Docteur en Droit, Avocat au Barreau de Marseille








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date de publication19.12.2016
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CABINET D’AVOCATS


Serge PAUTOT

Docteur en Droit

Diplômé de la Faculté de Droit de Paris

AVOCAT AU BARREAU DE MARSEILLE

Michel PAUTOT

Docteur en Droit

Certificate of studies St Giles London

AVOCAT AU BARREAU DE MARSEILLE






LE STATUT DE L’ELEVEUR CANIN
Droits, obligations et formalités
Par Maître Serge PAUTOT,

Docteur en Droit, Avocat au Barreau de Marseille

Auteur du livre " Le Chien et la Loi "Editions Juris Service
PLAN
I - LES DEMARCHES ADMINISTRATIVES

A - La définition de l’éleveur
B – Les formes juridiques d’exploitation

C – L’inscription au centre des formalités

D – Les obligations liées à la Mutualité sociale agricole

E – Les obligations fiscales
II - LES SPECIFICITES DE L’EXPLOITATION CANINE



A – La Société Centrale Canine (tatouage et confirmation)
B – Les déclarations et documents obligatoires
C - Le certificat de capacité

D – La demande d’affixe

E – Le contrat de saillie


I – LES DEMARCHES ADMINISTRATIVES
En matière d’élevage canin, les professionnels et les particuliers n’ont pas du tout les mêmes obligations : les textes visés ci-dessus mettent en effet en évidence le fait que l’éleveur professionnel a un statut juridique et des obligations beaucoup plus contraignantes que le particulier produisant une seule portée par an.
A - La définition de l’éleveur
L’article L 214-6 du code rural dispose : « on entend par élevage de chiens ou de chats l’activité consistant à détenir deux femelles reproductrices et donnant lieu à la vente d’au moins deux portées d’animaux par an ».
Autrement dit, il suffit de :
-faire naître deux portées, même s’il n’y a qu’un ou deux chiots dans chaque portée sur une même année
-et de vendre au moins un chiot de chaque portée
-pour être considéré comme « professionnel » alors qu’une seule portée de 8 chiots (ou plus dans les grandes races) ne fera pas de celui qui la produit un professionnel !
La barrière est fragile et donc vite franchie à tel point qu’il est fréquent qu’un éleveur soit alternativement professionnel ou simple particulier d’une année à l’autre en fonction des aléas de sa production.
Entre ces 2 catégories, on peut noter les différences suivantes :
-L’éleveur professionnel est tenu, aux termes de l’article L 214-8 du Code Rural de fournir à l’acheteur une attestation de cession ainsi qu’une notice d’information sur les caractéristiques et besoins de l’animal, contenant si possible des conseils d’éducation.
Le particulier n’est tenu qu’à la délivrance d’un certificat de bonne santé auquel il faut ajouter la carte d’identification (qui doit être remise même en cas de don du chien), et le certificat de naissance pour un chien inscrit au LOF.
-Le professionnel doit être titulaire d’un certificat de capacité ou exercer avec quelqu’un qui le possède.
Notons enfin, que le décret 99-1087 du 21 décembre 1999 (JO du 23 Décembre 1999) a généralisé le principe de la cotisation de solidarité dû à la mutualité sociale agricole (MSA) à toutes les activités agricoles, y compris l’élevage canin et félin dès lors que ces activités requièrent entre 150 et 1200 heures de travail par an !
Au–delà de 1200 heures les éleveurs sont pleinement affiliés.
Ces cotisations sont particulièrement redoutées par les petits éleveurs compte tenu de leur coût élevé qui vient alourdir leurs charges et rendent leur petite activité la plupart du temps déficitaire, notamment lorsqu’elle est faite avec une véritable passion de la race, impliquant la participation très onéreuse aux expositions canines et exposant l’éleveur à d’importants frais vétérinaires pour faire identifier génétiquement ses chiens ou participer à des examens en vue de l’éradication de tares dans la race considérée (voir C - Les obligations liées à la MSA).
B - Les formes juridiques d’exploitation
Quelle que soit l’importance de l’activité, l’éleveur doit choisir une forme juridique pour son exploitation.
L’une des formes les plus courantes, surtout dans le cas des petites structures, est l’exploitation individuelle, mais il est possible d’opter pour une forme sociétaire.
Le choix est fait en fonction de la situation personnelle de chacun (l’exploitant, de son conjoint) et de ses objectifs.
1-L’exploitation individuelle

