Que sais-je sur la philosophie du droit?








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PARTIE 3: La diversité des situations juridiques


Droit objectif: prérogative reconnu pour une personne en particulier en ce qui concerne la reconnaissance de ses droits individuels.

De quoi son fait ces droits? C'est l'application du contenu du droit objectif. Certains auteurs utilisent cette notion pour montrer que l'homme avait déjà ces droits avant la création des règles.

 

On retient que les personnes utilisent les règles de droit objectif et grâce à l'articulation de l'ensemble elles vont pouvoir exercer des prérogatives, soit à l'égard d'une autre personne et parfois le droit est à l'égard de l'Etat.
Motulsky: le concept de droit subjectif traduit la faculté pour l'individu de déclencher l'impératif contenu dans la règle de droit. Avoir un droit subjectif signifie être habiliter par l'ordre juridique positif à faire jouer des effets juridiques de règles de droits.

=> double condition pour concrétiser un droit.

 

Différence entre droit subjectif et liberté.

 

Dans certains cas les droits subjectifs s'analysent en terme de liberté, comme la propriété qui est d'en user comme bon nous semble, mais la liberté est plus importante que ça.

 

La personne qui se prévaut d'un droit subjectif utilise les faits pour montrer qu'ils peuvent être qualifiés de telle manière qu'il déclenche des situations juridiques: démontrer qu'on a une prérogative juridique c'est d'abord qualifier les faits pour montrer qu'on est dans les conditions de la règle de droit. Les faits ne sont pas juridiques par eux même mais le deviennent lorsqu'on leur applique une règle de droit.

La traduction juridique du fait social s'opère au moyen d'une qualification c'est-à-dire la translation au phénomène concret son application juridique.

 

Le fait juridique ne préexiste pas à la règle de droit mais découle de la règle de droit.
Mardi 8 décembre 2009

 

TITRE 1: les classifications des droits subjectifs


 

Chapitre 1 – La classification suivant leur contenu


Patrimoine : toute personne juridique est titulaire d’un patrimoine composé d’actifs (biens dont on est propriétaire, créances à l’égard d’autres personnes)mais également de passifs qui affectent le patrimoine. Notion complexe, spécificité en France qui tend à diminuer.

Section 1 – Les droits extrapatrimoniaux

  1. Les différents droits extrapatrimoniaux
A/ Droits issus de biens familiaux

Lorsque des parents ou un parent a un relation juridique avec enfant, obligation existent : autorité parentale. Ce n’est pas nécessairement mesurable en argent. Les devoirs entre époux (art 212 du C.Civ) : relations personnelles qui ne sont pas que patrimoniales (obligation respect, fidélité). Art 515-4 du C.Civ : définition des relations personnelles lors d’un PACS.
B/ Droits de la personnalité

Catégorie non homogène, ensemble de droits qui à côté des droits de l’homme, protège la personne à l’encontre des autres individus composant la société (personnes morales également). Art 9 du C.civ protège la propriété de la vie privée. Art 16-1 du C.civ : droit au respect de son corps. Droits attachés à cette personne comme le droit à l’image. Droit moral d’un artiste sur son œuvre, droit de la personnalité non traduisible dans le cadre économique. Certains auteurs doutent de la qualification de ces droits de la personnalité, ils considèrent que ces droits doivent être analysés comme des objets de la personnalité : valeur d’un bien. Droits qui, comme la propriété, seraient opposables à tous. Ex. respecter le corps d’autrui, concept de liberté et de propriété. Protection : cette liberté permettant de protéger le corps est limitée. Ex. La maternité/gestation pour autrui. Porte atteinte selon le C.civ au corps de la mère porteuse. Cette convention n’est pas licite en droit français.

Ex.2 : la vente d’organe, 16-6 et 16-7 du C.civ.
  1. Leurs régimes

En ppe, ces droits de la personnalité sont exclusivement attachés aux personnes physiques.

Spécificité du régime du droit de la pers juridique : exclusion relative de la volonté des personnes. En l’occurrence, les effets juridiques découlent de la règle de droit sans pouvoir être touchés par la volonté de la personne. Même si la personne y conscent, toute atteinte à sa dignité est sanctionnée. Droits sur lesquels on ne pourra pas transiger, on ne pourra pas céder. Droits non prescriptibles (par l’écoulement du temps). Ils ne se transmettent pas. Ex. droit à l’image est personnel, s’éteint avec la personne.

