Le Conseil d'Etat le 29 Septembre 2009 consacre le droit à l'hébergement des demandeurs d’asile dès leur arrivée en France. P. 34 -nouvelle loi (16 Juin 2011) sur les étrangers. Ce qui change pour le droit d’asile P. 37








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ADDE, Avocats pour la défense des droits des étrangers

CFDA, Coordination française pour le droit d'asile

FASTI, Fédération des associations de solidarité avec les travailleurs immigrés

GISTI, Groupe d’information et de soutien des immigrés

La Cimade,
Documents venant soutenir notre position:
A) Rapport Emma Bonino du 21 mai au Conseil des Ministres du Conseil de l'Europe à Istanbul : Vivre ensemble au XXIème siècle.

Nous allons avoir dans les années à venir besoin de 30 Millions d'immigrés en Europe et ce n'est pas en menant de telles politiques discriminatoires que nous allons préparer nos concitoyens à cette exigence

B) Le Monde : intégration (19 avril), immigration, travail (19 avril) et salaires (jeudi 21 avril)

C) A voir : le film ILLEGAL, soutenu par Amnesty, sorti en DVD et que nous avons pu voir ua Rialto, suivi d'un débat organisé avec plusieurs associations humanistes.

D) En ce qui concerne les Demandeurs d'Asile, d'autres départements les accueillent dignement dans le respect de la Convention de Genève. C'est ce qui se passe à Lannemezan dans les Hautes Pyrénées. (France Inter Carnets de Campagne 20 mai 2011)
En conclusion : on ne peut pas laisser vivre des gens comme ça, dans ce no man’s land juridique, cette prison ouverte, qu'est à son corps défendant Vintimille. Une autre attitude est possible et même souhaitable pour le bien-être de tous, européens compris.

SITUATION DES TUNISIENS EN FRANCE
Notre collègue d'Amnesty international a évoqué la situation des Tunisiens à Vintimille. Nous évoquerons celle des Tunisiens dans les Alpes-Maritimes.
Malgré un dispositif policier imposant aux frontières, la visite du ministre Guéant à Nice et ses déclarations en mars 2011, des rafles dans les différentes gares SNCF de la région, de nombreux

jeunes tunisiens ont réussi à franchir la frontière et à s'installer à Nice.

Cependant on verra que l'Etat, avec l'encouragement des politiques au pouvoir dans la région,

ne va pas cesser d'harceler cette population sans aucun ménagement et en bafouant les lois et

droits humains.
Le 1er mai le TGI annule la procédure à l'encontre de 23 tunisiens arrêtés lors de contrôles en gare

de Nice ayant eu lieu les 27,28 et 29 avril. Ils sont libérés car les contrôles pratiqués ne sont pas légaux car non « ponctuels et aléatoires ».
Probablement vexé par cet échec le préfet Lamy décide le 3 mai une opération d'envergure pour cette fois déloger du site de l'Adoma (ex foyer Sonacotra) les jeunes tunisiens qui y ont trouvé un refuge précaire.

On ne lésine pas sur les moyens : 167 policiers, gendarmes, douaniers et un hélicoptère se sont

déployés sur le site entre 6h00 et 7h00 du matin. Ce qui fit dire à un policier : « Ces moyens déployés nous ne les avons pas pour lutter contre les trafiquants de drogue ! »

Résultat : 72 arrestations, reconduites à la frontière et placements au Centre de rétention de Nice.

Le 28 mai à Menton une grande chaîne de solidarité et un pique nique du monde ont été organisés à la frontière Menton- Italie. Les migrants Tunisiens, empêchés d'aller en France malgré le permis de séjour temporaire délivré par le gouvernement italien, se sont donnés la main avec les associations françaises et italiennes pour constituer une grande chaîne d'amitié .Ensuite tous ont partagé un pique nique festif sur la pelouse du poste frontière.

A Nice les rafles continuent encouragées par Messieurs Ciotti et Estrosi . Mardi 31 mai dans la nuit, les forces de l'ordre ont interpellé, de façon plus que musclée encore une fois, les migrants Tunisiens qui avaient trouvé refuge au foyer ADOMA. De nombreuses violences ont été signalées.

