidaire - par les associations pendant 2 mois début 2010 ; suite à 3 manifestations en préfecture ; ils sont hébergés en hôtel par la préfecture pour une durée de 4 mois ; revenant sur le parking et chassés par la police municipale ; partant dans l’arrière pays ; logés en hôtel à Mouans-Sartoux; puis au Claj – Culture Loisir Animation Jeunesse – au Relais de la Jeunesse à Antibes, sur le parking , en avril ils repartaient pour une nouvelle errance, dans un camping , pour revenir sur le parking du Paillon.

- Pour les célibataires du Caucase, une quarantaine, hébergés de même au théâtre du Pecos ; puis en hôtel payé par la Préfecture pour 4 mois ; remis à la rue ; ils sont maintenant dans la ville.

- C’est cette femme d’une quarantaine d’années, rencontrée rapidement ; qui montre la lettre de la CCAS – Centre Communal d’Action Sociale – de la ville de Nice ; lettre qui lui demande de quitter l’asile de nuit au bout de 440 jours. Elle est demandeur d’asile de plein droit …

- Cette mère et ses deux fils majeurs dormant un mois dans une laverie automatique, / témoignage de resf,

- C’est cette femme de 22 ans non hébergée depuis deux ans qui ne le sera que 15 jours après son premier accouchement, / témoignage de resf.

3 - Deux formes d’hébergement et de suivi

a - Les Centres d’Accueil pour Demandeurs d’Asile - CADA

Deux CADA dans les Alpes-Maritimes celui d’ALC l’Olivier (4) de 226 places (couples avec enfants, personnes avec enfants, 226 hommes, femmes et enfants) ; celui d’ATE (5) de 120 places. Les personnes sont logées dans des appartements équipés, une équipe de travail s’occupe de l’ensemble des besoins des familles : la demande d’asile, le conseil juridique, la santé, l’apprentissage du français, les relations avec les administrations etc. Les familles perçoivent une Allocation Mensuelle de Subsistance - AMS - de 202 € pour une personne ; 311 € pour 2 personnes … Le personnel est défini comme 1 EPT/10 un Emploi à Plein Temps – ETP - pour 10 personnes. ATE 12 EPT ; ALC 36 EPT,

Les demandeurs d’asiles en CADA obtiennent le statut de réfugiés dans environ 60% des cas.

Dans un passé récent, 2003/2005, ce taux était proche de 95 à 100%

Témoignages :

- Un nouveau CADA de 100 places à l’ouest du 06 – La préfecture avait envisagé au cours de l’année 2010 d’augmenter de 100 le nombre de places en CADA. Les associations ALC et ATE avaient refusé une extension. Forum Réfugiés (6) avait été retenu pour la création d’un nouveau CADA dans le département. Le projet n’a pas abouti, une commune, puis la commune de Vallauris s’étant opposée à la création de ce centre sur leur territoire. Monsieur le préfet Lamy, visiblement, n’a pas insisté pour soutenir cette création. Le projet a été définitivement abandonné.

- Dans les CADA, pour les salariés  un travail de plus en plus difficile, dans un passé récent il s’agissait principalement de préparer l’intégration des demandeurs d’asile alors qu’actuellement il faut, tout à la fois, préparer l’intégration mais aussi à accompagner les familles qui seront expulsées à un moment ou un autre et qui seront sorties des CADA,

- Le refus d’une famille d’aller dans un CADA vaut expulsion des hôtels, suppression de tout hébergement, une disposition, dans plusieurs cas, injuste et impitoyable. / témoignage resf.

b - Accueil à la Plateforme d’Accueil - PADA - et hébergement par le Dispositif d’Hébergement des Demandeurs d’Asile – DHDA –

Le Dispositif d’Hébergement des Demandeurs d’Asile - DHDA - est géré par l’association ACTES ( 7 ). L’hébergement des familles est assuré principalement dans les hôtels du centre ville de Nice, hôtel 1 ou 2 étoiles, ou meublés. En juillet 2010 l’hébergement des familles demandeurs d’asile a été arrêté pendant plusieurs mois, par saturation du parc hôtelier puis repris ensuite.

En pointe en 2009/2010 il y a eu jusqu’à 1.200 personnes hébergées par le DHDA des demandeurs d’asile et des personnes sous Eurodac. En juin 2010 il y avait 970 personnes ; en mars 2011 576 personnes étaient hébergées.

Le coût de l’hébergement est de l’ordre de 18,50 € par jour par personne. Pour l’année 2010 la dépense a été de 4,1 millions d’euros plus 0,3 millions d’euros pour les célibataires.

