Les documents Justice Papa Index des mots clefs








télécharger 367.56 Kb.
titreLes documents Justice Papa Index des mots clefs
page1/6
date de publication22.10.2016
taille367.56 Kb.
typeDocumentos
l.21-bal.com > droit > Documentos
  1   2   3   4   5   6





Les documents Justice Papa


Index des mots clefs


Abandon de famille 14

Accusatoire 14

Accusé 14

Acquittement 14

Acte authentique 14

Acte de procédure 14

Acte sous seing privé 14

Action en justice 14

Action civile 14

Action publique 15

Action réelle 15

Action personnelle 15

Administrateur ad hoc 15

Administration pénitentiaire 15

Admonestation 15

Adoption 15

Aide juridique 15

Aide juridictionnelle 16

Aide à l’accès au droit (loi du 18 décembre 1998) 16

Agents de justice 16

Alternative aux poursuites pénales (mesure) 16

Amende 16

Amende forfaitaire 16

Amnistie 16

Annulation 17

Appel 17

Arbitrage 17

Arrêt 17

Arrêté 17

Assesseur 17

Assignation 17

Assistance éducative 17

Assistant de justice 17

Assurance de protection juridique 18

Astreinte 18

Assises (cour d’assises) 18

Attendu 18

Audience 18

Cour d’assises (schéma de la procédure criminelle) 19

Audience solennelle 20

Audience foraine 20

Audition 20

Autorité parentale 20

Auxiliaire de justice 20

Aveu 20

Avocat 20

Avocat général 20

Avoué 21

Ayant cause ou ayant droit 21

B 22

Bail 22

Barreau 22

Bâtonnier 22

Bien 22

Capacité juridique 23

Cas de force majeure 23

Casier judiciaire 23

Cassation 23

Cause 23

Caution 23

Centre de détention 23

Centre de semi-liberté 23

Centre éducatif renforcé 24

Centre de placement immédiat 24

Centre pénitentiaire 24

Certificat de nationalité française 24

Chambre 24

Chambre de l'instruction 24

Chambre du conseil 24

Chancellerie 24

Citation 24

Citation directe 24

Civil (litiges d'ordre) 25

Classement sans suite 25

Classement sous condition 25

Clause 25

Code (civil, pénal, de commerce, de procédure civile, de procédure pénale...) 25

Commandement 25

Commis d’office (avocat) 25

Commission d'indemnisation des victimes d'Infraction pénale (CIVI) 25

Commission de surendettement des particuliers 25

Commission rogatoire 26

Commission rogatoire internationale 26

Comparution 26

Compétence 26

Complice/complicité 26

Composition pénale 26

Conciliation 26

Conciliateur de justice 26

Conclusions 26

Condamnation 27

Condamnation par défaut 27

Condamnation avec sursis 27

Condamnation définitive 27

Condamné 27

Confrontation 27

Confusion des peines 27

Conseil d'État 27

Conseil départemental de l’accès au droit (CDAD) 27

Conseiller 27

Conseil de prud’hommes 28

Conseil supérieur de la Magistrature 28

Conseil constitutionnel 28

Consorts 28

Constitution (se constituer) 28

Constitution de partie civile 28

Consultation juridique 28

Contentieux 28

Contradictoire 28

Contravention 28

Contribution aux charges du mariage 29

Contrôle judiciaire 29

Coupable (culpabilité) 29

Cour 29

Cour d’appel 29

Cour administrative d’appel 29

Cour européenne des droits de l'homme 29

Cour de cassation 29

Cour de justice de la République 29

Cour de justice des communautés européennes 29

Cour des comptes 29

Cour pénale internationale 30

Haute Cour de justice 30

Crime 30

Curatelle 30

Débats 31

Débours 31

Débouter 31

Déchéance 31

Décision de justice 31

Déclaration 31

Déclaration au greffe 31

Décret 31

Défaut 31

Défendeur 31

Déférer 32

Degré de juridiction 32

Délégué du procureur 32

Délibéré 32

Délinquant 32

Demande reconventionnelle 32

Demandeur 32

Dépens 32

Déposition 32

Détention provisoire 32

Détenu 33

Dispense de peine 33

