Que sais-je sur la philosophie du droit?








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TITRE 2 LES DIFFERENTES ETAPES DE LA MISE EN ŒUVRE DES DROITS SUBJECTIFS


 

Comment naissent les droits? Commet sont-ils déclenchés? Leur naissance dépend-t-elle d'une réclamation?

 

Idée que la règle de droit objectif suppose que les acteurs utilisent cette règle: mobilisation de la règle de droit pour qu'elle se mette en œuvre.

 

La situation juridique ne devient pas d'elle-même juridique, mais seulement au moment où se pose la question de la détermination des droits de chacun. Toute situation est potentiellement juridique: il n'y a pas de vide juridique.

 

La règle de droit est appliquée car on y a intérêt.

 

  • Cas de la preuve: il faut justifier la situation

  • Cas de la fraude: pas de validation de contrat

 

Non pas parce que les conditions de validité ne sont pas réunies mais en analysant les buts: interprétation subjective des motivations des individus.

 

  • Ne pas abuser d'un droit

    • Ne pas utiliser une règle de droit pour nuire à autrui

 

L'autorité de la règle de droit sera regardée sous l'angle de l'abus, de la validité, de la fraude.

 

 

Chapitre 1: la réclamation


 

Section 1: Déclenchement de la mise en œuvre des droits


On peut penser qu'un droit peut être indépendant d'une réclamation mais la mise en œuvre du droit nécessite une réclamation.

 

Tant que le droit n'est pas mis en œuvre on ne peut pas vraiment savoir quels droits sont nés.

 

Au moment de la mise en œuvre va se poser la question: quels sont les droits existants, et on peut alors dire que des droits sont nés auparavant. Au moment de la mise en œuvre on va attester de l'existence du droit mais pourra remonter dans le temps.

 
1§ La détermination d'un état

Exemple: 18 ans: on devient majeur.

Pas besoin de déclencheur, sauf s'il y a contestation.

Pas besoin de réclamer un état.

 
    1. La détermination rétroactive ou non d'un état avec l'exemple de la nationalité

 

On nait français dans certains cas. Par exemple naître d'un parent français ou d'un parent née en France.

Nationalité attribuée de plein droit. Cette nationalité va déclencher d'autres droits, comme le droit de vote, et aussi d'aller et venir librement sur le territoire national.

 

Si la nationalité est établie plus tard, comme la découverte d'un père français. Rétroactivement l'enfant sera français parce que dès sa naissance on considère qu'il était français.

 

En revanche si la filiation est établie après la majorité, alors ça n'aura pas de conséquence sur la nationalité française. Même dans l'attribution de la nationalité française par des liens de sang il y a des cas où on ne peut pas revenir sur la nationalité de la personne.

 

Règles pour l'acquisition de la nationalité française: par la résidence en France pendant 5 ans durant la minorité ainsi que la naissance en France. De plein droit la personne a la nationalité française: pas de conditions supplémentaires exigées.

 

l'attribution de la nationalité française c'est dès le départ, l'autre exemple, l'acquisition de la nationalité française: c'est lorsqu'on réclame qu'on aura la nationalité avec un effet immédiat mais pas rétroactif.

 
    1. Détermination d'un état par une situation de fait

 

Notion de possession d'état qui va permettre de faire preuve de l'état. Du fait de cette possession on en fait la preuve.

La preuve d'une situation pendant un temps donné va créer et démontrer l'existence d'une situation juridique.

 

Surtout en matière de filiation: si pendant plusieurs années un couple s'est occupé comme de parents d'un enfant, qu'il a leur nom, qu'ils le traitent comme leur enfant: l'enfant a donc la possession d'état d'enfant du couple, la possession d'état va acquérir le statut d'enfant juridiquement.

 

Si on conjugue la possession d'état et le titre: acte de naissance qui indique le nom du mari de la mère et possession d'état d'enfant de ce couple marié: le lien de filiation n'est pas destructible.

Cependant le Ministère Public peut agir pendant dix ans si ça n'est pas lié à la réalité.

 

La situation va elle-même engendrer le lien.