C’est la forme la plus simple, sans capital et dont les formalités de création sont réduites à l’extrême. L’inconvénient réside dans la non-dissociation du patrimoine personnel et de celui de l’élevage. Les pertes et dettes de l’élevage sont alors supportées par les biens propres de l’éleveur.

Le statut de la micro-entreprise peut également se montrer adapté aux petits élevages. La limite est fixée par le chiffre d’affaires qui ne peut excéder 26 680 €uros par an (apprécié chaque année et non par sur une moyenne).

2-Les formes de sociétés

Il y a tout d’abord les sociétés civiles qu’il faut distinguer des formes commerciales.

Les sociétés civiles : en matière agricole, il en existe quatre qui répondent à des critères et des objectifs différents.

  • L’EARL : Exploitation agricole à responsabilité limitée.

  • Le GAEC : Groupement agricole d’exploitation en commun.

  • Le GFA : Groupement foncier agricole.

  • La SCEA : Société civile d’exploitation agricole.

Les sociétés commerciales : il s’agit de :

  • La SARL, la société à responsabilité limitée.

  • L’EURL, l’entreprise impersonnelle à responsabilité limitée.

  • La SA, la société anonyme.

Ces dernières structures commerciales ne présentent pas d’intérêt particulier dans la mesure où l’élevage canin est par nature une activité agricole.

C - L’inscription au Centre des Formalités des Entreprises Agricoles

Toute installation en tant qu’éleveur, qu’elle que soit la forme juridique choisie, doit faire l’objet d’une déclaration et d’une immatriculation. L’ensemble des démarches peuvent être regroupées en une demande unique, réalisée le plus souvent au Centre des Formalités des Entreprises Agricoles.

Le dépôt d’un dossier est obligatoire en cas de :

  • Création : installation ou création de société, reprise d’une activité agricole après interruption ;

  • Modification : transfert du siège social, même s’il subsiste une activité à l’ancienne adresse, ouverture ou fermeture d’un établissement secondaire, modification du nom, de la situation de famille, de l’activité, modification des statuts ;

  • Cessation : cessation totale, liquidation de la société.

A noter que le passage par le CFE est obligatoire dès lors que l’exploitation doit faire l’objet d’une déclaration aux services fiscaux et à la MSA…

En pratique, dès lors que l’on est considéré comme éleveur, c’est-à-dire au –delà d’une portée par an.

Il existe un Centre des Formalités, en pratique, un par département. Le plus souvent, il est localisé dans les locaux de la Chambre d’Agriculture. Pour certaines structures sociétaires de type commercial, c’est au CFE des Chambres de Commerce que les démarches doivent être effectuées.

Il est également nécessaire de s’adresser au CFE en cas de modification ou de cessation d’activité. L’intérêt de cette structure est de simplifier les démarches administratives en proposant un « guichet unique ».

Le dossier peut être demandé par téléphone et déposé ou envoyé par courrier. Il est également possible de le remplir sur place. Dès réception du dossier complet, le CFE se charge de transmettre les éléments nécessaires aux instances concernées :

-Le Centre des Impôts qui enregistrera le régime fiscal et le régime TVA choisi et attribuera – le cas échéant – le numéro de TVA intracommunautaire. Les options choisies peuvent être changées dans les quatre mois qui suivent le dépôt du dossier ;

-La Caisse de la Mutualité sociale agricole qui gérera le dossier d’affiliation ;

-L’Insee qui procédera à l’inscription au Répertoire national des entreprises (SIRENE) et délivrera le numéro d’entreprise (n° Siren), le numéro d’établissement (n° Siret) et le code activité (code APE-NAF) ;

-Le Greffe du Tribunal de Commerce s’il s’agit d’une forme sociétaire civile ou commerciale, qui procédera à l’inscription au Registre du commerce et des sociétés (RCS).