Durant tout le mois de juin les harcèlements continuent. La situation humanitaire des jeunes tunisiens se dégrade : problèmes d'alimentation, même si plusieurs associations interviennent régulièrement et s’il y a une certaine solidarité communautaire. Peu de possibilités pour assurer une hygiène correcte. Plusieurs de ces jeunes ont aussi des problèmes de santé et se fragilisent psychologiquement.

Ces différents constats amenèrent un collectif d'associations à répondre aux besoins urgents de ces jeunes hommes  et en juillet et août une vingtaine de bénévoles sont intervenus pour leur venir en aide.

Ceci n'a pas empêché les forces de l'ordre d'intervenir une nouvelle fois dans la nuit du 4 au 5 août en pleine période du Ramadan ! Une quinzaine de jeunes furent arrêtés et reconduits à Vintimille, encore une fois en dépit du titre de séjour provisoire délivré par les autorités italiennes.

A cela s’ajoutent ceux qui ont trouvé des refuges de fortune dans la ville ou dorment sur la plage à la merci des contrôles « musclés ».

Au moment où nous écrivons ces lignes, fin septembre 2011, la situation de ces jeunes n’a pas évolué : peu souhaitent bénéficier d'un retour volontaire en Tunisie, certains partent pour d’autres villes en France, et nous avons le sentiment qu'ils s'enracinent sur ce site sans aucune possibilité de déboucher sur une solution. Exploités, d’aucuns exercent des petits boulots pour survivre.

Il est à craindre qu'une fois la validité de leur titre de séjour provisoire expiré (en octobre pour la plupart), ils soient à nouveau harcelés par les forces de l'ordre et expulsés définitivement.

Si en Italie nous avons pu constater que l'accueil de ces jeunes s'est fait dans des conditions qui ont respecté la dignité humaine, on ne peut vraiment pas en dire autant de ce côté de la frontière !

Le Tremplin du Secours Catholique : Gérard Vincent
Il nous est apparu nécessaire de restituer le cadre notamment réglementaire dans lequel s'inscrit le droit d'asile en France. Ceci afin de situer le débat non pas sur les peurs et les fantasmes mais sur du concret

L'asile en France est un droit constitutionnel, toute limitation à ce droit est illégale.
Pendant la procédure de demande d'asile le fait de priver un demandeur d'asile de conditions matérielles d'accueil décentes peut constituer une atteinte illégale à cette liberté.

Que sont ces conditions matérielles d'accueil : le logement, la nourriture et l'habillement fournis en nature ou sous forme d'allocations financières. Le CADA (Centre d'Accueil pour Demandeurs d'Asile) dans le meilleur des cas ou l'ATA (Allocation Temporaire d'Attente) soit 310 € par mois.

Dans le cas des procédures prioritaires, un tiers des procédures, il est fait obligation d'héberger le demandeur d'asile mais il ne percevra pas l'ATA.
Un hébergement associatif ponctuel, non financé, n'exonère pas le préfet de ses obligations car c'est à lui de garantir les conditions matérielles d'accueil.
Statut convention de Genève

L'OFPRA (Office Français Pour les Réfugiés et Apatrides) est l'instance chargée d'instruire les demandes d'asile et la CNDA (Cour Nationale du Droit d’Asile) instance de recours en cas de refus de l'OFPRA.

Si l'une de ces deux instances juge comme fondée la crainte de persécution pour l'un des cinq motifs établis par la convention de Genève en 1951 et signée par la France: opinions politiques, religieuses, appartenance à une ethnie ou une nationalité ou à un groupe social, l'asile sera accordé.

L'intéressé aura lors une carte de séjour valable 10 ans et lui donnant tous les droits d'un citoyen français sauf le droit de vote.
En 2007 l'union européenne a mis en place la protection subsidiaire où l'intéressé doit prouver qu'il est menacé de la peine de mort ou de traitements inhumains ou dégradants ou encore de violence généralisée.

