Que sais-je sur la philosophie du droit?








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TITRE 2 : La diversité des institutions juridictionnelles: une juridiction ordonnée?


 

 

Définition des juridictions

Tribunal (1er degré), Cour (2nd degré ou plus)

Deux critères de définition: fonctionnel et organique

 

Les juridictions doivent prendre des décisions obligatoires, justifiées par des références à des règles de droit. Elles doivent motiver leurs décisions.

Elles sont étrangères à la situation, elles sont des tiers par rapport à la situation.

=> fonction: régler les litiges

Confier à un tiers le conflit par application des règles de droit.

Cette fonction contentieuse n'est intéressante que si les parties ne sont pas mises d'accord toutes seules

 

Parfois cette fonction est confiée à un arbitre. Qui reste tiers à la situation et est payé par les partis.

 

Les décisions rendues par ces juridictions sont des jugements en première instance, sinon on appelle ça des arrêts.

 

Un jugement est rendu lorsque les deux parties sont appelées au litige, lorsque la procédure est contradictoire. Parfois la procédure est unilatérale, c'est simplement le défendeur qui va poser une question sans que le défenseur ne soit là. Le juge va alors rendre une ordonnance.

 

Ces décisions ont un effet obligatoire sur les partie. Elles sont revêtues de l'autorité de la chose jugée.

Cela signifie notamment qu'on ne peut pas recommencer sans cesse le procès.

 

Exemple: lorsque le salarié conteste un licenciement abusif auprès de son employeur, ou lorsqu'une personne est sujette à un redressement fiscal.

 

L'autre mission des juridictions consiste à prendre des décisions sur la sanction des règles pénal. Il s'agit de statuer en application de la loi / règle de droit.

 

Principe de légalité des délits et des peines. Il faut prévoir à l'avance pour dire ce qu’on n’a pas le droit de faire et quelles peines on encourt si jamais on les réalise. On doit connaître l'interdit et la sanction.

 

Parfois il y a une question de droit à résoudre pour la constitution d'une situation, on appelle ça la juridiction gracieuse.

 

Exemple: si un couple marié souhaite adopter un enfant, il y a une procédure, dans laquelle le juge doit vérifier que les conditions de l'adoption légale sont bien remplies. On vérifie que les règles sont réalisées.

 

Il n'y a pas de conflit à régler dans ce genre de cas.

 

Il leur arrive également d'avoir une fonction de gestion.

 

Exemple: les entreprises qui sont en liquidation judiciaire, les juridictions vont être amenées à prendre des décisions en rapport avec la gestion.

 

Pour les tutelles qui vont aider les décisions des personnes malades, 80 juges des tutelles ont pris 700 000 décisions de protection (gestion des patrimoines…).

 

Chapitre 1:les distinctions entre les juridictions au sein de l'ordre juridique français


 

Section 1 : Présentation rapide des différentes juridictions


On va analyser les distinctions entre les juridictions françaises.

 

Distinction importante entre les juridictions administratives et l'ordre judiciaire.

 

Ensuite on verra que l'une des distinctions importantes est celle qui va se faire par degrés.

 

==> Distinction verticale / horizontale

 
  1. Les juridictions administratives:

  • Les tribunaux administratifs (1953) => 38 en France

  • Cours administratives d'appel

  • Le Conseil D'État

 

Leur rôle est de juger les procès faits à l'Etat, et aux personnes publiques.

Exemple: recours contre un arrêté pris par un ministre. Dans le cadre d'un litige entre un étudiant et son université, les règles sont celles du droit publiques et les juridictions compétentes sont administratives.

 

Elles appliquent le droit administratif, public.

 

Les juridictions financières: la cour des comptes, les chambres régionales des comptes…Elles surveillent l'utilisation des fonds publics.

 

La cour nationale du droit d'asile: qui attribue ou non aux personnes en situation de danger le statut de réfugié.

 

Le conseil constitutionnel a considéré en 1980 que les juridictions administratifs devraient être indépendantes.

=> garantie constitutionnelle

 
  1. Les juridictions judiciaires

 

Les juridictions judiciaires ont une double spécialité: elles vont connaitre les litiges entre personnes privées.

 

 

Elles vont appliquer les règles de droit privé et les règles de procédures civiles.

