Que sais-je sur la philosophie du droit?








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TITRE 4: les personnes


 

Le droit existe par et pour les personnes. Pour les rapports que les personnes entretiennent entre elles.

Elles sont les destinataires des règles et des décisions. On parle de personnes juridiques ou de sujets de droit.

Pendant toute une période des personnes n'étaient pas sujettes au droit (Code Noir: les esclaves).

 

De plus possibilité de perdre la personnalité civile: mort civile. (peine).

 

Aujourd'hui toutes les personnes juridiques sont des sujets de droit. Dans l'ordre international les sujets de droit sont notamment les Etats et les organisations internationales mais la personne ne sera pas forcément sujet de l'ordre internationale.

 

Les personnes juridiques qui ne sont pas des personnes humaines

  • Les groupements

=> personnes morales

 

Ces personnes sont des acteurs du droit qui déclenchent l'application du droit qui le font sans avoir de mission particulières mais pour défendre leurs propres intérêts.

 

Toute entité de la personnalité juridique: aptitude à jouir des prérogatives et tenues des devoirs que les règles de droit instituent.

Aptitude à avoir des droits subjectifs

  • Ester en justice

  • Être créancier

  • Être propriétaire

  • Être débiteurs d'action

    • Être acteur de la vie juridique

 

Chapitre 1: les personnes physiques

Section 1 : les êtres humains


Tout être humain a la personnalité juridique.

  • Article 6 DDHC 1948 Ass. Gén. N-U

    • Chacun a droit à la reconnaissance en tout lieu de sa personnalité juridique

    • On n'est pas tenu

  • Pactes des nations unies 1966

    • Article 16

    • Traité

  • DDHC française

 

Les droits et devoirs peuvent varier selon la qualité nationale. Critères qui touchent la personne.

 

Contenu des droits, limitations de ces droits relatives à la capacité.

Parfois on est empêché d'exercer nos droits.

Règles relatives à la capacité: ça n'ampute pas la personnalité mais restreignent l'intérêt d'être une personne juridique.

En 1938 on a abolit l'incapacité de la femme mariée (article 13 du code civil).

Mais administration des biens aux mains du mari jusqu'aux années 60.

Pour l'âge : être mineur sont en situation d'incapacité.

 

On distingue deux types d'incapacité:

  • Incapacité de jouissance

    • Circonstances spéciales

    • Article 909 C. Civ.

      • Les membres des professions médicales qui se seront occupé d'une personne en train de mourir ne pourront pas être légataires des personnes qu'ils soignent.

  • Incapacité d'exercice

    • On est titulaire du droit

    • Ça n'entame pas la personnalité juridique

    • On a l'aptitude entière à transmettre des droits mais on ne peut pas le faire nous même, on doit être accompagné

      • Âge

      • Subi une altération des facultés mentales ou protégées

 

Section 2: délimitation du début et de la fin de vie

1§ début de la personnalité juridique

Naissance? Conception?

Décisions de la cour européenne des droits de l'homme du 8 juillet 2004 Vo contre France

Accident : faute d'un médecin sur une femme enceinte: il en résulte une interruption involontaire de grossesse la femme agit au pénal et souhaite que le médecin soit coupable d'homicide involontaire.

La CEDH a considéré que l'article 2 était inapplicable au fœtus. N'a pas répondu au statut de l'enfant à naître. La mère a pu être indemnisée de la perte de l'enfant.

Aucun consensus européen sur la protection du fœtus et ça revient à la protection de la femme elle-même.

Naissance = acquisition de la personnalité juridique

+ être né viable

En cas d'enfant né sans organes nécessaires il n'y a pas de personnalité juridique.

Exception: s'il y a intérêt on peut avoir rétroactivité : en cas de testament ou donation.
2§ fin de la personnalité juridique

 

  • Par la mort

  • Disparition

  • Absence

    • La personne a cessé de paraître au lieu de son domicil

    • Signalement de l'absence

    • Passé 10 ans, perte de personnalité juridique

 

Code de la Santé publique. Mort: plusieurs critères. R1232-1

Chapitre 2: les personnes morales


  • Groupement d'individu ou de biens reconnus comme des personnes par les règles de droit

  • Titulaires de droit et d'obligations

 

Pour leur permettre d'agir comme s'ils étaient une personne différente de leur représentant: distinction.

De manière patrimoniale ça va séparer les patrimoines.

 

Est-ce que la personne morale suit la théorie de la fiction ou de la réalité?

Fiction: seule la loi ou un texte express peut attribuer la personnalité à un groupement

Réalité: se rendre compte après coup compte qu'un groupement a la personnalité juridique.

 

Aujourd'hui c'est plutôt la théorie de la réalité qui compte.

Diversité des personnes morales:

  • Associations

    • Déclaration à la préfecture, sans autorisation nécessaire

  • Sociétés - 1832 C. Civ: la société est instituée par une, deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d'attribuer à une entreprise commune des biens afin d'en partager le bénéfice.

    • Civiles

    • Commerciales

  • Fondations

    • Peut être un groupement de bien

    • Personne morale si reconnue d'utilité publique par le conseil d'état

    • Affectation irrévocable de biens, ressources, droits à la réalisation d'une œuvre d'intérêt général et à but non lucratif

  • Universités

  • Etats

  • Collectivités territoriales

  • Syndicats


 

 

 

 

 
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