Première Réunion intergouvernementale intersessions relative à un Plan d’action de l’ompi pour le développement








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58 La délégation de la Bolivie a indiqué qu’elle appuie les différentes déclarations faites par le Brésil et l’Argentine au nom des 14 pays en faveur des documents WO/GA/31/11 et IIM/1/4, et que ces déclarations doivent faire partie intégrante d’une vaste proposition unique. La délégation a également appuyé la déclaration du groupe des pays d’Amérique latine et des Caraïbes. La délégation a indiqué qu’elle espère que ce processus permettra, entre autres choses, de dresser l’état de la situation de divers pays et de disposer d’une approche équilibrée pour tous les pays, développés comme en développement, et tous les secteurs de la société, même les plus vulnérables. La délégation a remarqué que, pour la première fois, des mesures étaient mises en œuvre dans le but de relever le défi du développement à tous les niveaux de cette organisation, tout en représentant les intérêts de toutes les parties impliquées, et non de certaines d’entre elles seulement. Ce point sera peut être positif. En abandonnant des pratiques inefficaces et également en entamant des réformes de la direction, qui pourront être positives pour toutes les parties concernées, l’OMPI verra sa position renforcée. La délégation a affirmé qu’elle ne pense pas que la situation actuelle doit continuer. Il est très important que l’OMPI renforce sa crédibilité. Ce n’est pas juste une question d’octroi de droits à des titulaires de droits de propriété intellectuelle; cela concerne également d’autres activités comme cela est expliqué dans le document IIM/1/4, qui a été soumis par plusieurs pays, dont la Bolivie. La délégation a mis en avant deux points. Tout d’abord, la coopération technique n’est qu’un aspect des mesures visant à faire que la dimension du développement devienne une réalité. Aussi la coopération technique doit elle satisfaire aux critères minimums énoncés dans le document IIM/1/4. Deuxièmement, l’établissement de normes doit tenir compte des différents niveaux du développement. Les pays en développement doivent bénéficier d’une aide qui leur permette de parvenir à un bon équilibre entre coûts et bénéfices lorsque des normes sont mises au point pour renforcer les systèmes de propriété intellectuelle. À cet égard, il serait des plus souhaitable et positif de créer un office impartial chargé d’évaluer l’incidence des différents programmes de l’OMPI en termes de développement. De tels mécanismes d’évaluation et de contrôle permettraient de veiller à ce que les politiques et le système de propriété intellectuelle soient propices à la réalisation des Objectifs du Millénaire pour le développement. La délégation s’est félicitée du fait que les ONG participent à la réunion comme elles l’ont demandé, ce qui entraîne une plus grande ouverture et une plus vaste portée des délibérations. La délégation a également remercié les délégations qui ont présenté les propositions et a fait part de son espoir que les futures contributions portent sur les différents thèmes du plan d’action pour le développement et non uniquement sur la coopération technique.
59 La délégation de la Suisse a fait savoir qu’elle soutenait pleinement la déclaration faite par l’Italie au nom du groupe B. La délégation a déclaré qu’elle reste plus que jamais convaincue que la propriété intellectuelle a un rôle essentiel à jouer dans le processus du développement économique, social et culturel de tous les pays. C’est pourquoi un dialogue constructif avec toutes les parties prenantes, comme le propose le Mexique, paraît des plus judicieux pour que tous comprennent les avantages qui découlent d’un système efficace de protection des droits de propriété intellectuelle, tant sur le plan national qu’international. La délégation a fait observer que la propriété intellectuelle à elle seule n’est pas en mesure d’assurer le développement d’un pays. Pour ce faire, il convient que dans chaque pays des actions conjointes soient entreprises à différents niveaux pour assurer une saine gouvernance et développer notamment les capacités scientifiques et techniques au moyen de mesures comme la mise en valeur des ressources humaines, le renforcement de l’état de droit, la mise en œuvre de politiques macroéconomiques stables et l’application de réglementations favorisant la concurrence. La délégation a déclaré qu’en sa qualité d’organisation spécialisée des Nations Unies pour la propriété intellectuelle, l’OMPI se doit de poursuivre sa précieuse contribution pour le développement de la propriété intellectuelle sur le plan national et international, non pas comme une fin en soi mais comme un moyen utile pour atteindre le bien être économique, social et culturel des individus et des peuples de ce monde. Traitant de la question spécifique du rôle de l’OMPI pour le