 
2§ le déclenchement du droit patrimonial

 
  1. La naissance de l'obligation du débiteur

Cas du droit personnel de créance: le créancier et le débiteur sont dans un rapport de droit personnel de créance. La date, le déclenchement de droit est le fait juridique ou l'acte juridique (l'acte prévoir la date), la naissance de l'obligation découle soit du fait juridique soit de la date.

 

En réalité leurs rapports sont d'ordres privée, personnelle, des relations patrimoniales. Personne ne va venir réclamer la dette à la place du créancier. Il faut pour que ça soit mis en œuvre que le créancier le réclame au débiteur, réclamation nécessaire pour la mise en œuvre du droit.

 

Si cette réclamation n'est pas faite il peut y avoir extinction du droit par prescription: le droit va s'éteindre. Parfois elle est de un an.

 

La réclamation va faire constater l'existence d'un droit antérieur depuis la réunion des conditions réunies nécessaires pour le déclenchement de ce droit.

 

L'étendu du droit sera déterminé le jour du jugement.

 

Les jugements déclaratifs déclarent a posteriori que le jugement existait déjà avant.

Le montant des dommages et intérêts, le jugement en est constitutif.

 

Les obligations alimentaires: celles qui sont fondées sur le besoin d'une personne.

On doit des obligations alimentaires à ses ascendants. Cela dépend du besoin de l'ascendant.

Le fait juridique c'est le besoin de l'ascendant et les moyens suffisants du descendant.

 

"Aliments ne s'arréragent pas" Le besoin n'existe pas que dès qu'on a réclamer son droit. Si on a pas réclamer de pension alimentaire ça veut dire qu'on en avait pas besoin. Le jour du jugement on est déclaré en besoin. Pas d'effet rétroactif.

 

Les prestations sociales

 

Les prestations sociales sont quérables: il faut aller les chercher. Et c'est différent des droits portables. Le débiteur les apporte au créancier lorsque les droits sont portables.

 

La réclamation est toujours nécessaire, parfois elle fait remonter à l'existence du droit.
mardi 15 décembre 2009

 
  1. Comment on peut opposer ce droit à quelqu'un d'autre que le débiteur

 

Cette opposabilité on va l'appeler la question du rayonnement du droit ou de sa force.

 

Un droit est né: est-ce qu'on peut exiger du débiteur qu'il exécute son obligation mais est-ce que je peux opposer le droit au tiers? Parfois la mise en œuvre d'un droit suppose qu'on puisse l'opposer en tiers. Là encore une passivité ne suffit pas.

 

Exemple en matière de droit réel; droit de propriété.

Le droit de propriété est opposable à tous.

Imaginons l'achat d'un immeuble et pas d'enregistrement du notaire de changement de propriétaire. Lorsqu'il y a transfert de propriété il y a un registre public au bureau des hypothèques. Si la publicité n'a pas été faite et si le vendeur vend son appartement à une 2ème personne. La personne qui a acheté la 2ème fois si elle fait les mesures de publicités et on ne pourra pas opposer notre droit sur le bien. L'opposabilité au tiers dépend de la publicité. Celui qui a acheté de bonne foi l'immeuble la 1ère fois s'il n'a pas exercé son devoir de publicité ne pourra opposer au tiers qui aura publie.

 

Décret du 4 janvier 1955 C. Civ.

 

Différent du droit au logement opposable.

Loi dite Dalot s'applique à l'Etat. Donc cette loi n'est pas tant pour rendre le droit opposable mais pour rendre le droit au logement concrétisable: c'est plus une question d'efficacité. l'Etat est le débiteur du droit au logement. Force du droit ou efficacité du droit.

 
3§: le maintien d'un droit: faut-il une réclamation permanente?

 

Non seulement il faut souvent une réclamation pour qu'un droit puisse naître et se concrétiser mais ce comportement doit être maintenu pour ce que ce droit ne s'éteigne pas.

 

Exemple 1: Cas de la renonciation tacite à un droit. La non réclamation va pouvoir être interprété par le juge comme le fait qu'on ait renoncé à son droit. La réclamation peut être nécessaire pour maintenir son droit.

Si au bout de dix ans après l'ouverture d'un compte un titulaire remet en cause des opérations. Le fait que le titulaire soit resté pendant 10 ans silencieux et qu'il n'ait pas réagi à la fermeture du compte fait qu'il a renoncé à tous ses droits fait qu'il ne peut pas remettre en cause les actions faites par la banque: considéré comme une renonciation à ses droits.

