Première Réunion intergouvernementale intersessions relative à un Plan d’action de l’ompi pour le développement








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Point 4 de l’ordre du jour : questions à examiner pendant la réunion intergouvernementale intersessions



32 Le président a déclaré que le Brésil a soumis une autre proposition, qui complète celle qui a été soumise à la session précédente de l’Assemblée générale en septembre 2004. Ces deux propositions sont coparrainées par 13 autres pays. Il a ajouté qu’il y a aussi une proposition des États Unis d’Amérique, une proposition du Mexique et une proposition du Royaume Uni. Il a dit souhaiter donner la parole aux délégations ayant soumis des propositions afin qu’elles puissent les présenter. Le président a expliqué que, en ce qui concerne la première proposition, les délégations du Brésil et de l’Argentine présenteront à tour de rôle l’ensemble du document et qu’il demandera ensuite aux autres délégations de présenter leur proposition.
33 La délégation du Brésil a déclaré que le document IIM/1/4 représente une proposition de 14 États membres, à savoir l’Afrique du Sud, l’Argentine, la Bolivie, le Brésil, Cuba, l’Équateur, l’Égypte, l’Iran, le Kenya, le Pérou, la République dominicaine, la Sierra Leone, la Tanzanie et le Venezuela. Elle a souligné que ce document ne remplace pas celui qui a été soumis à l’Assemblée générale de 2004 (document WO/GA/31/11) mais qu’il le développe. Il ne nécessite pas d’explications, il appelle des réactions de la part d’autres membres. Le document n’étant pas exhaustif, il est possible de soumettre d’autres documents ou des propositions sur divers aspects qui n’ont pas été abordés ou qui doivent être développés aux fins d’un débat de fond dans le cadre de la procédure en cours d’établissement d’un plan d’action de l’OMPI pour le développement. La délégation a fait observer que le document est à la fois théorique et pratique et qu’il tient compte des intérêts et des besoins d’un grand groupe au sein de l’organisation, à savoir le groupe des pays en développement. Les questions soulevées dans la proposition présentent un intérêt aussi pour les universitaires et de nombreuses ONG qui sont concernés par les droits de propriété intellectuelle. La délégation est donc convaincue que la proposition en tant que base d’un débat de fond au sein de l’OMPI sur le développement peut intéresser non seulement les pays en développement mais aussi un groupe plus large; c’est la raison pour laquelle elle est favorable à des délibérations ouvertes au sein de la réunion intergouvernementale et à l’accréditation ad hoc de toutes les ONG qui ont demandé à participer en qualité d’observateurs aux réunions intergouvernementales intersessions. La délégation s’est félicitée de la participation de ces ONG. Le nouveau document des “Amis du développement” contient aussi une série de suggestions très concrètes pouvant servir de fondement à des délibérations plus poussées entre États membres. À cet égard, elle s’est déclarée intéressée par d’éventuelles contributions d’autres États membres sur les différents aspects de la proposition et non uniquement sur la coopération technique comme cela semble être le cas des propositions des États Unis d’Amérique, du Mexique et du Royaume Uni. En outre, la proposition constitue un instrument permettant d’aborder différents aspects du développement, le rapport de celui ci avec les droits de propriété intellectuelle ainsi que la mesure dans laquelle il est touché par ces droits et par les négociations qui ont lieu à l’OMPI et au sein d’autres organisations telles que l’OMC. Elle a dit souhaiter conserver une approche complète et holistique de ces questions, ainsi qu’il ressort du document des Amis du développement, afin de parvenir à des résultats substantiels en vue de la prochaine Assemblée générale. Par conséquent, il est important d’éviter toute fragmentation des questions, chacune d’entre elles n’ayant de sens que dans la mesure où elle est analysée dans le contexte dans lequel elle est présentée. Le document est présenté sous forme modulaire, c’est à dire que les décisions relatives à différents éléments et les délibérations sur ces éléments peuvent être prises en compte au cas par cas. Elle a répété que quatre grands domaines ont été abordés. Premier domaine : le soutien à un rôle pour l’OMPI se rapprochant davantage de celui d’une institution des Nations Unies en ce qui concerne la mise en œuvre de la propriété intellectuelle, avec des points de repère axés sur le développement pour évaluer les modalités d’examen des droits de propriété intellectuelle, de la fixation de normes et de la mise en œuvre. À cet égard, la délégation s’est déclarée favorable à des contributions de la société civile et d’ONG, à l’appui d’une procédure où l’avis de tous les pays, qu’ils soient ou non de grands utilisateurs du système de propriété intellectuelle, pourra être entendu et pris en considération. Deuxième domaine : les activités de normalisation, qui doivent tenir compte du développement. Elle a souligné que l’OMPI doit être en mesure de fournir aux pays des études et des évaluations, à caractère indépendant, sur l’incidence des négociations relatives à la normalisation sur le développement. Elle a dit être prête à débattre des prochaines étapes éventuelles à la suite des réactions des délégations afin de s’assurer que les délibérations ne soient pas stériles. La question du développement doit figurer dans le plan d’action de l’OMPI de manière transversale et définitive pour avoir une incidence sur les différents organes de l’Organisation. En effet, la délégation a dit ne pas souhaiter que la question du développement soit limitée à un organe unique.
