Étude sur la sanction de l’inexécution des obligations de faire








télécharger 301.13 Kb.
titreÉtude sur la sanction de l’inexécution des obligations de faire
page1/6
date de publication21.12.2016
taille301.13 Kb.
typeDocumentos
l.21-bal.com > droit > Documentos
  1   2   3   4   5   6
UNIVERSITÉ PANTHÉON- ASSAS PARIS II

MAGISTÈRE JURISTE D'AFFAIRES – D.J.C.E.

D.E.S.S. DE DROIT DES AFFAIRES

2005-2006

Étude sur la sanction de l’inexécution des obligations de faire.
Mémoire d’admission sous la directeur du Professeur Denis Mazeaud,

Par Pierre-André Destrée.


« L’université Panthéon Assas (Paris II) Droit - Economie - Sciences sociales, n’entend donner aucune approbation ni improbation aux opinions émises dans les mémoires de fin d’études ; ces opinions devront être considérées comme propres à leurs auteurs. »

Plan :
I – La faiblesse de l’exécution forcée en nature de lege lata.
A) Fondement théorique du « principe » d’exécution forcée en nature.
1) Le véritable fondement : la force obligatoire du contrat.
a) un principe fondé sur l’article 1134 du Code civil.

b) s’agit-il véritablement d’un « principe » d’exécution forcée ?
2- Conséquences de l’édiction de ce principe.
a) la relecture de l’article 1142 du Code civil.

b) hiérarchisation des sanctions de l’inexécution.
B) Incohérence d’applications et incohérence des solutions découlant du principe.
1 - Droit des avant-contrats.
a) le contexte : la promesse unilatérale de vente (PUV) d’immeuble et le pacte de préférence relatif à la vente d’immeuble.

b) une solution jurisprudentielle contestable
2 - Droit des sociétés
3 - Droit boursier
a) contexte.

b) le problème posé par la portée de l’engagement de ducroire dans le cas d’un commissionnaire ducroire à l’achat.


II – Critique comparatiste du droit français de l’exécution forcée des obligations de faire.
A) Appréciation de l’efficacité en droit interne de l’inexécution des obligations de faire.
1 - Insécurité et manque d’attractivité du droit interne.
a) le manque d’attractivité lié à l’insécurité juridique découlant de la solution jurisprudentielle.

b) les remèdes contractuels limités.
2 - La concurrence de droits plus sécurisés en matière de sanction des inexécutions contractuelles.
a) tradition équilibrée des droits civils : exemple du droit belge.

b) l’efficacité de la common law : l’exemple du droit anglais.
3) Le modèle harmonisé : Les Principes de droit européen du contrat.
B) Le droit prospectif : le projet de réforme Catala.
1 - La rationalisation des sanctions de l’inexécution des obligations contractuelles.
a) le regroupement au sein d’un corpus des règles concernant l’exécution des obligations.

b) la reconnaissance d’un droit à l’exécution forcée en nature.
2 - Les doutes subsistants.
a) utilité du renversement de principe.

b) une mise encadrée.

INTRODUCTION :

Encore une étude sur l’exécution en nature des obligations, contractuelles non pécuniaires ! pourrait-on s’écrier.

Mme Lonis-Apokourastos introduit elle même sa récente thèse par le constat d’un sujet rebattu1. Cependant, le sujet ne lasse pas de séduire la doctrine alimentée par des incertitudes qui semblent se découvrir au fur et à mesure des solutions jurisprudentielles.

S’il y a matière au débat, c’est que les termes même de ce débat sont loin d’être fixés.
Le Code civil ne définit en effet pas suffisamment ce qu'est une obligation dans son article 1101, il ne donne que la définition du contrat. "Le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent, envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose".

Il faut donc reprendre la définition issue du droit romain et reprise par le Doyen Cornu, selon laquelle l'obligation est un lien de droit en vertu duquel une ou plusieurs personnes (le ou les débiteurs) sont tenues envers une ou plusieurs autres personnes (le ou les créancier) de donner, faire ou ne pas faire quelque chose.