 

Exemple 2: la prescription

Si on laisse écouler une prescription (en règle général 30 ans). Suppose qu'il n'y ait aucune action en justice pendant le délai qui suit le fait pertinent.

 

 

Même pour certains droits imprescriptibles le temps peut jouer.

Par exemple, le droit de propriété est imprescriptible.

 

Pourtant il existe une prescription acquisitive. Si pendant dix ans une autre personne se comporte comme le propriétaire d'un terrain vide qui nous appartient, elle le devient. L'écoulement du temps avec une certaine situation de faits crée le droit.

 

Ce délai peut aller de 10 à 30 ans.

 

 

Principe de cohérence.

 

Existe-t-il un principe en France qui consisterait à interdire de se contredire au détriment d'autrui. Ca existe dans les systèmes anglo-américain: règle de l'estoppele.

Les personnes doivent être cohérentes lorsqu'elles exercent leurs droits?

Une personne avait suivi la procédure d'arbitrage pendant 9 ans ensuite l'affaire se retrouve en France et la sentence arbitrale est appliquée en France. On demande l'annulation parce que l'arbitrage n'était pas autorisé. Par souci de cohérence la Cour de Cassation a rejeté sa requête pour motif de cohérence.

 

 

On ne doit donc pas faire de demande qui contredirait le droit. Le maintient des droits suppose un comportement cohérent.

 

Exigence de réclamation pour avoir un droit ou le mettre en œuvre de manière rétroactive mais la réclamation est nécessaire pour la mise en œuvre.

 

 

Section 2: La forme de la réclamation peut être judiciaire ou extra-judiciaire


 
1§ extrajudiciaire = amiable

 

Exécution volontaire des obligations. Il peut y avoir ce type d'accord dans l'hypothèse de la réclamation qui est suivie d'une action.=> accord amiable.

 

Dans le cas d'un accident de voiture le fautif doit faire une offre à la victime d'indemnisation.

L211-9 du Code des assurances

 

La justice c'est quand on n'a pas réussi à se mettre d'accord. Le droit qui fonctionne bien se passe de juge.

 

Grand nombre de mécanismes qui permettent la mise en œuvre du droit en dehors des institutions juridictionnelles.

 

Médiateur de la république va proposer une solution entre la personne et l'administrative.

 

Souvent les propositions suffisent à faire réagir le débiteur. Peut-on imaginer que l'amiable soit effectif devant le pénal?

Est-ce que la matière répressive supporte l'amiable?

Oui.

 

Ce n'est pas le cas en matière pénale.

Mais si l'auteur d'une infraction se reconnait coupable et accepte des mesures de réparations alors on va suspendre l'action publique et une fois les mesures exécutées on va éteindre l'action.

 

Sinon une autre mesure:

Reconnaissance préalable de culpabilité: le procureur va proposer une peine en l'absence de procès en échange. Elle aura une peine moins lourde que ce qu'elle risque si elle fait un procès.

 

Impact de l'amiable dans l'application du droit même dans le pénal.

 

Même lorsque l'ordre public est concerné et dans la mise en œuvre de règles impératives on a des exemples où la mise en œuvre du droit va dépendre d'une procédure à l'amiable.

 

 

Devoir du juge: de proposer une conciliation, ou de proposer un médiateur qui proposerait une solution.

 

Les parties transigent. Transaction.

Lorsqu'il y a articulation puis accord.

Art. 2044 et suivant du code civil.

 
2§ Les différentes formes de réclamation judiciaire

 

La victime va pouvoir demander réparation de son préjudice, c'est un droit subjectif.

Différentes réclamations judiciaire: choix possible entre juridiction pénale ou civile quand il s'agit d'une infraction.

 

Dans un cadre contentieux cad contre une personne: le demandeur contre le défendeur ou une action en justice pour réclamer un droit (adoption), ça sera une procédure gracieuse: le juge va vérifier qu'on remplit bien les conditions pour créer une situation.

 

Le cas le plus classique c'est quand on réclame d'une personne une action particulière: action contentieuse.

  • Procédure de référé

  • Procédure sur requête

  • Procédure ordinaire où on assigne une personne au fond: litige ordinaire.

