Première Réunion intergouvernementale intersessions relative à un Plan d’action de l’ompi pour le développement








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51 La délégation de la République tchèque, parlant au nom des pays d’Europe centrale et des États baltes, a remercié le Bureau international pour avoir organisé la semaine du développement ainsi que tous les États membres, les ONG et d’autres représentants de la société civile pour leur volonté d’enrichir le débat. Elle a dit que son groupe régional se réjouit de participer, sous la direction du président, à un débat qui, elle en est convaincue, sera constructif et axé sur les résultats. La délégation a rappelé qu’au cours de la dernière session de l’Assemblée générale de l’OMPI en 2004, le groupe régional des pays d’Europe centrale et des États baltes a attiré l’attention sur le rôle joué par l’OMPI dans le processus d’intégration des questions relatives à la propriété intellectuelle dans les stratégies nationales en vue d’impulser, de stimuler et d’assurer la croissance économique et le progrès social et culturel général de ses États membres. C’est dans le même esprit qu’elle a examiné tous les aspects du lien existant entre le développement et la propriété intellectuelle dans le cadre de l’OMPI. La délégation a souligné combien il est important de renforcer encore le développement du système de la propriété intellectuelle dans la région et de reconnaître, en particulier, le rôle joué par l’OMPI dans le développement économique des pays de la région durant la période de transition. Elle a rappelé la grande importance que les membres du groupe régional attachent à la question du développement et s’est félicitée de l’engagement de l’OMPI dans le processus dans le cadre d’activités en rapport avec le développement. Elle a fait observer que, récemment, la portée de ces activités a été élargie de manière significative dans les domaines suivants : la promotion de la création intellectuelle, la fourniture d’une assistance technique et d’assistance à la formation, ainsi que la promotion d’activités de renforcement des capacités et des institutions. La délégation a relevé qu’afin d’atteindre les Objectifs du Millénaire pour le développement de l’ONU, l’OMPI a affecté une partie considérable de ses ressources au renforcement de la dimension du développement du système de la propriété intellectuelle. Elle a en outre fait observer que, comme dans tous les domaines d’activités humaines, tout est perfectible. Elle est également d’avis que l’OMPI doit intégrer, de manière plus approfondie, les objectifs de développement dans son approche de la promotion de la protection de la propriété intellectuelle dans les pays en développement, assurer la transparence de ses programmes et de ses activités au plus haut niveau et faciliter la participation d’un grand nombre de parties prenantes à l’élaboration de plans d’action nationaux. La délégation a remercié le groupe d’États membres pour avoir présenté le document IIM/1/4 portant sur l’élaboration plus approfondie des questions soulevées dans le document WO/GA/31/11, et tous les autres États membres qui ont présenté des documents en vue du débat; elle a en outre ajouté que l’examen des analyses, éléments et options proposés dans les documents se poursuivra. Elle a dit partager le point de vue selon lequel les activités de l’OMPI doivent répondre aux préoccupations des pays en développement et tenir compte de ce que le système de protection de la propriété intellectuelle implique pour le développement, notamment en ce qui concerne les PMA. À son avis, l’OMPI peut renforcer ses capacités pour assurer le développement dans le cadre de son mandat, de ses structures et organes existants. La délégation a reconnu que l’innovation, la science fondée sur l’ingéniosité, la diffusion des savoirs et des technologies, et le développement d’industries nationales sont des éléments fondamentaux importants du développement durable. La délégation s’est déclarée convaincue qu’un système de la propriété intellectuelle qui tient compte de la situation des différents pays encourage de telles activités et démontre sa capacité à être un outil de développement utile. Elle a accueilli avec satisfaction la proposition présentée par les États Unis concernant l’établissement d’un programme de partenariat à l’OMPI. À son avis, cette initiative constructive est très utile et la délégation est favorable à la poursuite de son élaboration dans un bref délai. Elle considère également que la proposition est un outil qui peut renforcer de manière significative l’efficacité de l’aide au développement en rapport avec la propriété intellectuelle et contribuer à l’utilisation rationnelle des ressources affectées. La délégation a appuyé la proposition constructive visant à diffuser de manière transparente des informations sur le système de la propriété intellectuelle dans l’intérêt de toute la société. Enfin, la délégation a remercié le Royaume Uni pour ses observations et propositions qui contribuent, d’une manière qui incite à la réflexion, au débat.