L'obligation est un concept qui provient du droit romain. Étymologiquement, ce mot signifie "lien étroit" (ob-ligatus). La définition classique de l'obligation provient des Institutes de Justinien : « Obligatio est iuris vinculum quo necessitate astringimur alicujus solvendae rei secundum nostrae civitatis iura »2  : l’obligation est le lien de droit par lequel nous sommes astreints d’une manière nécessaire à payer quelque chose à quelqu’un conformément du droit de notre cité.
L’obligation pourrait s’appréhender comme le lien de droit finalisé entre un créancier et un débiteur parties à un contrat. Il s’agit d’un moyen permettant d’arriver au résultat désiré par les cocontractants. Ainsi donc, elle a pour trait essentiel la satisfaction du créancier par le débiteur.3

Le Code civil distingue trois types d'obligations : de donner (dare du droit romain), de faire (facere) et/ou de ne pas faire (non facere).

Cette classification est discutée en doctrine4. On perçoit déjà ici toutes les difficultés de raisonner sur le régime de l’exécution des obligations si les distinctions qui les définissent ne sont pas clairement délimitées. Le glissement d’un régime à un autre étant le risque principal. Ainsi, certains ont critiqué l’hégémonie des obligations de faire, « catégorie ouverte ou refuge »5 et promu la distinction entre les obligations de facere, dare et praestare héritée du droit romain qui serait plus adaptée afin de délimiter les régimes afférents à ces groupes d’obligations. L’obligation de praestare qui se traduit par l’obligation de fournir une chose aurait une autonomie irréductible et permettrait de ne pas la confondre avec « l’obligation de faire » qui devrait être réservée à l’hypothèse où l’un des contractants met son activité économique au service d’autrui.

D’autres estiment que la distinction entre obligation monétaire et obligations en nature serait plus opportune6. L’obligation monétaire serait celle de transférer la propriété d’une certaine quantité d’argent avec pour objet principal la définissant, la monnaie. Les obligations en nature se définiraient négativement comme étant toutes celles dont l’objet n’est pas une somme d’argent avec en leur sein les obligations de faire et de ne pas faire mais aussi de donner un corps certain.

Cependant nous nous focaliserons seulement sur ce que l’on appelle communément les obligations de faire tout en ayant conscience que cette catégorie elle-même est sujette à polémique.

On l’opposera à la manière du Code civil7 aux obligations de donner et de ne pas faire dont l’exécution semble posée peu de problèmes. Au sein du Code, l’obligation de faire s’appréhende par l’activité de la personne conçue dans une opposition à la passivité des choses.

Il est cependant difficile de déterminer avec précision une définition des obligations de faire tant les rédacteurs ont été peu pointilleux à ce sujet. La doctrine a tenté diverses définition. D’aucuns y voient « la prestation d’un fait positif que le débiteur promet d’accomplir »8, ou encore pour être plus précis, « L’obligation de faire est celle qui a pour objet un acte positif, une prestation que le débiteur est tenu d’accomplir et dont le créancier peut exiger l’exécution »9.
On s’aperçoit que dès la définition de l’obligation de faire, la question de son exécution est posée. L’exécution en nature de la prestation promise est en général spontanée.

Cependant si l’inexécution persiste, le créancier souffre d’une obligation non honorée par son débiteur dont le droit des contrats ne saurait demeurer passif face à cette situation qui rompt l’équilibre des transactions. Le droit ici, va servir à faire honorer son engagement au débiteur, afin que le créancier soit placé dans la situation qui aurait été la sienne si le contrat avait été respecté.

Néanmoins, force est de constater, que la lettre du Code civil peut porter à confusion. En effet, directement rattaché au régime des obligations de faire, un article 1142 dispose que : « toute obligation de faire ou de ne pas faire se résout en dommages et intérêts, en cas d’inexécution de la part du débiteur ».

La place de choix au sein du Code laisserait penser que le principe en matière d’exécution forcée des obligations de faire serait l’exécution par équivalent. Rien n’est moins sûr toutefois si l’on considère d’autres textes de notre théorie générale ou du Code de procédure civil.

La première difficulté est ici posée. Il y a assurément un problème de lisibilité des règles gouvernant l’exécution forcée des obligations de faire qui pourrait potentiellement troubler les droits du créancier à faire exécuter comme il l’entend son obligation en souffrance.

On comprend mal la portée de l’article 1142 au regard de dispositions majeures telles que l’article 1134, alinéa 1, du Code civil qui pose en principe que « les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites », fondement à la force obligatoire du contrat qui semble consacrer la primauté de l’exécution en nature.

