Introduction : le sens et le choix des mots








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Droits et libertés fondamentaux

Séances 1 et 2 - Lundi 6 février 2012

Introduction : le sens et le choix des mots


Quels droits et libertés ont les individus face à l’État, mais aussi face aux autres individus ? Important : il y a eu un passage d’une conception verticale à une conception horizontale des droits de l’homme.

En France, depuis les années 1990 on assiste à un important renouveau terminologique de la matière. Notamment :

Droits de l’homme / libertés publiques  Droits ou libertés fondamentales

Il y a une volonté de rénover la matière.

f
  1. Les terminologies traditionnelles

  1. Les libertés

  2. Les droits de l’homme

  3. Les libertés publiques

  4. Les droits de la personne

  5. Les droits humains
  1. Les libertés, la liberté

Elle est apparue en Angleterre, et on peut distinguer trois approches de la notion de liberté.

  • L’approche psychologique : individualiste, on n’obéit qu’à soi même, définition de l’autonomie, le fait de faire ce que l’on veut.

  • Approche sociologique : le fait de n’être soumis à aucune contrainte, déterminisme sociologique, social. Échapper aux contraintes sociales dans lesquelles les individus naissent.

  • Le fait de définir la liberté comme un ensemble de pouvoirs face à l’État, au seigneur, au gouvernant politique. Ça serait un pouvoir de faire. La liberté juridique s’oppose à un autre pouvoir d’un autre individu.

Une liberté n’est jamais absolue, elle est toujours susceptible de s’opposer à celle d’un autre. Ce concept va être consacré dans un des premiers documents rédigés : la magna carta (1212). C’était une forme de concession des barrons anglais notamment destinée à préserver les libertés des gens face à l’arbitraire de certaines décisions des seigneurs. On y trouve l’affirmation que les hommes sont libres.

C’est la liberté au singulier qui est revendiquée. Mais quelques siècles plus tard, progressivement, le mot liberté va être employé progressivement au pluriel. Cela signifie qu’il existe dans plusieurs sphères d’activité (p. ex. la religion, la pensée, l’expression) qu’il existe une liberté de choix. Cette déclinaison va être associée au fait que les individus pourront se prévaloir de cette liberté face au pouvoir.

Entre le 12ème et le 17ème siècle la liberté va être associée au terme de « droit ». Il n’y a pas de distinction fine entre ces deux notions.

Distinction possible actuelle :

Liberté : on ne peut pas empêcher.

Droit : exiger une attitude, faire faire.
B) Les droits de l’homme

La notion de droit de l’homme : sans doute aujourd’hui la plus employée dans le langage juridique et politique depuis 1789. Il apparaît aux alentours des années 1750, évoquée par John Lockes, par l’Abbé Sieyès. Elle va être consacrée dans la DDHC (1789).

Autres textes :

- DDHC (1789)

- DUDH (universelle), 1948 : dimension internationale.

- Conv. EDH

- Comité des droits de l’homme, maintenant commission des droits de l’homme (ONU)

- Ligue des droits de l’homme (LDH)

- Fédération internationale des droits de l’homme (FIDH)

Il y a plusieurs visions des droits de l’homme. Certains considèrent que la notion est trop individualiste, ils parlent de « droits de l’hommiste ». Autre branche de contestation : la bannière des droits de l’homme est une façon de défendre des valeurs occidentales, et d’imposer ces valeurs au reste du monde.

Dans le vocabulaire juridique, le débat est moins passionné. La notion sert à justifier des prétentions, des revendications, qui sont rattachées à la notion d’humanité. Pour cette raison les États doivent respecter ces valeurs.

Pour certains, les droits de l’hommes sont des droits naturels, qui ont vocation à intégrer les ordres juridiques afin d’être respectés.
C) Les libertés publiques

La notion s’est imposée au début du XXème siècle. C’est l’entrée des droits de l’homme dans les ordres juridiques par la loi. La notion des droits de l’homme devient positiviste. Les droits de l’homme ici sont les droits légalement reconnus.

Apparition du terme dans des textes juridiques:

 Lors de l’événement de l’abolition des privilèges. En effet à l’article 10 du décret du 11 août 1789 de l’abolition des privilèges, le mot est employé.

L’idée du texte était d’unifier le droit, derrière la notion de liberté publique, cela renvoyait à la constitution et à la construction de quelque chose de commun à tous.

