Première Réunion intergouvernementale intersessions relative à un Plan d’action de l’ompi pour le développement








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55 La délégation du Luxembourg a indiqué que la partie VI du document concerne la mise en œuvre des droits de propriété intellectuelle et que des mesures, des procédures et des solutions efficaces sont fondamentales pour promouvoir l’innovation et la créativité au niveau national ainsi que les investissements étrangers directs, le transfert de technologie, la préservation des savoirs traditionnels et l’amélioration des normes de santé et de sécurité. Par conséquent, la création de mécanismes équilibrés permettant d’éviter les pratiques abusives en ce qui concerne la mise en œuvre des droits de propriété intellectuelle contribue au développement économique, social et culturel de tous les États, et notamment des pays en développement. L’attention portée à la mise en œuvre et à l’application des droits de propriété intellectuelle devra par conséquent s’accompagner de mesures dans le domaine de l’éducation et de la sensibilisation ainsi que de la mise en place d’une culture nationale en matière de propriété intellectuelle. La délégation a fait observer que ces importantes questions sont en cours d’examen au sein du Comité consultatif sur la mise en œuvre des droits et à encourager l’OMPI à continuer son travail constructif et à organiser une troisième session de ce comité. En ce qui concerne la partie VII du document, concernant la promotion d’une coopération et d’une assistance techniques axées sur le développement, la délégation a fait observer que le document reflète les préoccupations relatives à la nature à l’efficace des programmes actuels de coopération et d’assistance techniques. La délégation est convaincue qu’une telle coopération stratégique devra être ciblée afin de correspondre aux besoins exprimés et au niveau de développement de chaque pays, en particulier les PMA. Elle a reconnu qu’il conviendra de faire davantage pour éviter tout double emploi. Elle a en outre relevé qu’à l’heure actuelle, les programmes mis en place par des entités publiques et privées, que ce soit au niveau national ou international, sont élaborés sans qu’il existe de mécanisme central de coordination. Au sein de l’OMPI, une telle coordination peut être encouragée par le biais du renforcement du PCIPD. La délégation a en outre signalé qu’il est essentiel que l’OMPI, en tant que principal fournisseur en matière de coopération technique dans le domaine de la propriété intellectuelle, intègre pleinement dans sa politique d’assistance technique la Déclaration de Doha sur l’Accord sur les ADPIC et la santé publique. Les programmes d’assistance juridique et technique de l’OMPI doivent également refléter les effets de la Déclaration de Doha et reposer sur des normes appropriées afin de correspondre aux besoins spécifiques et au niveau de développement de chaque pays bénéficiaire. La délégation a exprimé sa reconnaissance pour la récente contribution détaillant les questions abordées dans le document de l’année passée. Elle partage l’avis selon lequel il convient d’accorder une plus grande importance aux questions de développement dans le cadre des activités de l’OMPI et du mandat actuel et des organes existants. Elle a en outre convenu qu’une réflexion plus approfondie sur les incidences du développement est indispensable pour tirer le meilleur parti possible du système de protection de la propriété intellectuelle dans l’intérêt de tous les pays, en tenant compte de leurs différents niveaux de développement. La délégation a cité l’exemple des activités normatives qui doivent prendre en compte la souplesse offerte par le système de la propriété intellectuelle en matière d’intérêt public. Dans ce contexte, la délégation a proposé d’envisager la question de la coopération technique dans une perspective plus large, reposant sur les besoins spécifiques de chaque pays et en veillant à ce que le système de protection de la propriété intellectuelle favorise l’innovation et le développement technologique. La délégation a attiré l’attention sur la proposition du Royaume Uni et déclaré que l’Union européenne y souscrit entièrement. Elle a remercié les États Unis d’avoir présenté une proposition en vue de l’établissement d’un programme de partenariat au sein de l’OMPI. Elle salue cette proposition comme une initiative très