 

Elles statuent également en matière pénale. Elles vérifient que les personnes poursuivies ont ou pas commis des infractions, si oui elles leur infligent une peine, en application de la procédure pénale.

 

1er degré:

 

  • Tribunaux de Grande Instance (181 en France) mais réformes qui vont en supprimer 23 d'ici 2011.

  • Tribunal Correctionnel (lorsqu'il statue en matière pénal), qui statuent sur les délits: contraventions, délits, crimes.

  • Les tribunaux d'Instance (environ 300)

  • Juridictions de proximité

  • Les conseils des Prud'homme: composé d'élus de salariés et employeurs qui vont statuer sur les litiges entre employés. (il en reste à peu près 200).

  • Tribunal de Commerce (130 actuellement)

  • Les tribunaux des affaires de la sécurité sociale (TASS)

  • Les tribunaux pour les incapacités : le tribunal du contentieux de l'incapacité

  • Les tribunaux paritaires des baux ruraux

  • Cour de Cassation divisée en chambres: d'un côté la chambre criminelle, civiles, commerciales…

    • La plupart du temps elle statue à travers ses chambres

    • Mais parfois on réunit des magistrats de chaque chambre et elle statue en assemblée plénière.

    • Chambres mixtes: on assure une diversité des chambres

 

1er degré

2nd degré

Hautes juridictions

 

Distinction entre administratif et judiciaire.

 

Section 2: Les classifications


 
1) La séparation entre l'ordre judiciaire et administratif : dualité des ordres juridictionnels

 

Dualité juridictionnelle française.

 

Spécificité du droit français.

 

Entre les deux on a le tribunal des conflits qui va répartir les compétences.

 
  1. Une distinction historique et pourtant: est-elle vraiment opportune?

Conséquences de l'ancien régime mises en place dès le 17ème siècle.

A partir de 1320 la cour des comptes à paris s'occupait de la vérification des comptes.

 

Edit du toi louis 13 en 1641 où il enlevait au juge ordinaire toute compétence pour juger l'Etat. Il n'y avait pas de séparations de juridictions, juste une soustraction de l'Etat à ces jugements.

 

Lettres de cachet possibles et le roi pouvait se substituer au juge.

 

Article 16 DDHC: toute société dans laquelle les pouvoirs ne sont pas séparés et dont les libertés fondamentales ne sont pas assurés n'a pas de constitution.

 

L'Etat issu de la révolution est soustrait aux contrôles des tribunaux, il reste son propre juge. On n’applique pas la séparation des pouvoirs pour ce phénomène en particulier. C'est la peur des parlements et la peur que les tribunaux soient antirévolutionnaires. Loi des 1 6 et 24 aout 1790.

 

En cas de litige on devait se présenter devant les autorités administratives supérieures ou bien au pouvoir exécutif.

 

Et le chef de l'Etat n'a pas que ses questions à résoudre et il va créer un Conseil d'Etat pour instruire ces recours et préparer l'affaire, qui va donner un avis.

 

Ce conseil d'Etat et les conseils de préfectures vont répondre en se basant sur des règles de droit, par des décisions motivées. Et le chef de l'Etat va toujours suivre ces avis.

 

 

Institué en droit le 24 mai 1872 instaure le Conseil D'Etat comme juridiction.

 

Système conforme à la séparation des pouvoirs.

  1. Une dinstinction actuellement contestable 

Le contentieux du droit des étrangers est en partie administratif et en partie civil.

 

Contentieux de l'aide sociale qui est attribuée parfois après la détermination des obligations alimentaires.

 

 

mardi 20 octobre 2009
Les tribunaux administratifs s'occupent des litiges incluant dans au moins une des deux parties est public.

 

Certains nombres de difficultés à la mise en œuvre:

 

Que se passe-t-il lorsque l'administration en question s'occupe d'un service commercial?

*chauffage urbain

*enlèvement des ordures ménagères

*gestion du réseau de l'eau

 

Dans tous ces domaines l'administration gère un service public mais qui est prestataire de service, elle n'agit donc pas avec des prérogatives de puissance publique, elle gère un service comme le ferait des personnes privées.

 

Dans ces cas là ce sont des tribunaux judiciaires qui sont compétents.

