Que sais-je sur la philosophie du droit?








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Partie 1 : La diversité des acteurs du droit

Titre 1 : La diversité des métiers du droit

Chapitre 1: Les conseils

Section1: les avocats et les assimilés avocats


 

Lien (traducteur) entre les justiciables (les parties) et les autorités juridictionnelles.

La profession d'avocat est régie par un ensemble de lois, notamment de 1971 qui définit la profession d'avocat. On a fusionné les avocats et les avoués.

 

En 1990: fusion entre les conseils juridiques et les avocats.

 

Aujourd'hui après ces fusions successives l'avocat a un quasi monopole du conseil en droit. Ils ont un rôle important dans l'assistance des parties, leur première fonction d'assistance est de conseiller les personnes, leur préciser quels sont leurs droits subjectifs. Dans un premier temps ils ne vont faire que des consultations.

 

Double fonction: la représentation (leur client devant les juridictions) et assistance (de leurs clients devant les juridictions). La représentation va parfois être obligatoire. Dans la plupart des cas.

 

Il va formuler la défense ou les demandes de son client. Postule et conclue pour les parties, cette représentation est territoriale. (On est avocat du barreau d'une ville)

 

Date : 1971

 

Date: 1990
lundi 12 octobre 2009
La défense par un avocat est souvent obligatoire, consiste en deux actions importantes (postulation et conclusion). Postulation: accomplir les actes de formalité par écrit à l'intention du juge. La postulation est territoriale.

=> Plaidoirie qui dépend de la fonction d'assistance et est déconnectée du monopole territorial.

 

La profession d'avocat est extrêmement réglementée. Elle fait partie d'un des thèmes du code de procédure civil.

 

Barreau de Nanterre, Paris et Bordeaux représentent environ la moitié des avocats (25 000).

Besoin d'une qualification technique particulière en droit: maîtrise de droit (master 1). Ensuite on passe le CFPA qui est un examen. Puis encore 2 ans de formation (centre régionaux de formation professionnelle). Puis deux ans en alternance puis on peut être avocat après un autre examen. Cette profession est constituée de personnes auxiliaires de justice (loi du 31 décembre 1971 qui fixe le cadre de cette profession, article 3 indique que les avocats sont des auxiliaires de justice): ils vont prêter serment.

Il va jurer d'exercer ces fonctions avec dignité, probité, humanité, conscience etc.

 

Entre dans le cadre de l'Union Européenne de la libre circulation des services. (Liberté de prestations de services). Article 83 de la loi de 1971: "les ressortissants des Etats membres de la communauté européenne qui sont l'équivalent d'avocats dans leur pays pourront exercer en France mais sous leur titre professionnel d'origine."

 

=> Sinon il y a une procédure d'équivalence

Indispensable de garder l'indépendance des avocats car ils exercent la liberté de la défense, or dans certaines matière cette liberté est garantie, notamment en droit pénal. => Exigence de défense des personnes, qui dépend des avocats

  • Article 6 $3c: convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) => 4 novembre 1950

    • Chacun a le droit de se défendre lui-même pour d'avoir recours à l'assistance d'un défenseur de son choix.

Npcf avec les conventions de l'Union Européenne.

 

Cette liberté va passer par une organisation interne de la profession au sein d'un ordre ou d'un barreau.

 

En principe il y a un barreau par tribunal de grande instance, ou un ordre par TBI.

 

  • Conseil de l'ordre, élu par l'assemblée des avocats

    • Celui qui le représente c'est le bâtonnier

 

Permet d'assurer une sanction à l'interne et d'assurer une relative indépendance par rapport aux autres pouvoirs.

 

Une des obligations: le secret professionnel. (Pour une défense en toute liberté.)

=> le cabinet d'avocat va être protégé. On peut entrer dans un cabinet d'avocat qu'en présence du bâtonnier, et n'a le droit de saisir qu'un seul dossier avec des raisons suffisantes.

 

"L’arme du droit", Liora Israël qui décrit un grand nombre de cas.

 

Honoraires libres. => aide juridique (les avocats commis d'office)

Issue d'une loi du 10 juillet 1991

"L’aide juridique comprend l'aide juridictionnelle, l'aide à l'accès au droit et…"

Auprès de chaque TBI, présence d'un bureau d'aide juridictionnel qui apporte une aide soit total soit partiel: suppose qu'on ait des revenus inférieurs à 885 euros: on ne va rien devoir payer, ni à l'avocat, expert, huissier…

 

En revanche, pour l'aide partiel, ça sera versé par l'Etat, une partie pèsera sur le client lui-même.

 

Problème: taux horaire si ils accomplissent qqch pour l'aide juridictionnelle (très peu).

 

  • Nombre d'aides doublées depuis quelques années, mais que les avocats n'arrivaient plus forcément à faire un bon travail.

Idée d'une certaine somme à avancer par le demandeur pour éviter les fraudes. (Les personnes abuseraient de l'aide juridictionnelle).