pragmatique visant à renforcer la coordination et l’efficacité de toute l’aide au développement en rapport avec la propriété intellectuelle. Cette proposition constructive prévoit une corrélation des besoins et exigences de toutes les parties intéressées qui devrait profiter à tous, permettant aux pays en développement de tirer réellement profit des partenariats. De véritables partenariats peuvent aller au delà de l’assistance technique et donner lieu à des synergies fructueuses en matière de commerce transfrontalier. La délégation a souligné l’importance de respecter le principe fondamental selon lequel les partenariats doivent être établis sur la base d’une demande. La délégation a fait observer que l’Union européenne peut apporter son appui au rôle d’interface de l’OMPI, ce qui permettrait de renforcer davantage le rôle de l’OMPI en tant qu’organe de référence des Nations Unies pour les questions de propriété intellectuelle. La délégation a remercié le Mexique pour la proposition constructive qu’il a présentée dans le document IIM/1/3. Elle a pris acte du souci d’une efficacité maximale et d’une utilisation censée et économe des ressources exprimé par le Mexique. Elle soutient pleinement l’objectif consistant à diffuser des informations sur la propriété intellectuelle, non seulement au sein des instances officielles et des institutions spécialisées d’un pays, mais aussi dans toute la société.
56 La délégation du Nigéria a rendu hommage à l’appui fourni par l’OMPI aux pays en développement grâce à son programme de coopération technique. La délégation a indiqué qu’elle bénéficie de ces programmes sous diverses formes et apprécie l’assistance reçue de l’OMPI à ce titre. Elle a également fait siens les points de vue exprimés par le Maroc au nom du groupe des pays africains. Elle a noté que l’année 2005 était consacrée à la mise en place d’une croissance durable dans les pays en développement, comme le prouvent les progrès attendus dans la réalisation des Objectifs du Millénaire pour le développement ainsi que la parution du rapport du Projet du Millénaire. De même, la Commission pour l’Afrique, initiative du premier ministre britannique, a publié son propre rapport sur ce qu’il convient de faire pour éradiquer la pauvreté et instaurer un développement durable en Afrique. Ces deux rapports arrivent à des conclusions identiques, preuve que si des mesures ne sont pas prises d’urgence, plusieurs régions du monde n’atteindront pas la plupart des Objectifs du Millénaire pour le développement en 2015 comme prévu. La délégation a noté que ces rapports complètent les initiatives déjà prises précédemment, telles que l’adoption du nouveau partenariat pour le développement de l’Afrique, du Programme de Doha pour le développement de l’Organisation mondiale du commerce et du Consensus de Sao Paulo de la CNUCED. Elle est donc convaincue qu’il convient de délibérer sur le plan d’action de l’OMPI pour le développement et a fait part de sa reconnaissance envers le “Groupe des Amis du développement”, en particulier le Brésil et l’Argentine, pour leur initiative à cet égard. Elle a également salué l’esprit de coopération dont font preuve, en règle générale, les autres États membres de l’OMPI, ce qui dans les faits, s’est traduit par la convocation de la présente réunion et par la soumission de contributions et propositions écrites. La délégation a estimé que l’un des enjeux principaux est de définir l’objectif des régimes de propriété intellectuelle. Une des positions consiste à n’envisager la propriété intellectuelle qu’en terme de protection pour octroyer des droits de monopole aux créateurs, afin que ces derniers puissent retirer des bénéfices commerciaux à titre de récompense pour leur créativité et d’encouragement pour l’avenir. Cette position n’est pas sans intérêt, mais elle ne tient pas compte d’autres contributions essentielles, notamment du développement économique et social et de considérations d’intérêt public. La mise en œuvre d’une politique axée sur la concurrence dans des pays en développement est la preuve que l’on peut restreindre les droits de monopole si l’on accorde suffisamment d’importance aux politiques d’intérêt général. À cet égard, elle rejoint la position du “Groupe des Amis du développement”. La délégation a indiqué que l’enjeu, à la présente réunion, est de définir comment intégrer au mieux les considérations relatives au développement dans les