Le récépissé délivré par le CFE est important : il atteste que les démarches obligatoires ont bien été effectuées.

D – Les obligations vis-à-vis de la Mutualité sociale Agricole (M.S.A.)

1-L’exploitant à titre principal

Le secteur agricole dispose d’un système de protection sociale qui lui est propre, géré par la Mutualité sociale agricole et, pour certaines prestations, le GAMEX. L’éleveur qui est affilié à la MSA comme exploitant à titre principal doit obligatoirement cotiser à ce système et bénéficie en contrepartie de diverses prestations. Dans le cas de formes sociétaires, l’éleveur peut parfois avoir le statut de salarié.

Les exploitants individuels, et certains associés de formes sociétaires relèvent du régime « non-salarié » qui comporte plusieurs volets.

-L’assurance maladie, maternité, invalidité, accidents de la vie privée

C’est l’AMEXA (Assurance maladie des exploitants agricoles), qui est obligatoirement souscrite auprès de la MSA ou du GAMEX (le montant des cotisations et le niveau des prestations sont identiques dans les deux cas).

-L’assurance accident du travail

C’est l’AAEXA (Assurance accident du travail des exploitants agricoles). Elle est obligatoire. La nouvelle formule de l’AAEXA est en vigueur depuis le 1er avril 2002.

Elle prévoit en particulier :

-De véritables indemnités journalières pour le chef d’exploitation en cas d’incapacité temporaire de travail.

-Des prestations sociales : Elles sont également versées (allocations familiales, allocation logement…)

-La retraite : Le système de retraite de base des non-salariés agricole, obligatoire, est aussi prévu ; (retraite forfaitaire et retraite proportionnelle…)

Un système de retraite complémentaire existe également. Le régime de retraite complémentaire est également régi par la MSA.

2-Le régime des salariés

La protection sociale est obligatoire si l’exploitant a des salariés. Il s’agit du système d’assurances sociales agricoles (ASA) qui englobent l’assurance maladie, l’assurance maternité, l’assurance invalidité et l’assurance décès. La couverture pour les accidents du travail et les maladies professionnelles est également intégrée.

Le salarié agricole ayant la qualité d’assuré social peut y prétendre à partir de 60 ans. Le montant versé se calcule en fonction :

-du salaire annuel moyen (SAM) ;

-d’un taux variable selon l’âge et la durée d’assurance ;

-de la durée de l’assurance (périodes cotisées ou assimilées).

Les personnes reconnues inaptes au travail peuvent prétendre à une pension de vieillesse à taux plein.

3-La cotisation de solidarité

Les exploitants dont l’activité est comprise entre 150 heures et 1200 heures annuelles et qui ne sont pas affiliés ne bénéficient pas du régime de protection sociale décrit précédemment. Ils doivent cependant s’acquitter d’une cotisation de solidarité (décret n°99-1087 J.O. du 23 décembre 1999).

Le taux appelé est de l’ordre de 16 % de l’assiette, auquel il convient d’ajouter 8 % de CSG-RDS (une légère variation peut exister selon les départements).

L’assiette est le bénéfice agricole ou, s’il n’est pas déterminé, une assiette forfaitaire qui varie selon le type d’activité agricole :

-activité quantifiée par un critère de surface : 608 x SMIC X surface exploitée /surface minimum d’installation (SMI) ;

-activité quantifiée par le temps de travail (cas de l’élevage canin et de toutes les activités « connexes ») : 150 x SMIC.

