Présentation du droit fiscal un droit exorbitant








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Droit fiscal

Séance 1 - mardi 7 février 2012

Présentation du droit fiscal

§1. Un droit exorbitant


Les rapports entre l’administration fiscale et le contribuable ne sont pas des rapports de même nature que ceux qui peuvent exister entre particuliers. Le caractère exorbitant va se manifester de deux manières : dans la manière de prélever l’impôt, et dans le contrôle de la fiscalité du contribuable.

C’est une matière plutôt rattachée au droit public. Le contentieux est partagé entre les deux ordres de juridiction. Suivant le type d’impôt un juge différent sera compétent.

Ce droit est accompagné de garanties. Cela permet de compenser et de limiter les pouvoirs de l’administration.

Question problématique : l’égalité des citoyens devant l’impôt. Ou encore égalité devant les charges publiques. La jurisprudence est abondante en cette matière, surtout de la part du Conseil Constitutionnel. (Cf. Desnoyers et Chorques : pas de ≠ entre les résidents ou non résidents d’un île en matière fiscale).

§2. Une matière au cœur des questions de sociétés


La fiscalité est une question sensible. Elle peut être vécue par les contribuables par un sentiment de confiscation. Une des réponses qui avaient été faites était le bouclier fiscal. Ce bouclier a pourtant été supprimé.

L’ISF est le plus contesté. Il a fait l’objet de nombreuses discussions, réformes.

Autre débat : les niches fiscales. En effet  pertes de ressources pour l’État  certains ne participent pas à la contribution commune parce qu’ils bénéficient d’allègements fiscaux. C’est un problème de justice fiscale.

Discussions sur les méthodes d’imposition : par ex. pour les impôts locaux, l’utilisation de base cadastrale qui sont dépassées. Autre critique : une même assiette peut faire l’objet de plusieurs impositions. En tant que propriétaire d’un bien immobilier, on peut payer la taxe foncière, et aussi la taxe d’habitation, mais également l’ISF.

Par ailleurs c’est également lié à la concurrence, puisque les entreprises pour être en concurrence doivent avoir une fiscalité équivalente. C’est l’enjeu du dumping fiscal sur les entreprises, avec un enjeu au niveau de la concurrence européenne.

A quoi sert l’impôt ? Il y a une fonction financière, mais également une fonction économique, interventionniste de l’impôt, car il va orienter les comportements des contribuables, ce qui pose un certain nombre de questions.

§3. Une matière au cœur du pouvoir politique


Pour certains impôts il y a une concurrence au niveau de l’UE. De plus le droit de l’UE peut encadrer l’exercice du pouvoir fiscal. Première remarque sur la concurrence entre États de l’UE : tout d’abord, pour certains impôts, notamment l’ISF, il n’y a pas d’enjeu généralement. Le véritable débat est celui pour les entreprises. Il doit y avoir une certaine concurrence fiscale entre les États. Elle se traduit par une politique du « moins disant fiscal ».

En Pologne l’impôt sur les sociétés est de 19%, à Chypre de 10%, en Irlande de 12,5%. Les États ont tous baissé leurs taux. Ils souhaitent attirer des entreprises.

Il y a deux enjeux pour un États : conserver les entreprises sur le territoire (création d’activité, d’emploi), mais aussi maintenir les recettes fiscales. Conséquence : les États vont baisser l’impôt sur les sociétés. Ils vont essayer de préserver les assiettes fiscales les plus mobiles. Ils le feront plus peser sur ceux qui sont moins mobiles, notamment les particuliers.

Le droit de l’UE encadre d’une certaine manière l’exercice du pouvoir fiscal. L’UE exerce déjà une contrainte à travers l’encadrement des déficits. Deux moyens d’action : comprimer la dépense, augmenter la ressource (imposition + prélèvements obligatoires).

Le droit de l’UE joue également au regard des libertés communautaires, notamment de circulation. La libre circulation des marchandises. Le droit de l’UE interdit au droit fiscal d’utiliser certains outils qui portent atteinte à la libre circulation des marchandises (taxe d’équivalence) ou à la concurrence (aides d’États).

§4. Une matière technique


Il faut faire une distinction entre

- L’assiette (ce sur quoi est assis l’impôt) : sur une dépense, un patrimoine, un revenu.

- La liquidation de l’impôt. On va appliquer différentes règles, différents mécanismes fiscaux. Pour l’impôt sur le revenu, on va additionner différents revenus, puis on peut avoir des réductions d’impôts.

- Le recouvrement. Transfert de la somme due dans les caisses d’une personne publique.

La complexité vient du fait qu’on est dans un système fiscal où il n’y a pas qu’un impôt mais toute une série d’imposition qui peut intervenir.

Les impôts n’agissent pas de manière isolée. Ils sont pris en compte dans un ensemble. La réforme de juillet 2011 sur le bouclier fiscal montre qu’on a raisonné globalement, finalement cette forte imposition s’est faite en supprimant le bouclier fiscal, en diminuant l’ISF, en augmentant les impôts sur les grosses successions, et qui était sur un même type de contribuables.

Les systèmes fiscaux sont des constellations dont les impôts les étoiles. Maurice du Verger.