34 La délégation de l’Argentine, s’exprimant au nom du “Groupe des Amis du développement”, a mis en évidence d’autres éléments du document IIM/1/4, lequel s’ajoute à la proposition soumise en septembre dernier. Les quatre domaines sont les suivants : mandat de l’OMPI et conduite des affaires de l’Organisation, mise au point de normes, coopération technique et transfert des techniques. Compte tenu du fait que le Brésil a présenté le document de manière plus théorique, la délégation présentera des suggestions particulières figurant dans le document. Premièrement, en ce qui concerne le mandat de l’OMPI, elle a expliqué que celui ci peut être explicité par une modification faisant de la dimension “développement” un élément essentiel. Toutefois, le groupe pense que l’une des principales difficultés de l’intégration de la dimension “développement” dans le mandat pourrait être le fait que les États membres n’ont peut être pas toutes les aptitudes pour déterminer l’endroit où cet aspect doit être incorporé. Par conséquent, elle pense que des lignes directrices et des principes particuliers devraient être mis au point en vue d’incorporer la dimension “développement” dans les programmes et les activités de l’OMPI, de parvenir à un équilibre approprié et de permettre à l’OMPI de remplir ses fonctions de manière adéquate. Ce document contient une série de suggestions visant à améliorer la structure et la conduite des affaires de l’OMPI. Parmi celles ci figure la création d’un bureau indépendant d’évaluation et de recherche, dont les fondements et les caractéristiques sont expliqués dans la section II.2.a) du document. Un bureau de ce type permettrait de disposer d’un mécanisme objectif, indépendant et transparent pour évaluer les activités et les programmes de l’OMPI et mesurer l’incidence de ceux ci sur le développement. Le groupe a fait observer que des mécanismes analogues ont notamment été mis en place au sein de la Banque mondiale, du Fonds monétaire international (FMI), de la Banque européenne d’investissement et du Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD). Il a aussi souligné que les fonctions de ce bureau sont décrites dans le paragraphe 30 du document. Deuxièmement, il a été proposé d’adopter des mesures visant à garantir la transparence de la participation des sociétés civiles et des groupes d’intérêt public ainsi que des délibérations et des activités de l’OMPI. Troisièmement, il est aussi nécessaire d’adopter des mesures visant à faire en sorte que la composition et les fonctions de la Commission consultative des politiques et de la Commission consultative du monde de l’entreprise soient définies par les États membres et à réévaluer le rôle et la pertinence de ces commissions. Le document a pour deuxième thème les activités de normalisation de l’OMPI. L’OMPI étant l’un des principales organisations chargées, à l’échelle internationale, de promouvoir des activités de créativité intellectuelle et de faciliter le transfert des techniques, le groupe est convaincu qu’elle devrait s’orienter vers une approche plus équilibrée et plus exhaustive de la négociation de normes, compte tenu des objectifs de développement et des préoccupations des pays en développement, des pays les moins avancés et de la communauté internationale. Afin que ces objectifs figurent dans les activités de l’OMPI, le groupe, dans la proposition, a attiré l’attention sur le recensement et la mise au point de principes et lignes directrices applicables aux activités de normalisation de l’Organisation. Ce type de procédure est utilisé à l’Organisation mondiale du commerce (OMC), pour définir des objectifs, une portée et des modalités précis approuvés par tous. Le groupe pense que ces principes et lignes directrices devraient tenir compte notamment des éléments suivants : premièrement, tous les programmes de travail et visions d’avenir stratégiques doivent être transparents et axés sur les membres. Les initiatives et les priorités de travail des différents organes de l’OMPI devraient être décidées par les États membres, après des délibérations harmonieuses en toute connaissance de cause ayant permis d’analyser précisément les besoins, les coûts et les avantages des normes proposées. Deuxièmement, toutes les négociations devraient se fonder sur une évaluation et un examen préalables exhaustifs quant aux possibilités existant à l’extérieur du système de propriété intellectuelle pour atteindre des objectifs analogues. Troisièmement, il faudrait reconnaître la différence de développement technique, économique et social entre pays industrialisés et pays en développement et, quatrièmement, il conviendrait de veiller à ce qu’il y ait compatibilité avec les objectifs et dispositions d’autres instruments internationaux. L’objectif est de mettre en place un processus d’évaluation indépendant de l’incidence sur le développement, fondé sur des preuves permettant aux États membres d’examiner les répercussions éventuelles de chaque initiative de normalisation. Le groupe est convaincu que le bureau d’évaluation et de recherche pourrait jouer un rôle à cet égard. Il a aussi rappelé la nécessité d’inclure des dispositions dans des instruments internationaux à l’effet de reconnaître les différences