Dispositif 33

Divorce 33

Dommages et intérêts 35

Donation 35

Droit 35

Droit commun 35

Droit privé 35

Droit public 35

Droit de plaidoirie 35

Educateur de la Protection judiciaire de la jeunesse 36

Émancipation 36

Émolument 36

Enquête judiciaire 36

Enquête sociale 36

Ester en justice 36

Établissement pénitentiaire 36

Exécution provisoire 36

Exequatur 36

Expert judiciaire 37

Expertise judiciaire 37

Exploit 37

Exposé des motifs 37

Expropriation 37

Expulsion 37

Extradition 37

Filiation 38

Flagrant délit 38

Fond 38

Force de chose jugée (autorité de) 38

Forclusion 38

Former un pourvoi 38

Formule ou force exécutoire 38

Foyer d’action éducative 38

Frais de justice 38

Frais irrépétibles 39

Garde à vue 40

Garde des Sceaux 40

Grâce 40

Greffe 40

Greffier 40

Greffier en chef 40

Grosse 41

Guichet unique de greffe 41

H 42

Homicide 42

Huis-clos 42

Huissier de justice 42

Hypothèque 42

Immeuble 43

Immunité 43

Incapacité 43

Incarcération 43

Information judiciaire 43

Infraction 43

Injonction de payer/de faire 43

Injonction de soins (thérapeutique) 43

Instance 44

Instruction 44

L’instruction (tableau) 44

44

J 45

Juge 45

Jugement 46

Jugement contradictoire 46

Jugement sur le fond 46

Jugement par défaut 46

Jugement avant dire droit 46

Juges (magistrats du siège)tableau 47

47

Juges 48

Juridiction 48

Juridiction civile 48

Juridiction de droit commun 48

Juridiction spécialisée 48

Juridiction pénale 48

Juridiction administrative 48

Juré 48

La Justice en France (tableau) 49

49

Jurisprudence/ faire jurisprudence 51

Légitime défense 52

Libération conditionnelle 52

Liberté surveillée 52

Litige 52

Loi 52

M 53

Magistrats du ministère public (parquet) 53

Magistrats du siège (voir juge) 53

Maison d’arrêt 53

Maison centrale 53

Maison de justice et du droit (MJD) 53

Mandat 54

Mandat d’amener 54

Mandat d’arrêt 54

Mandat de comparution 54

Mandat de dépôt 54

Mariage 54

Médiateur de la République 54

Médiateur judiciaire 54

Médiation judiciaire 54

Médiation judiciaire en matière familiale 55

Médiation pénale 55

Mémoire 55

Mesure de réparation (pénale) 55

Milieu ouvert 55

Mineur 55

Ministère public (parquet) 55

Ministère public tableau 56

56

Minute 56

Mise en demeure 56

Mise en accusation 56

Mise en examen 57

Moratoire 57

Moyen 57

Nationalité 58

Non-lieu 58

Notaire 58

Notification 58

Nullité 58

Officier public ou ministériel 59

Officier de l'état civil 59

Opposition 59

Ordonnance 59

Ordonnance pénale 59

Ordre 59

Ordre public 59

P 60

Pacte civil de solidarité (PACS) 60

Parquet (ministère public) 60

Parties 60

Partie civile 60

Patrimoine 60

Pension alimentaire 60

Perquisition 60

Personne morale 60

Pièce à conviction 60

Placement 61

Plainte 61

Police judiciaire 61

Possession d'état 61

Pourvoi recours en cassation 61

Préjudice 61

Préjudice corporel 61

Préjudice d’agrément 61

Préjudice matériel 61

Préjudice moral 61

Prescription 61

Présomption 62

Présomption d’innocence 62

Prestation compensatoire(divorce) 62

Prétentions 62

Preuve 62

Prévenu 62

Prison (établissement pénitentiaire) 62

Probation 62

Procédure 63

Procédure abusive 63

Procédure d’ordre 63

Procès verbal 63

Procuration 63

Procureur général 63

Procureur de la République 63

Protection judiciaire de la jeunesse 63

Procédure pénale 64

64

Procédure civile ordinaire 65

65

66

Q 67

Qualification 67

Rappel à la loi 68

Récidive 68

Reconnaissance d'enfant naturel 68

Redressement judiciaire 68

Référé 68

Réhabilitation 68

Relaxe 68

Relèvement 68

Renvoi 68