Plus directement encore, l’alinéa 2 de l’article 1184 précise que « la partie envers laquelle l’engagement n’a point été exécuté, a le choix ou de forcer l’autre à l’exécution de la convention lorsqu’elle est possible, ou d’en demander la résolution avec dommages et intérêts ».

Citons enfin, sur le plan procédural, le droit du créancier « dans les conditions prévues par la loi, de contraindre son débiteur défaillant à exécuter ses obligations à son égard » institué par l’art. 1er de la loi du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles.

Fort de cet inventaire, on peut se demander à quoi sert l’article 1142 et surtout quel est au final le régime de l’exécution forcée des obligations de faire ?

Il semblerait que l’article 1142 ne serve que d’exception au principe d’exécution en nature mais la formulation de l’article ne semble pas aller dans ce sens.

En droit français, en effet, le domaine des exceptions au principe de la force obligatoire du contrat comme fondement du droit du créancier à l’exécution en nature n’est pas défini avec précision. A première vue, celles-ci sont au nombre de deux : l’exécution en nature est écartée, d’une part, par application de l’article 1184 alinéa 2, en cas d’impossibilité10 et d’autre part, par application de l’article 1142 qui semble exclure l’exécution forcée des obligations de faire ou de ne pas faire11.

La mise en œuvre de ces exceptions est toutefois délicate, car le Code civil a pratiquement ignoré la notion d’impossibilité d’exécution et l’article 1142 fait figure soit d’exception limitée ou demeure la plupart du temps ignoré.
Le manque de lisibilité est ici indéniable et ce n’est pas à l’évidence un atout de séduction pour les parties à un contrat dans un contexte international. Les moyens d’exécution forcée font en effet partie intégrante du choix des parties dans cette hypothèse et le droit français trouvait aussi une source d’attraction dans le principe d’exécution en nature. cependant l’ambiguïté de la lettre des articles du Code civil ont permis de semer le trouble au sein d’un régime que l’on croyait rationalisé autour de l’exécution en nature.

Si les juristes nationaux ne sont pas unanimes sur un point aussi important, comment afficher un gage de sérieux de l’exécution des transactions qui attirait des capitaux extérieurs ?
Le problème de la concurrence des droits sur un marché globalisé est une réalité que l’on ne saurait nier. Comment être attractif ou avoir une quelconque influence si un pan aussi important du droit des obligations, soit le respect de ce qui a été promis, n’est pas vraiment fixé ?

Le professeur Michel Grimaldi démontre bien l’importance de l’exportation d’un modèle juridique et précise que la forme du Code civil se prêterait tout à fait à cette exportation. Cependant, cet auteur remarque avec justesse que « notre Code a vieilli, et par suite, ne s’exporte plus guère »12. Son influence, au XIX° siècle si marquante, sur les nouvelles codifications est quasi inexistante.

Le régime de l’exécution forcée des obligations de faire offre un exemple parfait pour étayer ce malheureux constat.

Nous nous attacherons à un domaine précis où les difficultés liés à l’application du régime de l’exécution forcée ont ressurgi de façon surprenante : la période précontractuelle. Une jurisprudence décriée, a cependant eu le mérite de montrer la faiblesse du droit français à sécuriser cette période mais aussi plus généralement de prouver l’incohérence du droit de l’exécution.

Comment dès lors, dans un contexte européanisant ou chaque système essaye d’affirmer sa prééminence, défendre notre droit si peu prévisible et adapté aux attentes des cocontractants, en particulier les investisseurs étrangers ?

Nous tenterons donc d’établir les éléments qui font du droit de l’exécution forcée des obligations de faire, un droit négligé à améliorer (I) et voir, par le truchement d’une analyse nourrie de droit comparé et prospectif quelles seraient les améliorations à réaliser (II)
I – La faiblesse de l’exécution forcée en nature de lege lata.
Notre droit des contrats est réputé pour sanctionner par principe l’inexécution d’une obligation par une condamnation à exécuter en nature la promesse du débiteur récalcitrant. Cette sanction de principe semble découler de la force obligatoire du contrat (A). Néanmoins, quelques zones d’ombre à l’application de ce principe d’exécution forcée en nature ont permis de douter de la force de ce principe (B).