 

Le référé statue au provisoire selon une procédure très rapide. Notamment en cas d'urgence.

 

La voie procédurale pour faire valoir notre droit subjectif aura des conséquences sur sa mise en œuvre. Un référé provision peut fixer le montant à payer et si les parties sont d'accord et sont satisfaites alors ça s'arrête là.

 

Chapitre 2: les règles de mise en œuvre


 

Section 1: Règle de preuve pour convaincre le juge de la véracité de la demande


Preuve = lien entre le fond et la procédure.

Un adage de droit romain: ne pas être ou ne pas être prouvé c'est tout un.

 

Absence de droit = absence de preuve du droit

On doit distinguer ce qui est et ce qui est prouvé, même si un fait non prouvé ne pas servir à grand-chose.

 

La règle de preuve va faciliter ou non la mise en œuvre d'un droit.

Exemple: si on doit prouver que c'est à la suite d'un vaccin qu'on a eu une infection, le lien de causalité est très difficile à prouver. Si on a pas la preuve on aura pas d'indemnisation.

 

Le législateur lorsqu'il va vouloir favoriser une victime il va alléger les obligations en termes de preuves, notamment les causalités.

 

Faciliter la preuve de certains faits va permettre de favoriser certaines parties.

La preuve a aussi un lien avec la procédure. La preuve s'exerce devant le juge. Comment le juge reçoit les éléments de preuve. Peut-il diligenter des moyens pour établir une preuve?

 

Qu'est-ce qu'on prouve et qui le prouve?
1§ l'objet et la charge de la preuve

 
  1. L'objet

Est-ce qu'on doit aussi prouver l'existence de la règle de droit en plus des faits?

A priori non, le juge doit appliquer la règle de droit. Sauf éventuellement en matière de coutume et d'usage là il faut démontrer que l'usage et la coutume existent.

 

Existence ou non de la jurisprudence. Là il y aura une règle de droit. On peut plaider pour que la règle change: une partie du procès peut porter sur comment on interprétera la règle, mais ce n'est pas un problème de preuve.

 

Rappel sur le rôle du juge qui doit appliquer le droit mais qui n'a pas nécessairement à chercher lui-même quelle est la règle de droit adéquate.

 

Il n'y a pas de preuves pour les règles de droit.

 

Les faits doivent être prouvés devant les juges du fond.

Quels faits doivent être prouvés?

En droit pénal tous les éléments qui montrent ou démontrent l'infraction sont des faits pertinents.

En matière d'état des personnes et de famille, les faits vont être les conditions pour établir un lien de parenté: prouver un certain nombre de faits déterminés seulement si les faits sont contestés par les intéressés ou le ministère public.

 

Règle en matière de nationalité française: tous les faits doivent être prouvés. Article 30-1 C.Civ. En l'occurrence parfois la preuve est impossible. On doit démontrer l'ensemble des éléments. Règle dérogatoire lorsque la preuve est impossible.

 

En droit privé ce qui doit être prouvé ce sont les faits contestés par l'autre partie.

Les faits qui ne sont pas contestés n'ont pas à être prouvés.

 

LA CHARGE DE LA PREUVE

Elle va peser sur les parties. Quelle est la partie qui doit prouver quoi?

Article 1315 du code civil: si je prétends qu'une obligation pèse sur quelqu'un et me permet de lui demander quelque chose je dois prouver d'où je tire ce droit.

 

 

Comment est-ce qu'on prouve?

 

 

Objet de la preuve des faits:

Quels faits doivent-être prouvés?

En droit pénal: tous les éléments susceptibles de montrer la constitution de l'infraction ou la non constitution de l'infraction et à la qualification.

En matière de droit civil, en matière d'état des personnes et droits de la famille:

On démontrera par les faits par exemple de la naissance de l'enfant, on présumera la date de conception et les on pourra ainsi présumer la paternité.

Mais on devra les démontrer seulement si ces faits sont contester: par le ministère public ou par un tiers.

Article 30-1 C. Civil en matière de nationalité on doit démontrer tous les éléments même s'ils ne sont pas contestés.

En droit privé, le principe est que l'on prouve que ce qui est contesté par l'autre. On va chercher les faits pertinents, et on allègue ces faits et si le défendeur les conteste, alors on doit les prouver.