 Ensuite, le terme apparaitra dans l’article 9 de la Constitution du 24 juin 1793 : « la loi doit protéger la Liberté publique et individuelle contre l’oppression de ceux qui gouvernent ». La liberté publique se distingue de la liberté individuelle. La notion de loi et de liberté publique sont très proches.

Article 25 de la constitution du 14 janvier 1852 (fondement de la IIème république), le Sénat est le « gardien du pacte fondamental et des libertés publiques ».

Par la suite, ce sera surtout la doctrine qui emploiera ce terme et s’afférera à lui donner sa signification contemporaine. Notamment par un doyen d’une université, Foucart en 1830, mais également dans le traité de droit constitutionnel, par Léon Duguit (pensée solidariste) de 1911, dont un des chapitres sera « Les libertés publiques : l’organisation politique ». Il ne définit pas les libertés publiques, mais en fera une lecture critique, il évoque notamment le droit syndical, la liberté de manifestation. Il leur reproche cependant leur caractère trop individualiste.

Ensuite la notion va être consacrée par les constitutions françaises. Cela illustre bien son importance dans la matière.

Constitution 1946, article 72 (IVème république) : « Dans les territoires d’outre mer, le pouvoir législatif appartient au Parlement en ce qui concerne la législation criminelle, le régime des libertés publiques et l’organisation politique et administrative ».

L’idée c’est que même dans les territoires d’outre-mer le régime des libertés est à la disposition du Parlement national. En effet le régime des libertés publiques doit être identique sur l’ensemble du territoire. Il n’y aura pas d’aménagement des libertés publiques en fonction du territoire.

Art. 34, constitution du 4 octobre 1958, énonce que la « loi fixe les règles concernant les droits civiques et les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l’exercice des libertés publiques ». Très tôt le Conseil constitutionnel va veiller à ce que le législateur respecte cette compétence. Les critères sont encore flous, toutefois.
D) Droits de la personne

C’est une notion traditionnelle. Elle apparaît aux alentours des années 1970 sous l’influence de courants opposés : les féministes canadiennes et l’Église catholique. S’agissant de l’Église catholique, il s’agissait de reprendre le concept de personne car moins individualiste, et cela permet d’intégrer l’embryon, toute entité en vie.

S’agissant des féministes canadiennes, le point de départ est tout autre. Elle reproche à la notion de droits de l’homme le mot d’ « homme » car la « personne » serait plus neutre, intégrer la neutralisation sexuée de l’homme. On la retrouve également dans le concept des droits humains. On le retrouve au sein de certains ONG, notamment au sein de Amnesty international.

À part le mouvement féministe, c’est favorisé dans d’autres langages, par exemple, l’idée de « human rights », en espagnol « derechos humanos » qui devient « derech@s human@s » car le @ permet de rendre un O ou un A, féminin ou masculin.
  1. La notion de droit ou liberté fondamental

Il y a une tentative doctrinale d’attirer le champ des libertés fondamentales vers le domaine constitutionnel. En France, la notion est complexe. En effet les auteurs ainsi que les acteurs du droit utilisent la notion sans la définir. En conséquence la notion peut renvoyer à des significations différentes. Enfin, il n’y a pas de régime juridique unifié pour les droits et libertés fondamentaux.
A) Difficultés quant à l’hétérogénéité des références

Il existe différentes références dans le vocabulaire juridique du droit positif à la notion de droit ou liberté fondamentaux. On va distinguer les différents acteurs par lesquels apparaît la notion.

1) La constitution

✪ Le terme « droit fondamental » ou « liberté fondamentale » n’apparaît pas dans le texte de la constitution ni dans le préambule. Tout a été fait pour qu’il n’apparaisse pas. Le constituant s’en est détourné de manière explicite. C’est une notion qui n’est pas traditionnelle dans le vocabulaire français, elle ne renvoie à aucune catégorie précise.

Années 1990, 1993  débats. Vont naître les premières propositions pour instituer un contrôle de constitutionnalité a posteriori. Dans ces propositions l’idée apparaît que ce contrôle devrait s’exercer à l’égard des droits et libertés fondamentaux. Aux deux périodes (90 et 93) il y a eu des débat très importants pour savoir ce que signifiait la notion.

 Des députés ont rejeté la notion (ainsi que le contrôle de constitutionnalité) parce qu’on ne connaissait pas le contenu de la notion.