 

L'indemnisation des dommages causés par tous les véhicules:

 

Si les véhicules sont de l'administration public, c'est tout de même dans le cadre des tribunaux judiciaires.

 

Contributions fiscales indirectes:

 

(Impôt sur le revenu est direct, TVA est indirecte)

 

Là c'est encore une distinction: c'est aussi relatif des tribunaux judiciaires.

 

Article 66 C:

 

Indique que le juge judiciaire est garant de la liberté individuelle.

Donc dès que la liberté d'un individu est en cause alors la juridiction judiciaire qui sera compétente.

Cette règle est étendue à la préservation du domicile des individus, et de la propriété privée immobilière.

 

Si du fait de l'action d'une administration une personne est empêchée d'aller et de venir (si par exemple elle est sans titre de séjour et est placée en centre de rétention => application des règles de droit administrative, sans qu'aucune décision de juge administrative n'ait été administrée) c'est pourquoi le juge pénal intervient ici qui va permettre ou non le maintien de cette rétention; c'était à titre de garantie pour les citoyens que le juge garantie la liberté.

 

 

Articulation entre deux juridictions parallèles.

 

Dans le domaine de l'atteinte à la propriété immobilière: s'il y a une expropriation, pour construire une route par exemple et qu'il faut détruire la maison, dans ces mesures là c'est l'administration qui est responsable mais il y a une atteinte éventuelle à la propriété individuelle et donc en partie ce sera pénal et en partie administratif.

 

Lorsque l'administration se rend coupable d'une irrégularité grossière qui ne se rattache manifestement à aucun textes: voie de fait. Alors on a une compétence du juge judiciaire. Dans des situations délicates où on est devant le juge judiciaire, alors parfois on va essayer de prouver que l'administration est trop sortie de son droit.

 

Sur le plan théorique:

 

  • Distinction droit privé droit public incohérente

 

DPb= > Etat

 

==> Droit pénal, quelle place?

 

Le rapport entre l'Etat et l'individu incluse toute la partie répressive.

 

Or le droit pénal c'est le domaine réservé des juridictions judiciaires: incohérence juridique.

 

Nationalité d'une personne: relève du droit privé

 

 
  1. la séparation à l’intérieur de l’ordre judiciaire

 

Matière pénale / matière civile

 
  1. Les juridictions statuant en droit privé

 

Les juridictions de droit commun

les juridictions d'exception

Celle qui aura a statué sur toutes les affaires qui ne sont pas attribuées à une autre juridiction.

 

    • Tous les TGI

    • Les Cours d'Appel

Elles vont connaitre des affaires donc la connaissance leur est confiée par un texte explicite, expresse. Elles ne peuvent juger que les affaires limitativement énumérées par les textes.

Les tribunaux de Grande Instance:

 

Art L 211-3 du code de l'organisation judiciaire

=> indique que les TGI connaissent toutes les affaires civiles et commerciales (sauf exception) en fonction de leur nature ou du montant de la demande

 

Les tribunaux d'instance, juridiction de proximité et toute une liste indiquée par l'article L261-1 du code de l'organisation judiciaire.

 

 

Formation des magistrats: elles sont dites collégiales. Qu'il ne va pas statuer à juge unique.

Par exception l'affaire peut être confiée à un seul juge. Mais dans la plupart des cas les parties au procès peuvent refuser.

 

+ série de compétences exclusives

Article L215-4

 

Nullité du mariage, filiation, etc.…droit de la famille. À l'intérieur même des TGI il y aura une spécialisation de juge des affaires familiales + un juge de l'exécution qui va s'occuper des difficultés causées par les jugements rendus par la force.

Les tribunaux d'instance (298)

Juges uniques. Il y en a dans chaque mairie de paris.

 

En principe pas de représentation obligatoire par un avocat. On peut saisir les juges d'instance sans.

 

Les juridictions de proximité : moyen de recruter des personnes pas magistrat de carrière.

=> surtout pour les contraventions

Les TGI partagent une compétence dite générale avec les tribunaux de proximité et d'instance.

=> matière personnelle

=> matière d'action personnelle

Ce sont des actions qui se portent sur les droits de créance d'une personne à l'égard d'une autre. (personne du débiteur).

