Première Réunion intergouvernementale intersessions relative à un Plan d’action de l’ompi pour le développement








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date de publication12.08.2018
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95 La délégation de la Suède s’est associée à la déclaration du groupe B. Elle appuie sans réserve la déclaration faite par la délégation du Luxembourg au nom de l’Union européenne. À son avis, il faut partir du principe que les activités relatives à l’établissement de normes et l’ensemble de la politique de la propriété intellectuelle doivent incorporer une dimension du développement aux niveaux national, régional et international. La délégation considère qu’il n’y a pas de conflit fondamental entre une protection efficace de la propriété intellectuelle, d’une part, et l’intérêt que présente un développement équilibré et durable, de l’autre. Elle considère que la prise en considération de différents niveaux de développement, la mise en place de systèmes de protection équilibrés et l’assurance de ménager une marge de manœuvre sont des éléments fondamentaux des activités relatives à l’établissement de normes de propriété intellectuelle. D’emblée, elle a accueilli avec satisfaction les propositions présentées pour la réunion. En ce qui concerne la proposition initiale et la proposition suivante présentées par l’Argentine et d’autres pays, elle partage l’idée de base selon laquelle il faut attacher une plus grande importance aux questions de développement dans le cadre des activités de l’OMPI. Elle a également estimé qu’il est essentiel de réfléchir de manière approfondie aux incidences sur le développement afin de tirer pleinement parti des avantages du système de la propriété intellectuelle. La délégation a en outre déclaré que l’amélioration de la coordination et de l’efficacité de la coopération pour le développement en rapport avec la propriété intellectuelle à l’échelle mondiale doit constituer une part importante des efforts déployés et s’est félicitée de la proposition des États Unis d’Amérique à cet égard. Selon la délégation, l’un des principes fondamentaux dans ce contexte est que la coopération doit être déterminée par la demande. La délégation a aussi exprimé son soutien à la proposition du Mexique et au document présenté par le Royaume Uni. Elle s’est réjouie à l’idée de travailler de manière constructive et productive afin d’exercer le mandat donné par l’Assemblée générale en la matière.
96 La délégation du Brésil a fait des observations liminaires concernant les propositions présentées par d’autres pays. Elle a souligné l’aspect très positif que revêt la participation des États Unis d’Amérique, du Mexique et du Royaume Uni à un débat d’une grande importance pour les pays en développement dans le cadre de l’OMPI. Elle a déclaré que davantage de temps serait nécessaire pour que les propositions soient dûment prises en considération par les autorités des différents pays. La délégation a attiré l’attention sur certaines phrases figurant dans la proposition présentée par les États Unis d’Amérique, comme par exemple “la propriété intellectuelle ne peut à elle seule susciter le développement et ne constitue qu’une partie de la solution”. À son avis, ce type d’affirmation a des points communs avec certains aspects de la proposition présentée par le Brésil et les autres “Amis du développement”. Cependant, dans le même paragraphe, on relève certains aspects très négatifs, notamment lorsque la corruption ou la concussion sont liées à l’application insatisfaisante des droits de propriété intellectuelle. La délégation s’est demandé quels pays sont visés par de tels propos. Il semble y avoir une connotation négative, peut être associée aux pays en développement, ce qui serait totalement malvenu. La délégation a en outre indiqué que les propositions présentées par les “Amis du développement” n’ont pas pour but de faire de l’OMPI une institution de l’Organisation des Nations Unies dont la mission fondamentale est le développement, comme il est prétendu dans la proposition des États Unis d’Amérique, mais de lui faire prendre conscience des questions de développement et de lui permettre de les analyser de manière plus approfondie. La délégation a insisté sur le fait que le plan d’action pour le développement vise à élargir le rôle de l’OMPI en matière de coordination du système de la propriété intellectuelle à l’échelle mondiale de manière à ce qu’elle contribue au développement. La position des États Unis d’Amérique exprime leur préoccupation face à la création de nouveaux organes. Toutefois, la proposition des “Amis du développement” n’indique pas qu’il soit nécessaire de créer un nouvel organe. En fait, le développement est une préoccupation dont il faut tenir compte dans toutes les activités de l’Organisation, au sein de ses organes actuels et dans le cadre de ses débats, et ne doit pas justifier la création d’un nouvel organe spécifique au sein de l’OMPI. Les États Unis considèrent le développement comme l’un des enjeux les plus redoutables pour la communauté internationale, point de vue que la délégation du Brésil partage. Toutefois, pour