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X.M10 – PRÉVENTION ET RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS – RÉSUMÉ




PRÉVENTION DES DIFFÉRENDS ET EXAMEN DE LA LÉGISLATION NATIONALE D'APPLICATION

L'Accord sur les ADPIC favorise la transparence en imposant aux Membres l'obligation de publier les lois et réglementations et les décisions judiciaires et administratives définitives d'application générale, rendues exécutoires par un Membre, qui visent les questions faisant l'objet de l'Accord. Il en va de même pour les accords bilatéraux et les autres accords pertinents. De plus, les Membres sont tenus de notifier les lois et réglementations pertinentes au Conseil des ADPIC pour l'aider dans son examen du fonctionnement de l'Accord.

L'une des caractéristiques de l'ancien GATT et de l'actuelle OMC est le suivi détaillé et continu de la mise en œuvre des accords et la surveillance du respect des obligations. La surveillance du respect des obligations par le Conseil des ADPIC s'effectue principalement de deux façons. Premièrement, le Conseil des ADPIC est un organe au sein duquel tout Membre peut soulever une question touchant le respect des obligations par une autre partie. La seconde approche pour surveiller le respect des obligations est l'examen systématique par les Membres des diverses législations nationales d'application, comportant la notification et l'examen des législations des Membres.



RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS

Un aspect important de l'Accord sur les ADPIC est que les différends entre les Membres concernant le respect des obligations qui en découlent peuvent faire l'objet du système de règlement des différends intégré de l'OMC.

Aux termes du Mémorandum d'accord, les Membres s'engagent, lorsqu'ils chercheront à obtenir réparation en cas de violation d'une obligation découlant de l'Accord sur les ADPIC, à avoir recours et à se conformer aux procédures de règlement des différends multilatérales de l'OMC, à ne pas déterminer qu'il y a eu violation, si ce n'est conformément à ces procédures, et à ne pas prendre de mesures de rétorsion, si ce n'est avec l'autorisation de l'ORD. Le système de règlement des différends de l'OMC est conçu de manière à garantir le respect du droit dans les relations commerciales internationales par le biais du règlement impartial et efficace des différends entre les Membres.

La procédure de règlement des différends peut être découpée en trois grandes étapes: i) les consultations entre les parties; ii) le processus juridictionnel faisant intervenir un groupe spécial et, le cas échéant, l'Organe d'appel; et iii) l'adoption du (des) rapport(s) du groupe spécial/de l'Organe d'appel et la mise en œuvre de la décision.

Documents d'appui

  • Convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques

  • Convention de Bruxelles concernant la distribution de signaux porteurs de programmes transmis par satellite

  • Traité sur l'enregistrement international des œuvres audiovisuelles (Traité sur le registre des films)

  • Arrangement de Madrid concernant la répression des indications de provenance fausses ou fallacieuses sur les produits

  • Traité de Nairobi concernant la protection du symbole olympique

  • Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle

  • Traité sur le droit des brevets

  • Convention pour la protection des producteurs de phonogrammes contre la reproduction non autorisée de leurs phonogrammes

  • Convention de Rome sur la protection des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion

  • Traité sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes

  • Traité de Singapour sur le droit des marques

  • Traité sur le droit des marques

  • Traité de Washington sur la propriété intellectuelle en matière de circuits intégrés

  • Traité de l'OMPI sur le droit d'auteur

  • Traité de Budapest sur la reconnaissance internationale du dépôt des micro-organismes aux fins de la procédure en matière de brevets

  • Arrangement de La Haye concernant le dépôt international des dessins et modèles industriels

  • Arrangement de Lisbonne concernant la protection des appellations d'origine et leur enregistrement international

  • Arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques

  • Protocole relatif à l'Arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques

  • Traité de coopération en matière de brevets (PCT)

  • Arrangement de Nice concernant la classification internationale des produits et des services aux fins de l'enregistrement des marques

  • Arrangement de Strasbourg concernant la classification internationale des brevets

  • Arrangement de Vienne instituant une classification internationale des éléments figuratifs des marques

  • Arrangement de Locarno instituant une classification internationale pour les dessins et modèles industriels

  • Résumé de la Convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques

  • Résumé de la Convention de Bruxelles concernant la distribution de signaux porteurs de programmes transmis par satellite

  • Résumé du Traité sur l'enregistrement international des œuvres audiovisuelles (Traité sur le registre des films)

  • Résumé de l'Arrangement de Madrid concernant la répression des indications de provenance fausses ou fallacieuses sur les produits