Pour les associés, non affiliés au régime agricole, de sociétés de personnes et percevant des revenues professionnels imposables sous le régime des bénéfices agricoles, la cotisation de solidarité est fixée à 3,4 % des revenus (décret n°2001-677 du 27 juillet 2001).

E- La fiscalité
L’élevage relève de plein droit du régime des activités agricoles car il s’inscrit dans le cycle biologique de croissance de l’animal. Le régime d’imposition dépend des recettes de l’élevage calculées sur deux années consécutives.
-L’imposition forfaitaire est le régime de droit commun si les recettes ne dépassent pas une certaine somme (environ 35000 €uros) et il prend en compte le nombre de lices en âge de reproduire détenues par l’éleveur.
-Le régime du « réel simplifié » est le régime le moins contraignant et le plus avantageux si l’éleveur a beaucoup de frais. Il oblige, bien entendu, à la tenue d’une comptabilité, notamment la tenue d’un livre des recettes et des dépenses avec conservation des factures. Il permet le report des déficits sur les résultats des 5 années suivantes ou l’imputation du déficit sur les 5 années à venir, selon l’importance du revenu.
-Le régime du réel normal est obligatoire au-delà de 275 000 €uros environ, ou optionnel en dessous.

II – LES SPECIFICITES DE L’EXPLOITATION CANINE
Tout éleveur canin se doit bien évidemment d’être en contact très étroit avec la Société Centrale Canine.
A – La Société Centrale Canine (tatouage et confirmation)
La Société Centrale Canine (SCC), fondée en 1882, reconnue comme établissement d’utilité publique, a pour but d’assurer l’amélioration des chiens de race, de gérer le livre généalogique et d’organiser les liens nécessaires entre les différents clubs de races (article D 214-8 du Code Rural) et ceux d’utilité.
Ces moyens d’action sont les expositions périodiques de chiens de races, la délivrance de prix et récompenses et la tenue du Livre des Origines Français (LOF) (articles D 214-8 et suivants du Code Rural).
Elle établit les règles des concours, des championnats, et en surveille l’application.
Tout éleveur connaît l’obligation du tatouage des chiens (articles L 212-10 et D 212-63 et suivants du Code Rural, et encore articles R 215-15 et D 212-66 du Code Rural) et la tenue du Fichier National Canin.
C’est la Société Centrale Canine qui délivre la carte d’identification des chiens.
L’article D 212-65 indique les personnes habilitées au tatouage des chiens.
Tout éleveur se doit d’être en contact permanent avec la SCC.
D’autre part, en raison de la tenue du LOF, la SCC par l’intermédiaire des clubs de races délivre le certificat de confirmation pour obtenir le pedigree (article D 214-10 et suivants du Code Rural).
Précisons que l’examen de confirmation est obligatoire pour les reproducteurs des deux sexes, il ne peut avoir lieu avant l’âge de 10 mois.
Cette confirmation peut être effectuée à partir de critères différents pour chaque sexe et comprendre plusieurs qualifications.
Les normes d’âge et de qualification sont fixées pour chaque race en accord avec la SCC par les associations de races agréées.
La confirmation est donc indispensable pour l’inscription définitive au Livre Généalogique permettant aux bénéficiaires de pouvoir reproduire des sujets inscriptibles au titre de la descendance. Elle doit avoir été obtenue et l’inscription définitive au LOF réalisée avant l’accouplement des reproducteurs.
Pour en savoir plus, s’adresser à la Société Centrale Canine, 155 Avenue Jean Jaurès, 93535 Aubervilliers. Tél 01 49 37 54 00 – Fax 01 49 37 01 20

Internet : www.scc.asso.fr
B – Les déclarations et documents obligatoires

Les obligations de l’éleveur sont précisées par le Code Rural (articles L 214-6-V et R 214-25 et suivants du Code Rural).