faire face à de tels enjeux, il faut tenir compte des différences de niveaux de développement des pays et des différents contextes nationaux dans la conclusion de nouveaux traités de propriété intellectuelle et dans leur mise en œuvre. La proposition des États Unis d’Amérique visant à établir une base de données de partenariat et un “bureau du partenariat” semble être un moyen d’adapter, au sein de l’Organisation, la demande de coopération technique à l’offre émanant de sources extérieures au budget ordinaire, ce qui est contraire à l’idée de rendre la coopération technique de l’OMPI plus neutre et axée sur la demande. Cette proposition revient à “externaliser” la coopération technique, faisant ainsi dépendre entièrement les pays bénéficiaires des bailleurs de fonds privés, qui seraient probablement les titulaires des droits de propriété intellectuelle eux mêmes. Les propositions relatives à la coopération technique contenues dans le document présenté par les “Amis du développement” s’inscrivent dans une perspective plus large et visent à définir un cadre permettant à l’OMPI d’appuyer non pas seulement la mise en œuvre de normes plus élevées de protection de la propriété intellectuelle dans les pays en développement, mais aussi d’aider ces pays à tirer parti des clauses de sauvegarde de l’intérêt public prévues dans les traités de propriété intellectuelle. Le “bureau du partenariat” proposé par les États Unis d’Amérique ne constituerait pas un nouvel organe en tant que tel, mais une nouvelle unité au sein du Secrétariat, au même titre que le bureau d’évaluation et de recherche proposé par les “Amis du développement” constituerait un service supplémentaire dans la structure de l’Organisation. La proposition des États Unis donne clairement à entendre qu’il est nécessaire d’apporter des modifications dans certains secteurs du Secrétariat de l’OMPI et de rendre les activités menées par l’OMPI plus efficaces sur le plan des coûts. Toutefois, la solution proposée par les États Unis est fondée sur la notion de privatisation des ressources et d’externalisation des activités confiées aux bailleurs de fonds, ce qui revient à renoncer progressivement aux ressources du budget ordinaire de l’OMPI. En réalité, la coopération technique serait de ce fait soumise à l’influence accrue des titulaires de droits, peut être les plus intéressés par le financement de la coopération technique par des fonds privés en vue de veiller à une application plus stricte de leurs droits sur les marchés des pays en développement. De nombreux pays en développement seraient préoccupés par le fait que l’on recherche des fonds et des donateurs à l’extérieur. Le rôle dévolu au Secrétariat en tant qu’administrateur de la procédure d’“adaptation de l’offre à la demande” par le biais d’une base de données n’est pas clair. La façon dont ce système permettrait de rendre la coopération technique de l’OMPI plus propice au développement, plus neutre et plus axée sur la demande, n’apparaît pas clairement non plus. Par ailleurs, la délégation a souscrit à la déclaration figurant à la fin de la proposition des États Unis, dans laquelle il est dit que les efforts déployés par l’OMPI pour répondre aux besoins de développement doivent transparaître dans toutes ses activités, qu’il s’agisse de l’établissement de normes, de la coopération pour le développement ou de la fourniture de services de propriété intellectuelle. Se référant au document présenté par la délégation du Mexique, elle a fait observer que le début dudit document fait référence en partie et de façon sélective aux Objectifs du Millénaire pour le développement. Elle a expliqué que la Déclaration du Millénaire pour le développement est un document beaucoup plus général comportant de nombreuses questions de fond relatives au développement et à la réduction de la pauvreté, ainsi que des questions qui revêtent une très grande importance pour les pays en développement. Pour ce qui est de l’intervention précédente de la délégation de l’Argentine et de l’exemple qu’elle a donné à propos du document présenté par le Mexique, la délégation a souligné l’importance de l’objectif qui consiste à rendre les médicaments financièrement abordables et accessibles pour l’ensemble de la population des pays en développement, une étape qui nécessite un assouplissement des revendications et de l’application des droits de propriété intellectuelle relatifs aux médicaments. Le document du Mexique fait également référence à la Déclaration de Casablanca qui, comme chacun le sait, est un document auquel n’ont souscrit ni le Brésil ni les “Amis du développement” qui, en fait, ont diffusé une déclaration à ce sujet. D’autres pays en développement ont également exprimé leur point de vue quant à la légitimité de la déclaration faite à Casablanca. Cette déclaration ne constitue pas la base sur laquelle il convient de reprendre un processus de négociation au sein de l’Organisation. Au lieu d’essayer de dégager un faux consensus sur la base de procédures du type de celle suivie à Casablanca, l’Organisation devrait, de l’avis de la délégation, fonctionner d’une manière plus prévisible, plus démocratique et plus transparente.