2ème rendez-vous manqué : en 2007-2008, pour l’instauration de la QPC. Le président de la république a réuni un comité (le Comité Balladur). Parmi les propositions qui auront servi de base à la révision, il existait un 3ème chapitre intitulé « Des droits fondamentaux mieux protégés ».

Dans cette partie est également proposée l’institution d’un défenseur des droits. Pour ces deux institutions il y avait une référence aux droits et libertés fondamentaux. Notamment le défenseur des droits devait s’appeler le défenseur des droits fondamentaux.

Le Conseil d’État a rejeté ces dénominations. En effet il a considéré que cela ne renvoyait à rien en droit français. Que la notion n’était pas assez précise.

 Il existe cependant une exception marginale, à l’article 53-1 de la constitution issue de la révision de 1993 : « La république peut conclure avec les États européens qui sont liés par des engagements identiques aux siens en matière d’asile et de protection des Droits de l’homme et des libertés fondamentales, des accords déterminant leurs compétences respectives pour l’examen des demandes d’asile qui leur sont présentées ». Ce n’est qu’une reprise d’un titre du traité. Et ça ne concerne que le domaine spécifique du droit d’asile. Jamais le CE ou le Conseil Constitutionnel ne se servent de cet article.

2) Le Conseil constitutionnel

Le Conseil Constitutionnel s’est référé aux droits fondamentaux, sans en tirer pour autant de conséquences particulières. Tout d’abord, dans une décision du 16 janvier 1982 (loi sur la nationalisation): mention du « Caractère fondamental du droit de la propriété ».

D’autre part, ce sera à propos des libertés d’expression, d’opinion, d’écrire, de parler, d’imprimer, dans des décisions du 10 et 11 octobre 1984. Il les qualifiera de droits fondamentaux.

★ Le Conseil Constitutionnel estime qu’il existe des droits et libertés fondamentaux de valeur constitutionnelle reconnus à tous ceux qui résident sur le territoire de la république.  En matière de droits des étrangers (Const. DC 22 janv. 1990) et une décision du 13 août 1993.

Il précise ce que c’est : elles ont valeur constitutionnelle et elles s’appliquent à tout le monde, français ou non. Cela signifie qu’il y aurait des droits et libertés qui seraient fondamentaux et d’autres qui ne le seraient pas.

De plus dans la décision de 1993 le Conseil Constitutionnel va donner une liste non exhaustive.

Il y fait figurer :

- La liberté individuelle

- La sûreté

- La liberté d’aller et venir

- La liberté du mariage

- Le droit de mener une vie familiale normale

- Le droit d’asile

- Les droits de la défense.

★ Cette liste va être complétée dans une décision du 10 juin 1998 sur la réduction du temps de travail. Il y ajoute des droits à connotation sociale. Il y figure alors la liberté proclamée par l’art. 4 de la Déclaration de 1789, dont découle :

  • la liberté d’entreprendre

  • l’égalité devant la loi et devant les charges publiques

  • le droit à l’emploi

  • le droit syndical

  • le droit reconnu aux travailleurs de participer à la détermination collective des conditions de travail et à la gestion des entreprises

★ Dans une autre décision du 22 janv. 1999, il va reconnaître les droits fondamentaux appartenant à toute personne humaine.

On va alors se demander qu’est-ce qui n’est pas fondamental.

Effet cliquet : lorsqu’un droit ou une liberté est qualifié de fondamental, le législateur ne peut qu’intervenir que pour rendre ce droit plus effectif.

À la fin des années 90 le Conseil Constitutionnel va abandonner cette catégorie : il n’y fait plus référence, et président du Conseil Constitutionnel va affirmer l’abandon de cette catégorie, car il semblerait que le nouveau président souhaite moins encadrer la liberté du législateur.

3) Les proclamations législatives

Aujourd’hui il existe à peu près une quinzaine de lois qui font références aux droits et libertés fondamentaux.

Deux catégories :

- Lois qui désignent expressément les droits et libertés fondamentaux

* Loi du 6 juil. 1989 : le droit au logement

* Loi du 21 janv. 1995 : la sécurité

* Loi du 4 mars 2002 : le droit à la santé

- Lois qui désignent les droits et libertés fondamentaux par références génériques

Cela laisse une marge importante d’appréciation au juge qui les appliquera. Exemples :

* L521-2 CJA (loi du 30 juin 2000) qui réforme les procédures d’urgence : le référé liberté. Cet article donne la compétence au juge des référés pour ordonner toute mesure nécessaire à la sauvegarde d’une liberté fondamentale.