Indissociabilité du droit à la personne, cette personne ne peut pas modifier ces droits. Mais exceptions nombreuses montrent que le régime n’est pas si exceptionnel. D’abord, le droit au nom est extrapatrimonial mais le devient lorsqu’il devient commercial, attaché à une clientèle. Le nom peut donc se détacher de la personne. Autorisation à des tiers peut être donnée pour l’utilisation d’images. Protection légèrement plus rapprochée que dans le cadre d’un autre contrat. Consentement apprécié de manière stricte.

Si droit extra atteints, il peut y avoir une rémunération avec des dommages et intérêts versés en argent.

Attachés à la personne, parfois dérogatoires à la volonté, mais différentes prérogatives peuvent en être tirées.

30 avril 2009, Cour d’appel de Paris, Exposition de cadavres interdite par la CA, car pas la preuve du consentement de ces cadavres. Protection de la personne et de ses restes.

Section 2 – Les droits patrimoniaux


Théorie du patrimoine d’Aubry et Rau. Gds civilistes du XIX° siècle.

- Art 2285 « Les biens du débiteur sont le gage commun de ses créantiers ».

Ensemble de biens d’une personne envisagés comme formant une universalité de droits.

Enveloppe contient tout les biens également les dettes que j’ai à l’égard d’autrui. Ce patrimoine est le gage général de mes créantiers. Toute pers à qui je dois qqch pourra réclamer son droit sur cette « enveloppe ». Art 2284 du C.civ « Quiconque s’est engagé personnellement.

Le reste à vivre : certains biens insaisissable.

- Lien fait dans cette théorie personne/patrimoine, indissociabilité. Seule transmission possible était à la mort de la personne. Théorie relative car on a développé la possibilité de créer des personnes morales (gpts de pers. ou une seule personne). Aujd, admission de la fiducie avec la loi de 2007. Contrat de fiducie dans art 2001 et suiv du C.com. Confié à d’autres une partie de ses biens pour quil la gère comme un patrimoine séparé du sien (ex. La Banque).

Permet de limiter les risques de perte. Affectation à des activités particulières
  1. Les droits réels

Droits sur des biens matériels, mobiliers ou immobiliers. Pouvoir juridique d’une personne sur une chose, erga omnes, à l’égard de tous. Ex. Droit de propriété. Droit réel le plus complet. Définit à l’art 544 du C.civ comme le droit d’user de la chose, d’en percevoir les fruits et les revenus, de le consommer, et d’en disposer (droit de vendre/détruire/transformer le droit). Le propriétaire dispose de toutes ces prérogatives. Les autres doivent le respecter.

Droit de prop signifie qu’il y a un droit de suite et de préférence

Droit de suite : droit de propriété suit la chose où elle se trouve, même si une autre personne a acquis plus tard un droit sur cette chose. Action réelle du propriétaire permet de restaurer ses droits.

Droit de préférence : le propriétaire exerce ses droits sans concurrence des autres créantiers (ceux qui ont des droits personnels). Droit dépasse les droits de créance.

Servitude : lorsque vous êtes prop d’un immeuble avec terrain encastré par d’autres terrains, servitude de passage. Servitude : droit réel, démembrement de la propriété. Fond dominant sur le fond servant.

  • Droits réels portent sur des immeubles ou sur des meubles

Zone grise : immeubles par destination, peuvent bouger. Ex. lapins de garenne. Le fond de commerce est attaché à l’immeuble mais si la clientèle est meuble.
  1. Les droits personnels

Le droit personnel permet une action personnelle. Juge de droit commun est compétent (TGI, TI ou T.prox). Droits de créance. Prérogative d’exiger contre autre personne ou d’autres personnes déterminées. Celui qui doit un droit personnel est le débiteur.

Prestation de trois natures : faire, donner ou de ne pas faire = obligation. Ex. respecter la concurrence, ne pas obstruer la vue du voisin lors de construction.

Obligation de donner : transférer la propriété. Vendre un livre : s’engager à transférer la propriété en l’échange d’un prix.

Pas d’impact sur les tiers. Lorsque le débiteur n’accompli pas sa prestation, le créantier peut demander l’exécution forcée. Agir en responsabilité, cela se résoud en dommages et intérêts.

Section 3 – Les autres droits


Droits dits intellectuels, aussi appelés les propriétés incorporelles.

Situation juridique ou une personne à un monopole d’exploitation d’un produit (si marque), ou d’un moyen de l’activité intellectuelle (lorsque c’est une œuvre), méthode/outil technologique (brevet).

Porte sur un bien incorporel, non matérialisable.

Versant extrapatrimonial : droit moral de l’auteur qui va pouvoir s’opposer à ce que son œuvre soit utilisée d’une telle manière. Il garde son droit moral quoi qu’il en soit. Œuvres protégées de la copie.