 

Ça s'oppose au droit réel: droit des personnes sur une chose. (droit du propriétaire)

 

Action personnelle ou action mobilière (action très rare qui consiste à revendiquer un bien meuble)

TI: art L 221-4 connait en matière civile de toutes actions personnelles ou mobilières jusqu'à la valeur de 10 000 euros.

 

Art L 231-3 COJ : juridiction de proximité < 4000 €

 

Les Prud'hommes.

=> affaires qui concernent les contrats de travail pour les litiges entre employeurs ou leur représentant

 

Pour tous les conflits collectifs ce ne sont pas les Prud'homme qui sont compétents.

 

L1411-1 du code du travail qui définit la compétence des PH.

 

Juge des enfants: rôle de protection et de sanction

 

=> assistance éducative en cas de danger de l'enfant si il est élevé dans des conditions qui le mettent en danger moralement et/ou physiquement

 

Mesures répressives si le mineur a accompli des actions illégales.

 

 

L721-3 quelle est la compétence des juridictions de commerce

 

Litige entre commerçants.

 

Société commerciale: associer avec des personnes.

 

Tout ce qui concerne les actes de commerce.

 

Géographie: procès dans la section géographique du défendeur

 

Spécialisation géographique des TGI: juridictions interrégionales spécialisées.

Exemple: adoption internationale, propriété littéraire et artistique, déplacements illicites d'enfants. Le droit qui est appliqué est complexe, qui est réservé à quelques grandes juridictions, comme par exemple le TGI de Paris.

 

Les cours d'appel: droit commun 2nd degré

 

L311-1 Code de l'organisation judiciaire la Cour d'Appel connait des décisions civiles et pénales rendues en premier ressort.

 

Sous réserve des compétences attribuées aux autres juridictions.

 

Les formations des cours d'appel statuent sous la forme collégiale: il y a trois conseillers et devant le TGI il est nécéssaire de se faire représenter par un avocat. En revanche devant la cour d'appel on est assisté par un avocat et représenté par un avoué.

 

 

 

 

 

 

lundi 26 octobre 2009
Juridique: ce qui concerne le droit

Juridictionnel: ce qui a un rapport avec une juridiction (administrative ou judiciaire)

 
  1. Les juridictions statuant en droit pénal

 

Ce sont des juridictions civiles qui siègent en audience pénale ou des chambres pénales de ces mêmes juridictions. Certaines audiences seront en matière civile d'autre en matière pénale.

 

. Tribunaux de police et Tribunaux de proximité

=> correspondent aux tribunaux d'Instance => juridiction de proximité statuant en matière pénale

 

Statuent sur les contraventions de cinquième classe (les moins graves) tandis que le tribunal de police statue sur les contraventions plus graves.

 

Les tribunaux correctionnels statuent sur les délits.

 

Une Cour d'assise par chef de lieu de chaque département.

 

Elles sont constituées de trois magistrats + 9 jurés.

 

L'emprisonnement = peine correctionnel

Tandis que la réclusion criminelle = cour d'assise

 

Suivant la manière dont est commise l'infraction il y aura une qualification correctionnelle ou criminelle.

 

Autres juridictions: juridictions d'instruction.

 

Ces juges d'instruction sont des magistrats des tribunaux de grande instance qui préparent les dossiers des affaires pénales les plus graves et les plus compliquées. Il y a systématiquement une instruction en matière criminelle. En revanche pour toutes les infractions examinées par les juridictions correctionnelles cette instruction est facultative.

 

La différence entre le parquet et le juge d'instruction c'est que le parquet intente l'action publique: il est partie au procès tandis que le juge d'instruction prépare le dossier à charge et à décharge avant que l'affaire ne soit jugée.

 

Ces juridictions d'instruction ont été limitées dans leur pouvoir par la création du juge des libertés et de la détention.

Il va décider de la mise en liberté provisoire et est en principe le président du TGI. Auparavant c'était le rôle du juge d'instruction.

 

 

Réforme à la suite de la commission Outreau : dans laquelle un certain nombre de personnes ont été condamnées par la Cour d'assise tandis qu'une autre partie du groupe a été considéré comme innocente alors qu'ils avaient déjà passé un certains nombres d'années en prison.

 

Donc atteinte à leur réputation, atteinte à leur famille.