  • Résumé du Traité de Nairobi concernant la protection du symbole olympique

  • Résumé de la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle

  • Résumé du Traité sur le droit des brevets

  • Résumé de la Convention pour la protection des producteurs de phonogrammes contre la reproduction non autorisée de leurs phonogrammes

  • Résumé de la Convention de Rome sur la protection des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion

  • Résumé du Traité sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes

  • Résumé du Traité de Singapour sur le droit des marques

  • Résumé du Traité sur le droit des marques

  • Résumé du Traité de Washington sur la propriété intellectuelle en matière de circuits intégrés

  • Résumé du Traité de l'OMPI sur le droit d'auteur

  • Résumé de l'Arrangement de La Haye concernant le dépôt international des dessins et modèles industriels

  • Résumé du Traité de Budapest sur la reconnaissance internationale du dépôt des micro-organismes aux fins de la procédure en matière de brevets

  • Résumé de l'Arrangement de Lisbonne concernant la protection des appellations d'origine et leur enregistrement international

  • Résumé de l'Arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques

  • Résumé du Protocole relatif à l'Arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques

  • Résumé du Traité de coopération en matière de brevets (PCT)

  • Résumé de l'Arrangement de Nice concernant la classification internationale des produits et des services aux fins de l'enregistrement des marques

  • Résumé de l'Arrangement de Locarno instituant une classification internationale pour les dessins et modèles industriels

  • Résumé de l'Arrangement de Strasbourg concernant la classification internationale des brevets

  • Résumé de l'Arrangement de Vienne instituant une classification internationale des éléments figuratifs des marques

MODULE 1 INTRODUCTION À L'OMC

  • L'OMC en quelques mots

  • Comprendre l'OMC

MODULE 2 INTRODUCTION À L'ACCORD SUR LES ADPIC

  • Liste de questions concernant les moyens de faire respecter les droits IP/C/5

  • Prorogation de la période de transition au titre de l'article 66:1 pour les pays les moins
    avancés Membres IP/C/40

  • Prorogation de la période de transition prévue à l'article 66:1 de l'Accord sur les ADPIC IP/C/25

  • Mise en œuvre de l'article 66:2 de l'Accord sur les ADPIC IP/C/28

  • Pays les moins avancés Membres – Obligations WT/L/478

  • Notification des points de contact pour la coopération technique dans le domaine des ADPIC IP/N/7

  • Procédures de notification des lois et réglementations nationales et établissement possible
    d'un registre commun de ces lois et réglementations IP/C/2

MODULE 3 DROIT D'AUTEUR ET DROITS CONNEXES

  • Convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques

  • Convention de Rome sur la protection des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion

  • Traité de l'OMPI sur le droit d'auteur

  • Traité sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes

  • États-Unis – Article 110 5) de la loi sur le droit d'auteur WT/DS160/R

MODULE 4 MARQUES DE FABRIQUE OU DE COMMERCE

  • Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle

  • Traité sur le droit des marques

  • Traité de Singapour sur le droit des marques

  • Arrangement de Madrid concernant la répression des indications de provenance fausses ou fallacieuses sur les produits

  • Arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques

  • Arrangement de Nice concernant la classification internationale des produits et des services aux fins de l'enregistrement des marques

  • Arrangement de Vienne instituant une classification internationale des éléments figuratifs des marques

MODULE 5 INDICATIONS GÉOGRAPHIQUES

  • Résumé des réponses à une liste de questions aux Membres concernant l'application
    des dispositions de l'Accord sur les ADPIC relatives aux indications géographiques,
    établi par le Secrétariat IP/C/W/253/Rev.1

MODULE 6 BREVETS

  • Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle

  • Compte rendu de la réunion du Conseil des aspects des droits de propriété intellectuelle qui
    touchent au commerce IP/C/M/8

  • Compte rendu de la réunion du Conseil des aspects des droits de propriété intellectuelle qui
    touchent au commerce IP/C/M/9

  • Réexamen des dispositions de l'article 27:3 b) IP/C/W/273/Rev.1

  • Réexamen des dispositions de l'article 27:3 b) IP/C/W/369/Rev.1

  • Protection des savoirs traditionnels et du folklore IP/C/W/370/Rev.1

  • Relation entre l'Accord sur les ADPIC et la Convention sur la diversité biologique IP/C/W/368/Rev.1

  • Convention internationale pour la protection des obtentions végétales (UPOV) Texte de 1961/1972

  • Convention internationale pour la protection des obtentions végétales (UPOV) Texte de 1978