* art. L 4422-16 (loi du 22 janv. 2002) du CGCT sur la compétence élargie de la collectivité territoriale de corse : ça ne peut porter cependant atteinte aux libertés individuelles ou aux droits fondamentaux. La loi est identique sur l’ensemble du territoire.

* Loi du 29 juil. 1998, la loi « tend à garantir sur l’ensemble du territoire l’accès aux libertés fondamentales ».

4) Les juges judiciaires

a) Références prétoriennes sans texte

En matière de voie de fait, le juge judiciaire est compétent lorsqu’il est porté une atteinte grave et manifestement illégale à la propriété privée ou à une liberté fondamentale.

Le juge déterminera les libertés fondamentales au cas par cas. Ça lui permet de s’attirer le contentieux. Quelques exemples :

- Des libertés personnelles (se marier, faire une chirurgie chirurgicale)

- Droit des groupements privés (droit fondamental de retrait d’un associé, des copropriétaires)

- Relations familiales : droits fondamentaux de l’enfant d’être auditionné par le juge, à établir la filiation

- Liberté d’expression et de communication

- Dignité de la personne

- …

b) Références fondées sur des textes

 Sources internationales et européennes

- Notamment à la CEDHSLF (procès équitable, vie privée, contradictoire, présomption d’innocence).

- Référence aux décisions de la CJUE. Il reprend les catégories de la CJUE.

 Interprétation ou reprise de textes nationaux

- Droit au logement, loi du 6 juil. 1989

Mais c’est possible aussi de manière plus large, alors que le texte source ne mentionne pas expressément le terme « fondamental ».

Exemple significatif : Cass. Soc. 28 mai 2003, BERMUDA, la liberté de se vêtir à sa guise en temps et lieu de travail n’entre pas dans la catégorie des libertés fondamentales.

Référence : X. Dupré de Boulois, « Les notions de droits et libertés fondamentaux et droit privé », JCP 5 déc. 2007

5) Les juges administratifs

a) Référence de façon prétorienne

Exemple : CE 26 janv. 2007, Syndicat national des enseignants du …. Cf. diapo

b) À l’appui d’un texte

 Sources internationales

- CEDHSLF

- Article 6§2 TUE

- Conventions bilatérales d’extradition : lorsqu’une extradition est requise et est contestée, c’est avis du juge administratif qui est requise. Il se réfère à ces conventions bilatérales. Parmi les clauses types on se réfère aux droits fondamentaux de la personne. La république français refuse d’extrader quand les droits fondamentaux de la personne risquent de ne pas être respectées dans le pays demandeur à l’extradition.

 Sources nationales législatives

Art. L 521-2 du CJA, relatif au référé-liberté.

Il n’y a pas de définition de liberté fondamentale. Elles émergent au cas par cas. Aujourd’hui le juge administratif a qualifié 22 libertés de fondamentales. Quelques exemples :

- Liberté d’aller et venir : CE 9 janv. 2001, DEPERTHES

- Droit d’asile : CE 12 janv. 2001, HYACINTHE

- Droit de propriété : CE 23 MARS 2001, LIDL

- L’égal accès à l’instruction (notamment pour les personnes handicapées)

- Droit à la vie dans le contexte particulier du droit de protéger la vie lorsqu’elle est danger, dans certaines circonstances, 21 nov. 2011, Ville de Paris et SEM PariSeine.

Les juges administratifs peuvent qualifier de liberté fondamentale des énoncés en « droit » ou en « liberté ». Tout particulièrement ils peuvent consacrer des droits sociaux comme libertés fondamentales. P. ex. l’accès des enfants handicapés à l’instruction, le principe d’égalité.

Les juges administratifs ne s’en tiennent pas aux qualifications législatives, de droit fondamental. Il peut refuser de les considérer en soi comme des libertés fondamentales. Il n’est pas lié par la qualification d’autre loi.

Exemples :

- La loi du 21 janv. 1995 qualifie la sécurité de droit fondamental.

Le CE a été saisi dans le cadre d’un référé-liberté à ce propos. Dans un arrêt CE 21 juil. 2001, Commune de Mandelieu-La-Napoule, il déclare que « si l’autorité a pour l’obligation d’assurer la sécurité publique, la méconnaissance de cette obligation ne constitue pas par elle-même une atteinte grave à une liberté fondamentale ».