Requête 69

Requête conjointe 69

Réquisitoire 69

Ressort 69

Rôle 69

Saisie 70

Saisie-attribution 70

Saisie des rémunérations 70

Saisie-vente 70

Saisine 70

Sauvegarde de justice 70

Scellés 70

Semi-liberté 70

Sentence 70

Séparation de corps 70

Service pénitentiaire d’insertion et de probation (SPIP) 71

Siège (juge ou magistrat du siège) 71

Signification 71

Sommation de payer 71

Substitut 71

Succession 71

Suivi socio-judiciaire 71

Sursis 71

Taxe 72

Témoin 72

Témoin assisté (loi du 15 juin 2000) 72

Tentative (de crime ou de délit) 72

Testament 72

Testament olographe 72

Testament authentique 72

Travail d’intérêt général 72

Transaction 73

Tribunal 73

Tribunal correctionnel 73

Tribunal administratif 73

Tribunal des affaires de Sécurité sociale 73

Tribunal de commerce 73

Tribunal des conflits 74

Tribunal de grande instance 74

Tribunal d’instance 74

Tribunal de police 74

Tribunal paritaire des baux ruraux 74

Tribunal pour enfants 74

Tutelle 74

Union libre ou concubinage 75

Usufruit 75

Verdict 76

Vices du consentement 76

Victime 76

Voie de fait 76

Voies d’exécution 76

Voies de recours 76

Les droits 77

Les obligations 77

Carte des juridictions judiciaires 78

Carte des juridictions administratives 79

79



A


Abandon de famille
Délit (article 227-3 du Code pénal) commis notamment lorsque :

• Le père ou la mère ne remplit pas ses devoirs matériels ou moraux à l’égard de ses enfants pendant plus de 2 mois consécutifs.

• Une personne condamnée au paiement d’une pension alimentaire ne la verse pas en totalité ou en partie pendant plus de 2 mois.

Ce délit est puni d'une peine de deux ans d'emprisonnement et de15 000 euros d'amende.
Accusatoire
Désigne une procédure dans laquelle les parties ont principalement l’initiative du procès (déclenchement) et de son déroulement (production des preuves à l’appui de leur argumentation).
Accusé
Personne mise en examen pour un crime et renvoyée devant une cour d’assises pour y être jugée.
Acquittement
Décision d’une cour d’assises déclarant non coupable un accusé traduit devant elle pour crime.
Acte authentique
Document établi par un officier public habilité par la loi (notaire, officier d’état civil, huissier de justice), rédigé selon les formalités exigées par la loi et dont on peut obtenir l’exécution forcée.

Exemples : acte notarié (vente immobilière, testament…), procès- verbal de vente d'un commissaire priseur…
Acte de procédure
Ensemble des formalités prévues par la loi que les parties (le demandeur ou le défendeur), leur représentant ou les auxiliaires de justice (avocat, avoué, huissier de justice…) doivent accomplir. Ces formalités sont destinées à entamer une action en justice (ex : assignation), à assurer le bon déroulement de la procédure, à la suspendre ou l’éteindre, ou à faire exécuter une décision de justice (ex : signification d’un jugement)..
Acte sous seing privé
Engagement ou contrat établi et signé par des personnes entre elles, sans faire appel à un officier public (ex : notaire). Voir acte authentique.
Action en justice
Procédure engagée devant une juridiction pour obtenir le respect ou la reconnaissance d’un droit ou d’un intérêt légitime. Désigne également :

• le droit d’une personne de faire valoir une demande devant la justice, d’être entendue et de la faire examiner par le juge ;

• et le droit pour l’adversaire d’en discuter le bien fondé.
Action civile
Action en justice ouverte à la victime d’une infraction pénale (contravention, délit, crime) pour demander réparation du préjudice qu'elle a subi et réclamer des dommages-intérêts.