La gestion d’une fourrière ou d’un refuge, l’élevage, l’exercice à titre commercial des activités de vente, de transit, de garde, d’éducation, de dressage et de présentation au public de chiens :

-font l’objet d’une déclaration au préfet ;

-sont subordonnés à la mise en place d’installations conformes aux règles sanitaires et de protection animale pour ces animaux ;

-ne peuvent s’exercer que si au moins une personne, en contact direct avec les animaux, possède un certificat de capacité attestant de ses connaissances relatives aux besoins biologiques, physiologiques, comportementaux et à l’entretien des animaux de compagnie.

Précisons, par ailleurs, que l’obligation d’utiliser des installations conformes aux règles sanitaires et de protection pour ces animaux est également appliquée à ceux qui, même sans exercer une activité d’élevage, possèdent plus de neuf chiens sevrés (articles R 214-29 et suivants du Code Rural).

1-Déclaration obligatoire

On distingue trois sortes d’élevages :

-L’élevage familial comprenant entre 3 et 10 chiens sevrés : il doit faire l’objet d’une déclaration à la Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales (DDASS).

Avec plus de 10 chiens sevrés, l’élevage entre dans le cadre des installations classées

-De 10 à 50 chiens sevrés, l’élevage est soumis à déclaration avec déclaration d’établissement en préfecture.

-Plus de 50 chiens sevrés : l’établissement est soumis à autorisation et le préfet demande au tribunal administratif de nommer un commissaire enquêteur qui devra conduire une enquête publique. Les riverains devront avoir connaissance du projet par voie d’affichage et pourront s’opposer au projet en exerçant un recours administratif.

La première des obligations qui incombe à l’éleveur – ou à celui qui, sans élever, détient plus de 9 animaux sevrés – est de se déclarer auprès de la préfecture. (Décret n°91-823 du 28 août 1991, arrêté du 30 juin 1992 relatif à l’aménagement et au fonctionnement des locaux d’élevage en vue de la vente, de la commercialisation, du toilettage, du transit ou de la garde des chiens et chats ; modifié par l’arrêté du 8 février 1994).

Il doit pour cela remplir le formulaire Cerfa n°50-4509 de « Déclaration d’établissement hébergeant des chiens ou des chats » disponible auprès de la Direction des services vétérinaires. Il est joint en annexe de la présente étude (articles L 214-6-IV et R 214-17 du Code Rural).

Mais les formalités à accomplir varient selon la taille de l’élevage. Jusqu’à neuf chiens sevrés, cette seule déclaration est obligatoire. Lorsque l’élevage comprend de 10 à 49 chiens sevrés, il s’agit d’une installation classée, régie par la loi du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l’environnement et nécessitant une déclaration sur un formulaire spécial, disponible auprès de la DSV.

A partir de 50 chiens, l’installation classée est soumise à autorisation, qui nécessite une enquête publique comportant une description précise de l’activité, des installations et une étude d’impact. Tout cela se traite avec la DSV.

Pour la détention des chiens de la 1ère et 2ème catégorie, se reporter aux articles L 211-14 et R 211-5 du Code Rural.

2-Les registres obligatoires

L’article R 214-30-3 du Code Rural précise que les éleveurs de chiens ont obligation de tenir à jour un registre des entrées et sorties sur lequel figurent tous les mouvements d’animaux, conforme au modèle Cerfa 50-4510V.

Le même article indique qu’il doit également tenir à jour un registre de suivi sanitaire conforme au modèle Cerfa 50-4511. Ces registres doivent être conservés trois années après la dernière inscription portée. Il est possible de se les procurer par correspondance dans les boutiques des magazines spécialisés ou dans les expositions canines.

Le registre des entrées et sorties et le registre sanitaire doivent être tenus à jour en permanence.