  • Convention internationale pour la protection des obtentions végétales (UPOV) Texte de 1991

MODULE 7 DESSINS ET MODÈLES INDUSTRIELS, SCHÉMAS DE CONFIGURATION DE CIRCUITS INTÉGRÉS, RENSEIGNEMENTS NON DIVULGUÉS, PRACTIQUES ANTICONCURRENTIELLES

  • Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle

  • Traité de Washington sur la propriété intellectuelle en matière de circuits intégrés

  • Argentine – Certaines mesures concernant la protection des brevets WT/DS196/4

MODULE 8 SANTÉ PUBLIQUE

  • Déclaration de Doha sur l'Accord sur les ADPIC et la santé publique

  • Décision du Conseil général sur la mise en œuvre du paragraphe 6 de la Déclaration
    de Doha sur l'Accord sur les ADPIC et la santé publique WT/L/540 et Corr.1

  • Protocole portant amendement de l'Accord sur les ADPIC WT/L/641

  • Décision du Conseil des ADPIC sur la prorogation de la période de transition prévue à
    l'article 66:1 de l'Accord sur les ADPIC en faveur des pays les moins avancés Membres
    pour certaines obligations en ce qui concerne les produits pharmaceutiques IP/C/25

  • Décision du Conseil général sur les pays les moins avancés Membres – Obligations au titre
    de l'article 70:9 de l'Accord sur les ADPIC en ce qui concerne les produits pharmaceutiques WT/L/478

  • Décision du Conseil des ADPIC sur la prorogation de la période de transition au titre de
    l'article 66:1 pour les pays les moins avancés Membres IPC/40

  • Traitement différencié et plus favorable, réciprocité, et participation plus complète des
    pays en voie de développement L/4903

MODULE 9 MOYENS DE FAIRE RESPECTER LES DROITS

  • Grèce/Communautés européennes – Moyens de faire respecter les droits de propriété
    intellectuelle pour les films et les programmes de télévision WT/DS124

  • États-Unis – Article 211 de la loi générale de 1998 portant ouverture de crédits 125 WT/DS176/AB/R

  • Danemark – Mesures affectant les moyens de faire respecter les DPI WT/DS83

  • Suède – Mesures affectant les moyens de faire respecter les DPI WT/DS86

  • Argentine – Certaines mesures concernant la protection des brevets et des
    données résultant d'essais............................ .....WT/DS196

MODULE 10 PRÉVENTION ET RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS

  • Plaintes en situation de non-violation et plaintes motivées par une autre situation IP/C/W/349/Rev.1

  • Plaintes en situation de non-violation et Accord sur les ADPIC IP/C/W/124

  • Communautés européennes – Régime applicable à l'importation, à la vente et à
    la distribution des bananes WT/DS27/ARB/ECU



1 Il est dit dans la note de bas de page 3 de l'Accord sur les ADPIC qu'aux fins des articles 3 et 4, la "protection" englobera les questions concernant l'existence, l'acquisition, la portée, le maintien des droits de propriété intellectuelle et les moyens de les faire respecter ainsi que les questions concernant l'exercice des droits de propriété intellectuelle dont le présent accord traite expressément.

2 Les droits moraux sont aussi prévus par le Traité de l'OMPI sur le droit d'auteur (WCT), et leur application a été étendue aux artistes interprètes ou exécutants par le Traité de l'OMPI sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes (WPPT).

3 États-Unis – Article 211 de la Loi générale de 1998 portant ouverture de crédits

4 Autres questions traitées dans la présente affaire: l'article 15:2 de l'Accord sur les ADPIC; l'article 8 de la Convention de Paris; le champ de l'examen en appel (question de fait ou de droit, article 17:6 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends); la qualification de la mesure ("propriété"); les renseignements obtenus de l'OMPI.

5 Autres questions traitées dans la présente affaire: les articles 1, 2 et 4 de l'Accord sur les ADPIC; les articles 2 et 10 de la Convention de Paris; la prolongation du délai de présentation des communications; les rapports de groupes spéciaux distincts; la demande de renseignements adressée à l'OMPI; la décision préliminaire; la demande d'établissement d'un groupe spécial (article 6:2 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends); le mandat; les éléments de preuve; les suggestions spécifiques concernant la mise en œuvre (article 19 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends); l'ordre d'analyse (GATT et Accord sur les ADPIC).

6 Pour pouvoir enregistrer des IG dans l'Union européenne, les pays tiers étaient tenus d'adopter un régime de protection des IG équivalant à celui de l'UE et d'octroyer une protection réciproque aux produits provenant de l'UE.

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