 

L'aide juridictionnelle n'est pas automatique, même si on est en dessous de 885 euros, il faut encore que l'action n'apparaisse pas irrecevable ou dénuée de fondement. Article 7 de la loi de 91. "Accordée à la personne dont l'action ne parait pas manifestement irrecevable ou dénuée de fondement."

 

(Si elle a des chances de succès).

 

=> On propose l'extension de l'assurance (en cas de risque juridique)

 

 

 

 
Les avocats au conseil: les assimilés

 

Ce sont les avocats en conseil d'État ou à la Cour de Cassation.

Un avocat normal ne peut pas représenter un client devant ces institutions.

Il en existe 91 regroupés en 60 bureaux.

 

Portent les affaires devant la CdC et le CdE (juridictions les plus hautes de la hiérarchie).

 

Article 376 du Code de procédure Civile, suivant l'article 973, "les parties sont tenues de présenter un avocat au CdC et CdE sauf disposition contraire."

 

=> Matière pénale

=> Matière électorale

 

Examens et formations spécifiques, malgré des aptitudes égales.

 

 

 
Les avoués près les cours d'appel

 

Ils représentent leur client devant les cours d'appel.

Les avocats peuvent assister leurs clients mais ce sont les avoués qui vont les représenter, en cas de 2ème procédure.

 

C’est la loi qui fusionne en 61

 

Fonctions d'officiers publics et ministériels.

 

Avocat a plusieurs sens. (Avocat général)

 



 

Notion de pourvoi

 

Droit civil.

 

Section 2: les notaires


 

Ce sont aussi des officiers ministériels.

Ils ont pour fonction d'établir des actes authentiques qui constatent leur engagement ou leur déclaration.

 

=> L’acte authentique fait devant notaire va avoir une force particulière, par exemple une force exécutoire.

 

(Une obligation contenue dedans)

 

Force probante particulière: force sur le terrain de la preuve de l'engagement d'une personne.

 

Elles existent jusqu'à l'établissement de faux.

 

L'acte enregistré est la vérité sauf si on prouve que c'est un faux (inscription en faux).

 

Droit des successions. (Suite au décès d'une personne)

 

Il recueille le testament, authentifie la date à laquelle ça a été accompli. Certains contrats doivent être faits devant un notaire (ex: immeubles).

 

D'autres types de contrats comme les contrats de mariage. Ça met d'accord les époux pour les rapports patrimoniaux entre eux.

 

Pour assurer une meilleure concurrence au sein des professions juridiques on permettrait que les actes juridiques soient aussi établis par des avocats, si on ne modernise pas la condition des notaires ils risquent d'être écartés par les termes des lois de l'UE sur la libre concurrence.

 

 

Section 3: Précisions sur les officiers publics et ministériels


 

Survivance de l'ancien régime.

Avant la révolution un certain nombre de fonctions publiques assurées par les commissaires étaient amovibles et révocables et les officiers.

 

Être officier était acheté au roi (charge).

Pour exercer ces professions il fallait acheter une charge, on faisait un prêt jamais remboursé au roi alors on exerçait ses fonctions. Une fois qu'on était nommé l'office n'était pas révocable.

 

Il allait demeurer dans cette fonction mais il pouvait éventuellement présenter un successeur.

 

Une autre personne payait le prix de la résignation.

 

(On pouvait donc la vendre).

 

Si on payait la taxe annuelle qui s'appelait la paulette on pouvait transmettre cette fonction à ses héritiers.

 

Chapitre 2: le personnel des autorités


 

Magistrats ≠ juges

 

Section 1 : les magistrats


 

Défini par leur appartenance organique à une juridiction.

2 types de magistrats:

  1. Ceux qui jugent, qui rend la justice: les juges assis, qui prononcent des décisions, des jugements, des arrêts. Indépendance est garantie par la Constitution française vis-à-vis des autres pouvoirs (législatifs, exécutifs, médiatique). Ils doivent être impartiaux. Ne pas préférer une partie à l'autre.

  1. Les membres du parquet : eux représentent le pouvoir exécutif, l'État dans les juridictions. Ils veillent au nom de l'État à respect de la loi et de l'Ordre Public. Ils ne prennent pas de décisions définitives sur la situation. Ils ne vont pas rendre de jugement en droit.

 

Ils n'ont pas un statut équivalent. Certains magistrats sont professionnels. Et des magistrats non professionnels.

mardi 13 octobre 2009
Séparation des juridictions administratives et judiciaires s'accompagnent d'une distinction entre les magistrats de l'ordre judiciaire et les magistrats de l'ordre administratif.

 

Ils composent deux sortes de corps différents.

 

Les modalités de recrutement, carrières, traditions, usages différents.

 

Cela conduit donc à renforcer une différence de culture entre les deux ordres puisqu'il y a de types de formations et de carrières différentes.

 
  1. Les magistrats professionnels


1§ Les magistrats des juridictions judiciaires

 

Recrutés en principe par un concours à l'ENM. Épreuves de culture générale, tests psychologiques. (Bordeaux). Enseignements et stages qui permettent aux personnes qui obtiennent le concours de devenir magistrats.