L’article L 915-10 du Code Rural prévoit une amende de 7622.45 € pour l’absence de déclaration, l’absence d’installations conformes, l’exercice de l’activité d’élevage sans qu’au moins une personne en contact avec les animaux, dans les lieux où s’exercent les activités, ne soit titulaire d’un certificat de capacité. La même sanction est prévue pour les détenteurs (non éleveurs) de plus de neuf chiens sevrés qui ne disposent pas d’installations conformes aux règles sanitaires et de protection animale pour ces animaux. La loi prévoit cependant une mise en demeure préalable.

L’article R 214-30 du Code Rural prévoit que l’éleveur doit établir, en collaboration avec un vétérinaire, un règlement sanitaire prescrivant les conditions d’exercice de l’activité (santé, hygiène, bien-être….).

C – Le certificat de capacité
L’article L 214 – 6 IV.3 du Code Rural impose aux différents acteurs du monde de l’animal familier, et notamment aux éleveurs canins (ceux qui élèvent au moins deux portées par an), d’obtenir une autorisation de fonctionnement délivrée par l’autorité administrative.
Cette autorisation s’appelle le certificat de capacité et, dans le cadre d’un élevage canin, il est nécessaire qu’au moins une personne en contact avec les animaux en soit titulaire.
Avant d’entamer les démarches permettant d’obtenir ce certificat de capacité, le même article du Code Rural indique que l’exploitant devra d’abord s’être déclaré au préfet et à la DSV et disposer d’installations conformes (articles R 214-25 et suivants du Code Rural).
La création de certificat a pour objectif principal de décourager un certain nombre de particuliers de faire reproduire leurs animaux sans en évaluer les conséquences au niveau du placement et des soins à apporter aux animaux.
Les mesures visent donc à sélectionner les véritables professionnels ou des particuliers consciencieux et sensibles à la qualité et au respect de l’animal et à décourager ceux qui souhaiteraient faire reproduire sans en évaluer les conséquences.
Sont dispensés de l’obtention de ce certificat de capacité, aux termes du décret du 23 octobre 2000, alinéa a de l’article 1er, ceux qui peuvent justifier d’au moins trois années, continues ou discontinues, d’activité principale salariée ou indépendante, en rapport avec l’activité pour laquelle l’octroi du certificat de capacité est sollicité.
Pour ceux qui ne remplissent pas les conditions énoncées ci-dessus, des stages de formations sont organisés par la SCC et la Société Francophone de Cynotechnie. Ils sont suivis d’un contrôle des connaissances et de la délivrance d’une attestation de réussite que le stagiaire est admis à faire valoir auprès des services préfectoraux.
A titre informatif, les différents thèmes évoqués sont : le logement, l’alimentation, le comportement, la reproduction, les soins et principales urgences, la règlementation, la génétique et les principales maladies et prophylaxies.
L’arrêté du 1er Février 2001 (JO du 9 Février 2001 modifié par celui du 5 Août 2005, JO du 23 Septembre) et l’arrêté du 16 Juin 2009 (JO du 24 Juin) sont consacrés aux modalités de demande et de délivrance du certificat de capacité.
D – La demande d’affixe
L’affixe est une dénomination qui s’ajoute au nom du chien et qui permet de savoir de quel élevage l’animal provient (règlements généraux de la cynophilie française, décembre 1987).
C’est ce nom qui est retenu par les amateurs de la race et, tout sujet issu d’un élevage avec affixe, portera cette marque distinctive de sorte que la simple lecture d’un catalogue d’exposition permettra au lecteur de le reconnaître comme un produit de la sélection du propriétaire de l’affixe concerné.
Cette dénomination est l’équivalent d’un nom de famille et est indépendante du nombre de chiens détenus ou du nombre de races élevées par le postulant à l’affixe.
Ce n’est pas davantage un label de qualité mais les conditions d’obtention, sont suffisamment strictes pour écarter les éleveurs qui auraient pour objectif, des préoccupations exclusivement commerciales. En ce qui concerne cet affixe :
-Précédant le nom du chien, il prend le nom de préfixe ; exemple : Sweet Athos.