97 Le document présenté par le Mexique indique que la nécessité d’analyser de nouveaux matériels brevetables ayant trait à la protection des ressources génétiques et des savoirs traditionnels appartenant à des sociétés autochtones entraîne un surcroît de travail pour les offices de brevets. La délégation a fait observer que cette déclaration est surprenante et a demandé des précisions quant à la preuve concrète que la protection des savoirs traditionnels entraînerait un surcroît de travail pour les offices nationaux de brevets. En ce qui concerne le Brésil, par exemple, les brevets délivrés ces dernières années émanent, pour la plupart, du secteur pharmaceutique. De l’avis de la délégation, les savoirs traditionnels ne posent pas de problème particulier aux offices nationaux de brevet. Le Mexique est favorable à la mise en place d’un mécanisme d’évaluation au sein de l’OMPI qui permettrait de définir le niveau de conformité des pays bénéficiaires de la coopération technique avec les normes internationales de propriété intellectuelle. La délégation ne comprend pas en quoi cela peut être favorable à la propriété intellectuelle et au développement et estime que cet élément va à l’encontre de l’idée de tirer parti des clauses de sauvegarde de l’intérêt public prévues par le système au profit des pays en développement. La délégation du Brésil a déclaré qu’elle ne souscrirait pas à cette initiative qui constitue un autre moyen de relever les normes internationales de protection de la propriété intellectuelle applicables aux pays en développement bénéficiaires de la coopération, les soumettant ainsi à des conditions d’application des droits auxquels les pays développés n’ont pas été soumis et leur rendant la vie plus difficile. Elle s’est déclarée gênée par la mention, dans le document du Mexique, du faible niveau de connaissances du citoyen moyen d’un pays en développement. On peut notamment lire dans ce document que les pays en développement n’ont pas conscience des avantages découlant de la propriété intellectuelle car, de manière générale, leur population ne sait pas ce qu’est la propriété intellectuelle. La délégation du Brésil a fait observer que l’OMPI doit placer au centre de ses préoccupations l’hypothèse selon laquelle le citoyen moyen d’un pays en développement est ignorant et n’a pas conscience des avantages du système de la propriété intellectuelle. Dans ce type d’affirmation, il est très peu fait cas de la capacité des sociétés des pays en développement de comprendre et d’évaluer par elles mêmes les avantages dont elles peuvent tirer parti dans le cadre du système. En outre, le Mexique s’est dit prêt à favoriser le développement des populations en général pour autant que cela ne fasse pas obstacle au respect ni à la détermination des normes internationales de protection dans le cadre existant et qu’il n’y ait pas d’autres négociations que celles qui sont déjà en cours à l’OMPI ou à l’OMC. Cela semble encourager le maintien du statu quo, ce qui n’est pas l’objectif visé par le Plan d’action pour le développement. Le Brésil souhaiterait en réalité modifier le statu quo et élargir et renforcer le rôle de l’OMPI afin qu’elle prenne en considération la dimension du développement. La délégation a cru comprendre que la proposition mexicaine défend le système international de la propriété intellectuelle en l’état actuel, ou même une version moins souple de ce système dans laquelle le respect des normes de propriété intellectuelle serait une condition préalable à l’accès à la coopération technique au sein de l’Organisation. En ce qui concerne la proposition du Royaume Uni, la délégation a déclaré que des efforts considérables ont été déployés par ce pays en vue de montrer son attachement à la cause du développement, notamment en se référant au rapport publié en 2002 par la Commission des droits de propriété intellectuelle du Royaume Uni, qui a fait appel à des experts d’horizons et de nationalités différents, y compris des experts de pays en développement connaissant bien le lien entre la propriété intellectuelle et le développement. La délégation s’est félicitée de l’utilisation par le Royaume Uni du document en question. S’agissant des clauses de sauvegarde de l’intérêt public qui pourraient être prévues en faveur des pays en développement, le fait que le Gouvernement du Royaume Uni envisage de ne les accorder qu’à quelques uns, et non à l’ensemble, des pays en développement suscite de l’inquiétude, car il pourrait s’agir d’une tentative d’établir un classement entre ces pays, de les diviser. Toutefois, le fait d’admettre que le système de la propriété intellectuelle ne peut garantir à lui seul qu’un pays puisse atteindre ses objectifs de développement constitue un aspect positif, ainsi que la déclaration selon laquelle il doit être tenu compte de la situation de chaque pays. Les solutions