activités de l’OMPI. Elle a convenu, par exemple, qu’il faut tenir suffisamment compte des différents niveaux de développement dans les activités de normalisation de l’OMPI qui visent à renforcer la protection de la propriété intellectuelle dans les pays en développement. De même, les considérations d’intérêt public comme l’éducation, la santé et la réduction de la fracture numérique, doivent avoir leur importance dans la mise au point d’un régime de propriété intellectuelle. Comme le groupe des pays africains, elle a également insisté sur le fait que la dimension du développement va au delà de la fourniture d’une assistance technique. La délégation a reconnu que la marge de manœuvre prévue dans l’Accord sur les ADPIC montre de manière positive comment on peut tenir compte du développement dans les accords de propriété intellectuelle. Elle a en outre souligné que l’assistance technique peut aller plus loin que la construction d’infrastructures et la formation et peut être utilisée pour aider les pays en développement à tirer parti de cette marge de manœuvre. De l’avis de la délégation, il y a beaucoup à faire pour élaborer un plan d’action pour le développement de l’OMPI, organisation qui joue un rôle primordial dans les questions de propriété intellectuelle, y compris dans la conclusion de traités de propriété intellectuelle. Elle a fait part de son espoir que les délibérations tenues à cette réunion seront très fructueuses et auront pour conséquences d’une part, un effort durable pour renforcer les activités de l’OMPI dans le domaine du développement et, d’autre part, une meilleure évaluation des questions multidimensionnelles qui entrent en ligne de compte lorsqu’on élabore des régimes de propriété intellectuelle à l’intention des pays en développement.
57 La délégation d’Afrique du Sud, en tant que coauteur du plan d’action pour le développement, s’est associée sans réserve à la déclaration faite par le Brésil et l’Argentine au nom du “Groupe des Amis du développement”. Elle a également partagé l’opinion exprimée par le Maroc au nom du groupe des pays africains. Lors de la série de réunions des assemblées en septembre dernier, la délégation a expliqué que le développement doit faire partie des travaux globaux de l’OMPI et transparaître dans toutes les activités et initiatives d’établissement de normes menées au sein de l’Organisation. La dimension du développement doit être solidement intégrée au mandat de l’Organisation, par le biais des modifications qu’il est nécessaire d’apporter aux actuels instruments internationaux mis au point par l’OMPI et doit également apparaître dans les futurs traités négociés à l’OMPI. La délégation a insisté sur le fait que, comme de nombreuses autres organisations internationales du système des Nations Unies, l’OMPI doit être guidée par des engagements et des résolutions plus vastes des Nations Unies en matière de développement, notamment en participant sans ambiguïté à la réalisation des Objectifs du Millénaire pour le développement. À l’heure où les États membres se lancent dans cette quête, la délégation a indiqué que les pays doivent garder à l’esprit l’intégralité du mandat confié à l’OMPI par les Nations Unies dans le domaine du développement et chercher des moyens efficaces de veiller à ce que l’Organisation contribue au développement. La délégation est fermement convaincue que la propriété intellectuelle a un rôle important à jouer dans la promotion du développement économique, social et culturel et que l’OMPI, qui est l’une des principales institutions d’établissement de normes visant à promouvoir l’innovation et le transfert de technologie, a un rôle important à jouer pour veiller à ce que les règles de propriété intellectuelle aillent dans le sens des objectifs de développement. À cet égard, la délégation était d’avis que dépasser les limites que l’on rencontre actuellement en matière d’établissement de normes internationales revêt une importance particulière. La délégation a affirmé que l’augmentation soutenue du nombre de normes de propriété intellectuelle restreint l’espace politique dont disposent les pays en développement au niveau national pour adapter leur régime de propriété intellectuelle en fonction de leurs besoins et de leur capacité de développement. Ainsi, les initiatives d’établissement de normes au sein de l’OMPI ont avancé sans évaluation systématique des incidences probables d’une protection de