Aperçu historique

§1. L’exercice du pouvoir fiscal dans le temps


Le pouvoir fiscal en tant qu’expression d’un pouvoir régalien. Il s’exprime dans le cadre du pouvoir exorbitant donné à l’État de lever l’impôt, qui est une prérogative caractéristique de puissance publique (autre exemple : expropriation pour utilité publique).

C’est un pouvoir organisé et encadré. Dans le cadre de ce pouvoir une donnée importante c’est la distinction entre le consentement à l’impôt et le consentement de l’impôt.

Consentement à l’impôt : mesure sociologique, traduit le degré de l’acceptation d’un individu face au prélèvement fiscal. Elle est variable.

Généralement celui qui est le moins accepté c’est l’impôt direct. L’impôt indirect est moins critiqué, par exemple la TVA. Il a pu y avoir des révoltes quant à l’impôt, p. ex. pour l’impôt nécessaire au droit de vote.

Poujadisme : mouvement pendant la révolution française, en guerre contre l’impôt.

Consentement de l’impôt : forme extériorisée de l’acceptation de l’impôt, autorisation de lever l’impôt, qu’on va trouver dans le cadre juridique.

§2. L’évolution du système fiscal dans le temps

I. L’exercice du pouvoir fiscal sous l’ancien régime

L’impôt pèse avant tout sur le tiers-état. Les États généraux qui doivent consentir à l’impôt ne vont pas être réunis. Le souverain va se passer du consentement de l’impôt. Pendant la période prérévolutionnaire, les finances seront critiques. Le souverain va tenter de convoquer alors les états-généraux pour tenter de créer une nouvelle imposition.

Le consentement de l’impôt était à l’époque théorique, alors que dans d’autres pays c’était différent. Ça a généré une situation d’absolutisme.
II. L’exercice du pouvoir fiscal à partir de la révolution jusqu’à la 1ère guerre mondiale

Présence du consentement de l’impôt (art. 14 de la DDHC). On va le retrouver dans toutes les constitutions qui vont se succéder, p. ex. dans la Charte de 1814 on retrouve différents articles où il faut le consentement des chambres pour lever l’impôt. On le retrouve dans la Charte constitutionnelle de 1830. Ordre exemple : l’ordonnance de 1959, son article 4 énonce qu’il faut aussi un consentement. Dans la LOLF de 2001, c’est moins explicite. On se contente de dire qu’elle autorise pour l’année le prélèvement de l’impôt. Chaque année le Parlement vote la levée de l’impôt.

Séance 2. Mercredi 8 février 2012
a) Logique d’ensemble

La fiscalité se construit en réaction à la fiscalité de l’ancien régime. On veut mettre fin aux inégalités fiscales en mettant en place des impôts proportionnels, uniformes.

De plus on souhaite supprimer la fiscalité indirecte, marque de l’ancien régime.
b) La fiscalité directe

- La contribution foncière

- La contribution mobilière

- La patente

- Impôt sur les portes et fenêtres

Ce qui caractérise ces quatre impôts : l’assiette des impôts est établie de manière forfaitaire. On veut s’appuyer sur des signes extérieurs (notamment portes et fenêtres). On voit que les taux d’imposition sont proportionnels. Par ailleurs on met en place des agents publics chargés du recouvrement.

Mais il y a eu des problèmes de rendement, et il a fallu remettre en place la fiscalité indirecte. A ensuite germé l’idée que l’impôt pourrait être progressif. Ce sera mis en place au début du 20ème siècle.
b) La fiscalité indirecte

Elle a été supprimée, notamment la gabelle (impôt sur le sel). Le seul qui va rester c’est les droits d’enregistrement qui garantissent la propriété. Il s’est maintenu car le droit d’enregistrement garantit la propriété.

Autre raison : on pouvait voir dans ces impôts une entrave à la libre circulation des marchandises, par le biais des impôts indirects.

Rapidement ces impôts vont être rétablis, pour des questions d’ordre financières. Dès 1795 on voit la réapparition d’un certain nombre d’impôts, des droits d’octroi, des impôts sur les tabacs, les cartes à jouer, sur les impôts, sur le sel.


III. Le système fiscal depuis la 1ère guerre mondiale

La première guerre mondiale constitue un tournant dans le système fiscal, parce qu’on voit d’une part le développement des impôts synthétiques par opposition aux impôts analytiques.

Les impôts synthétiques permettent d’appréhender un ensemble donné, p. ex. l’impôt sur le revenu, qui va apparaître après la 1ère guerre mondiale, il impose tous les types de revenus d’une personne, là où par le passé où il y aurait des impôts spécifiques pour chaque type de revenu.

Autre exemple : la taxe sur la valeur ajoutée. On voit des prémisses à cette période. Il y aura d’autres développements plus précis de ces impôts mais dans d’autres chapitres.

Autre remarque : à partir de la 1ère guerre mondiale, se met en place l’idée d’impôt progressif, notamment à travers l’impôt sur le revenu. Cela signifie que le taux d’imposition va varier sur l’assiette. La TVA est un impôt proportionnel, on applique un pourcentage de 19,6%, alors que l’impôt progressif se fera par tranche et le pourcentage sera modifié, mais par sur la même part de revenu.


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