  1. Fondement théorique du « principe » d’exécution forcée en nature.


Comment au regard de la lettre de l’article 1142 qui semble sans équivoque, la Cour de cassation a t-elle « progressivement mis entre parenthèses les termes de l’article 1142 pour faire du droit à l’exécution forcée le principe »13 ?

La jurisprudence n’a en effet eu de cesse que de contourner en appliquant d’autres textes contredisant cet article, le domaine des obligations de faire couvert par cette disposition.

Nous sommes de fait arrivés à l’édiction d’un principe d’exécution forcée principalement fondé sur l’article 1134 du Code civil, source de la force obligatoire du contrat (1), qui a pour conséquences d’assurer la primauté de l’exécution en nature des obligations de faire en cas d’inexécution du débiteur (2).


    1. Le véritable fondement : la force obligatoire du contrat.


Aucun texte précis ne fonde un principe général d’exécution forcée en nature, c’est pour cela que certains auteurs remettent en question l’édiction de ce principe qui résulterait plutôt d’une construction doctrinale unanime (b). néanmoins, la force obligatoire des conventions permet à elle seule de justifier un tel principe (a).


      1. Un principe fondé sur l’article 1134 du Code civil.


Selon l’article 1134 du Code civil, « Les conventions légalement formé tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.

Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi attribue.

Elles doivent être exécutées de bonne foi ».

Tant de principes directeurs qui guident notre théorie générale des obligations, et impliquent l’exécution en nature des conventions.

Il faut en effet comprendre par la sentence de l’alinéa 1er que l’inobservation d’une obligation d’origine contractuelle déclenche l’intervention e l’autorité publique au même titre que le non respect d’une loi. On considère, en effet, que l’inexécution d’un contrat ne lèse pas seulement les intérêts du créancier, mais trouble aussi l’ordre juridique tout entier dans la mesure où le contrat est le principal instrument d’échange entre les hommes14.

Dès lors, les parties au contrat se doivent de respecter les engagements qui ont librement consenti.

L’exécution en nature vient naturellement comme corollaire de la règle pacta sunt servenda.

Plus encore que l’article 1142, ce serait bien le principe de force obligatoire contenu au sein de l’article 1134 alinéa 1er qui conditionnerait le régime de l’exécution forcée des obligations de faire.

Comme le souligne un auteur : « la précellence du contrat, instrument, du volontarisme, postule l’exécution forcée des obligations de faire ; aussi le choix du Code Napoléon (censé être le principe de l’exécution directe) s’explique t-il avant tout par le dogme de l’autonomie de la volonté »15.

C’est aussi parce que les parties dispose de l’autonomie de leur volonté qu’elles sont supposées honorer leurs engagements.Dès lors comme le fiat remarquer dans sa thèse Y.-M. Laithier, le lien établi entre article 1134 du Code civil et l’exécution en forcée en nature se veut, d’abord, « une garantie d’opportunité.Chaque partie étant supposée rationnelle – c’est le postulat des rédacteurs de 1804 – elle n’a pu que contracter librement une obligation qui lui est opportune.

Dans ce schéma, il apparaît que la logique du Code de 1804 soit inévitablement d’honorer la parole conventionnellement donnée en nature.

« Si chacun est libre de ne plus vouloir être libre, personne n’est libre de ne plus vouloir être lié »16.

La primauté de l’exécution en nature serait par ailleurs techniquement naturelle au regard de la force obligatoire qui imposerait l’exécution scrupuleuse du contrat.

Par le fondement de la force obligatoire, l’exécution en nature s’imposerait certes au débiteur, mais également au créancier qui ne peut pas opter par avance à des dommages-intérêts et également au juge, sauf impossibilité morale ou matérielle car il est lié par « le contrat qui est la loi des parties »17.

L’exécution en nature semble alors être un principe quasi absolu dont l’exception de l’article 1142 permettrait de confirmer la règle.

Néanmoins, si le raisonnement est logique et séduisant, d’autres auteurs estiment qu’il n’existe pas ce lien irréductible entre force obligatoire et exécution en nature



      1. s’agit-il véritablement d’un « principe » d’exécution forcée ?