Ce qui est important : le CE refuse de considérer la sécurité comme étant par elle –même une liberté fondamentale, en dépit de la qualification par le législateur.

- Le droit au logement. La loi du 6 juil. 1989 le considère comme une liberté fondamentale.  CE 3 mai 2002, Association de réinsertion sociale du Limousin et autres. Justification du CE : la décision qu’il a à rendre ne se situe pas dans le champ de la loi. Il fait prévaloir une « spécialité législative ». La loi de 1989 se fait dans les rapports entre propriétaires et locataires. Autre argument : le CE fait valoir que le droit au logement n’est pas un droit qui bénéficie d’une protection suffisante en droit français. Il dit qu’il n’est pas reconnu par la constitution, il est seulement un objectif à valeur constitutionnelle, le Conseil Constitutionnel a par ailleurs énoncé un objectif d’accès à un logement décent. En outre en droit international les normes qui reconnaissent le droit au logement ne sont pas contraignantes. Ça serait de la soft law.

Enfin il n’y a pas de corrélation stricte en la valeur constitutionnelle des droits et libertés et la notion de libertés fondamentales au sens du référé-liberté.

Souvent les juges administratifs qualifient de liberté fondamentale les droits et libertés constitutionnels, cela ne signifie pas nécessairement.

Le droit du patient à donner son consentement, ou les droits relatifs à l’extradition ne sont pas constitutionnalisés mais sont considérés par le CE comme des libertés fondamentales.

Référence : X. Domino, A. Bretonneau, « 10 d’urgence », AJDA, 2011, n°24, p1369

6) Le tribunal des conflits

« La présomption d’innocence constitue une liberté fondamentale ».  TC. 12 déc. 2011, MS C. M. Hortefeux, dans l’affaire Betancourt, le fait d’avoir publié des fadettes téléphoniques. Le ministre a pris la parole sur la chaine publique pour accuser certains chefs des services secrets. M. MS va poursuivre le ministre pour atteinte à la présomption d’innocence. Question : Quel est le juge compétent pour poursuivre le ministre ? M. MS et M. MH dans la mesure où il s’agissait de libertés de type individuel ont saisi le TGI. Or poursuivre un ministre dans l’exercice de ses fonctions ressort normalement d’une juridiction spécialisée. Le TC a été saisi en estimant que dans la mesure où M. Hortefeux était ministre, il devait être poursuivi devant les juridictions administratives et éventuellement devant la Cour de justice de la république.

Le juge va qualifier la présomption d’innocence de liberté fondamentale, mais les juridictions judiciaires ne sont pas exclusivement compétentes en ce qui concerne les libertés fondamentales, donc les tribunaux administratifs voire spécialisés, peuvent aussi être compétents.

Conclusion :

Les usages des droits et libertés fondamentaux sont pluriels, variés, polysémiques. Ils remplissent plusieurs fonctions. Il n’y a pas de catégorie homogène.
B) Difficultés quant à la diversité des significations

1) Conception axiologique

Cela signifie : lié aux valeurs. Une liberté ou un droit est fondamental lorsqu’on cherche l’humanité de l’homme, « l’homme en tant qu’il est homme ». On recherche ce qui constitue une commune humanité. Sont fondamentaux les droits qui bénéficient à tous. C’est un noyau dur de libertés sans lesquelles on viole l’humanité.

Quelle différence avec « droit de l’homme » ? Dans droit fondamental, il n’y a plus de référence immédiate à l’homme.

Ici il pourrait s’agir d’un dépassement de l’humanité, car on pourrait même y inclure des droits de personnes morales. Dans certains pays comme la Suisse on parle même de droits fondamentaux des animaux.

2) Conception formelle

Sont considérés comme fondamentaux les droits au sommet de la hiérarchie des normes : les normes internationales, les normes constitutionnelles. Pour certaines constitutions, les droits et libertés fondamentaux sont ceux qui bénéficient de garanties spécifiques.

Autre exemple : les normes à effet cliquet. Ou encore, a contrario, on reprend l’arrêt CE 2002, Association de réinsertion sociale du Limousin et autres : le CE refuse de considérer qu’il s’agit d’une liberté fondamentale car le droit au logement n’est pas un droit constitutionnel ni reconnu par les textes contraignants du droit international. Il se fonde donc sur une conception formelle de la fondamentalité.