 

Si c'est difficile à prouver, on peut déplacer l'objet de la preuve, en faisant une présomption.

Exemple: assurance vie, et on doit prouver que ce n'est pas un suicide. Un fait positif (accident) va établir qu'il n'y avait pas d'intention de se donner la mort. Surtout lorsqu'il s'agit d'éléments négatifs. Mécanismes de la présomption.

 
  1. La charge de la preuve

Quel est le rôle du juge dans cette question: qui doit prouver?

Quel est le rôle des parties?

 

Le juge: différence entre la procédure administrative, pénale et civile.

Deux modèles qui sont théorisés:

modèle inquisitoire

Le juge procède lui-même à une enquête pour établir les faits.

Le juge aurait un rôle important pour établir les faits.

On dit souvent qu'il s'agit des procédures pénales et administratives. Procès verbaux qui permettent d'établir des preuves.

 

Le juge d'instruction va instruire à charge et à décharge: il enquête sur les faits et détermine les faits. Il enquête sans avoir de buts précis. Figure hybride.

 

Que se passe-t-il en cas de doute? Dans la plupart des cas il y aura un doute sur la réalité d'un fait = risque de la preuve.

 

Qui perd si l'élément n'est pas prouvé? En l'occurrence en droit pénal qui découle de sa spécificité: présomption d'innocence. La preuve de l'infraction doit être le fait du ministère public. Le doute doit profiter à l'accusé, ce qui fait que ce n'est pas sur l'accusé que pèse le risque de la preuve mais sur le ministère public.

Rôle actif du juge d'instruction.

Article 6.2 Conv EDH, art 9 DDHC

 

Procédure civile: juge = neutre et passif dans un système accusatoire.

Art 8 Procédure Civile: le juge peut inviter les parties à fournir des explications de fait qu'il estime nécessaire à la résolution du litige.

Art 9, 10 et 11 C. Pr. Civ. Possibilité au juge d'ordonner des mesures d'instruction, ex: expertise. Le juge peut aussi enjoindre la production de documents. Un certain nombre d'éléments sont contenus dans un document.

 

En dehors de ces hypothèses, suivant l'article 9 du code de procédure civile il incombe à chaque parties de prouver les faits nécessaires au succès de leur prétention.

 

Art 1315 C. Civ. Al 1

"celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver."

On doit pouvoir démontrer qu'il existe une obligation pesant sur le défendeur.

 

Si le défendeur conteste, alors le demandeur doit prouver.

 

Al 2: celui qui se prétend libérer doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.

Le défendeur devient alors demandeur à l'allégation: il argumente et devra établir les faits pour soutenir cette allégation.

 

Demandeur au procès ≠ demandeur à l'allégation

 

Les présomptions: article 1349 et suivants du code civil.

Ce sont les conséquences que les magistrats tirent d'un fait connu à un fait inconnu.

 

Les présomptions sont celles tirées par le magistrat. Elles doivent être précises, graves et concordantes.

 

Art 1353 C. Civ: le magistrat peut tirer conséquences d'un certain nombre d'indices concordants que le lien de causalité est prouvé.

 

  • Présomption de paternité du mari

    • Est réfragable : on peut apporter la preuve du contraire.

 

  • Présomption mixte: on peut faire la preuve contraire mais dans certaines conditions

    • Par exemple: autorité de la chose jugée.

 

Section 2: les modes de preuve


 

Comment est- ce qu'on peut démontrer?

2 systèmes de preuve: preuve légale, preuve morale.

 

La loi détermine la force probante, le juge ne peut pas trop en décider. Dans un système de preuves morales, le juge statue d'après son intime conviction.

 

Très peu d'intervention de la cour de cassation, si le juge statue selon son intime conviction.

En droit pénal on est dans un système de preuve morale.

 

Recueil des preuves: limitation des atteintes à la liberté.

 

Droit civil: à part le droit commercial. Système de preuves morales. On a un système de liberté de preuve en faveur du non-commerçant. Et puis système de liberté qui s'appliquera entre les commerçants: rapidité des affaires. Ca permet d'augmenter la rapidité de conclusion des affaires, surtout les commerçants sont tenus à une comptabilité qui permettent d'alléguer les faits qui permettront en principe de faire la preuve.