A la suite de cette affaire on a proposé un certain nombre de réforme, entre autre la collégialité de l'instruction: éviter que le juge d'instruction soit seule pour prendre certaines décisions.

On les appellerait les pôles de l'instruction. En France certains TGI en sont doté.

Notamment dans des affaires particulièrement complexes.

 

Pour les personnes publiques il existe la Haute Cour: le président de la république.

De plus pour certaines d'entre elles il existe l'immunité qui n'est pas totale, on crée des juridictions spéciales pour eux.

 

Cour de justice de la République

 

Pour les crimes et les délits dont se seraient rendu coupable un membre du gouvernement dans l'exercice de ses fonctions.

Elle est composée de parlementaires.

 

Juges des enfants / Tribunaux pour enfants / Cour d'assise des mineurs

 

Les distinctions selon le stade de la procédure et le niveau de la juridiction

 

Cour d'appel, cour de cassation Conseil d'Etat

 

Fonction de l'appel: seconde chance, bénéfice pour le justiciable.

Autre fonction: nécessité d'avoir une uniformisation des décisions notamment au niveau national

 

Définition de la jurisprudence

Règle de droit énoncée par les juridictions pour motiver leur décision.

 

  1. Les attributs du jugements

 

Le premier effet du jugement est le caractère exécutoire; il est apposé la formule exécutoire donc on va pouvoir utiliser cet arrêt ou jugement pour avoir une exécution forcée.

 

Le juge est dessaisi de l'affaire.

Possibilité d'opposition lorsque le jugement est considéré comme ayant été rendu par défaut.

 

Voie de rétractation : opposition, on retourne vers la juridiction qui avait déjà décidé.

Voie de réformation: on va vers une juridiction supérieure

 

Autorité de la chose jugée.

Elle est considérée comme la vérité judiciaire qui ne peut être remise en cause que par l'exercice des voies de recours.

Force de la chose jugée. : C’est différent

On ne peut pas renouveler le même procès si l'objet ou si les parties change.

 

Tiers opposition: opposition faite par des tiers.

 

 

 

II) Les voies de Recours

 

En droit privé l'appel est-il possible? Ce n'est pas toujours le cas.

 

Seulement si la juridiction de 1er degré a statué en premier ressort.

 

 

On interjette un appel pour réformer ou annuler un jugement rendu par une juridiction de premier degré: on veut faire annuler et modifier la décision de première instance.

 

Qui?

 

Art 546 C de procédure civil: toute partie qui y a intérêt s'il n'y a pas renoncé.

L'appel est dévolutif: il remet le litige entre les mains de la cour d'appel pour que le litige soit à nouveau décidé en fait et en droit.

 

Le pourvoi en cassation

Elle statue sur les jugements rendus en dernier ressort elle ne connait pas du fond des affaires. Elle s'intéresse à la conformité de la décision par rapport aux règles de droit.

 

 

 

 

 

 

Contravention (tribunaux de police) / Délits (tribunaux correctionnels) / Crimes (Cours d'assise)
mardi 27 octobre 2009


  1. Le pourvoi en cassation

 

Qui saisit la cour de cassation?

Les parties si c'est un arrêt d'appel.

 

A la suite du jugement rendu en 1er instance: premier délai d'un mois en civil et 10 jours en pénal.

 

Assez vite la décision devient définitive.

 

Pourquoi est-ce qu'on saisit la cour de cassation? Quel est le rôle de la cassation?

 

=> le juge du droit

=> analyse du conseil d'Etat par rapport aux cours administratives

 

La cour de cassation va se limiter à vérifier la conformité de la décision attaquée par rapport à la règle de droit.

 

Si un est des éléments du litige c'est la vitesse du véhicule: c'est un élément de fait.

 

En revanche devant la cour de cassation on remet en cause les règles de droit selon laquelle on a déterminé cette vitesse. Elle ne statue pas sur le fond de l'affaire.

 

Art 604 du code de procédure civile qui permet de vérifier cette affirmation.

 

Le pourvoi est différent de la demande initiale. Autant l'appel peut se contenter de reproduire la demande initiale autant le pourvoi en cassation sera différent.

 

Cas d'ouverture à cassation

Quand est-ce que la cassation est ouverte ou non?