développement, la délégation a fait savoir qu’elle salue l’immense travail que l’OMPI et le Bureau international ont accompli et qu’ils se doivent de continuer à accomplir. Toutes les activités entreprises jusqu’à présent par l’OMPI, que ce soit dans le cadre de ses activités pour le développement ou dans les travaux de ses divers organes, s’inscrivent pleinement dans les objectifs des Nations Unies et dans le cadre du mandat spécifique qui revient à l’OMPI en sa qualité d’organisation spécialisée du système des Nations Unies, compétente pour les questions de propriété intellectuelle. La délégation s’est donc déclarée surprise d’entendre que nous devrions à présent développer un plan d’action de l’OMPI pour le développement. Celui ci existe déjà. Peut être conclura-t-on au sortir des discussions que le plan d’action actuel de l’OMPI doit être évalué, coordonné avec d’autres acteurs, approfondi, voire réorienté sur certains points pour mieux répondre aux besoins actuels, mais il n’a certainement pas besoin d’être établi. La délégation a indiqué qu’elle était donc de l’avis qu’il convient, plutôt que de se lancer dans un nouveau processus impliquant la création de nouveaux comités ou d’organiser de nouvelles réunions internationales, de privilégier une approche plus pragmatique qui repose autant que possible sur les organes qui existent déjà dans l’Organisation, qui ont déjà porté de nombreux fruits et qui ne manquent pas de faire participer à divers titres la société civile et les nombreux observateurs accrédités auprès de l’OMPI, de façon à pouvoir aboutir rapidement à des résultats concrets qui pourront s’inscrire dans la durée. La délégation a fait observer que dans la mesure où les ressources de l’OMPI et de ses membres ne sont pas illimitées, il convient que les activités de l’OMPI pour le développement en rapport avec la propriété intellectuelle répondent à des exigences d’efficacité. Elle s’est réjouie de constater que ces préoccupations de pragmatisme et d’efficacité se retrouvent chez divers autres membres de l’Organisation et diverses propositions qui ont été présentées en sont la claire illustration. La délégation a indiqué qu’elle souhaiterait donc que l’on examine plus avant certaines de ces propositions pour connaître notamment les implications budgétaires et financières concrètes de leur mise en œuvre. La délégation a en outre déclaré qu’il semble de plus en plus évident que l’on doive se pencher rapidement sur les tâches et les activités du Comité permanent de la coopération pour le développement en rapport avec la propriété intellectuelle car cet organe pourrait jouer un rôle fort utile pour dynamiser et orienter les activités de l’OMPI pour le développement en rapport avec la propriété intellectuelle. Il conviendra aussi de voir dans quelle mesure il serait opportun de développer les activités de ce comité vers des sujets de réflexion spécifiques concernant la propriété intellectuelle et le développement. La délégation a indiqué qu’elle reviendrait sur ce point par la suite avec des commentaires particuliers sur les propositions qui ont été présentées.
60 La délégation de la République dominicaine a appuyé les déclarations faites par les délégations du Brésil et de l’Argentine au nom du “Groupe des Amis du développement” lors de la présentation de la vaste proposition figurant dans le document IIM/1/4, qui, a t elle souligné, s’inspire de l’initiative figurant dans le document WO/GA/31/11. La délégation a également mis en avant que cette proposition contient quatre grands thèmes et vise à intégrer la dimension du développement dans chacun des domaines d’activité de l’OMPI. La délégation a déclaré que cette proposition a été faite dans le but de maintenir un débat constructif, afin d’établir le plan d’action pour le développement dans le cadre de l’OMPI. Cette proposition est très innovante et créative et peut contribuer à atteindre les Objectifs du Millénaire pour le développement. La délégation a notamment mis en avant la contribution figurant dans la proposition traitant des principes relatifs à la coopération technique, sans pour autant dévaloriser les travaux positifs accomplis par l’OMPI dans le domaine de l’assistance technique par le passé. Au contraire, le but est de rendre l’assistance technique plus transparente afin qu’elle puisse être évaluée comme il convient et qu’elle devienne plus efficace grâce à une approche plus intégrée. La délégation a souligné que certaines options ont été mises en avant afin de séparer les fonctions de coopération technique de l’OMPI de l’élaboration de normes. La première possibilité est que l’Assemblée générale crée une entité indépendante, qui pourrait être dirigée par le directeur général et qui continuerait à faire partie du Secrétariat de l’OMPI. La principale nouveauté serait son indépendance et de plus, un groupe d’experts indépendants nommés par l’Assemblée générale pourrait