proposées dans le document comportent cependant quelques lacunes. La délégation a eu l’impression qu’en fait, le Royaume Uni a proposé la même solution que les États Unis d’Amérique, à savoir régler les problèmes de développement en se contentant de renforcer l’efficacité du PCIPD et de réorienter ses activités. Elle a en outre fait observer que cette démarche semble réduire la problématique du développement à une simple question de coopération technique. Le document préconise également la tenue de négociations sur l’harmonisation, à l’échelle mondiale, des prescriptions en matière de brevets, un objectif auquel les pays en développement ne souscrivent pas dans les conditions énoncées dans le cadre du SCP de l’OMPI et dans la “Déclaration de Casablanca”. Le processus d’harmonisation, tel qu’il a été proposé par des pays développés, aboutirait à un nouveau relèvement des normes internationales minimales et réduirait la portée des clauses de sauvegarde de l’intérêt public prévues dans les traités de l’OMPI et dans l’Accord sur les ADPIC. Par conséquent, la délégation du Brésil a pris note avec inquiétude de cette position et fait observer que celle ci n’est pas “propice au développement”. Dans le document présenté par le Royaume Uni, il est admis que certains organes de l’OMPI sont compétents pour aborder véritablement certains aspects du transfert de technologie qui sont plus directement en rapport avec la propriété intellectuelle. Cependant, il a été proposé de se contenter de transmettre la question au Groupe de travail sur le commerce et le transfert de technologie créé au sein de l’OMC, conformément au paragraphe 34 de la Déclaration de Doha. Si la délégation est favorable à l’examen de la question du transfert de technologie dans le cadre de ce groupe de travail de l’OMC, les chances de faire avancer un débat de fond sur cette question au sein de ce groupe demeurent très faibles. À son avis, le transfert de technologie s’inscrit dans le cadre d’un juste équilibre auquel les pays pourraient parvenir en ce qui concerne la protection des droits de propriété intellectuelle et devrait donc faire l’objet d’un examen approfondi au sein de l’OMPI.
98 La délégation de l’Italie a voulu ajouter quelque chose à ce qu’elle a déjà dit en parlant au nom du groupe B et à la déclaration de la délégation du Luxembourg représentant les Communautés européennes. Elle a indiqué qu’elle a écouté très attentivement pendant deux jours les déclarations des autres délégations et y a relevé des aspects intéressants. Elle est favorablement impressionnée par certaines de ces déclarations, tout en étant incapable de dire quelles sont les idées qui l’impressionnent en particulier; elles émanent de pays de tous les continents; en d’autres termes, elles présentent des points communs, concernent le monde entier et sont importantes. Pour la délégation de l’Italie, il ne fait aucun doute que le développement revêt une très grande importance pour tous les pays en développement et des pays développés. La délégation est convaincue de l’importance de la coopération internationale. Dans le domaine de la propriété intellectuelle, l’Italie participe à plusieurs programmes internationaux de coopération technologique avec d’autres pays ou des organisations internationales. Certains de ces programmes sont achevés, d’autres sont prévus et d’autres sont en cours. Par conséquent, la délégation s’intéresse de très près à ces activités et est disponible pour y participer. L’Italie mène en permanence des activités de coopération avec l’OMPI; il se passe donc chaque année quelque chose dans ce domaine. Par exemple, le mois prochain, un séminaire aura lieu à Genève en collaboration avec l’OMPI. La délégation a indiqué qu’elle ne peut pas se limiter à la coopération technique et qu’elle doit également aborder la question de la formation. Il faut aussi parler de la culture, de la culture de la propriété intellectuelle et c’est ce qu’elle dit en Italie. En dépit du fait que la première loi de propriété intellectuelle ait été rédigée en Italie en 700 avant notre ère, il est nécessaire de diffuser en permanence des informations sur la propriété intellectuelle et d’avoir une véritable culture de la propriété intellectuelle compte tenu de son importance. C’est pourquoi, la délégation tient à déclarer qu’il incombe à chaque pays de connaître, gérer et respecter la propriété intellectuelle. Étant donné que l’on ne parle pas de la propriété intellectuelle, mais de droits de propriété intellectuelle, le débat va prendre une tournure économique; chacun doit donc garder à l’esprit cet aspect important car le développement peut être culturel, technologique, voire économique. La délégation est d’accord que l’OMPI joue un rôle accru, est heureuse d’apporter son soutien au renforcement des activités de l’OMPI dans ces domaines et fera tout son possible à cet égard.