52 La délégation de la Chine a déclaré que la question du développement constitue l’un des défis les plus redoutables auxquels la Communauté internationale est confrontée dans le nouveau millénaire. Elle a rappelé que l’Organisation des Nations Unies et ses institutions spécialisées ont, à maintes reprises, exprimé leurs préoccupations et se sont intéressées à cette question dans diverses enceintes internationales. La délégation a fait observer qu’étant donné que l’ONU doit réexaminer la mise en œuvre de la Déclaration du Millénaire, l’OMPI, en tant qu’institution de l’ONU spécialisée dans le domaine de la propriété intellectuelle, a la responsabilité et la capacité d’évaluer le lien existant entre la propriété intellectuelle et le développement. Elle a également relevé que, dans le passé, l’OMPI a fourni différents types d’assistance technique et de formation du personnel aux pays en développement et que cela a contribué, dans une certaine mesure, à l’établissement du système de la propriété intellectuelle et à son utilisation en vue du développement social, économique et culturel. La délégation s’est félicitée de cette entreprise et considère que la préoccupation de l’OMPI à l’égard du développement ne doit pas être limitée à ce niveau d’activités et la mise en œuvre des objectifs de développement ne doit pas se limiter à fournir une assistance dans le cadre des activités susmentionnées. La délégation espère que, lors de la définition des priorités et l’établissement de normes de propriété intellectuelle, l’OMPI tiendra pleinement compte de la question du développement. Elle a en outre déclaré qu’au moment de définir des priorités l’OMPI devra examiner avec soin si celles ci aideront les États membres à améliorer leur système juridique, à assurer la promotion de l’innovation technologique, à diffuser des technologies et à aller de l’avant dans la réforme du système international de la propriété intellectuelle. L’établissement de normes doit également tenir compte de la capacité réelle des États membres. La délégation a indiqué que si l’on axe trop la réflexion sur une protection non réaliste, le système de la propriété intellectuelle aura des difficultés à jouer son véritable rôle et il n’y aura pas de transfert de technologie sans heurt ni de concurrence dynamique. Elle a attiré l’attention sur l’article 7 de l’Accord sur les ADPIC dans lequel il est expressément indiqué qu’un développement équilibré et harmonieux de la propriété intellectuelle a été préconisé par les États membres il y a longtemps. Elle considère que la proposition communiquée par le Brésil et l’Argentine aux assemblées de l’OMPI l’année dernière donne une nouvelle fois l’occasion d’examiner la question du développement et la mise en œuvre d’un développement économique équilibré et harmonieux du système de la propriété intellectuelle. La proposition porte notamment sur les questions suivantes : l’établissement de normes internationales, la cession sous licences de technologie, la préservation de l’intérêt général, et d’autres questions revêtant une importance primordiale; ces questions méritent donc d’être étudiées et examinées par les États membres. La délégation espère que le Secrétariat fournira aux États membres des informations très transparentes, et que ceux ci disposeront de suffisamment de temps pour étudier les documents en question, ce qui leur permettra d’exprimer sans réserve leurs préoccupations et leurs positions et de participer de manière effective à l’élaboration de normes internationales afin de promouvoir le développement global du système international de la propriété intellectuelle.
53 La délégation du Bénin, parlant au nom du groupe des pays les moins avancés (PMA), a déclaré qu’elle a examiné les points de l’ordre du jour et étudié la proposition concernant le plan d’action de l’OMPI pour le développement qui a été présentée par l’Argentine et le Brésil. Elle a également examiné la proposition présentée par les États Unis d’Amérique concernant l’établissement d’un programme de partenariat à l’OMPI, ainsi que les propositions du Mexique et du Royaume Uni. La délégation du Bénin se félicite de ces propositions qui montrent que la communauté internationale prend conscience des objectifs du développement et souhaite intégrer le développement dans l’ensemble des programmes et activités de l’OMPI, comme c’est déjà le cas dans d’autres institutions telles que la CNUCED et l’OMC. La délégation du Bénin a demandé que l’on prenne en considération les travaux qui sont entrepris également dans d’autres institutions. Elle s’est référée particulièrement aux négociations relatives à l’Accord sur les ADPIC. Le but commun de cette réunion étant de faire de la propriété intellectuelle un outil de développement, la délégation a recommandé de se pencher particulièrement sur les problèmes des États les plus vulnérables, les PMA, qui sont confrontés, quotidiennement, au problème de l’extrême pauvreté et de ses conséquences. La délégation a souligné le fait que les États membres doivent penser à redéfinir le mandat de l’OMPI en tant qu’institution pour affronter les défis d’aujourd’hui et de demain. Elle a souligné que cela peut être fait en gardant à l’esprit l’exigence d’un multilatéralisme actif en tant que moteur d’un système efficace fondé sur le droit international et fidèle à la Charte des Nations Unies. La délégation a rappelé que le multilatéralisme est, d’abord, la recherche d’un consensus pour donner à la communauté internationale des règles juridiques claires. Cette approche se fonde essentiellement sur le respect mutuel et la référence à des valeurs et à des objectifs communs. Le multilatéralisme, c’est aussi nécessairement le respect des engagements librement souscrits car la liberté de s’engager va de pair avec la responsabilité. Le multilatéralisme, c’est enfin la cohérence et la cohésion et c’est pourquoi, en ce qui concerne ces propositions, les PMA recommandent que la complémentarité soit assurée entre les initiatives et actions à conduire selon une démarche qui contribuera à mettre à profit la richesse et la cohérence de l’initiative présentée en vue d’aboutir à des conclusions à la hauteur des attentes de nos pays respectifs. La délégation a invité les pays développés à soutenir les efforts des pays et à fournir les outils qui les aideront à développer la propriété intellectuelle. Elle a conclu en rendant hommage à l’OMPI pour son assistance qui a abouti à des résultats satisfaisants à travers d’importantes initiatives de coopération pour le développement mises en œuvre dans plusieurs pays en développement et PMA et qui ont grandement contribué à la promotion du système international de la propriété intellectuelle.
