Première Réunion intergouvernementale intersessions relative à un Plan d’action de l’ompi pour le développement








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62 La délégation du Canada a appuyé les commentaires contenus dans la déclaration du groupe B. Les auteurs de la proposition de plan d’action de l’OMPI pour le développement ont déclaré que la propriété intellectuelle avait un rôle de fond et significatif à jouer dans la société, point de vue que partage cette délégation. Si les règles applicables à la propriété intellectuelle sont d’une nature technique, les avantages et les incidences qui découlent de leur utilisation sont nombreux et variés. Dans les pays en développement comme dans les pays développés, des cadres de propriété intellectuelle justes, souples et efficaces peuvent permettre de promouvoir la créativité et de communiquer des informations tant aux utilisateurs qu’aux concepteurs, ce qui aurait des retombées économiques, sociales et culturelles pour les communautés. La délégation a rappelé que la fonction première de l’OMPI est de mettre à disposition des compétences de propriété intellectuelle dans le contexte d’objectifs plus vastes fixés par les Nations Unies. La délégation a estimé qu’il convient de garder ce rôle à l’esprit afin de garantir que les compétences et l’assistance que l’OMPI peut proposer à ses membres sont en adéquation avec celles que peuvent proposer d’autres organisations, des Nations Unies ou non, selon leur mandat et leur domaine de compétences. Les questions soulevées par les pays en développement sont importantes et doivent être traitées avec la collaboration de tous les membres de l’Organisation. La délégation est convaincue que l’OMPI doit tenir compte autant que possible des besoins de tous ces membres et a pris note de la réaction positive des pays en développement et de leur bonne volonté pour ce qui est de prendre part aux activités relatives à la propriété intellectuelle et au développement. Il faudra relever ce défi en alliant coopération, cohérence et intégration. Au cours des dernières années, on a constaté des changements positifs s’agissant des questions de propriété intellectuelle et de développement. Les succès notables obtenus sur le plan international pour tous les membres de l’OMC concernent l’Accord sur les ADPIC et la santé publique. Dans ce cas, la communauté internationale s’est concentrée sur des problèmes précis et a travaillé collectivement pour trouver les solutions. Malgré ces succès significatifs, la délégation a reconnu qu’il fallait faire encore plus. Les différentes propositions soumises à la réunion ont soulevé de nombreuses questions et préoccupations. Certaines de ces questions concernent non seulement les pays en développement mais aussi les pays développés. Sans oublier que l’on dispose toujours de ressources limitées, la délégation a suggéré qu’il sera judicieux d’envisager d’accorder un ordre de priorité aux questions soulevées de façon à ce que l’on puisse définir les objectifs et faire avancer les activités. Il faudra peut être envisager de traiter d’abord les préoccupations pour lesquelles des progrès concrets peuvent être obtenus. Cela étant dit, le Canada a salué toutes les propositions soumises par les différents membres et les examinera toutes sans préjugé aucun. L’OMPI est une organisation dirigée par ses membres et le Canada est convaincu qu’elle doit trouver un moyen responsable de répondre aux préoccupations de ses membres tout en utilisant les ressources existantes le plus rationnellement possible.
63 La délégation du Pakistan s’est félicitée de l’occasion fournie à la réunion intersessions de délibérer sur la question importante du plan d’action de l’OMPI pour le développement et s’est associée à la déclaration faite par Singapour au nom du groupe des pays d’Asie. Elle a salué la proposition soumise récemment par le Brésil, l’Argentine et plusieurs autres pays, comme les États Unis d’Amérique, le Royaume Uni et le Mexique. Elle a été heureuse de constater que plusieurs suggestions faites par le Pakistan lors des délibérations tenues sur ce point à la dernière Assemblée de l’OMPI figuraient dans certaines de ces propositions et a remercié les délégations pour leurs efforts et s’est réjouie à l’idée de discuter de façon approfondie de ces propositions soumises récemment, ainsi que celles soumises lors de la précédente Assemblée de l’OMPI. La multiplication des propositions ne doit pas détourner l’attention des principales questions au cœur du plan d’action pour le développement au profit préoccupations annexes. La question au centre du débat actuel ne concerne pas le mandat de l’OMPI, l’efficacité de l’assistance technique ni l’administration de l’Organisation. Il s’agit tout simplement de faire en sorte que le système de propriété intellectuelle accorde aux États ayant des niveaux de développement différents l’espace politique nécessaire pour répondre à leurs besoins de développement. En d’autres termes, il faut déterminer si le système de propriété intellectuelle laisse aux pays en développement des clauses de sauvegarde suffisantes pour ajuster ce système selon leurs propres problèmes spécifiques. Si ces clauses n’existent pas, elles devront être instaurées. Si elles existent, il faudra veiller à ce qu’elles puissent être facilement mises à profit et ne deviennent