Ce statut donne droit à une carte de séjour d'une année et offre moins de droits que celle des 10 ans.
Le règlement Dublin II et le fichier EURODAC

De plus en plus de demandeurs d'asile sont victimes du règlement DublinII dont le principe en est qu'un étranger persécuté doit demander l'asile dans le premier pays où il n'est pas persécuté. Autrement dit le premier pays européen sans qu'il puisse faire un choix même s'il peut avoir des attaches ou plus de chances d'y réussir.
Base de données EURODAC3

Lorsqu’un demandeur d'asile se présente en préfecture pour y effectuer une demande d'asile on relève ses empreintes digitales afin de vérifier qu'elles n'ont pas déjà été relevées dans un autre pays.

Cette procédure est très complexe et souvent mal comprise par les préfectures.

Ceci a pour conséquence dans les Alpes-Maritimes que les étrangers demandeurs d'asile mais sous procédure Dublin II ne bénéficient pas des mêmes droits que les autres demandeurs d'asile si même

Ils doivent bénéficier des conditions matérielles d'accueil identiques: hébergement et Aide sociale à l'enfance.

Il faut attendre un délai de 6 mois quand il y a une demande de réadmission dans le pays d'entrée qui souvent ne répond pas.

Dans les Alpes-Maritimes et ce depuis plusieurs mois maintenant sous des prétextes fallacieux, famille déclarée en fuite car ne se présentant pas en préfecture avec les enfants qui sont scolarisés, les délais sont repoussés à 18mois avec expulsion de l'hébergement !
Que constatons-nous ?

Si même l'asile est un droit constitutionnel, si même la directive européenne d'accueil 2003/9 relative aux normes minimales de l'accueil des demandeurs d'asile dans les états membres de l'UE impose à l'état français d'appliquer celle-ci :

      • Les places de CADA sont insuffisantes.

      • Comment vivre et se loger avec 310€/mois ?

      • Comment des familles de 5 ou personnes peuvent vivre dignement dans une chambre ?

      • Comment peut-on dans ces conditions de précarité instruire correctement sa demande d'asile ?

On en arrive à vérifier que les autorités publiques, leur volonté, sous la pression des autorités politiques, souhaitent ne plus accueillir de demandeurs d'asile dans ce département !
CONCLUSION

Les phénomènes migratoires ont une permanence dans notre histoire et ils ont contribué à notre développement économique, social et culturel.

Ce n'est certainement pas ici à Nice que nous pourrons être contredits !
Que constatons-nous aujourd'hui ?

Sous l'effet des crises économiques successives s'est mis en place en Europe un dispositif de contrôle des flux migratoires basé principalement sur la suspicion, la dissuasion et la répression.

Le droit d'asile devient une faveur, le regroupement familial est malmené, les expulsions relèvent de la course aux chiffres. Partout fleurissent des centres de rétention qui ressemblent à des camps, des centaines de milliers d'étrangers vivent sans protection sanitaire et sociale.

On se rend compte malgré cette volonté de s'ériger en forteresse que l'Europe ne peut pas empêcher les gens de venir. L'arrivée récente des jeunes migrants tunisiens le prouve.
Et les guerres en Libye et Afghanistan, les révoltes en Tunisie, Égypte, Syrie et bientôt dans d'autres régions du Moyen Orient et d'Afrique ainsi que les exodes liées à la famine, le réchauffement climatique ne vont qu'amplifier cette tendance.
Pour espérer y remédier il faut que l'Europe repense globalement ses politiques tant d'aide au développement que celle de la gestion des flux migratoires en remettant l'homme au centre de ses préoccupations.
Et Nous associations niçoises c'est ce que nous voulons dire aux autorités. Nous qui sommes en prise directe avec ces femmes, ces enfants et ces hommes dont nous connaissons le parcours, les difficultés et surtout le courage qu'il a fallu pour fuir et abandonner leur pays et maintenant lutter à chaque instant pour survivre avec dignité : arrêtez de compter, arrêtez cette politique du chiffre, tenez compte aussi de nos appels, de nos jugements, de notre expérience.
Nous pensons qu'il faut changer de mode de gouvernance et que par une action et une réflexion partagées entre forces politiques, fonctionnaires, organisations des sociétés civiles, associations et syndicats, forces morales que nous pourrons inventer un autre demain.
Aussi et pour commencer de suite nous demandons au nouveau préfet des alpes maritimes de nous recevoir afin de voir avec lui comment améliorer dans ce département le sort des enfants, des femmes et des hommes qui ont pu penser qu'en venant ici ils trouveraient un refuge sur la terre des droits de l'homme.