On s’éloigne de la notion de droits de l’homme. En effet les droits de l’homme n’ont pas besoin d’être reconnus par le droit positif. Ce n’est pas non plus une liberté publique, qui est axée sur un régime légal.

3) Conception structurelle

C’est lorsqu’elle est au fondement et identité d’un système ou d’un sous-système : lorsqu’un droit comporte d’autres droits. C’est dans ce sens qu’on fait référence aux droits fondamentaux de la famille, des détenus, des contribuables. De ceux-là découlent le régime juridique de la matière.

4) Conception comparative

Sont fondamentaux les droits qui sont des dénominateurs communs entre plusieurs États : on parle de jus comune. C’est la conception qui prévaut en droit de l’UE. Les traités de l’UE et la Charte ont été forgés à partir de cette conception commune. On va regarder les droits qui sont communs.


C) Difficultés quant à la multiplicité des fonctions



En droit français, la référence à la fondamentalité remplit trois fonctions.

  • Justification d’un régime distinctif

  • Justification d’une priorité



1) Justification d’un régime distinctif

Les droits fondamentaux ce sont ceux qui bénéficient d’un régime de faveur par rapport à des droits et libertés ordinaires. P. ex. ça peut être des droits qui doivent être appliqués de façon identique sur tout le territoire (ex. art. 4422 du CGCT, qui se rapporte à la Corse).

La liberté fondamentale peut bénéficier de la procédure de référé : c’est une protection spécifique qui s’applique aux droits fondamentaux.

D’ailleurs le CE énonce dans une décision « Commune de Venelles » : les libertés fondamentales auxquelles le législateur a entendu accorder une protection juridictionnelle particulière.

Même logique dans l’article 809 du nouveau CPC. Dans la lecture qu’en font les présidents de TGI, ils justifient la procédure de référé du fait de la protection juridictionnelle particulière. Exemple : l’effet de cliquet. Autre exemple : l’arrêt Bermuda de 2003.

2) Justification d’une priorité

La qualification de fondamental peut servir à justifier des priorités, politiques tout d’abord. Notamment lorsqu’il s’agit de la fondamentalité des lois sur la santé ou la sécurité. Ça sert à justifier la mise en œuvre d’un programme de politique publique qui va mobiliser les acteurs.

La qualification de fondamental peut servir à justifier pour les tribunaux une priorité d’application d’un droit sur un autre. (Ce n’est pas toujours le cas). Il s’agit de l’action prétorienne des juges, qui peuvent s’écarter de cette possibilité.

Quelques exemples :

- CAA Toulouse, 28 avril 1997. Il s’agissait d’accorder la priorité d’accorder une sépulture. Le caractère fondamental du respect de la personne humaine.

- CAA de Bordeaux, 13 janv. 1998. Confrontation entre la liberté religieuse et la possibilité pour la femme de maitriser la fécondité. Décision du juge : priorité au droit des femmes car « fondamental ».

Ça permet donc de donner priorité à un droit ou une liberté sur un autre.

Mais il est arrivé, et on l’a vu avec l’arrêt Hortefeux où les juges reconnaissent le caractère fondamental d’un droit ou d’une liberté, et pourtant, ils vont estimer que ça devra s’incliner face à d’autres priorités.

Souvent on voit la mise en balance d’une liberté individuelle, qui doit s’incliner devant des intérêts collectifs. Pour le CE, le caractère fondamental de la liberté religieuse doit être concilié avec l’intérêt du service public. Il s’agissait d’une demande d’autorisation d’absence pour aller prier. Même exemple avec une violation d’une copropriété : la liberté religieuse est fondamentale, c’était par rapport à la fête juive des cabanes, qui devait respecter le règlement pourtant privé de copropriété.

Conclusion :

Absence d’homogénéité du régime. Hiérarchie axiologique mobile. Les parties vont insister sur la fondamentalité de leurs droits. Mais il ne faut pas abuser de la référence à la fondamentalité. Il faut une certaine modération dans l’usage de cette notion.

En droit français il n’existe pas une catégorie juridique unique de droit ou liberté fondamental. On va lier ce cours aux droits de l’homme (droits de valeur législative, conventionnelle, constitutionnelle).

Séances 3 et 4 – Lundi 13 février 2012
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