de développement entre membres industrialisés et membres en développement de l’OMPI. Le groupe a dit que la participation de la société civile doit être suffisamment vaste pour couvrir tous les intérêts en jeu. Le troisième thème traité dans le document est l’assistance technique et son évaluation. Cette assistance technique devrait être fondée sur des principes et des lignes directrices subordonnés à une évaluation objective de ses répercussions et de son efficacité réelles. Premièrement, l’assistance technique devrait être fondée sur les objectifs de développement et sa conception, sa fourniture et son évaluation devraient être fonction du niveau de développement de chaque État bénéficiaire. Deuxièmement, les programmes d’assistance technique doivent accorder une attention particulière à l’utilisation pleine et entière des souplesses prévues dans les accords internationaux. Troisièmement, il convient d’adopter une approche vaste pour y englober les pratiques anticoncurrentielles, qui peuvent restreindre indûment le commerce et le transfert de techniques. Quatrièmement, l’assistance technique doit être neutre, impartiale et non discriminatoire. À cet égard, le groupe a fait observer que l’assistance technique doit être conçue en fonction des besoins de chaque pays bénéficiaire, être fournie avec l’aide de consultants et de membres du personnel totalement indépendants et éviter tout conflit d’intérêts. Cinquièmement, les programmes et activités d’assistance technique doivent donner lieu à une évaluation régulière à caractère indépendant. La délégation a cité les mécanismes proposés dans le document aux fins de la réalisation de ces principes et a ajouté que l’Assemblée générale suivante de l’OMPI devrait adopter les principes et lignes directrices mentionnés dans le document, et créer la base de données et le site Web fournissant toutes les informations sur la coopération technique en vue d’améliorer la transparence et la surveillance des objectifs. Le groupe a aussi souligné que des travaux d’exploration devraient être conduits en vue d’analyser les possibilités de séparation, au sein de l’OMPI, des fonctions d’assistance technique de celles de normalisation. Un code de déontologie, ou code de conduite, est aussi proposé pour garantir un haut niveau de professionnalisme et de neutralité de la part du personnel et des consultants, et les travaux devraient commencer le plus rapidement possible en vue du recensement des indicateurs et des paramètres à utilisation et application immédiates. Le groupe a reconnu que les questions de transfert de techniques et de politiques de concurrence sont très complexes. Toutefois, il a expliqué que le document contient un éventail d’éléments d’appréciation permettant d’ouvrir le débat sur ce sujet très important. Il a aussi fait observer que certains principes directeurs pour l’Organisation figurent dans le document, indiquant ce que les pays développés devraient faire pour faciliter le transfert de techniques vers les pays en développement. Dans ce contexte, des mécanismes sont exposés dans le paragraphe 87 du document, en vue d’étudier, au niveau multilatéral, d’éventuelles initiatives destinées à alimenter les délibérations sur les engagements tels qu’ils figurent dans l’article 62.2 de l’Accord sur les ADPIC, d’accroître les recettes des pays en développement au moyen d’une taxe spéciale au titre des demandes de brevet déposées dans le cadre du PCT pour promouvoir les activités de recherche développement, de créer un moyen permettant de réduire le problème de l’asymétrie dans l’information et les transactions privées, et de négocier un accord international faisant tomber dans le domaine public les résultats de travaux de recherche financés par des fonds publics. En ce qui concerne les politiques sur la concurrence, le groupe a reconnu l’importance de cette question et présenté une série de suggestions dans le paragraphe 97. Il a déclaré que les principaux éléments de la proposition sont les suivants : exposé des solutions aux fins de la mise en œuvre des dispositions de l’Accord sur les ADPIC; inclusion dans les futurs traités de propriété intellectuelle notamment le traité sur le droit matériel des brevets, de dispositions connexes sur la lutte contre la concurrence, l’exercice et l’abus de droit de monopole; création d’un cadre international permettant de développer les questions juridiques de fond; fourniture d’une assistance technique aux pays en développement en vue d’améliorer leur compréhension des questions en jeu; mise en œuvre des politiques de propriété intellectuelle dans les pays en développement, assorties de mécanismes de contrôle visant à limiter les pratiques de concurrence déloyale; et prise de mesures de la part des autorités des pays développés, eu égard aux exigences du pays concerné, à l’encontre d’entreprises ayant leur siège dans ces pays. La délégation a dit que le ”Groupe des Amis du développement” a décidé de soumettre ce document pour contribuer de manière efficace et constructive à la décision que le groupe doit fermement prendre d’atteindre l’objectif partagé que représente l’incorporation de la dimension “développement” dans tous les travaux et dans toutes les activités de l’OMPI.