Cette action peut être exercée, au choix des victimes, soit en même temps que l’action publique devant les juridictions pénales, soit séparément, devant les juridictions civiles.
Action publique
Action en justice exercée contre l'auteur d'une infraction visant à le traduire devant une juridiction pénale. Elle est déclenchée par les magistrats du ministère public (parquet), certains fonctionnaires ou par la victime (voir constitution de partie civile).
Action réelle
Action visant à faire reconnaître l’existence ou la validité d’un droit ou à protéger un droit sur une chose (ex : faire reconnaître son droit de propriété sur un immeuble).
Action personnelle
Action visant à faire reconnaître l’existence ou la validité d’un droit à l’égard d’une personne.

(ex : le remboursement d’une créance).
Administrateur ad hoc
Personne de plus de 30 ans, digne de confiance, désignée par un magistrat pour assurer la protection des intérêts d'un mineur, en cas de conflit avec ses parents (ou l'un d'eux) L’administrateur ad hoc est désigné parmi les proches de l'enfant ou sur une liste de personnalités. Ainsi, le procureur de la République ou le juge d'instruction, saisi de faits commis volontairement contre un mineur, peut désigner un administrateur ad hoc, lorsque ses parents (ou l'un d'eux) n'assurent pas complètement la protection de ses intérêts. Cette personne peut se constituer partie civile au nom et pour le compte du mineur.
Administration pénitentiaire
Direction et services relevant du ministère de la Justice.

L'administration pénitentiaire prend en charge les personnes condamnées pénalement par décision de justice. Elle participe à l'exécution des décisions pénales et au maintien de la sécurité publique. Elle met en oeuvre des actions de réinsertion sociale des condamnés.
Admonestation
Mesure éducative prononcée par le juge des enfants en audience de cabinet (dans son bureau) à l'encontre d'un mineur délinquant et qui consiste en un avertissement. Il s’agit de lui faire prendre conscience qu'il a commis un acte illégal pour éviter qu’il ne récidive.
Adoption
Lien de filiation entre un adulte et un mineur, qui n'ont aucun rapport direct de sang entre eux. L'adoption résulte d'une décision du tribunal de grande instance.

Elle est dite "plénière", lorsqu'il n'existe plus de lien entre l'enfant adopté avec sa famille d'origine ; elle est "simple", lorsque l'enfant conserve des liens avec sa famille d'origine.
Aide juridique
Assistance qui permet aux personnes démunies ou aux ressources modestes d'accéder à la justice et d'être informées sur leurs droits et leurs obligations et sur les moyens de les faire valoir ou de les exécuter. Cette aide peut être entièrement gratuite ou partiellement prise en charge. Elle comprend l’aide à l’accès au droit et l’aide juridictionnelle.
Aide juridictionnelle
Aide financière qui permet aux personnes sans ressources ou ayant des revenus modestes d'obtenir la prise en charge par l'Etat de la totalité ou d'une partie des frais d’un procès (honoraires d'avocat, d'huissier de justice, frais d'expertise…) selon les revenus de l'intéressé. Elle peut être accordée devant toutes les juridictions dans les conditions prévues par la loi et après étude du dossier déposé ou adressé au bureau d'aide juridictionnelle.

Elle peut aussi être accordée en cas de transaction en dehors d'un procès.
Aide à l’accès au droit (loi du 18 décembre 1998)
Aide permettant à toute personne d’être informée sur ses droits et ses obligations, en dehors de tout procès et sur les moyens de les faire valoir ou de les exécuter.