Y.-M. Laithier tente de démontrer quant à lui que si la force obligatoire du contrat emporte l’exécution forcée, les modalités de cette exécution ne sont pas conditionnées par le principe découlant de l’article 1134 alinéa 1er. 18

Selon cet auteur, le principe d’exécution en nature tien au fait que l’on associe l’obligation à une promesse que l’on ne peut désavouer. « La primauté de l’exécution forcée en nature va en effet de pair avec le volontarisme contractuel. » Dès lors, l’exécution en nature serait le prolongement direct de la force obligatoire au stade des effets du contrat. M. Laithier est rejoint sur ce point par le Professeur N. Molfessis, qui estime que la primauté de l’exécution en nature découle d’une certaine philosophie du contrat, volontariste, qui irradie le droit français19.

Toutefois, Y.-M. Laithier, au rebours de ce dernier auteur, condamne cette analyse. Cette dernière en effet, aboutirait à une relecture de l’article 1142, dont la lettre apparaît en totale contradiction avec le principe défendu.On ne voit dès lors dans cette disposition qu’une exception limitée et la généralité des termes n’était qu’une erreur de rédaction. Ou alors la compréhension de cette disposition n’est pas celle qu’on lui croyait et s’appliquerait non pas à l’objet de la condamnation mais à ses voies d’exécution20.

Ces deux voies ne satisfont pas l’auteur qui estime à rebours de la doctrine majoritaire que le « lien établi entre la force obligatoire et la primauté de l’exécution forcée en nature est en réalité contestable ».

Selon lui, il y aurait un mésusage de l’article 1134 alinéa 1er qui signifie certes que le débiteur et le créancier sont liés par une obligation sous la sanction du droit et donc sanctionné s’il ne l’exécute pas comme toute personne ne respectant pas la loi. .

Il y aurait donc confusion dans l’esprit des juristes entre la norme contractuelle et l’une de ses sanctions.

Le principe d’exécution forcée ne tirait donc pas plus son caractère de « principe » de l’article 1134 alinéa 1er que ne le pourrait l’exécution par équivalent.
Cet auteur s’inscrit cependant à rebours de la doctrine majoritaire qui peu important le fondement, érige comme a pu le faire la jurisprudence, l’exécution en nature au rang de principe voire même de droit pour le créancier.
2) Conséquences de l’édiction de ce principe.
Le principe ainsi érigé s’accorde cependant mal avec la lettre de l’article 1142 qu’il a donc fallu resituer jusqu’à inverser le principe qu’il paraît énoncer (a). Cette inversion de principe a abouti naturellement à une hiérarchie des sanctions de l’inexécution des obligations contractuelles de faire (b).


  1. la relecture de l’art. 1142 du Code civil.


Cet article, comme on pourrait l’apprécier en ce qui concerne les avant-contrats, est le cœur de la difficulté.

La doctrine véhicule l’idée de façon unanime et séculaire que la disposition ne doit pas être pris au pied de la lettre.Ce texte doit s’effacer derrière d’autres dispositions du Code qui attribuent de façon indirecte mais certaine, comme on a pu le voir à propos de l’article 1184 alinéa 2 par exemple, le droit pour le créancier de réclamer l’exécution forcée en nature de son obligation en souffrance.

C. Demolombe fut l’un des premiers à critiquer la rédaction de l’article 114221. Par la suite deux auteurs ont construit une critique plus établie de la sentence de l’article 1142.

Tout d’abord, E. Meynial qui en 1184 écrivait, qu’ « il faut (…) essayer non pas d’expliquer les termes mêmes de l’article, mais de trouver, à l’aide des travaux préparatoires, et surtout à l’aide de la tradition, quel en est l’esprit et quelle étendue il convient de lui attribuer ».

Meynial pose ici toutes les problématiques de l’art. 1142 soit sa portée réelle et son champ d’application. Il doit être resitué au sein d’un tout cohérent que forme le Code civil de 1804. Comme E. Massin écrivait plus tard, il convient « d’inviter l’interprète à violenter un peu, s’il le faut, la portée littérale de ses termes, pour lui restituer son vrai sens, (et à) ne pas s’attacher servilement à sa lettre »22.

C’est nourri de ces réflexions que le renversement du principe d’exécution par équivalent des obligations de faire contenu au sein de l’article 1142 a pu avoir lieu.

L’article ne trouvait application que dans les cas d’atteinte à une liberté personnelle du débiteur et permet ainsi de mettre en œuvre l’adage cher au président Favre, « Nemo potest praecise cogi ad factum ».

