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I.E.PRISE DE DÉCISIONS DANS LE CADRE DE L'OMC

Consensus ou...


L'OMC est une organisation conduite par ses Membres où les décisions sont prises par consensus. Le consensus est défini à l'article IX (note de bas de page 1) de l'Accord sur l'OMC, qui dispose ce qui suit:

"L'organe concerné sera réputé avoir pris une décision par consensus sur une question dont il a été saisi si aucun Membre, présent à la réunion au cours de laquelle la décision est prise, ne s'oppose formellement à la décision proposée."


Vote


Lorsqu'un consensus n'est pas possible, l'Accord sur l'OMC prévoit la possibilité de mettre la question aux voix, la décision est alors prise à la majorité des votes émis, chaque Membre disposant d'une voix. L'Accord sur l'OMC envisage le vote dans les quatre cas suivants:

  • la Conférence ministérielle ou le Conseil général peuvent adopter une interprétation d'un accord commercial multilatéral à la majorité des trois quarts des Membres de l'OMC;

  • la Conférence ministérielle peut décider, à la majorité des trois quarts, d'accorder à un Membre une dérogation à une obligation imposée par un accord multilatéral;

  • la décision d'amender des dispositions d'un accord multilatéral peut être prise par tous les Membres ou à la majorité des deux tiers (en fonction de la disposition concernée). Toutefois, les amendements ne s'appliquent qu'aux Membres de l'OMC qui les acceptent; et

  • la décision d'admettre un nouveau Membre peut être prise par la Conférence ministérielle, ou par le Conseil général dans l'intervalle entre les réunions de la Conférence, à la majorité des deux tiers

II.LES ACCORDS DE L'OMC

II.A.Introduction


en bref

Les Accords de l'OMC résultent des négociations du Cycle d'Uruguay (1986 1994) qui ont abouti à leur signature à la Réunion ministérielle de Marrakech en avril 1994. Il y a environ 60 Accords et Décisions, représentant 550 pages au total. Les négociations ont aussi comporté une révision majeure du texte initial du GATT. Les négociations menées par la suite ont produit d'autres textes juridiques, tels que l'Accord sur les technologies de l'information, les protocoles concernant les services et les protocoles d'accession.

eN DETAIL

L'Acte final du Cycle d'Uruguay a été signé en 1994 à Marrakech. Il constitue en quelque sorte un texte d'introduction pour tous les Accords de l'OMC, qui lui sont annexés dans les pages suivantes.

Il est suivi de l'Accord de Marrakech instituant l'Organisation mondiale du commerce ("l'Accord sur l'OMC"), qui constitue un accord-cadre. L'Accord sur l'OMC renferme des dispositions concernant la création, le champ d'action, les fonctions et la structure de l'OMC. Il définit les relations de l'OMC avec d'autres organisations, établit son Secrétariat et contient des dispositions relatives au budget et aux contributions, au statut juridique et aux procédures de prise de décisions et d'amendements (y compris les procédures spéciales de vote). De plus, il donne des renseignements sur la définition des Membres originels, et contient des dispositions concernant l'accession, la non-application, l'acceptation, l'entrée en vigueur et le dépôt, et le retrait, ainsi que des dispositions finales.

L'Accord sur l'OMC a quatre annexes. Les annexes 1, 2, et 3 contiennent les "Accords commerciaux multilatéraux" et l'annexe 4 contient les "Accords commerciaux plurilatéraux":

L'annexe 1 est divisée en trois parties:

L'annexe 2 contient le Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends.

L'annexe 3 est intitulée Mécanisme d'examen des politiques commerciales.

L'annexe 4 contient les Accords commerciaux plurilatéraux.

Les listes d'engagements font également partie de l'ensemble des décisions du Cycle d'Uruguay.

Les Accords commerciaux multilatéraux (annexes 1, 2 et 3) s'appliquent à tous les Membres et sont donc considérés comme un "engagement unique", ce qui diffère de l'approche adoptée dans le cadre du GATT

QU'EST-CE QUE L'ENGAGEMENT UNIQUE?


Les Accords liés au GATT de 1947 ont été négociés au cours des cycles de négociations qui ont précédé le Cycle d'Uruguay. En particulier, certains accords concernant les obstacles non tarifaires ont été négociés au cours du Tokyo Round. Mais ces accords n'ont pas été adoptés par toutes les parties contractantes du GATT; ils ne s'appliquaient qu'aux pays qui avaient accepté d'être liés par eux.

Une approche différente a été adoptée dans le cadre du Cycle d'Uruguay: il a été décidé que les accords multilatéraux négociés devaient être acceptés en bloc. Le GATT, l'Accord sur l'agriculture, l'Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce, l'Accord général sur le commerce des services et la plupart des autres accords négociés pendant le Cycle d'Uruguay font partie de cet "engagement unique".

Il existe cependant quatre accords commerciaux plurilatéraux (Accords du Cycle d'Uruguay) qui ne sont contraignants que pour les Membres qui les ont négociés. Il s'agit de l'Accord sur le commerce des aéronefs civils, de l'Accord sur les marchés publics, de l'Accord international sur le secteur laitier et de l'Accord international sur la viande bovine. Ces deux derniers accords ont expiré à la fin de 1997.

En bref: La structure de base des Accords de l'OMC.

Cadre

ACCORD INSTITUANT L'OMC




Marchandises (annexe 1A)

Services (annexe 1B)

Propriété intellectuelle (annexe 1C)

Principes fondamentaux

GATT

AGCS

ADPIC

Détails supplémentaires

Autres accords et annexes concernant les marchandises (1)

Annexes concernant les services (2)




Engagements en matière d'accès aux marchés

Listes d'engagements des pays

Listes d'engagements des pays (et exemptions NPF)




Règlement des différends

RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS (ANNEXE 2)

Transparence

EXAMEN DES POLITIQUES COMMERCIALES (ANNEXE 3)

Engagements plurilatéraux

Accords plurilatéraux (annexe 4)

Tableau 1: La structure de base des Accords de l'OMC

POUR EN SAVOIR PLUS ...

Pour plus de renseignements sur l'AGCS, il existe un module d'autoformation sur le site de l'OMC à l'adresse suivante: http://www.wto.org/french/tratop_f/serv_f/cbt_course_f/signin_f.htm.

Pour plus de renseignements sur le Mémorandum d'accord sur le règlement des différends, il existe un module d'autoformation sur le site de l'OMC à l'adresse suivante:

http://www.wto.org/french/tratop_f/dispu_f/disp_settlement_cbt_f/signin_f.htm

Exercices:

  1. Qu'est-ce que l'Accord sur l'OMC et qu'est-ce qui est visé par ses annexes?
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