 

Produit de l'usage et de la jurisprudence.

 

Les cas d'ouverture principaux:

 

  • Violation de la loi au sens large (toute règle de droit)

    • Mauvaise application de la règle de droit: n'a pas relevé la bonne hypothèse ou déployer les bons effets

  • Défaut de motif

    • La juridiction du fond n'a pas motivé sa décision ou alors elle l'a fait de manière trop général: il faut exposer et l'application de la règle de droit

    • Contradiction des motifs

  • Défaut de réponse à conclusion

    • les conclusions sont les arguments du défendeur et du demandeur et ces arguments sont regroupés dans des conclusions si on y a émis un certain nombre de questions de droit et qu’on n’a pas répondu à ces arguments, cela permet de demander la cassation de la décision: critique plus formelle

  • Défaut de base légal

    • Ce n'est pas une absence de fondement juridique

    • Mais motivation insuffisante: qui ne permet pas à la Cour de Cassation d'exercer son contrôle

    • a-t-on bien qualifié la faute? La motivation n'est pas pertinente.

 

Les parties au pourvoi déploient des moyens contre le jugement attaqué. Parfois mais rarement les moyens sont soulevés d'office. ==> Possibilité pour le juge de soulever seul un argument

Le juge du siège va trancher entre les différents arguments avancés par une partie et par l'autre. C'est pareil au niveau de la cour de cassation. Parfois elle va les soulever d'elle-même.

 

Quelle est la décision que peut prendre la Cour de Cassation?

 

  • Arrêt de rejet: la cour de cassation rejette le pourvoi, cela signifie que la critique par le pouvoir de la décision des juges du fond n'a pas convaincu la cour de cassation: la situation juridiques des parties est fixée par la décision qui a été critiquée par le pourvoi. Dans ce cas l'arrêt est rejeté et le procès est terminé. L'arrêt d'appel fixe donc la situations des parties.

 

 

Quand on a perdu un procès on a succombé.

 

Rejet de pourvoi particulier

Avec substitution de motifs: la cour de cassation dit que la décision attaquée n'est pas conforme mais la cour de cassation trouve l'argument : elle substitut un autre motif.

=> Elle développe la motivation exacte

 

  • Arrêt de cassation: le moyen développé est justifié. Donc l'arrêt d'appel ou le jugement est cassé.

Or la cour de cassation ne statue qu'en droit mais pas en fait elle ne peut pas décider à la place de la cour d'appel elle va donc renvoyer à une juridiction de renvoie: de même niveau que celle qui a rendu la décision cassée.

 

Cassation sans renvoi

La cour de cassation dispose de toutes les données factuelles sont suffisamment déterminées pour qu'elle puisse statuer.

 

 

Arrêt de cassation

La juridiction n'est pas totalement liée par la décision de la cour de cassation elle reprend à nouveau l'affaire. Il est possible que le deuxième arrêt d'appel soit identique au premier.

Parfois cela est même conforme à la règle de droit.

 

=> En motivant différemment par exemple: en substance le résultat est le même mais la elle est s'est conformée au droit

 

S'il y a une décision similaire un autre pourvoi est possible sur les mêmes moyens avec la même critique et d'exercer un nouveau parfois.

 

Dans ces cas là la cour de cassation qui est compétente c'est l'assemblée plénière de la cour de cassation.

=> Formation spéciale de magistrats qui regroupent des conseillers de plusieurs chambres

 

La cour de cassation a toujours les deux possibilité de rejet et d'arrêt.

 

L431-4 alinéa 2 du code de l'organisation judiciaire

"Lorsque le renvoi est ordonné par l'assemblée plénière la juridiction doit se conformer sur le point de droit indiqué par celle-ci"

 

Affaire Perruche: cour d'appel de Paris de 1993 qui est cassée par une décision en 1996. La cour de cassation admettait qu'une personne née handicapée puisse demander réparation pour son handicape au laboratoire qui aurait procédé à une IVG si elle avait su qu'elle était atteinte de la rubéole.

La cour d'appel n'avait pas permis l'indemnisation, cependant la cassation oui. La deuxième cour d'appel ne l'a pas permis. Nouveau renvoi. Même décision en assemblée plénière contraire.