pas inexploitables sous l’effet de multiples réserves. Les autres questions qui ont été soulevées sont sans importance. Par exemple, on peut s’intéresser à la question du mandat de l’OMPI mais uniquement si l’on entend s’en servir comme prétexte pour bloquer des débats constructifs sur des questions de fond. À ce stade, alors que tous les États membres affichent clairement leur volonté de tout mettre en œuvre pour parvenir à un plan d’action pour le développement, un débat juridique concernant ce mandat sera stérile. La délégation avait fait cette observation dans sa déclaration relative au plan d’action pour le développement à la dernière Assemblée de l’OMPI et a eu la sensation que la proposition soumise par le Royaume Uni rejoint largement ce point de vue. De même, la question d’une assistance technique efficace est importante. Toutefois, la délégation a estimé que l’OMPI s’occupait déjà sérieusement de cette question. L’étendue et la nature de l’assistance technique fournie par l’Organisation ont évolué de manière significative au cours des dernières années. Au départ consacrées en grande partie au fonctionnement des offices de propriété intellectuelle, les activités de coopération technique portent aujourd’hui sur des questions plus vastes qui servent de lien entre la propriété intellectuelle et l’innovation, la concurrence et les politiques publiques. Ces activités peuvent certainement être améliorées, et doivent l’être. À cet égard, les propositions, comme celles faites par les États Unis et d’autres pays, doivent être examinées attentivement. La délégation du Pakistan est convaincue qu’un plan d’action de l’OMPI pour le développement valable doit aborder la question centrale qu’est l’espace politique, non de façon abstraite ou rhétorique mais dans la perspective des problèmes concrets du développement auxquels sont confrontés les pays en développement et sur lesquels la propriété intellectuelle a une incidence directe. La délégation a rappelé que, lors des délibérations tenues à la dernière Assemblée de l’OMPI sur le plan d’action pour le développement, elle a évoqué trois types de préoccupations auxquelles font face de nombreux pays en développement : tout d’abord l’incidence de la propriété intellectuelle sur le prix et la disponibilité de produits de première nécessité, comme les produits pharmaceutiques, les livres et les logiciels. Bon nombre de ces produits sont souvent trop chers pour les consommateurs. Cela n’est pas seulement dû à la propriété intellectuelle mais il est nécessaire que l’OMPI assume sa responsabilité dans la définition des mesures requises pour que les prix des livres, les logiciels d’enseignement et des médicaments de première nécessité soient plus abordables. Par ailleurs, les effets souvent contraignants de la propriété intellectuelle sur l’accès à la technologie et la capacité des pays à innover et à entrer en concurrence est une autre source de préoccupations. L’accès à la technologie est rendu difficile du fait de brevets à portée très large, de l’allongement de la durée de protection, de l’insuffisance des divulgations, des communautés de brevets ayant des effets anticoncurrentiels et des conditions de délivrance de licence faussées. Associés à d’autres, ces mécanismes ne sont que très peu propices à inciter les pays en développement à mener des activités de recherche développement. Le troisième type de préoccupation concerne l’appropriation illicite persistante des savoirs traditionnels et des ressources biologiques des pays en développement. Les activités permanentes de l’OMPI dans ce domaine doivent être achevées au plus vite afin de parvenir à un instrument juridiquement contraignant au niveau international et reprenant les principes de consentement préalable donné en connaissance de cause, d’équité et de partage des avantages. Il est à l’évidence nécessaire d’examiner les instruments de propriété intellectuelle existants afin d’accroître leur incidence sur le développement. Tout aussi important, il faut mettre en place des procédures qui permettront d’évaluer les initiatives normatives menées au sein de l’OMPI en fonction de leur contribution à la réalisation des objectifs de développement. L’idée d’une évaluation de “l’incidence sur le développement”, récemment mis en avant par certains universitaires, mérite qu’on s’y intéresse. Elle impliquerait, lorsqu’on mène des initiatives d’élaboration de normes, l’obligation de répondre clairement à certaines questions fondamentales, par exemple, les initiatives réduisent elles d’une quelconque manière la capacité des pays en développement à innover, acquérir un savoir faire ou avoir accès des biens à des prix abordables? En cas d’éventuels inconvénients, ceux ci sont ils contrecarrés par des exceptions et des clauses de sauvegarde adaptées? Existe t il des clauses prévoyant le contrôle et l’examen continus de l’incidence économique d’un nouvel instrument? Évaluer de la sorte l’incidence sur le développement permettra d’élaborer des normes équilibrées et facilitera grandement les mesures visant à se mettre d’accord sur des normes, qu’il convient peut être d’instaurer d’urgence pour relever de nouveaux défis. La délégation a proposé cette mesure à la dernière session de l’Assemblée de l’OMPI et a noté qu’elle figure dans la proposition soumise par le Brésil, l’Argentine et d’autres pays.