99 La délégation de l’Éthiopie a déclaré que l’on prend de plus en plus conscience des possibilités qu’offre la propriété intellectuelle pour favoriser et stimuler la croissance économique des pays. De nombreux pays l’utilisent toujours comme un instrument sophistiqué de création de richesses et de développement socioculturel. Toutefois, les avantages découlant de la propriété intellectuelle ne sont pas répartis de manière équitable entre les pays, les PMA restant marginalisés, comme cela est le cas dans de nombreux autres domaines. Pour la délégation, il va sans dire que le bon fonctionnement d’une institution de propriété intellectuelle repose sur les éléments fondamentaux ci après : un cadre juridique approprié permettant de protéger, d’appliquer et de commercialiser la propriété intellectuelle tout en préservant l’intérêt général; une structure organisationnelle efficace et transparente pour administrer le système, notamment un organisme réorganisé dans un cadre national; des réseaux reliant les offices de propriété intellectuelle des secteurs public et privé; une main d’œuvre qualifiée possédant des compétences techniques en matière de propriété intellectuelle et des qualités de gestionnaire pour obtenir des résultats, ainsi qu’un réseau type de communications automatisé permettant le partage des connaissances, l’accès aux informations et la diffusion de la propriété intellectuelle. À cet égard, la délégation a indiqué qu’elle est heureuse de constater que l’OMPI continue d’apporter son aide aux PMA en tenant compte de leurs intérêts, de leurs objectifs de développement, de leurs stratégies et de leurs obligations internationales. En effet, les PMA bénéficient d’une aide pour élaborer et mettre en œuvre leurs propres politiques et stratégies en matière de propriété intellectuelle, mettre en place des cadres institutionnels et acquérir des compétences en ce qui concerne l’administration et d’autres aspects du système de la propriété intellectuelle. La délégation a demandé à l’OMPI d’intensifier ses efforts pour permettre à ses membres les plus faibles de se doter d’institutions types de propriété intellectuelle, efficaces et performantes.
100 La délégation de Trinité et Tobago a remercié le “Groupe des Amis du développement” pour le document très complet qu’il a présenté et qui développe et clarifie les questions soulevées en septembre/octobre de l’année dernière dans le document WO/GA/31/11 à l’Assemblée générale de l’OMPI. Elle considère qu’il s’agit d’un ensemble de propositions mûrement réfléchies qui devraient permettre de contribuer très largement à faire concorder les politiques et programmes de l’OMPI avec les attentes d’un grand nombre de ses États membres, dont le sien. La délégation a aussi souhaité exprimer ses remerciements pour les autres documents présentés par le Mexique, les États Unis d’Amérique et le Royaume Uni. Chacun de ces documents a permis de mieux comprendre les propositions présentées initialement par le Brésil et l’Argentine et aidera à long terme à trouver le moyen d’aller de l’avant avec clarté et tact. La délégation a indiqué que l’une des délégations a parlé de ces mêmes questions en septembre de l’année dernière aux assemblées générales et qu’elle est très favorable à l’idée de redéfinir la mission de l’OMPI en matière de développement. À son avis, c’est le moment compte tenu de la nécessité de mettre en place sans délai des programmes soigneusement calqués sur les exigences du marché mondial en constante évolution. La délégation souhaite faire en sorte qu’en souscrivant aux propositions présentées par le Brésil et l’Argentine, elle ne laisse pas supposer, par inadvertance, que l’OMPI n’a pas, au fil des années, eu conscience du fait qu’elle était un agent du changement et jouait un rôle de pionnier dans le développement de la propriété intellectuelle. Elle a reconnu la contribution extraordinaire apportée par l’OMPI année après année. Elle a exprimé sa gratitude à cet égard et est reconnaissante à l’Organisation d’avoir su, grâce à son sens particulier de la mission et à sa volonté d’aider les pays en développement à renforcer leurs capacités dans le domaine de la propriété intellectuelle, aider son pays à renforcer ses capacités dans ce domaine. Cependant, la délégation a découvert, ces dernières années, qu’un office de propriété intellectuelle qui fonctionne de manière efficace, est doté du personnel voulu et des technologies modernes et repose sur une législation moderne en matière de propriété intellectuelle ne garantirait pas automatiquement que la propriété intellectuelle suscite le développement, parvienne à stimuler l’innovation et la créativité au niveau national, l’investissement et le transfert de technologie et, de manière générale, soit un instrument de transformation économique, sociale et culturelle. La délégation a donc trouvé que les propositions présentées comportent de nombreux éléments encourageants et qui montrent de manière claire, accessible et acceptable, la voie à suivre par l’OMPI. À cet effet, elle tient à s’associer à une déclaration faite par les délégations qui ont pris la parole, indiquant qu’elle soutient les positions présentées dans le document IIM/1/4. En particulier, la délégation a déclaré qu’elle est d’accord, en général, avec les déclarations de la délégation de la Jamaïque parlant au nom du GRULAC. À son avis les propositions figurant