Comité de l'inspection professionnelle DÉtermination de la peine








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Comité de l'inspection professionnelle DÉTERMINATION DE LA PEINE

abréviations — s/o = sans objet A = Avocat TS = Technicien ou secrétaire

Mesures à envisager


s/o


A


TS

date limite

date d'effet



















INTRODUCTION

But de cette liste et mise à jour.- Cette liste de contrôle est à l'usage de l'avocat de la défense et s'applique aux auditions pour la détermination de la peine devant les cours compétentes. Elle doit être complétée par la Section 1 Procédure pénale. Cette liste de contrôle est conçue pour aider l’avocat à préparer la détermination de la peine. Elle a pour but de l’aider à identifier et organiser tous les aspects pertinents susceptibles de persuader un juge du bien-fondé de la peine suggérée au nom du client. Cependant, une simple récitation de l’information tirée de la liste ne devrait pas remplacer la plaidoirie faite en son nom. Quand il se prépare pour l’enquête pré-sentencielle, l’avocat devrait être guidé par :

  1. Les principes de détermination de la peine établis dans le Code criminel;

  2. La jurisprudence;

  3. La peine envisagée au nom du client.

Cette liste est à jour au 1er janvier 2008
















Table des matières

1. L'entrevue avec le client

2. La préparation de l'audience

3. La communication avec la Poursuite afin de connaître sa position

4. L'audience

  1. Le suivi de la détermination de la peine



















Liste de contrôle
















1. L'entrevue avec le client
















1.1 Recueillez des informations personnelles, y compris:
















.1 Son nom.
















.2 Sa citoyenneté; l'endroit et la date de naissance. (S’il y a lieu, révisez la Loi sur l’immigration pour déterminer l’impact d’une condamnation sur le statut du client. Si vous êtes incapable de le faire, référez-le à un conseiller compétent en droit de l’immigration). (Si le client avait entre 12 et 17 ans au moment de la commission de l'infraction, référez-vous à la Loi sur le système de justice pénale pour adolescents).
















.3 Son adresse au cours des 10 dernières années et son adresse actuelle.
















.4 Son éducation (le diplôme obtenu, l'endroit, le moment); ses études actuelles.
















.5 D'autres formations, y compris des certificats, licences ou permis d'exercer un métier.
















.6 Ses antécédents professionnels, y compris:
















(a) Son emploi actuel: le nom de son employeur, son adresse et son numéro de téléphone (obtenez l'autorisation de communiquer avec lui); le titre du poste occupé, la durée de celui-ci, le nom de son supérieur immédiat, les heures de travail, le type de tâches accomplies, les perspectives d'avenir.
















(b) Ses emplois précédents: obtenez les mêmes détails qu'en (a); les raisons de son départ.
















(c) S'il est sans emploi: les perspectives d'emploi, les chances qu'un éventuel employeur l'engage.
















.7 Famille:
















(a) L’état matrimonial; date et endroit du mariage; durée de vie commune avec un conjoint de fait.
















(b) Le nom des enfants, leur âge et leur sexe; le nom de la personne avec qui chacun vit.
















(c) Les personnes à charge, y compris si le client doit payer une pension alimentaire; dans ce cas, vérifiez si les paiements sont à jour.
















(d) Si les parents sont vivants, obtenez leur nom, leur adresse et leur occupation; les relations qu'il entretient avec eux.
















(e) Dans le cas où d'autres personnes que les parents ont élevé le client, obtenez les mêmes renseignements que pour les parents.
















(f) Les frères et sœurs (âge, adresse et occupation)
















1.2 Demandez le consentement écrit du client afin que vous obteniez d’autres renseignements pertinents (par exemple : dossier médical, scolaire, fiscal, de probation, etc.).
















1.3 Recueillez toutes les informations pertinentes à la détermination de la peine: reportez-vous à l’article 2.4 relative à la plaidoirie sur la peine.
















1.4 Demandez le nom et l'adresse des personnes qui peuvent témoigner de la bonne réputation du client.
















1.5 Vérifiez si le client peut réunir l'argent nécessaire pour payer une amende.
















1.6 Revoyez le casier judiciaire avec le client, à la fois les infractions antérieures et les causes pendantes. Prenez en considération l'infraction, l'endroit, la date, la peine et les circonstances de sa perpétration. Vérifiez si le client est actuellement en probation et si l'agent de probation est au courant de la nouvelle accusation.
















1.7 Évaluez s'il y a lieu de demander la rédaction d'un rapport pré- sentence. Si oui, dans ce cas:
















.1 Obtenez une ordonnance du juge à cette fin.
















.2 Avisez le client qu'il doit rencontrer son agent de probation le plus tôt possible.
















.3 À la réception du rapport, faites-en la revue avec le client.
















1.8 Envisagez l'opportunité de demander une évaluation psychiatrique ou un plan de traitement; décidez s'il y a lieu de les déposer en preuve.
















1.9 Obtenez le nom de l'agent de probation et communiquez avec lui afin de connaître sa position au regard du client et de l'infraction.
















1.10 Donnez des conseils au client sur le comportement à adopter jusqu'à la détermination de la peine. Avisez le client des conséquences probables d’accusations additionnelles.
















    1. Expliquez-lui la procédure de la détermination de la peine; discutez avec la Poursuite de la peine appropriée. Expliquez au client que la cour n'est pas liée par les recommandations quant à la peine.
















    1. Avisez le client qu’il peut être tenu de verser une suramende compensatoire selon l’article 737 du Code criminel. Pensez faire une demande pour que le tribunal l’en exempte.
















    1. ALTERNATIVE à considérer au lieu d’un plaidoyer de culpabilité : l’article 810 du Code criminel

Contactez l’avocat de la Poursuite pour discuter de l’application de l’article 810 du Code criminel pour régler l’affaire et ainsi éviter au client une condamnation. Celui-ci doit être informé que l’engagement qu’il signera selon cet article peut comporter des conditions qu’il devra respecter.
















  1. La préparation de l'audience
















2.1 Faites la revue de la jurisprudence pertinente relative à la peine.















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