Ainsi l’article 1142 ne serait que l’exception qui confirmerait la règle presque évidente de l’exécution en nature des obligations de faire. Dès lors, c’est une véritable hiérarchie des sanctions de l’inexécution qui s’instaure, instituant la primauté de l’exécution en nature sauf cas exceptionnel de contrainte sur la personne pour laquelle l’article 1142 servirait de garde fou.

b) Hiérarchisation des sanctions de l’inexécution.
Ranger l’article 1142 au rang d’exception et fonder le principe d’exécution forcée en nature sur celui de la force obligatoire du contrat, invite naturellement à la conclusion de la primauté de ce type d’exécution sur l’exécution par équivalent qui paraît nettement moins cohérente.

Comme nous avons pu le souligner, la primauté de l’exécution forcée en nature lie le débiteur, mais aussi le créancier et aussi le juge.

Ainsi, peut-on concevoir l’émergence d’un véritable droit à l’exécution forcée en nature, quelles que puissent en être les conséquences malheureuses, qui impliquerait l’effacement du rôle du juge.

Comme le souligne le Professeur Molfessis, cela conduit même à restaure une vigueur à l’article 1134 « qu’on ne lui connaissait plus »23. Cet auteur cite pour étayer justement cette primauté de l’exécution en nature à tout prix, une décision en date du 3 avril 1996 rendu par la troisième chambre civile.

« Attendu que, pour décider que l’obligation de la SCI à l’égard de Mme Giudicelli, sur le fondement de l’article 1723 du Code civil, doit se résoudre en dommages-intérêts, l’arrêt retient que la demande de la locataire est justifiée en son principe, mais qu’une démolition des constructions aurait des conséquences hors de proportion avec les données et la dimension du litige, qu’elle conduirait à la destruction d’une dizaine de boutiques tenues par des commerçants étrangers à la procédure et apporterait un préjudice à d’autres locataires de boutiques pendant les travaux de remise en état (…) ;
  1   2   3   4   5   6

similaire:

Étude sur la sanction de l’inexécution des obligations de faire iconSanction et constatations des infractions aux lois sur les activites du secteur petrolier aval

Étude sur la sanction de l’inexécution des obligations de faire iconTout dernier point sur ce que l'on peut prévoir du plan qui nous...
Nous ne disposons pas d’une seule étude probante à ma connaissance sur l’efficacité du vaccin utilisé comme barrière épidémique

Étude sur la sanction de l’inexécution des obligations de faire iconLes Etats-Unis et le monde depuis 1918
«faire» (exercer un pouvoir sur un espace déterminé), à «ne pas faire» (affirmer son indépendance et la faire respecter), et à «faire...

Étude sur la sanction de l’inexécution des obligations de faire iconLe couple et la qualité d’associé au sein de sociétés par intérêt ?
Un époux ne peut, sous la sanction prévue à l'article 1427, employer des biens communs pour faire un apport à une société ou acquérir...

Étude sur la sanction de l’inexécution des obligations de faire iconUn fait interdit et puni par la loi pénale à raison du trouble qu’il porte à l’ordre public
«toute action ou tout comportement contraire à la loi et passible de sanction pénale». Cette sanction ne peut être décidée qu’à l’issue...

Étude sur la sanction de l’inexécution des obligations de faire icon1. droits et obligations des propriétaires et gestionnaires du domaine...

Étude sur la sanction de l’inexécution des obligations de faire iconRésumé : Un relevé des différentes obligations relatives à l’assainissement...
«droit à l'assainissement» est ainsi progressivement devenu une réalité en France même s’il reste encore des situations de non-conformité...

Étude sur la sanction de l’inexécution des obligations de faire iconAdresse : cp : Ville
Après avoir reçu toute information sur la nature et l'étendue des obligations que je contracte

Étude sur la sanction de l’inexécution des obligations de faire iconLe rapport de l’ademe escamoté par mme royal
«Cette étude exploratoire avait été annoncée, mais des travaux complémentaires sur certains points doivent être menés, afin de consolider...

Étude sur la sanction de l’inexécution des obligations de faire iconIIème partie : la t. P. S. E et la precarite 23
«Les transformations de la société ont fait évoluer fortement les méthodes d’intervention du secteur T. P. S, qui est passé d’un...








Tous droits réservés. Copyright © 2016
contacts
l.21-bal.com