Elle consiste à offrir, dans des lieux accessibles à tous (palais de justice, points d'accès au droit, maisons de justice et du droit…), des services :

• d'information et d'orientation vers les organismes ou professionnels compétents ;

• d'aide pour accomplir des démarches en vue d’exercer un droit ou d’exécuter une obligation (ex : obtenir le versement d’une allocation, aide à la rédaction ou à la constitution d'un dossier… );

• d’assistance par des professionnels qualifiés devant les administrations et certaines commissions (ex : la commission de surendettement) ;

• de consultations juridiques par des professionnels habilités (ex : avocats, huissiers de justice…) et d'assistance pour la rédaction ou la conclusion d'actes juridiques.
Agents de justice
(Dispositif nouveau service emplois pour les jeunes).

Jeunes de 18 à 30 ans recrutés par la justice, sans condition de diplôme, pour assurer certaines missions et plus particulière-ment pour accueillir le public dans les palais de justice ou les maisons de justice et du droit.
Alternative aux poursuites pénales (mesure)
Pour les infractions de faible gravité, le ministère public (le parquet) peut décider à l'encontre de l'auteur de l'infraction une mesure de remplacement aux poursuites pénales devant un tribunal.

Cette mesure peut être un rappel à la loi, une ; composition pénale, une mesure de réparation ou une médiation pénale.
Amende
Condamnation à payer une somme d’argent fixée par la loi au Trésor Public.
Amende forfaitaire
L'auteur d'une contravention (4 premières classes) condamné à payer une amende peut, pour éviter toute poursuite pénale :

• soit la payer immédiatement à l'agent qui l'a verbalisé ;

• soit la payer ultérieurement par un timbre-amende.

L'amende peut être majorée, si les délais de paiement ne sont pas respectés.

Amiable
Désigne l'accord ou l'arrangement passé entre des personnes en conflit qui se font des concessions réciproques et qui peut éviter un procès.

Exemple : la conciliation.
Amnistie
Loi faisant disparaître le caractère délictueux d’une action.

Elle éteint l’action publique (poursuites pénales) et efface la peine prononcée, sans effacer les faits. C’est une sorte de par-don légal.
Annulation
Acte juridique ou décision de justice déclaré nul et qui devient sans effet. Ex : annulation d’un contrat pour défaut de consentement.
Appel
Voie de recours qui permet à une personne non satisfaite par un jugement rendu en premier ressort (à l'exception des jugements rendus en premier et dernier ressort) de faire réexaminer l'affaire en fait et en droit par la Cour d'appel. La personne qui fait appel est “l’appelant”, celle contre laquelle l’appel est formé est “l’intimé”. En matière criminelle, les appels contre les verdicts rendus par une cour d'assises sont examinés par une nouvelle cour d'assises (loi du 15 juin 2000 ; disposition applicable depuis le 1 janvier 2001).
Arbitrage
Moyen de régler un conflit présent ou à venir, en dehors d'un procès. L'arbitrage peut être prévu au préalable dans un contrat ou un accord, dans le cadre des relations d'affaires. Si un litige survient, les personnes font appel à un tiers, un arbitre, choisi d’un commun accord.
Arrêt
Synonyme de jugement. Ce terme désigne la décision de justice rendue par les cours d’appel, les chambres de l’instruction, les cours administratives d’appel, les cours d’assises, la Cour de cassation et le Conseil d’Etat.
Arrêté
Décision émanant d’une autorité administrative : ministre, préfet, maire.
Assesseur
Magistrat professionnel ou non professionnel, qui siège à un tribunal ou une cour, aux côtés d’un magistrat qui préside l’audience. L'assesseur participe à l'audience et délibère avec le président sur la décision de justice.

Exemple : assesseurs du tribunal pour enfants, siégeant aux côtés du juge des enfants.
Assignation
Acte de procédure qui permet à une personne (le demandeur) d'informer son adversaire (le

défendeur) qu'elle engage un procès contre lui et l'invite à comparaître devant une juridiction. L'assignation est établie et délivrée par un huissier de justice.
Assistance éducative
Mesure prononcée par un juge des enfants pour protéger un mineur dont la santé, la sécurité ou la moralité sont en danger ou dont les conditions de son éducation sont gravement compromises. Exemples : maltraitance, violences, abus sexuel, fugue, prostitution, délaissement ou abandon, toxicomanie… Le mineur peut être laissé dans sa famille et suivi par un éducateur, confié à une personne digne de confiance ou placé dans un établissement (foyer).
Assistant de justice
Jeune diplômé en droit (Bac+4), recruté pour assister les magistrats dans les travaux préparatoires à la décision de justice.