54 La délégation du Luxembourg, parlant au nom de l’Union européenne et de ses 25 États membres, a déclaré qu’elle se réjouit de contribuer de manière constructive aux débats sur la propriété intellectuelle et le développement au sein de l’OMPI. Elle a fait observer que l’Union européenne a toujours fait valoir que la protection de la propriété intellectuelle ne constitue pas une fin en soi, mais doit être considérée comme un moyen de contribuer au progrès et au bien être des individus et des sociétés du monde entier. À cet égard, la protection de la propriété intellectuelle peut contribuer à la réalisation des objectifs énoncés dans la Déclaration du Millénaire des Nations Unies ainsi que des Objectifs du Millénaire pour le développement auxquels l’Union européenne souscrit pleinement. Tout en reconnaissant le rôle que joue le système de la propriété intellectuelle dans le développement, la délégation croit que ce système ne peut pas garantir la réalisation des objectifs de développement. Elle a énuméré un grand nombre de facteurs différents qui entrent en ligne de compte, notamment les choix de politiques économiques, sociales et environnementales particulières et, par exemple, le degré d’ouverture au commerce et de bonne gouvernance. La délégation a attiré l’attention sur le fait qu’une organisation comme l’OMPI, qui prône avec succès les droits de propriété intellectuelle de manière équilibrée, est dans l’intérêt de tous. C’est d’autant plus vrai dans une économie fondée sur la connaissance, où la propriété intellectuelle peut grandement contribuer au rayonnement économique et social de l’ensemble de la société. La délégation a reconnu que l’OMPI a déjà accompli un travail considérable conformément à ce rôle qui consiste à promouvoir l’activité créatrice intellectuelle et à faciliter le transfert de technologie en rapport avec la propriété industrielle vers les pays en développement. La délégation a en outre fait observer que les pays en développement ont apporté une contribution accrue dans tous les domaines couverts par l’OMPI et participé à l’élaboration de nombreux traités administrés par l’OMPI. Une coopération réussie entre les pays développés et les pays en développement a permis de faire en sorte que les traités de l’OMPI et d’autres conventions internationales en matière de propriété intellectuelle offrent des possibilités et une certaine latitude pour trouver un équilibre entre intérêts privés et publics. La délégation a insisté sur le fait que les activités liées au développement ne constituent pas une nouveauté pour l’OMPI, qui en a élargi de plus en plus la portée. Ces activités comprennent des programmes et des initiatives visant à aider les pays en développement pour ce qui est de l’acquisition de technologie, de la création d’actifs de propriété intellectuelle et du renforcement des capacités. La délégation a fait observer que, récemment, les efforts se sont intensifiés pour combiner objectifs économiques, objectifs sociaux et les autres objectifs en matière de développement durable. Elle a mentionné, dans ce contexte, les travaux en cours concernant la préservation des savoirs traditionnels, des ressources génétiques et du folklore. La participation des ONG aux travaux du Comité intergouvernemental constitue un bon exemple de l’association accrue de la société civile aux travaux de l’OMPI. La délégation a en outre reconnu la qualité du travail accompli par l’OMPI, mais a fait observer qu’il serait possible de faire davantage pour répondre aux préoccupations des pays en développement dans le cadre des activités liées à la propriété intellectuelle. Des efforts accrus seront nécessaires pour faire face aux problèmes rencontrés, par des solutions adaptées à la situation socio économique de chaque pays. La délégation souhaite voir des progrès dans la prise en compte de la dimension du développement afin de contribuer à la promotion de la propriété intellectuelle dans l’intérêt de tous les acteurs de la propriété intellectuelle. Se référant au document présenté en 2004 concernant l’établissement d’un plan d’action de l’OMPI pour le développement, la délégation du Luxembourg a fait les observations suivantes : dans la partie V du document, concernant le transfert de technologie, la délégation a rappelé que l’Accord sur les ADPIC se réfère au transfert de technologie en vue de stimuler l’investissement étranger direct et la concession de licences. À cet égard, elle a déclaré que le système de la propriété intellectuelle constitue un des facteurs socio économiques déterminant pour le succès d’un transfert de technologie efficace de même que, par exemple, les relations avec le secteur privé. La délégation a également rappelé que, dans les situations où les pays en développement, et notamment les PMA, ne disposent pas des savoirs et des infrastructures nécessaires pour absorber la technologie, il conviendra d’encourager l’OMPI et les parties contractantes, dans les limites du domaine de compétence de l’Organisation, à améliorer, dans le cadre juridique existant, la capacité à participer au transfert et à l’échange de technologie entre pays et à en tirer profit.
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