Coviam : Jean-Pierre Billiez -

Le Comité de Vigilance des Alpes-Maritimes, le COVIAM, est une émanation de la Cimade. Il assure 4 permanences par semaine ; 2 à Nice ; 1 à Cannes et 1 à Grasse afin d’accueillir les étrangers sans papiers.

Notre intervention porte essentiellement sur l’accompagnement des personnes et la préparation des dossiers : pour la Préfecture ; pour la CAF ; le Tribunal Administratif ; pour les demandeurs d’asile pour l’obtention du dossier de demande d’asile ; pour le dossier pour l’OFPRA ; pour les recours auprès de la CNDA.

Nous nous rendons fréquemment à la préfecture pour accompagner des étrangers malades ; des demandeurs d’asile et toutes les personnes qui appréhendent de se présenter aux guichets de la préfecture.

La préfecture des Alpes-Maritimes a pour habitude de compliquer les démarches, ce sont des « petits détails » que la préfecture impose et qui viennent poser de très gros problèmes, de grandes difficultés. Citons quelques exemples :

- pour le conjoint d’européen : dans le Ceseda il doit fournir une acte de naissance – la préfecture demande l’acte de naissance avec mention du mariage ; avec de grandes difficultés pour l’obtention d’un tel document pour les personnes du Centre Afrique, des Philippines ou de Tchétchénie,

- pour un conjoint de français le visa de long séjour est obligatoire « sauf pour les algériens », ce n’est pas marqué et la préfecture ne précise pas qu’à partir de 6 mois il est possible de demander un visa long séjour sur place et « pour les algériens »  la préfecture omet de dire qu’il n’y a « pas de visa long séjour »,

- pour le regroupement familial ; des personnes attendent depuis 2008 la réponse de la préfecture ; l’OFII a accepté la demande d’asile et la personne souhaitant faire venir sa famille a loué et payé un appartement de 3 ou 4 pièces ; la personne reste seule dans cet appartement et compte tenu du prix dans le département c’est catastrophique … Dans les textes il est écrit que la réponse doit intervenir dans les six mois,

- pour les étrangers malades ; des records de lenteur sont atteints ; la réponse du médecin doit intervenir dans les 2 mois ; ce n’est jamais le cas ; il faut attendre souvent 6 mois ou plus,

- pour les demandeurs d’asile la procédure pour la 1ère demande est normale ; sauf pour les personnes sous Eurodac, Dublin 2, ces demandeurs d’asile doivent retourner dans le pays d’entrée en Europe ; ils devraient pouvoir au bout de 6 mois faire une demande d’asile en France et cela n’est pas respecté ; par des convocations à la PAF où les personnes hésitent à se rendre, ils sont déclarés en fuite et doivent attendre 18 mois pour déposer une demande d’asile,

- pour les demandeurs d’asile et pour la demande de réexamen la préfecture demande à examiner les nouvelles preuves avant de donner le dossier de réexamen. Depuis l’arrivée du nouveau secrétaire général, Mr Gérard Gavory, et son entrée en fonction ; tous les réexamens se font en procédure prioritaire ce qui signifie que les demandeurs n’auront plus l’ATA, Allocation Temporaire d’Attente, ils n’auront aucune ressource puisqu’ils ne peuvent pas travailler. Les personnes n’ont plus d’APS Autorisation Provisoire de Séjour, ils n’auront plus droit à l’hébergement et aux soins.

Le patron de la préfecture en matière d’asile c’est le secrétaire général Gérard Gavory qui lui venait de Calais, précédemment c’était Mr Broccard qui est devenu préfet du Territoire de Belfort ; Mr le préfet Lamy est devenu préfet de la région Auvergne … ce qui montre qu’un passage dans les Alpes-Maritimes (avec une application très dure des textes vis-à-vis des étrangers) peut constituer un tremplin pour de belles carrières.

Par contre, dans le département, pour les demandeurs sans papiers c’est surtout beaucoup d’angoisse, beaucoup de stress, beaucoup d’attente ; pour les demandeurs c’est galère.
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