Il effectue des travaux de recherche, rédige des synthèses ou des projets de décision. Il est placé sous la responsabilité des magistrats. Il ne peut en aucun cas rendre de décision de justice.

Assurance de protection juridique
Assurance destinée à se défendre et à faire valoir ses droits en dehors d'un procès ou dans le cadre d'un procès. En cas de procès, elle couvre le paiement des honoraires d'avocat et des frais de justice dans les limites prévues par le contrat. Elle peut figurer en complément d'assurances (assurance automobile ou habitation) ou être souscrite par contrat séparé.
Astreinte
Lorsqu'une personne (le débiteur) n’exécute pas un engagement ou une obligation dans les délais prévus, elle peut être condamnée à payer une certaine somme par jour, semaine ou mois de retard.
Assises (cour d’assises)
Juridiction compétente pour juger les crimes en première instance et en appel. Elle est composé de 3 juges professionnels et de citoyens français tirés au sort à partir des listes électorales.

Les jurés sont 9 lorsque la cour examine une affaire en premier jugement, ils sont 12 lorsque la cour examine le recours en appel d’une décision déjà rendue par une première cour d’assises. En principe, elle siège au chef-lieu du départe-ment ou au siège de la cour d’appel s’il y en a une dans le département.
Attendu
Dans une décision de justice, c'est l’expression qui introduit l’argumentation des parties et les motivations de la décision.
Audience
Séance au cours de laquelle une juridiction prend connaissance des prétentions des parties, instruit le procès et entend les personnes qui y participent : le pro-cureur, les parties, les avocats, les témoins, les experts… La décision peut être rendue à l’audience ou ultérieurement.


Cour d’assises (schéma de la procédure criminelle)


Audience solennelle
Réunion de l’ensemble des magistrats et des greffiers d'une cour ou d'un tribunal qui se déroule au début de chaque année.
Audience foraine
Les audiences d'un tribunal, d'une cour ou d'un juge se déroulent en principe dans les palais de justice. Toutefois, des audiences peuvent, sur ordonnance, se tenir hors des murs du palais de justice et dans une autre commune que celle où siège la juridiction.
Audition
C’est le fait pour un magistrat d’entendre les personnes impliquées dans une procédure judiciaire : adversaires, témoins, experts…
Autorité parentale
Ensemble des droits et obligations des parents sur leur enfant légitime, naturel ou adoptif, jus-qu’à sa majorité ou son émancipation :

• devoir de le protéger, de le nourrir, de l'héberger, d'assurer sa garde, sa surveillance et son éducation, de veiller à sa santé, à sa sécurité et à sa moralité… ;

• droit de lui interdire certaines fréquentations, de choisir sa religion...

En principe, elle est exercée conjointement par les parents. Dans certains cas, le juge peut décider de la confier à un seul parent.
Auxiliaire de justice
Professionnels du droit qui concourent au fonctionnement de la justice et exercent généralement une profession libérale. Exemples : avocats, avoués, huissiers de justice, experts judiciaires.
Aveu
Déclaration par laquelle une personne reconnaît exact un fait qui peut produire des effets juridiques à son égard. L’aveu peut constituer une preuve mais il peut être rétracté.
Avocat
Professionnel du droit qui exerce une profession libérale. L'avocat est inscrit à un barreau établi auprès de chaque tribunal de grande instance.

Il informe ses clients sur leurs droits et leurs obligations, les démarches et les procédures, les conseille, les assiste et représente leurs intérêts devant la justice. Il perçoit des honoraires libres. L'assistance ou la représentation par un avocat est obligatoire ou facultative selon la nature de l'affaire et les juridictions compétentes.
Avocat général
Magistrat du parquet qui représente le ministère public devant la Cour de cassation, la Cour des comptes, les cours d’appel, les cours d’assises.
Avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation
Officier ministériel, chargé de représenter ses clients essentiellement devant la Cour de cassation ou le Conseil d'Etat, en cas de recours contre une décision d'une cour ou d'un tribunal qui n'aurait pas été rendue en conformité avec les règles de droit. Son intervention est obligatoire dans la plupart des affaires. Ses honoraires sont libres.