dans le document établi par le “Groupe des Amis du développement” renforceraient la capacité de l’OMPI à exercer une influence positive sur le développement économique, social et culturel dans tous les pays, et d’autant plus dans les pays en développement. Néanmoins, elle est préoccupée par un petit nombre de recommandations spécifiques énoncées dans ces propositions. Elle estime cependant, que les détails des diverses modalités proposées finiront par être largement acceptées à mesure que les délibérations avancent, comme cela a été le cas tout au long de l’après midi. La délégation ferait sans aucun doute entendre son point de vue lors de ces délibérations en temps opportun. Toutefois, la proposition visant à établir un bureau indépendant d’évaluation et de recherche pour renforcer les fonctions de supervision de l’OMPI pose de graves problèmes à la délégation. Comme il ressort du document examiné, l’établissement d’un tel bureau répond principalement à la volonté de “disposer d’un mécanisme transparent, indépendant et objectif pour évaluer l’incidence que les programmes et les activités de l’OMPI ont sur le développement en général, ainsi que leur incidence sur l’innovation, la créativité et l’accès aux savoirs et aux techniques” (paragraphe 29). La délégation a demandé par conséquent si une évaluation ponctuelle et approfondie du fonctionnement ne serait pas mieux adaptée aux buts déclarés. Elle est également quelque peu gênée par l’idée d’un “bureau” (voir le paragraphe 28) – également appelé “unité” au paragraphe 30 – qui est chargé, au paragraphe 30, de présenter des rapports annuels sur ses travaux. Il semble donc que ce bureau ou cette unité aurait un mandat d’une durée minimale de deux ans. Le fait que soit créé au sein d’une organisation un tel bureau, qui jouirait d’un accès illimité à tous les documents de l’Organisation et ne rendrait pas compte au directeur général de l’Organisation, crée un sentiment de malaise. Le cadre du document IIM/1/4 indique de manière assez claire comment un tel mécanisme fonctionnerait sur un plan strictement organisationnel et de gestion, mais d’autres parties du document ne sont pas aussi claires. En conclusion, la délégation a exprimé une nouvelle fois son soutien aux propositions en général, notamment à celles qui visent à promouvoir un plan d’action de l’OMPI pour le développement.
101 La délégation du Malawi a appuyé la proposition présentée par l’Argentine, le Brésil et le “Groupe des Amis du développement” portant sur l’établissement d’un plan d’action de l’OMPI pour le développement. Elle a également appuyé la déclaration du Maroc, parlant au nom du groupe des pays africains, et celle du Bénin, parlant au nom des PMA. À son avis, l’établissement d’un plan d’action de l’OMPI pour le développement mettrait l’Organisation en phase avec les questions de développement importantes. Le plan d’action pour le développement compléterait le bon travail que fait l’OMPI dans le cadre de ses programmes de coopération pour le développement, ce qui a permis à des pays comme le Malawi d’élaborer ses propres programmes de propriété intellectuelle. Toutefois, la délégation estime que l’aide irait au delà de l’assistance technique que l’OMPI offre actuellement aux pays en développement en ce sens qu’elle devrait être davantage axée sur les besoins particuliers des pays concernés. La délégation a déclaré que le Malawi, avec l’aide de l’OMPI, procède actuellement à une évaluation du rôle joué par la propriété intellectuelle dans le développement au niveau national. Elle s’est félicitée vivement de ce développement qui, elle l’espère, modifierait l’opinion qu’a le Gouvernement de son pays à l’égard de la propriété intellectuelle et du rôle joué par celle ci dans le développement.
102 La délégation du Mexique a remercié les délégations qui ont appuyé la proposition présentée par le Gouvernement mexicain dans un esprit constructif. Elle consciente que les différentes propositions présentées jusqu’à présent constituent le premier pas d’un long processus diplomatique dans le cadre duquel il faut s’efforcer de concilier au mieux les divers points de vue afin de parvenir à un consensus. Se référant au document présenté la semaine précédente par les “Amis du développement”, la délégation analyserait, avec toute l’attention nécessaire, le contenu dudit document et exprimerait son point de vue dans un avenir très proche. Enfin, elle tient à faire état du fait qu’elle considère comme extrêmement important de maintenir une atmosphère de respect et d’amitié et de faire preuve de courtoisie diplomatique afin d’éviter des confrontations inutiles, indépendamment des divergences quant au fond. Compte tenu de ce qui précède, elle ne peut nier ni sa surprise ni son malaise en ce qui concerne les observations formulées par les représentants de l’Argentine et du Brésil au sujet de la proposition du Mexique, compte tenu notamment du fait que la réunion est un cadre de discussions multilatérales qui se déroulent dans une atmosphère diplomatique. La délégation a pris note du ton, du style et des objectifs utilisés par le représentant de la République d’Argentine dont elle fera un compte rendu détaillé à la chancellerie mexicaine afin d’agir de la façon la plus appropriée. La délégation a conclu en demandant au président de faire figurer ces observations dans le document final ou dans le résumé du président.