64 Il était clair pour la délégation du Pakistan qu’il faut envisager de nouvelles mesures afin de s’assurer que les normes soient élaborées rapidement et équitablement. Par ailleurs, elle a averti que dans toutes les activités d’élaboration de normes de l’Organisation, les processus intergouvernementaux, ainsi que les principes de transparence et d’universalité, doivent être strictement respectés. On ne peut demander à des assemblées restreintes et à des petits groupes de pays de donner des orientations sur des questions qui concernent tous les membres. D’autres organisations s’écartent de ces pratiques. Il serait regrettable, et tout à fait inacceptable, que cette organisation prenne la direction opposée. Le temps disponible à la présente réunion intergouvernementale intersessions ne permettra qu’un échange de vues préliminaire sur les nombreuses propositions formulées à la dernière Assemblée de l’OMPI et récemment. Il est évident qu’il sera nécessaire d’organiser une autre réunion pour examiner ces questions de façon plus approfondie. La délégation proposera que de nouvelles sessions de la réunion intergouvernementale intersessions puissent être programmées et préparées de manière à permettre d’aborder les questions de fond grâce à des négociations concrètes. Pour ce faire, la délégation suggérera de regrouper dans un texte unique les propositions reçues à une date butoir décidée. La prochaine session pourra alors commencer ses délibérations sur la base de ce texte afin de parvenir à des recommandations concrètes qui seront présentées à l’Assemblée de l’OMPI à la fin de cette année. La délégation du Pakistan a ajouté qu’elle participera activement et dans un esprit constructif à ce processus.
65 La délégation de l’Égypte est pleinement convaincue que le développement sous toutes ses formes est l’unique voie stratégique pouvant conduire à renforcer la prospérité de son peuple. La propriété intellectuelle, en tant que composante importante du développement du fait de sa contribution à la créativité de l’homme et au progrès scientifique et technique, ne constitue pas et ne devrait pas être exclue. Par conséquent, si la propriété intellectuelle n’est pas envisagée dans une perspective globale, qui tienne compte des objectifs plus larges de la politique nationale des États membres et de leurs niveaux de développement différents, la notion de propriété intellectuelle à l’étude dans différents cadres et dans les instances multilatérales restera dépourvue d’un élément essentiel et d’un objectif principal. La délégation a dit qu’elle tient beaucoup à coparrainer la proposition, qui contient les éléments appropriés pour la tenue de la présente réunion, ainsi que les documents supplémentaires présentés par le “Groupe des Amis du développement”. Ce souci témoigne de la détermination de la délégation de participer concrètement à la mise en place d’un processus constructif parmi les États membres, visant à stimuler et à renforcer les aspects de la propriété intellectuelle relatifs au développement dans toutes les activités de l’OMPI. À cet égard, la délégation a marqué son accord avec la déclaration de la délégation du Maroc, prononcée au nom du groupe des pays africains, qui s’est félicité de ce processus auquel le groupe attache une importance considérable. La délégation a rappelé qu’il existe deux points prioritaires importants. Premièrement, la nécessité de ne pas s’en tenir à une conception étroite de la question de la propriété intellectuelle; du point de vue du développement, il est essentiel pour toutes les parties concernées de comprendre que la promotion des aspects de la propriété intellectuelle relatifs au développement ne doit pas être limitée aux améliorations quantitatives et qualitatives de l’assistance technique et du renforcement des capacités, dans le cadre des activités du Bureau international de l’OMPI ou d’autres organisations internationales compétentes ou encore des pays donateurs. Cependant, cela n’entame pas l’importance de l’assistance technique dans le contexte du développement. À cet égard, la délégation s’est félicitée de la coopération positive actuelle entre l’Égypte et l’OMPI et compte sur le renforcement de cette coopération à l’avenir. Par ailleurs, il est nécessaire de rénover les modalités de la fourniture de l’assistance technique par l’OMPI, afin que cette assistance contribue positivement et efficacement à la réalisation des objectifs de la politique nationale des pays en développement et des pays les moins avancés. Il ne peut en être ainsi que si l’assistance fournie se caractérise par la transparence et la cohérence. En outre, il importe d’envisager des moyens qui permettent de maximaliser les avantages pour les pays en développement et les pays les moins avancés à partir des droits et de la souplesse prescrits à leur égard dans les arrangements multilatéraux pertinents. À ce sujet, et ainsi que cela a été souligné dans la déclaration du groupe des pays africains, la délégation a noté avec satisfaction le contenu du troisième paragraphe du communiqué publié en relation avec la réunion du groupe de travail des pays industrialisés sur la propriété intellectuelle et le développement tenue à Munich le mois