-Succédant au nom du chien, le nom de suffixe ; exemple : Athos du Fin Museau.
Il est déconseillé, du fait des contraintes informatiques, d’éviter les dénominations trop longues (maximum 35 caractères + intervalles).
1-Les conditions d’attribution
Toute demande d’affixe doit être visée par le Président du club de la race choisie par le postulant. Si celui-ci élève plusieurs races, il peut s’adresser indifféremment au club de son choix pourvu qu’il représente une des races qu’il élève. La demande du formulaire pour obtenir l’affixe est à demander à la SCC.
La décision est en principe, prise par le club et, en cas de refus du postulant, le club doit motiver sa décision auprès de la commission LOF de la SCC.
Certains clubs demandent, parfois, trois années d’adhésion afin de s’assurer que le postulant est animé d’un intérêt réel pour la race considérée mais le club du bouledogue français n’a pas de telles exigences et n’impose pas de conditions de durée d’adhésion.
Le dossier doit comprendre un formulaire dûment rempli et signé par le demandeur, un spécimen de la signature de celui-ci et comportant l’aval du Président du club de race, ainsi qu’une fiche individuelle d’état civil. Enfin il doit s’accompagner d’un chèque à l’ordre de la SCC mais il s’agit d’un investissement fait une fois pour toute.
Outre le règlement, l’affixe peut être transmis ou cédé si la SCC autorise sa cession ou sa transmission.
En cas d’abandon d’affixe ou du décès du titulaire, s’il n’est pas transmis aux héritiers ou à une tierce personne, l’affixe devient libre mais ne pourra pas être attribué à nouveau avant 10 ans.
Lors de la constitution du dossier, le postulant doit proposer 4 noms qu’il souhaiterait voir porter à sa production et les indiquer par ordre décroissant de préférence.
Le premier nom lui sera attribué s’il n’est pas déjà porté par aucun éleveur dépendant de la Fédération Canine Internationale ; dans le cas contraire, il se verra attribuer le 2ème nom ou, éventuellement le 3ème ou 4ème si les précédents noms proposés sont déjà attribués.
C’est la FCI qui attribue l’affixe qui est enregistré au répertoire international. Le titulaire reçoit alors une carte officielle comportant le numéro de l’affixe.
2-Les engagements de l’éleveur