Témoignages :

- L’hébergement en chambre d’hôtel est difficile, pénible pour les familles. Ce ne sont pas des lieux destinés à une vie normale. Une mère avec trois garçons de 7 à 13 ans se retrouve sans espace, une seule chaise, à faire la cuisine sur une plaque chauffante, les enfants y passant toute leur vie et toutes les vacances scolaires avec :

- des déménagements fréquents, l’éloignement des écoles et collèges,

- des hôtels sales, des chambres peu meublées, « un hôtel avec des puces et des putes » « un hôtel avec une literie trouée, une honte d’amener une famille dans ce lieu » dixit en réunion, en janvier 2010, avec Monsieur le Préfet Fasille »

- fermeture de 2 meublés pour retard de paiement du fait de la préfecture, les familles ont été envoyées de Nice vers Menton et vers Cannes,

- un choix délibéré de la préfecture pour l’hébergement en hôtel. C’est, de fait, un soutien économique aux petits hôteliers niçois. Cela est très rentable avec des hôtels à 100% d’occupation au tarif touristique, en plus vous changez les draps une fois par semaine, pas de service de réservation …

- un choix délibéré de la préfecture qui a refusé à louer des structures vides pour héberger les familles (ancien hôtel de la MGEN en centre ville, ou le bâtiment d’une communauté religieuse situé au dessus de l’hôpital Sainte-Marie situé en périphérie du centre)

La Plateforme d’Accueil des Demandeurs d’Asile – PADA -

Les Plateformes d’Accueil assure la domiciliation des demandeurs d’asile ; la préparation de la demande d’asile, la préparation du recours en CNDA, une orientation pour la santé, …

Dans cette situation hébergement en hôtel et suivi par la « Plateforme » les demandeurs d’asile touchent une Allocation Temporaire d’Attente de 325 € par mois, seuls les adultes touchent l’allocation, il n’est rien versé pour les enfants. Un adulte seul touche 325 € ; une femme seule avec 3 enfants de même 325 €.

Actuellement, depuis le 24 février 2011 les fonctions de la « Plateforme » sont réparties entre : l’association Forum Réfugiés qui assure la domiciliation des personnes ainsi que la préparation de la première demande d’asile et l’OFII qui fournit les renseignements relatifs aux besoins sociaux …

Les demandeurs d’asile domiciliés sur la Plateforme : en 2010 par ALC 1.000 hommes et femmes ; sur Forum en mars 2011 de l’ordre de 700 personnes ; 15 juin 2011 580 personnes. En une année une réduction de moitié.

Dans cette situation les demandeurs d’asile suivis par la « Plateforme », hébergés en hôtels, n’obtiennent le statut de réfugiés que pour 10% d’entre eux.

Témoignages :

- Gérée par ALC l’Olivier la « Plateforme », en 2009, n’avait plus les moyens économiques et humains (environ 3 postes d’assistantes sociale, une directrice, un traducteur) pour assurer l’ensemble des tâches nécessaires pour la domiciliation, la préparation des demandes l’OFPRA, le suivi social etc. Au début de l’année 2010 ALC a signé une nouvelle convention permettant d’engager seulement une assistante sociale supplémentaire. Devant les tâches à accomplir – il y a eu jusqu’à 1.000 demandeurs d’asile à suivre, à assister - et par respect pour les demandeurs d’asile … ALC a dénoncé sa convention fin janvier 2011.

- Les associations (Cimade, Amnesty, Coviam, Vie&Partages) font ce qu’elles peuvent mais sont débordées devant les demandes pour préparer les recours ; les réexamens qui ne sont pas préparés par la Plateforme,

- Dans les CADA tous les aspects juridiques de la demande d’asile sont directement pris en charge par une assistante sociale et par une juriste, c’est le travail essentiel, primordial d’un CADA. Ceci explique les écarts très importants d’obtention du statut de 1 famille pour dix à six familles pour dix. C’est une grave distorsion, alors qu’il s’agit bien d’assurer à toutes les familles la même possibilité d’une vie future, en sécurité, sous la protection de notre pays. Se reporter aux documents en annexe « Les demandeurs d’asile non hébergés en CADA sont discriminés ».

- Un encadrement très déséquilibré.

Pour le CADA de l’ATE de 120 places (adultes et enfants) il y a 12 emplois salariés à plein temps, 

Pour le CADA d’ALC de 226 places (adultes et enfants) il y a 23 emplois à plein temps,

Pour l’ensemble des personnes domiciliées à la « Plateforme » et hébergées en hôtel, aujourd’hui 580 adultes demandeurs d’asile, environ 900 personnes (adultes et enfants), le personnel est de l’ordre de 3 à 4 emplois à Forum ; de 3 à 4 emplois à l’OFII ; de 4 à 5 personnes au DHDA soit maximum de 10 à 13 emplois à plein temps.
Le personnel devant accompagner les familles pendant leur demande d’asile est de 9 à 10 fois inférieur pour les personnes domiciliées à la « Plateforme » par rapport à la situation des personnes reçues dans les CADA. Cette différence explique les écarts constatés pour l’obtention du statut de réfugié.
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