103 La délégation de l’Algérie fait sienne la déclaration faite au nom du groupe africain, en ajoutant que cette déclaration n’est pas une réponse aux quatre propositions qui ont été faites car les divergences portent sur une démarche. Elle a souligné le fait que cette démarche globale prend en considération les fossés qui séparent les pays nantis des pays en développement et qu’elle contribue aux efforts de réorientation du cours actuel de la mondialisation. Elle a également fait observer que cette démarche a été acceptée dans les Objectifs du Millénaire pour le développement, dans le consensus de Monterrey et dans le plan d’action de Doha. Elle s’est demandée comment concrétiser cette démarche sinon par le renforcement de la dimension du développement dans toutes les activités de l’OMPI. Elle considère que les propositions constituent une bonne plate forme de discussions. À son sens, ces propositions ne visent pas à créer un nouvel organisme et un nouveau processus pour le développement mais ont été élaborées comme des contributions aux efforts de coordination des politiques et programmes pour le développement, aujourd’hui très dispersés et sans impact durable. La délégation considère que la propriété intellectuelle n’est pas une fin en soi, mais un outil de développement et que c’est l’utilisation appropriée de cet outil qui est l’objet de ses réflexions. Elle a en outre indiqué que le système actuel protège beaucoup plus les détenteurs de droits que le droit au développement. Elle a déclaré que la protection des détenteurs de droits de propriété intellectuelle devient entrave au développement quand elle empêche l’aménagement, dans les pays en développement, d’un environnement qui permet la naissance d’activités nouvelles, la créativité et la naissance de l’esprit de compétitivité loyale. La délégation a conclu en disant qu’elle cherche le consensus pour la mise en œuvre d’une démarche qui ne saurait se réduire ni à des exhortations et vœux pieux ni à des programmes d’une assistance technique condamnés à rester partiels.
104 La délégation de l’Argentine a pris la parole pour préciser qu’elle parle en qualité de représentant expressément accrédité par le Gouvernement argentin et qu’elle agit donc sur les instructions expresses du gouvernement comme elle le fait dans toute autre réunion ou toute autre instance internationale, conformément aux instructions du gouvernement de son pays.
105 Le représentant de l’Union africaine a remercié le Bureau international, en particulier le directeur général de l’OMPI, M. Kamil Idris, pour avoir organisé cette importante réunion et avoir invité l’Union africaine à y participer. La délégation s’est référée à la position adoptée par l’Afrique en ce qui concerne l’initiative visant à établir un plan d’action de l’OMPI pour le développement et les différentes propositions complémentaires présentées par le porte parole de l’Afrique, la délégation du Royaume du Maroc, les diverses délégations africaines et le porte parole des PMA. Les opinions et préoccupations qui ont été exprimées reflètent pleinement celles de l’Union africaine et de ses États membres et la délégation souscrit sans réserve à ce qui a été dit. Toutefois, elle tient à souligner l’importance cruciale que l’Union africaine accorde à ces délibérations car le développement, sous ses divers aspects, est au cœur de ces stratégies conformes au nouveau partenariat pour le développement de l’Afrique, le NEPAD, qui est un plan de développement intégré à l’échelle mondiale et vise à aborder et faire progresser les priorités politiques, économiques et sociales de l’Afrique, et c’est dans ce contexte que l’Union africaine se félicite vivement du programme d’action de l’OMPI pour le développement et de la sensibilisation croissante à la propriété intellectuelle et son lien avec le développement. La délégation est convaincue que les diverses activités de coopération et d’assistance technique menées en Afrique ces dernières années avec l’aide de l’OMPI ont très certainement contribué à cette évolution positive. Elle a déclaré que de nombreux pays africains ont bénéficié des programmes de modernisation d’infrastructures nationales pour ce qui est de la propriété intellectuelle, des ressources humaines et du renforcement des capacités. Ces efforts consistent principalement à entreprendre des réformes juridiques et continuent d’être déployés à un niveau raisonnable pour favoriser l’harmonisation des systèmes de propriété intellectuelle en Afrique. La délégation a indiqué qu’il existe entre l’Union africaine et l’OMPI un programme bien connu aux termes duquel, tous les deux ans, des prix et récompenses sont décernés aux meilleurs inventeurs africains. Ce programme a permis de stimuler le dynamisme sur le plan de la créativité et de la compétitivité, a été enrichissant pour la culture de la propriété intellectuelle et a débouché sur un résultat positif pour les pays africains en ce qui concerne le système de la propriété intellectuelle. Enfin, l’Union africaine s’est engagée, dans le cadre de ce partenariat pour le développement (NEPAD), à mettre l’Afrique sur la voie du développement durable et la délégation exprime l’espoir que le plan d’action de l’OMPI pour le développement qui bénéficie d’un large soutien aiderait l’OMPI à insuffler un nouveau dynamisme dans les travaux qui ont déjà été entrepris et à mettre l’Afrique sur le chemin du développement durable.