Avoué
Officier ministériel, chargé devant les cours d’appel, d'accomplir, au nom et pour le compte de ses clients, les actes nécessaires à la procédure, et de faire connaître ses prétentions.

L'avocat conserve son rôle de conseil et d’assistance.

L'intervention d'un avoué est obligatoire dans la plupart des affaires portées devant la cour d'appel. Il est rémunéré selon un tarif officiel fixé par décret.
Ayant cause ou ayant droit
Personne qui a acquis un droit d'une autre personne ; par exemple : un héritier est l’ayant droit du défunt.
B
Bail
Désigne toute une variété de louages de bien : louage d’immeubles à usage d’habitation (bail d'habitation), à usage commercial ou rural, louage d’animaux susceptibles de profit pour l’agriculture (bail à cheptel). Il désigne également le contrat de location régissant les rapports entre la personne qui loue un bien (le bailleur) et le locataire (dénommé preneur).
Barreau
Ensemble des avocats installés auprès d’un tribunal de grande instance.
Bâtonnier
Avocat élu par ses confrères dans chaque barreau pour les représenter. Il exerce un certain pouvoir disciplinaire sur les avocats du barreau. Il est compétent pour recevoir et instruire les réclamations dirigées contre les avocats du barreau.
Bien
Toute chose dont dispose une personne et sur laquelle elle a des droits dits "réels", c'est-à-dire le droit de propriété, le droit de servitude, le droit d'usufruit.

  1   2   3   4   5   6

similaire:

Les documents Justice Papa Index des mots clefs iconMots clefs : banques, économie, investissement, placement, épargne, métaux précieux
«bank run» (la fuite des capitaux) et les dépôts supérieurs à 100 000 euros ont été taxés à hauteur de 47 %

Les documents Justice Papa Index des mots clefs icon[1] Jean-Jacques Wunenburger, Mots clefs : imaginaire, mythe, symbolisme,...

Les documents Justice Papa Index des mots clefs icon28 décembre 2016 journal officiel de la république française texte 55 sur 189
«pour les procédures ouvertes avant le 1er janvier 2006 aux documents figurant à l’annexe 8-5 au présent livre» sont remplacés par...

Les documents Justice Papa Index des mots clefs iconRelative à la liberté d'accès aux documents administratifs
«administratifs», par les mots : «et de la réutilisation des informations publiques»

Les documents Justice Papa Index des mots clefs iconBelgian Flying Disc Federation (bfdf)
«bfdf». Tous les actes, factures, annonces, publications et autres documents émanant de la Fédération mentionnent la dénomination...

Les documents Justice Papa Index des mots clefs iconA partir des documents suivants, vous rédigerez une note de synthèse...
«J21» et la Cour de cassation : la réforme avant la réforme ?, Procédures 2017, n° 2, étude 3

Les documents Justice Papa Index des mots clefs iconMots de passe des internautes : la Cnil sanctionne
«renouveler» le mot de passe tous les six mois, et que celui-ci soit différent des mots de passe précédents

Les documents Justice Papa Index des mots clefs iconEconomie – Les Clefs

Les documents Justice Papa Index des mots clefs iconDécret n° 2016-514 du 26 avril 2016 relatif à l’organisation judiciaire,...
«et des libertés» sont supprimés et les mots : «la politique associative» sont remplacés par les mots : «l’aide aux victimes»

Les documents Justice Papa Index des mots clefs iconIi – modalites d’abonnement et de reabonnement, de prêT, de consultation...
«Jeunes» (13-17 ans) permet le prêt de tous les documents «Adulte» et «Jeunesse» à l’exception des documents «interdits aux moins...








Tous droits réservés. Copyright © 2016
contacts
l.21-bal.com