précédent, qui montre clairement la nécessité de dépasser les questions d’assistance technique afin de mieux comprendre le lien entre propriété intellectuelle et développement économique, social et culturel. La délégation a souscrit à cette idée et exprimé l’espoir qu’elle se concrétisera pleinement de manière à permettre une conception et une approche globales de la question de la propriété intellectuelle et du développement, de manière que le renforcement de l’assistance technique ne soit pas ce que les pays en développement reçoivent en échange de leur adhésion à des normes renforcées en matière de propriété intellectuelle, en particulier si l’effet de ces normes dépassent le potentiel de toute assistance technique. Deuxièmement, les activités d’établissement de normes à l’OMPI qui augmentent les couches de la protection de la propriété intellectuelle ne doivent pas être exclues de la question du développement, en particulier compte tenu de l’incidence de plusieurs accords conclus dans le domaine de la propriété intellectuelle, qui imposent diverses restrictions quant à la capacité de nombreux pays en développement et pays les moins avancés d’utiliser la propriété intellectuelle comme instrument efficace du développement. Par conséquent, la délégation a de nouveau appelé toutes les parties concernées à intégrer la dimension du développement au centre de toutes les activités de l’OMPI relatives à l’établissement de normes. Cela ne se matérialisera pas tant que plusieurs éléments énoncés dans les propositions présentées par le “Groupe des Amis du développement” ne feront pas partie intégrante de ces activités. Par exemple, toutes les activités relatives à l’établissement de normes menées à l’OMPI doivent être fondées sur une analyse des coûts et des avantages dans l’optique des objectifs du développement durable et de l’accès aux savoirs, et sur la pleine utilisation des flexibilités existant au bénéfice des pays en développement dans les accords multilatéraux pertinents, sur l’existence d’un consensus entre les États membres pour engager des négociations sur toute nouvelle activité d’établissement de normes, ainsi que sur la pleine application du principe selon lequel l’OMPI est une organisation au service de ses membres. La délégation a dit que les propositions présentées par le “Groupe des Amis du développement” ne traitent pas de situations et de préoccupations qui sont susceptibles d’exister à l’OMPI, mais qui ont déjà existé et qui existent encore. Elle a donc exprimé l’espoir que ces propositions susciteront un débat constructif et approfondi entre les États membres de manière à contribuer à la préservation de la crédibilité du cadre multilatéral de la propriété intellectuelle et son apport au développement. La délégation a appuyé la déclaration du groupe des pays africains qui a noté avec satisfaction la contribution d’États membres au processus engagé, à savoir les États Unis, le Mexique et le Royaume Uni, qui ont présenté d’autres propositions sur la question du développement. Le document des États Unis est le seul que ses autorités ont eu le temps d’examiner, et la délégation compte bien faire des observations sur les autres propositions à un stade ultérieur. Elle s’est félicitée de la proposition des États Unis d’établir un programme de partenariat à l’OMPI et a estimé que cette proposition constitue une contribution positive au processus engagé. La réalisation des objectifs visés contribuera effectivement à promouvoir un axe important du développement dans le contexte de la propriété intellectuelle, à savoir l’assistance technique et le renforcement des capacités. À ce propos, la délégation sera heureuse de participer de façon constructive avec les États membres à la réflexion tendant à déterminer le moyen approprié de mettre en œuvre la proposition de la façon la plus féconde possible, non seulement en tant qu’élément de valeur ajoutée dans le sens du renforcement des activités d’assistance technique de l’OMPI, mais aussi en tant que contribution au développement numérique et technique dans les pays en développement. Toutefois, la délégation a jugé important de marquer son désaccord avec certains des éléments traités dans la partie introductive de la proposition des États Unis, qui contient des prises de position claires et fortes en particulier sur le rôle de l’OMPI dans le développement et les objectifs de l’Organisation en tant qu’institution spécialisée de l’ONU. Sans vouloir rappeler sa position bien connue à cet égard, la délégation a réaffirmé que son objectif n’est pas de modifier le mandat de l’OMPI pour la transformer en une organisation se consacrant au développement. Les pays attendent déjà de l’OMPI, en tant qu’institution spécialisée de l’ONU, qu’elle remplisse sa mission compte tenu des objectifs de l’ONU relatifs au développement. Cet aspect est essentiel pour que l’Organisation ne soit pas considérée comme une machine n’ayant d’autre objectif que d’élaborer des normes élevées de protection de la propriété intellectuelle, dont certaines sont contraires à l’intérêt public, son rôle en matière de développement se limitant à la fourniture d’une assistance technique.
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