 

Autre matière du droit privé: système de preuve légale étroit en droit de la filiation, en matière de mariage, etc.

Droit des biens: système de preuves légales.

Droit des obligations: le système est a priori légal pour les actes juridiques.

 

Pour les modes de preuve

  • l'acte authentique : preuve littérale (par écrit)

    • Sous le contrôle d'un notaire ou sous le contrôle d'un officier d'état civil

    • Caractère exécutoire

    • Conditions précises pour des raisons de validité

      • Exemple: acte de donation

    • On ne peut pas les nier sauf si on démontre que c'est un faux (procédure lourde)

    • Les faits qui sont juste écrits dans l'acte

    • Certification du jour de l'acte: important pour les dates

  • Actes sous seing privé (preuve littérale aussi)

    • Code Civil 1329

    • Écrit ou électronique

    • Pas de force exécutoire

    • Mais force probante importante

      • Pour nier un acte sous seing privé on doit faire un désaveu de signature ou d'écriture.

 

Conditions de validité de forme différente suivant s'il y a une seule obligation ou des obligations réciproques.

 

Autre moyen de preuve: le témoignage

  • Preuve testimoniale

    • Faite par un tiers sur les faits dont on a eu connaissance

    • Attestations écrites

  • Présomptions de l'homme

    • Les déductions du magistrat peuvent servir à la preuve

  • Présomption légales

  • Aveu et le serment

    • Aveu = déclaration faite contre soi même

    • Serment = favorable à la partie

      • Serment décisoire: une partie défère à une autre partie le serment: "je renonce à l'action si tu jures que…" croyance qu'en sommant quelqu'un de jurer on va obtenir la vérité.

      • Serment supplétoire:

      • Serment estimatoire, art 1369 C. Civil

 

2§ l'admissibilité des mode de preuve

  • Un écrit est nécessaire pour prouver un acte juridique dès lors qu'il porte sur une somme minimale ( 1500 euros) Art 1341

  • Il est reçu aucune preuve par témoins s'il existe un témoignage par écrit

 

Exceptions à l'article 1341 du code civil dans lesquels on va admettre la preuve par témoignage et par présomption.

Article 1347: existence d'un commencement de preuve par écrit. Pas d'acte authentique ni de lettre sous seing privé ou alors imparfait.
 

 

 Action en justice: c'est entre le fond et la procédure.

Le droit qu'on va demander avec l'action va se confondre avec les faits.

 

Le droit d'action est controversé. C'est une notion qui est entourée du droit substantiel et qui fait le pont entre les deux.

 

Est-ce un droit subjectif ou une liberté?

Article 30 du code de procédure civil: l'action est le droit pour l'auteur d'une prétention d'être entendu sur le fond de celle-ci pour que le juge la dise bien ou mal fondée. C'est un droit à ce que la prétention soit examinée en fond.

 

Pour l'adversaire l'action est le droit de discuter le bien fondé de cette prétention. Corrélation entre le droit subjectif, la prétention qui concerne ce droit subjectif et l'action qui est donnée à la personne qui va pouvoir exercer cela.

 

Le droit d'action c'est le droit pour celui qui prétend à quelque chose, de faire dire par un juge si cette prétention est fondée ou non.

 

La loi attribue une compétence à une autorité (en général publique: le ministère publique) et là le droit d'action est plus clair pour le défendeur: possibilité de contester cette prétention.

 

Conditions de l'action en justice: quelles sont les conditions de l'action en justice?

 

  • Il faut d'abord avoir un intérêt à agir.

    • Action = utile à celui qui s'en prévaut

  • Il existe aussi des actions attitrées: seules certaines personnes pourront le faire, elles ont une qualité. Cette règle va servir à limiter le droit d'action: par exemple en matière de divorce.

    • Qui a la qualité pour agir? Les époux.

    • À l'opposé on va avoir une ouverture du droit d'action à d'autres personnes lorsqu'on va attribuer qualité pour agir, notamment des associations. Syndicats pour un employé pour défendre ses intérêts dans un cas particulier.

    • Action attitrée du ministère public

    • Autres intérêts collectifs qui pourront être sauvegardés.

      • Le syndicat peut agir pour défendre l'ensemble de la profession. => défense d'un intérêt collectif.

 
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