la propriété intellectuelle renforcée et normalisée pour les pays en développement, en particulier pour les pays les moins avancés. La délégation a expliqué que dans sa proposition, le “Groupe des Amis du développement” demande des initiatives d’établissement de normes qui soient précédées d’une évaluation indépendante et qui repose sur des observations factuelles des incidences probables en matière de développement de chaque initiative visant le développement durable. Elle a en outre souligné qu’un plan d’action pour le développement ne peut se résumer à une assistance technique. La proposition de plan d’action de l’OMPI pour le développement vise à s’assurer que le développement occupe une position centrale dans toutes les activités de l’Organisation. La délégation a noté que le document IIM/1/4 repose en outre sur des principes et des directives qui devraient orienter l’OMPI vers des activités privilégiant le développement et traite du mandat de développement et des structures de gouvernance de l’OMPI pour ce qui est des activités d’établissement de normes, de l’assistance technique et des questions plus vastes de transfert de technologie et de politiques en matière de concurrence. En outre, elle a expliqué que les objectifs, avec ces principes et directives, étaient les suivants : tout d’abord, assurer l’intégrité de l’OMPI en tant qu’organisation dirigée par ses États membres et dont les activités sont placées sous le signe de l’ouverture et de la transparence; deuxièmement, veiller à ce que les activités de l’Organisation puissent être justifiées en termes d’objectifs de développement durable et appuient les objectifs des politiques publiques; troisièmement, veiller à ce que les activités d’établissement de normes tiennent compte des niveaux de développement différents de chaque membre et reconnaissent leurs besoins, préoccupations et possibilités individuels; quatrième et dernier point, veiller à ce que les droits et les préoccupations des différents groupes de parties prenantes et, en particulier, du grand public en tant qu’utilisateur des systèmes de propriété intellectuelle, soient pris en compte. Pour l’Afrique du Sud, ces principes contribuent à garantir que la dimension du développement est systématiquement intégrée dans les activités de l’OMPI. Alors qu’elle avait salué en septembre dernier les travaux accomplis par le directeur général de l’OMPI et son équipe dans le domaine de l’assistance technique, la délégation s’est déclarée inquiète que de nombreuses activités, bien qu’elles aillent dans le sens du développement, aient été mises en œuvre indépendamment les unes des autres, et la plupart du temps à la demande du directeur général. Même s’il est évident que ces initiatives ont un effet positif pour les pays auxquels elles s’adressent, elle a estimé qu’elles doivent s’inscrire dans une approche globale du développement suffisamment implantée au sein de l’Organisation. Plus important, il est essentiel que ces activités soient menées conformément aux principes auxquels adhèrent de nombreuses organisations internationales depuis des années maintenant. En conclusion, la délégation a réaffirmé sa volonté de veiller à ce que le plan d’action pour le développement soit incorporé aux activités globales de l’OMPI sous toutes leurs formes. À cet égard, elle a insisté sur le fait qu’il faut pour cela s’appuyer sur une approche holistique et exhaustive qui prévoit l’examen des éléments du plan d’action pour le développement dans un cadre de négociations unique. La délégation a fait part de son espoir que ce processus avance sur la base de tous les éléments proposés dans le document. Elle a pris note des propositions formulées par d’autres membres et a estimé qu’elles représentaient des signes positifs de leur volonté d’aller dans ce sens. Cependant, elle a invité les autres pays à examiner attentivement tous les éléments présentés par le “Groupe des Amis du développement”, compte tenu de leur nature transversale et de leur portée dépassant la simple assistance technique. La délégation a indiqué qu’elle n’appuiera pas une position visant à réduire le plan d’action de l’OMPI pour le développement à une assistance technique. Elle attend beaucoup de ce processus et espère sincèrement que cette réunion donnera une impulsion positive à l’élaboration du rapport qui sera examiné par la prochaine assemblée.
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