 

Ils appartiennent à un corps unique. Ils remplissent deux fonctions complètement différentes malgré l'unicité du corps.

 

Deux fonctions:

  • Magistrat du siège: ce sont ceux qui vont trancher le litige ou répondre à la question posée.

  • Représentants du ministère public qu'on appelle les magistrats du parquet ou la magistrature debout.

 

Ils peuvent passer d'une fonction à l'autre durant leur carrière.

 

Garanties statutaires très fortes.

 

Celui qui veille à ces garanties c'est le Conseil Supérieur de la Magistrature. Article 65 CC. (Version 2008)

L’une des modifications importante concerne la composition du CSM: auparavant celui qui le présidait était le PR or pour garantir l'indépendance on modifié cette position là, ce n'est plus le PR mais le

 

Code de procédure Civile: Ordonnance du 22 décembre 1958 qui indique un certain nombre de pratiques en ce qui concerne les magistrats et du CSM.

 

Les magistrats se trouvent en minorité dans ce CSM, et ceux qui y sont la plupart sont très élevés dans la hiérarchie.

Il veille à l'application d'un certain nombre de garanties.

 

Article 64 C: indépendance des magistrats. Étendue aux juridictions administratives.

 

=> Mise en œuvre de la séparation des pouvoirs.

 

1ere instance: jugements

Appel: arrêts

 

Aucun magistrat du siège ne peut recevoir la moindre directive.

Pour préserver cela ils sont inamovibles (art 64 alinéa 4 C).

=> On ne peut pas modifier leur carrière / affectation sans leur consentement

 

Les juges sont-ils intouchables ?

 

Loi organique du 7 mars 2007 qui permet d'élargir la notion de faute disciplinaire des magistrats.

Lorsqu'ils ne font pas leur travail dans des conditions normales ils encourent une certaine sanction disciplinaire. Était exclusivement prononcé par le Conseil Supérieur de la Magistrature composé exclusivement de magistrats. Pas de pouvoirs politiques qui interféraient.

 

Loi de Juillet 2008: nouvelle disposition: possibilité du justiciable d'informer le CSM de certaines difficultés dans une affaire qui pose problème dans une affaire.

 

La responsabilité du magistrat.

  • Deux syndicats au sein de la magistrature: de la magistrature et des magistrats.

 

Les magistrats du parquet intentent les poursuites, ils dirigent la police judiciaire. Va incarner l'accusation.

 

Partie au procès pénal.

 

Devant la famille, le magistrat (ministère public) peut agir pour l'annulation d'un mariage (chercher un mariage frauduleux, pour les titres de séjour)

=> Ne participent pas au délibérés, à la règle elle-même

 

Donc moins de garantie que les autres magistrats et qu'ils sont soumis à un pouvoir hiérarchique. Ils reçoivent des instructions de leurs supérieurs.

 

Au sommet de la hiérarchie : le garde des sceaux (ministre de la justice)

 

Ministre de la justice

 

Procureur général de la cour d'appel

2§ Les magistrats des juridictions administratives

Traitent des rapports avec les collectivités publiques. Rel° public/public ou public/privé.

Recrutés par le concours de l’ENA

Différentes dispositions garantissent leur indice comme le code la justice administrative art L 231 tiret 3 : membres des tribunaux administratifs (juges, conseillers) sont inamovibles.

Pour les conseillers d’Etat cette inamovibilité n’est inscrite dans aucun texte.

Deux missions existent : les juges en général des conseillers et les ex-commissaires du gouvernement aujourd’hui nommé rapporteur public depuis le 1er février 2009 (magistrat administratif qui n’ont pas pour fonction de trancher le litige mais de donner leur avis : proposent une solution). Sanctions depuis 20 ans par la CEDH car commissaire du gouvernement entravait l’impartialité requise par le justiciable.

B. les magistrats non professionnels

Participent à une juridiction de façon occasionnelle. En général, personnes élues, nommées ou choisies.

Ex. juges des tribunaux de commerce : commerçants élus par les autres commerçants

Conseil de Prud’homme : juridiction qui statue sur les litiges en droit du travail. Personnes élues pour moitié par les salariés, pour moitié par les employeurs : système paritaire. Juge départiteur professionnel, dans tribunal d’instance.

Tribunaux paritaires des baux ruraux : bails à la campagne. Bailleurs et preneurs de la ferme élisent leurs pairs pour statuer sur un litige.

Section disciplinaire de l’université.

Jurés des cours d’assise : échevinage. Citoyens tirés au sort amenés à statuer dans les juridictions d’assise. Assesseur : professionnel.

Entre-deux : juridiction de proximité crée en 2002, juges non professionnels, français, aptitudes physiques et morales, compétence juridique.

Section 2 : Les auxiliaires de Justice


Médiateur, conciliateur, greffier… missions de la police (judiciaire)

(A faire tout seul !!!) Terré ………..

 

lundi 19 octobre 2009
Cf. Cour sur la police judiciaire à la bibli

 
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