être établi afin d’évaluer les résultats des programmes d’assistance technique et de contrôler le respect des principes figurant dans le document IIM/1/4 sur l’assistance technique. L’autre possibilité est de créer une entité complètement indépendante qui travaillerait pour l’OMPI et ne ferait pas partie du Secrétariat. Cette entité serait composée de représentants du Secrétariat de l’OMPI, de la CNUCED, de l’OMS et d’autres organisations internationales. Participeraient également à ce groupe des représentants de groupes de consommateurs et d’intérêts publics, de l’industrie, etc. Cette entité évaluerait l’assistance technique afin de garantir son efficacité et son adéquation avec les besoins réels des pays bénéficiaires dans les différents domaines de la propriété intellectuelle. Elle favoriserait également la recherche sur la propriété intellectuelle en tant qu’instrument de développement. La délégation a fait sienne la déclaration faite par la Jamaïque au nom des pays d’Amérique latine et des Caraïbes et s’est félicitée des propositions soumises par les États Unis d’Amérique, le Mexique et le Royaume Uni. La délégation a déclaré qu’en tant que coauteur de la proposition figurant dans le document IIM/1/4, elle insistera sur le fait que la proposition globale a été faite dans le but de contribuer de façon constructive au débat tenu au sein de l’OMPI en vue d’établir un plan d’action pour le développement.
61 La délégation du Chili a indiqué que le principal objectif de son pays dans ce domaine est de promouvoir l’activité créatrice et l’innovation en tant qu’instrument de développement économique, social et culturel pour le pays. En renforçant l’application de la propriété intellectuelle, elle cherche à atteindre un équilibre entre les titulaires des droits et les utilisateurs. Elle a souligné d’une part la nécessité de tenir compte du niveau de développement du pays et, d’autre part, la possibilité que la propriété intellectuelle profite aux titulaires de droits, mais aussi aux consommateurs et aux utilisateurs. La délégation est pleinement consciente du danger que représentent tant une protection de la propriété intellectuelle insuffisante qu’une protection excessive. La délégation est convaincue que d’autres mécanismes et instruments se sont avérés utiles pour atteindre les mêmes objectifs. L’expérience a montré que l’activité créatrice sera stimulée, en l’absence de mesures d’incitation économique, comme c’est le cas pour les logiciels gratuits et des facteurs communs de créativité. Outre l’incitation à la créativité, d’autres instruments de politique publique comme les politiques en matière de concurrence, les réductions d’impôts, les subventions et la politique en matière de marchés publics sont très importants lorsqu’il s’agit de transfert de technologie. La délégation estime que le niveau de développement d’un pays donné est très important lorsqu’on détermine le niveau de protection des droits de propriété intellectuelle. Elle a indiqué que les normes et procédures de l’OMPI doivent tenir compte des demandes des pays. Autre question importante : la marge de manœuvre en matière d’élaboration de normes. Une marge de manœuvre permet un bon équilibre entre les titulaires de droits et les intérêts des utilisateurs et du grand public. La capacité des pays à faire face à des situations très complexes touchant la population dans les domaines de la santé publique, de l’environnement, de l’éducation, de la sécurité nationale et dans d’autres domaines est également très importante. Dans le cadre du Comité permanent du droit d’auteur et des droits connexes (SCCR), le Chili a présenté une initiative visant à débattre des exceptions et limitations applicables aux personnes handicapées. La délégation a également examiné l’importance de disposer d’une formation adaptée dans le domaine de la propriété intellectuelle. Il est essentiel que les différentes règles de protection soient bien assimilées, prise en compte et respectées. Il n’est pas nécessaire de s’engager dans la voie de la concurrence. La délégation a affirmé que l’OMPI jouera un rôle très important dans la diffusion de la connaissance, pour ce qui est des points forts et des points faibles des différentes procédures en fonction des spécificités des différentes juridictions. La délégation a reconnu l’importance du domaine public. Sur ce point, l’UNESCO avait déclaré que l’un des objectifs premiers de la société toute entière est de garantir une plus grande autonomie pour tous les citoyens grâce à l’accès à l’information et au savoir. Tous les peuples doivent pouvoir profiter de la même manière de la diversité culturelle et du progrès scientifique qui sont des droits humains fondamentaux dans la société émergente du savoir. Aux yeux de la délégation, l’OMPI doit consacrer une partie de ses efforts à favoriser l’accès aux savoirs pour les utilisateurs de ses États membres. La délégation