 

 

Chapitre 2 – La classification suivant leur source


Différence entre le fait juridique et l’acte juridique. Les juristes ne sont pas du tout rigoureux.

lundi 14 décembre 2009

Section 1 les faits juridiques


 

La règle de droit prend en compte un fait juridique et ça provoque des effets juridiques.

Article 1382 C. civ: conséquences des délits civils.

" Tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer."

Ce fait est intentionnel ou non: on parle de délit involontaire ou de quasi-délit: par simple négligence ou imprudence. On indemnise la victime alors. Un fait juridique réuni avec préjudice et lien de causalité, que ce fait soit volontaire ou non, va obliger l'auteur à réparer le préjudice.

 

De la même manière on peut avoir un détachement par rapport à l'action de l'homme lorsque la responsabilité n'est pas fondé sur un comportement mais sur la garde de la chose: le fait à l'origine de la responsabilité c'est l'idée que la personne garde une chose.

 

Conséquence juridique = réparation

 

Le fait peut être également le fait de l'homme ou non.

Par exemple: tempête cause des préjudices.

Déclenchement d'un fait par un déséquilibre des patrimoines: l'enrichissement sans cause, qui est une règle qui permet de dédommager celui qui a été appauvri par l'action d'autrui.

 

Pas de notion délictuelle.

 

L'écoulement d'un certain nombre de faits va créer un rapport d'obligation: sans qu'il y ait nécessité du consentement d'une personne.

 

Pas de souhait de déclencher la règle de droit.

 

Grâce à l'écoulement du temps on a des délais de prescription qui découle: le fait juridique peut être simplement que le temps passe.

 

Fait juridique: toute situation où les personnes se trouvent dans un tissus de relations sans volonté de s'engager.

 

Section 2: Les actes juridiques


 

Situation où ce qui déclenche l'application de la règle de droit c'est le consentement, de volonté destiné à produire valablement des effets juridiques admis par autrui. Le but du fait juridique c'est la création d'une conséquence juridique.

 

Rapport d'obligation du fait d'une volonté.

 

Les actes juridiques sont de forme multiple. On applique une règle à un élément ce qui déclenche un effet juridique mais il y a consentement de la personne.

 

Origine de l'obligation: volonté.

 

l'acte juridique peut être fait tacitement. Il n'y a pas besoin de s'engager. Ce formalisme n'est pas nécessaire, il repose sur l'idée que la personne consent à l'obligation sans nécessité d'un consentement déclaratoire expresse.

 

Acte:

  • Negocium: consentement mutuel

 

  • Instrumentum

    • Constate le negocium, il n'est pas nécessaire, où est dans un système où règle le consensualisme: le simple negocium, l'acte juridique abstrait, quand deux personnes s'engagent, ça suffit à déclencher l'obligation.

    • Sinon il s'agit d'un crédit, contrat de travail…

    • Matériellement l'écrit, et d'autre part l'acte abstrait le negocium

    • Il est possible que l'acte écrit soit nul, par exemple pour des raisons de formes.

 

Cela ne préjuge pas de l'acte abstrait: on peut avoir un contrat ou un acte valable bien que l'instrumentum fasse défaut. Le negocium et le instrumentum sont séparés.

 

La non validité de l'instrumentum n'entrainera pas la non validité du negocium.

 

Le contrat existera mais on aura peut-être des difficultés pour prouver le contrat. D'une part il y a l'existence de l'obligation et d'autre part les conditions pour prouver son existence. Si les formes de l'écrit ne sont pas respectées on ne peut pas prouver le negocium.

 

Les actes juridiques peuvent être unilatéraux, comme le testament ou la reconnaissance d'un enfant.

Exemple: couple marié, déclaration de naissance, le nom du mari de la mère = présomption de paternité.

Si le couple n'est pas marié il y a alors reconnaissance de filiation.

 

=> Consentement par la personne qui sera obligée

 

Section 3: intérêt de cette distinction


 

La preuve est libre pour les faits juridiques mais légale pour les actes juridiques.

 

Le fait : on ne se préoccupe pas de sa validation. Tandis que l'acte aura des conditions de validité, si elles ne sont pas remplis l'acte sera nul et les effets juridiques ne seront pas déclenchés.

 

En matière de l'application de la loi dans le temps, du fait du consentement on va appliquer la loi au moment du contrat, de la conclusion du contrat: survie de la loi ancienne. Exceptionnellement seulement application des règles nouvellement entrées en vigueur.

 

Dans la plupart des cas à la suite des faits juridiques on aura des actes juridiques: à l'amiable.

 
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