35 La délégation des États Unis d’Amérique, après avoir présenté sa proposition, s’est félicitée de la possibilité de poursuivre les délibérations sur le rôle important que joue la propriété intellectuelle dans le développement économique, social et culturel, l’accent étant en particulier mis sur les activités de l’OMPI relatives au développement. Elle s’est aussi félicitée de la transparence totale de la procédure de l’OMPI et a déclaré qu’elle appuie, pour la circonstance, l’admission d’observateurs ayant demandé à participer à la réunion. Elle a encouragé ces observateurs à déposer une demande officielle de statut d’observateur auprès de l’Assemblée générale de l’OMPI, conformément aux procédures claires exposées sur le site Web de l’OMPI, afin que les États membres puissent examiner le texte de leurs instruments constitutifs, la liste de leurs employés, la composition de leurs effectifs, leur déclaration d’objectifs et, dans le cas d’ONG nationales, les statuts adoptés démocratiquement et le mandat de la personne chargée de s’exprimer en leur nom. La délégation a rappelé que, à la session précédente de l’Assemblée générale, elle a déclaré que le développement ne constitue pas seulement l’un des défis les plus importants auxquels la communauté internationale doit faire face mais aussi l’un des plus décourageants. Elle s’est déclarée convaincue que la protection de la propriété intellectuelle joue un rôle clé et constructif dans le développement. L’OMPI doit promouvoir la protection de la propriété intellectuelle en tant qu’instrument du développement et devrait poursuivre dans cette voie, plusieurs pays en développement ayant fait de grands progrès dans l’utilisation du système de propriété intellectuelle. La délégation a fait observer que la propriété intellectuelle ne constitue qu’une partie de la solution et que d’autres infrastructures doivent aussi être mises en place aux fins du développement. Le développement, généralement parlant, est le domaine d’action d’autres institutions des Nations Unies et non de l’OMPI. La délégation a dit que l’OMPI doit continuer à centrer ses efforts sur la promotion de la protection de la propriété intellectuelle. Elle n’est pas convaincue que le système des Nations Unies a besoin d’une autre institution de développement puisqu’il existe déjà plusieurs autres institutions de ce type qui se consacrent exclusivement au développement et qui sont dotées de compétences particulières telles que la CNUCED et le PNUD. La délégation a en outre déclaré que les États Unis d’Amérique sont fortement convaincus que le cadre juridique actuel et la structure administrative de l’OMPI permettent largement de traiter les questions de propriété intellectuelle liées au développement. Par conséquent, elle n’est pas favorable à la création de nouveaux organes chargés de travaux sur le développement alors que des organes existants de l’OMPI, dont les comités permanents de l’OMPI et le Comité permanent de la coopération pour le développement en rapport avec la propriété intellectuelle, peuvent s’atteler à cette tâche. Si des membres ne sont pas satisfaits des résultats de ces comités, il conviendrait plutôt de renforcer ceux ci que de mettre en œuvre un nouveau plan d’action distinct. La délégation a fait observer que l’OMPI bénéficie d’un appui très important, aussi bien de la part des pays en développement que des pays développés, ainsi que de la part de parties prenantes de tous les pays. Il ne serait pas judicieux de faire avancer l’OMPI dans une voie qui réduirait cet appui. La délégation a remercié les parraineurs de toutes les propositions à l’examen et a dit que, si elle ne peut approuver certaines des particularités de ces propositions, elle est d’accord avec l’affirmation selon laquelle la propriété intellectuelle constitue un instrument important du développement. La délégation a insisté sur le fait que la proposition des États Unis d’Amérique ne vise pas à répondre à la proposition de l’Argentine et du Brésil ou à la réfuter mais qu’elle a pour fondement la reconnaissance de la contribution de la propriété intellectuelle et de l’OMPI au développement et qu’elle a pour objectif de renforcer cette contribution. La proposition des États Unis d’Amérique ne se limite pas à l’assistance technique : elle porte aussi sur l’utilisation stratégique du système de propriété intellectuelle, y compris de son adaptabilité au développement. Elle a expliqué que la proposition d’un programme de partenariat à l’OMPI fait fond sur les nombreux succès que l’OMPI a remportés dans le domaine de la satisfaction des besoins de propriété intellectuelle aux fins du développement. Le programme de partenariat permettra de rassembler toutes les parties prenantes en vue de répondre à des besoins précis avec les ressources disponibles, que celles ci proviennent de l’OMPI ou d’autres institutions des Nations Unies telles que des banques de développement, d’organisations non gouvernementales, de groupes du secteur privé, d’universités, d’organismes caritatifs ou d’autres institutions de propriété intellectuelle.
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