a salué les efforts faits par l’OMPI en matière d’application des droits ainsi que les activités liées à la promotion de la propriété intellectuelle. L’OMPI se doit de continuer à jouer un rôle de chef de file dans ce domaine et à mettre en lumière les divers avantages et inconvénients des différents modèles, tout en facilitant le transfert de technologie. La délégation a fait observer qu’il faut mettre davantage l’accent sur certains domaines comme l’importance de la souplesse, le renforcement des différentes instances publiques chargées d’évaluer l’incidence des politiques publiques, ainsi que l’identification des droits qui sont reconnus aux titulaires et aux utilisateurs. Il faut disposer de mesures adaptées non seulement pour stimuler l’activité créatrice, mais aussi pour avoir un meilleur accès à celle ci. La délégation a proposé que l’OMPI soit un lieu permanent d’analyse et d’examen des autres formes possibles de propriété intellectuelle afin de stimuler les activités créatrices et le transfert de technologie. Il convient d’élaborer un plan afin d’identifier les autres questions relevant du domaine public qui viendront s’ajouter à l’initiative de l’UNESCO. L’élaboration d’une méthode à très vaste portée est une autre tâche qui incombera à d’autres organisations internationales comme l’OMS, l’UNESCO, l’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO) et à des experts dans le domaine du développement, afin de permettre l’évaluation des différents niveaux de propriété intellectuelle en fonction du niveau de développement de chaque pays. Cette méthode permettrait, par exemple, d’étudier les effets de l’allongement de la durée de la protection de la propriété intellectuelle et du renforcement des politiques en matière de concurrence. Elle permettra en outre d’identifier les différentes exceptions et limitations, qui sont indispensables, en matière de promotion des politiques dans le domaine de la création et de l’innovation; ces exceptions et limitations seront fonction du niveau de développement de chaque pays. La délégation a reconnu la pertinence des propositions faites par le “Groupe des Amis du développement” et de l’initiative que celui ci a prise en septembre dernier. Un document de très vaste portée a été présenté et contient des propositions tournées vers l’avenir que la délégation n’a pas encore étudiées plus avant. Cette proposition est très complète et la délégation approuve en grande partie sa teneur, qui est une très bonne base de discussion, et espère revenir avec des commentaires plus détaillés. En ce qui concerne la proposition des États Unis d’Amérique, la délégation a fait part de sa reconnaissance et a estimé qu’elle ne traite que de la coopération technique, qui n’est qu’un des aspects de la dimension du développement. La délégation a également fait sienne l’opinion selon laquelle il est judicieux de nouer des partenariats entre pays en développement et pays développés et s’est réjouie d’entendre que les États Unis d’Amérique ne veulent pas restreindre le rôle de l’OMPI, mais elle ne pense pas qu’il convienne que l’Organisation cherche uniquement à stimuler l’activité intellectuelle et le transfert de technologie et laisse aux autres instances des Nations Unies la question du développement. Contrairement à ce qui est avancé dans le document, la délégation est convaincue que l’utilisation inefficace des ressources des Nations Unies n’empêchera pas d’exécuter des activités d’autres organisations mais les qualifications et compétences de ces organisations ne seront pas utilisées correctement. La délégation a examiné très attentivement la proposition du Mexique et s’est réjouie de voir qu’elle concerne la promotion directe du système de propriété intellectuelle dans les pays en développement. En plus des avantages de la propriété intellectuelle, d’autres mesures doivent être prises pour mettre en évidence l’utilisation concrète de ce savoir et également pour étudier les différentes exceptions et limitations. Selon la délégation, cette proposition ne doit pas se limiter à la coopération en matière de respect de la propriété intellectuelle. Chaque situation mérite d’être examinée attentivement, y compris du point de vue d’autres domaines d’intérêt général, ce qui ne doit pas signifier qu’une plus grande protection soit nécessairement synonyme de développement accru. La délégation a également remercié le Royaume Uni pour sa contribution et son excellente initiative lancée en 2001, à savoir la création de la Commission des droits de propriété intellectuelle et du Comité de développement. De l’avis de la délégation, ce type de contribution est nécessaire pour appréhender de façon exhaustive la propriété intellectuelle. La délégation était en désaccord avec certains points du document mais a appuyé son esprit en faveur d’un plan d’action pour le développement.
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