Dernier arrêt de 2002: de la cour d'appel de Paris

Or entre temps la législation a modifié la loi entre temps.

 

Aujourd'hui il n'est plus possible d'obtenir une telle réparation.

 

Deux fois le pourvoi sur les mêmes moyens: saisine de l'assemblée plénière.

 

  • Autre cas où l'assemblée plénière peut être saisie:

    • Lorsque l'affaire pose une question de principes notamment s'il existe des solutions divergentes entre les juges du fond et de la cour de cassation. => interprétation des règles différentes suivant les cours d'appel. Certaines considéraient que l'indemnisation étaient possibles et d'autres que non alors la CdC peut décider d'emblée que l'assemblée plénière se réunira.

    • Lorsque les juges du fond font de la résistance à la cour de cassation.

  • Chambre mixte: lorsqu'une affaire pose une question qui peut relever de plusieurs chambres ou lorsque c'est susceptible de recevoir des interprétation différente selon les différentes chambres de la cour de cassation.

    • Uniformisation des solutions données

 

La partie a été débouté en premier instance, en deuxième instance: quand un arrêt d'appel confirme le jugement de première instance: arrêt confirmatif ou au contraire infirmatif

 

Domaine de compétence

 

La juridiction territorialement compétente est celle du lieu ou demeure le défendeur. => Domicile ou => la résidence

 

Section 3: les autres institutions juridictionnelles

  1. Des juridictions détachées des deux ordres
  1. Le tribunal des conflits

 

A pour fonction de régler les difficultés de répartition entre juridictions administratives et juridictions judiciaires.

 

Moitié: membre de Conseil de Cassation

Moitié: membres du conseil d'Etat

 

Présidé par le ministre de la justice. Discutable car c'est une juridiction paritaire et en cas de partage des voix le vote du président va être très important.

 

Conflit positif: les deux juridictions se considèrent compétente

Conflit négatif: aucune des deux ne s'estime compétente

 

Conflit positif: Le préfet agit devant la juridiction judiciaire: il demande au TGI de se dessaisir. Si l'administration judiciaire maintient sa compétence il y aura un conflit.

Le préfet peut prendre un arrêté de conflit qui le lui permet de saisir de la difficulté le tribunal des conflits.

 

La juridiction judiciaire sursoit à statuer. La procédure est suspendue quelle est la juridiction compétente.

 

Il n'y a pas de cas inverse: qui viendrait apporter le litige vers le tribunal de conflit lorsqu'on estime que ça devrait aller de l'administratif vers judiciaire.

 

 

Conflit négatif: la deuxième juridiction ne peut pas se déclarer incompétente. Elle va renvoyer la décision au tribunal des conflits.

 
  1. Le conseil constitutionnel

 

Il a deux grandes attributions: il est contrôleur des opérations électorales nationales. Il juge la conformité des élections au droit.

 

Il veille à la conformité des lois aux règles constitutionnelles.

 

Loi au sens stricte: loi votée par le parlement.

 

Composition:

9 membres nommés

3 par le PR

3 par le Pr AN

3 par le Pr Sénat

 

De plus les anciens présidents de la république sont membres du conseil constitutionnel.

 

Son rôle sur la conformité des lois et des traités.

Art 61 et 54 de la constitution

Il va être saisi après le vote d'une loi par le parlement pour vérifier que cette loi est conforme ou non à la constitution. Cette saisine peut être effectuée par le président de la rep, pr de l'AN, pr du Sénat, par 60 parlementaires.

 

Seule une action politique permet d'avoir ce contrôle. Si le conseil constitutionnel considère que la loi n'est pas conforme à la constitution alors la loi est déclarée inconstitutionnelle alors on a une inconstitutionnalité.

On ne promulguera pas les ces dispositions là.

 

Contrôle a priori: contrôle avant que la loi ne soit promulguée

C'était avant la réforme du 23 juillet 2008, la réforme a changé les choses.

Art 61-1 de la constitution permettra dans une affaire donnée dans laquelle on met en application une loi, si on se rend compte que cette loi pose un problème au niveau constitutionnel on pourra saisir le conseil constitutionnel en cour d'appel.