106 Le représentant de l’Organisation eurasienne des brevets (OEAB) a dit que l’OEAB est très intéressée par les diverses propositions qui ont été présentées dans les documents et remercie tous les pays pour leurs déclarations. Le représentant partage le point de vue selon lequel la propriété intellectuelle joue un rôle important dans le développement économique, social et culturel d’un pays. Il estime que les efforts déployés par l’OMPI à cet égard sont méritoires et que les travaux de l’Organisation ont été efficaces dans ces délibérations. L’OEAB a déclaré qu’il serait utile de faire le bilan des activités menées par l’Organisation et d’établir un registre des mesures prises par cette dernière en ce qui concerne le développement de la propriété intellectuelle dans les pays. Cela lui permettrait de voir la mesure dans laquelle l’OMPI travaille de manière efficace conformément à sa Constitution et à ses activités. Le représentant a indiqué que l’OEAB est sûre que ce bilan lui permettrait de montrer que l’OMPI travaille conformément à son mandat en tant qu’institution spécialisée de l’Organisation des Nations Unies et que ses activités et ses actions correspondent aux objectifs et aux buts des divers pays et rentrent dans les limites du budget. Le représentant a dit qu’à son avis, il n’est pas nécessaire de réexaminer le mandat de l’Organisation ni d’établir d’autres organes axés expressément sur le développement car il existe déjà des groupes de travail créés au sein de l’Organisation ces dernières années, qui se consacrent exclusivement à cette question. Le représentant a déclaré que, dès le départ, l’un des domaines prioritaires de l’Organisation a été d’aider les offices de brevets des États membres de l’OEAB. Ces offices ayant été créés après la période soviétique, ils manquaient de recul. Ils existaient depuis environ 10 ans et avaient besoin d’aide. Le représentant a annoncé que le programme de développement de l’OEAB pour les cinq prochaines années prévoit l’adoption de mesures concrètes, non seulement pour développer l’organisation, mais aussi pour prendre des mesures spécifiques visant à intensifier les relations avec les organisations internationales afin d’utiliser les ressources disponibles de façon optimale. Il veut attirer l’attention de l’OMPI sur cette région. Il a dit qu’à l’heure actuelle, l’OMPI n’est pas la seule organisation dont les activités sont axées sur la propriété intellectuelle et qui améliore son efficacité et que, de ce fait, elle doit renforcer sa coordination et ses efforts avec les autres organisations. Il a déclaré que les organisations régionales peuvent participer de manière plus active à leur développement avec l’OMPI et qu’il serait utile, à cet égard, de coopérer plus étroitement avec des organisations régionales qui ont pour tâche de simplifier les procédures relatives à la propriété intellectuelle dans certaines régions. Il estime que le système d’assistance de l’OMPI aux pays peut être encore simplifié. L’OEAB a également appuyé les mesures spécifiques qui ont été proposées par le Mexique, les États Unis d’Amérique, le Royaume Uni et le “Groupe des Amis du développement”.
107 Le représentant de la Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement (CNUCED) a reconnu combien il était important d’évaluer l’incidence des droits de propriété intellectuelle sur le développement. À cet effet, il a indiqué que la CNUCED a travaillé sur les questions suivantes : premièrement, conjointement avec le Centre international du commerce et du développement durable, la CNUCED a mis en œuvre un projet portant sur les droits de propriété intellectuelle et le développement qui vise principalement a) à mieux faire comprendre les conséquences, pour le développement, non seulement de l’Accord sur les ADPIC, mais des droits de propriété intellectuelle en général; b) à faciliter la participation éclairée des pays en développement aux négociations en cours sur des questions relatives aux droits de propriété intellectuelle, notamment à l’OMPI et à l’OMC, et c) à aider les autorités nationales à élaborer et adopter des politiques en matière de propriété intellectuelle dans le contexte général de la croissance et du développement, et enfin d) à mettre en lumière les marges de manœuvre prévues par l’Accord sur les ADPIC et d’autres instruments relatifs à la propriété intellectuelle, ce qui facilitera l’application des droits de propriété intellectuelle conformément à des objectifs plus généraux.

108 Deuxièmement, la CNUCED a travaillé sur des questions relatives aux logiciels libres. À cet effet, elle a organisé, en septembre 2004, une réunion intitulée “Réunion d’experts sur les logiciels libres : conséquences générales et incidences sur le développement” afin de contribuer aux efforts déployés pour “rétrécir le fossé numérique” dans le cadre des Objectifs du Millénaire pour le développement de l’ONU. Troisièmement, la CNUCED a joué un rôle actif en favorisant des débats sur la protection des savoirs traditionnels. En février 2004, elle a organisé, conjointement avec le secrétariat du Commonwealth, un atelier sur des éléments des systèmes nationaux
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