Demander un affixe n’est pas une simple démarche administrative sans conséquence et le titulaire s’engage à respecter certaines clauses auxquelles n’est pas soumis celui qui n’en possède pas :
-Il ne doit élever que des races inscrites au LOF ou autre livre d’attente.
-Il doit inscrire la totalité de ses portées, y compris des sujets qui lui paraissent visiblement non confirmables.
-L’éleveur s’engage à respecter la règlementation du Ministère de l’Agriculture en matière d’élevage canin : confirmation des reproducteurs, déclarations de saillies, de naissances et demandes d’inscription de portées dans les délais prescrits soit 6 mois après la naissance des chiots ainsi que tatouage des chiots (obligatoire pour tout éleveur titulaire ou non d’un affixe).
-Il doit enfin soumettre son cheptel aux contrôles éventuels et inopinés de la SCC qui peut vérifier l’exactitude des déclarations faites par l’éleveur, notamment à l’occasion de la naissance d’une portée.
Tout manquement peut être plus ou moins gravement sanctionné, les sanctions allant d’une suspension d’affixe jusqu’à l’interdiction définitive d’utilisation.
E – Le contrat de saillie
La méconnaissance des pratiques en matière de saillie est souvent une source de conflit entre les parties, notamment quand la chienne reste vide. S’il s’agit d’un évènement fréquent dans la vie d’un éleveur, il en va différemment quand il s’agit d’un propriétaire d’un chien ou d’une chienne LOF qui veut, sporadiquement, faire reproduire son chien.
L’accord d’une saillie doit donc être le plus précis possible et, sauf confiance totale, il faut rédiger un contrat de saillie écrit, pour la sécurité juridique.
Le contrat de saillie décidé entre les parties est totalement libre à condition que celles-ci soient d’accord et sous réserve qu’elles ne dérogent pas à la législation générale sur les contrats. Toutefois, pour les chiens LOF, si les parties n’ont rien décidé, c’est le règlement international de la Fédération Cynologique Internationale qui se substitue au contrat que les parties auraient dû passer.
Ainsi, si les parties veulent déroger aux dispositions de ce règlement, elles ont tout intérêt à consigner leur accord par écrit. D’ailleurs, ce règlement laisse, sur certains points, toute liberté aux parties.
1-Le contenu du contrat
Il concerne :
-L’inscription au LOF : même si cela semble évident, il convient de vérifier si la lice et l’étalon choisis sont effectivement inscrits au LOF.
-Le choix du partenaire : il est utile de préciser, pour le cas où la lice resterait vide ou l’étalon indisponible, si tel autre étalon ou telle autre lice pourra être présenté aux chaleurs suivantes.
-Le moment et le lieu de la saillie : la règle de la FCI est que la chienne doit se rendre au domicile de l’étalon mais les propriétaires peuvent déroger à cette règle ; il faut s’assurer que l’étalon est disponible lors des chaleurs présumées de la chienne et prévenir le propriétaire du mâle dès le début des chaleurs, de préférence.
-Les frais de la saillie : le règlement international prévoit que tous les frais de la saillie (y compris l’éventuelle insémination artificielle) sont à la charge du propriétaire de la lice. Cette dernière disposition est discutable, un étalon étant censé saillir sans assistance extérieure.
-La contrepartie de la saillie : le règlement international laisse le choix au propriétaire du mâle en contrepartie de la saillie, entre le prix de la saillie et le choix de portée.
Cette disposition du règlement international est très contestable et la pratique du choix de portée est à l’origine de la grande majorité des conflits sur les saillies. De plus, le chiot choisi ne peut être vendu et doit être exclusivement utilisé pour l’élevage, ce qui est particulièrement contraignant pour le propriétaire du mâle.
La contrepartie la plus logique et la moins génératrice de conflit est un prix convenu à l’avance. Ce prix est librement fixé entre les parties et, la plupart du temps, inférieur au prix de vente d’un chiot.
On admet généralement qu’un seul coït avec accrochage est suffisant pour considérer la saillie comme réussie et, dans ce cas, le prix est dû indépendamment du fait de savoir si la saillie a été fécondante.
Il est cependant d’usage, que, si la chienne reste vide, le propriétaire du mâle s’engage à fournir une saillie gratuite aux prochaines chaleurs.
-Les accidents lors de la saillie : si, lors de son séjour chez le propriétaire du mâle, la chienne est saillie par un autre mâle, le propriétaire de l’étalon, devenu gardien de la femelle, devra rembourser au propriétaire de la femelle tous les frais occasionnés par cette saillie erronée.

Si la chienne décède, le propriétaire du mâle ne sera responsable que s’il a commis une faute.

2-Les documents à remplir
Les propriétaires doivent remplir un certificat de saillie qui atteste de la réussite matérielle de celle-ci et qui doit être adressé à la SCC dans les 4 semaines qui suivent la saillie. Il appartient au propriétaire de la femelle de se procurer c et imprimé auprès de la SCC. Une feuille de certificat de saillie est également téléchargeable sur la page des éleveurs.
Ce document doit être adressé à la SCC dans les 4 semaines suivant la saillie, accompagné d’un chèque de 10 €uros.
En cas d’insémination artificielle, un certificat du vétérinaire ayant recueilli le sperme et indiquant qu’il émane bien de l’étalon prévu pour la saillie, doit être établi et joint à la déclaration de saillie.
Pour la vente des animaux, on se reportera utilement

au même dossier de la SCC intitulé

« La vente des chiens – droits et obligations »

(analyse des articles 213-1 et suivants du Code Rural).


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