 

 

 lundi 2 novembre 2009

  1. La prolifération de nouvelles institutions juridictionnelles

 

Il existe un certain nombre de commissions juridictionnelles qui sont extrêmement spécialisées pour un contentieux spécial. D’habitudes c'est pour des contentieux dits de masse: on prévoit qu'un grand nombre de personnes va être concerné par un point. C'est pourquoi on crée un comité juste pour s'occuper de ce cas.

 

Par exemple:

  • La réparation de dommages importants à un grand nombre de personnes. Commission crée pour régler les dommages causés à ces personnes.

Ce régime particulier va supposer la création d'une institution particulière mais aussi la création d'un régime de fond de garantie. Comme la commission d'indemnisation des victimes d'infraction, présente dans chaque tribunal de grande instance.

Elles vont gérer ce contentieux des préjudices particuliers.

 

  • De la même manière pour gérer une partie du contentieux lié à l'amiante car un grand nombre de bâtiments publics et privés ont été construits avec cet élément dangereux. Autorité, procédure spéciales pour gérer ce cas.

C'est créer au cas par cas en fonction des dommages sériels qui apparaissent dans la société.

 

  • Difficultés liées au sang contaminé: transfusion de VIH, un fond a été crée et une commission juridictionnelle attribution (ou non) la réparation.

 

  • Fond de garantie des victimes des actes de terrorisme (commission spécialisée)

 

C'est étudié avec le mécanisme de responsabilité civile et des assurances.

 
  1. La prolifération de nouvelles institutions: autorités administratives indépendantes

 

Datent de la fin des années 70. Celles-ci veillent soit à protéger certaines libertés soit à réguler un secteur économique ; un marché. Ces nouvelles institutions décident la plupart du temps en application de la règle de droit, mais elles ne sont pas toutes juridictionnelles car elles sont des autorités administratives et donc elles vont également avoir un pouvoir d'édiction de règles générales. Elles vont à la fois avoir un pouvoir d'édiction de règles et parfois un pouvoir de sanction et de décision dans des cas particuliers.

 

Sorte de confusion des pouvoirs.

ARCEP: autorité de régulation des communications et des postes. Attribution du marché qui permet d'avoir accès à internet à partir de mobiles; peut-on l'étendre ç d'autres opérateurs? C’est réguler par une autorité administrative indépendante qui va décider quels sont les opérateurs qui offrent les conditions minimales pour lesquels on peut leur confier cela.

 

Elle va autoriser et les réguler les ressources rares telles que les fréquences et les numéros.

Réguler: cela signifie que l'on prend en compte l’avis, participation des acteurs à la production des normes. Ce ne sont pas les juges administratifs qui décident mais plutôt l'autorité, c'est pour les dégager de l'administration. Cependant ce n'est pas vraiment un juge qui prend les décisions.

 

Autre exemple:

L’autorité de la concurrence. Elle a un pouvoir d'élaboration et de recommandation pour assurer la libre concurrence entre les entreprises en France pour réguler les marchés: prendre des mesures qui supposent le consentement des opérateurs.

 

Comparaison avec les autorités juridictionnelles:

  • l'autorité de la concurrence est en quelque sorte l'un des maillons de la chaîne juridictionnelle car elle a comme fonction entre autres car elle a comme fonction de sanctionner les pratiques anticoncurrentielles. Si plusieurs grands distributeurs se réunissent et se mettent d'accord sur les prix : cela est contraire au marché.

Les recours contre les sanctions sont portés devant la première chambre d'appel de Paris et les éventuels recours devant la Cour de Cassation. Les sanctions ne sont jamais de nature pénale mais de nature économique.

 

  • HADOPI: haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet.

(Crée par la loi du 28 sept 09)

 

  • HALDE: haute autorité pour la lutte contre les discriminations et pour l'égalité: conseil le les victimes, leur permet une médiation (trouver un accord entre les parties), a un pouvoir de recommandation: il y a un effet de ces décisions même si ça ne passe pas par l'effet d'une sanction

Procédure de transaction dans le pénal entre la victime et l'auteur de l'infraction. Il existe des cas spécifiques où une transaction peut avoir lieu et qui est homologué (autorisé, vérifié par le procureur de la Rép.

Pour sauvegarder les libertés nouvelles (ou dangers nouveaux de ces libertés) à cause des nouvelles technologies.

 
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